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Compte-Rendu - CRCM extra 202206231
Procès Verbal - 455fee82b9db0ee8d706ecebf391c074
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 04h44 par la commune de Saint-Christophe-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 455fee82b9db0ee8d706ecebf391c074)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DE
MAINE
ET
LOIRE
DE
CHOLET
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
ARRÊTÉ
N°
54-2025
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Bois,
Considérant
la
requête
en
date
du
18
novembre
2025
par
le
cabinet
de
géomètres
JEANNEAU-RIGAUDEAU-SEYDOUX,
dont
le
siège
est
33
avenue
de
la
Tessoualle
—- 49300
CHOLET,
agissant
pour
le
compte
de
M.
et
Mme
TRICOT
Jacques,
demeurant
43
rue
du
Maréchal
Leclerc
à Saint
Christophe
du
Bois,
demande
l'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
AK
406,
située
en
limite
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AK
24
et
de
la
RD
202
à Saint
Christophe
du
Bois,
Considérant
le
procès-verbal
de
délimitation
joint
à
la
demande,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L3
111.1,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112.7,
ARRÊTE
Article
1 : L'alignement
de
la
parcelle
est
défini
par
la
ligne
(points
À
à
F)
matérialisant
la
limite
fixée
par
le
plan
d’alignement
établi
sous
le
n°9672/251104
du
09/10/2025
par
le
cabinet
de
géomètres
JEANNEAU-RIGAUDEAU-SEYDOUX,
dont
le
siège
est
33
avenue
de
la
Tessoualle
—
49300
CHOLET,
et
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
4
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
un
délai
de
UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Il n'est
pas
créateur
de
droit
et
peut
être
retiré
à tout
moment.
Fait
à St
Christophe
du
Bois,
le
18
novembre
2025,
Le
Maire,
Sylvain
SÉNÉCAILLE
Vo
GPERœN
U
D.
se,
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ET
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Concernant
la
propriété
sise
Département
de
MAINE-ET-LOIRE
Commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
43
rue
du
Maréchal
Leclerc
Cadastrée
section
AK
Parcelle
N°
406
Appartenant
à
M.
et
Mme
TRICOT
Jacques
Dossier
N°
9672
/ 251104
D
y
:
&
ah...
à
=
CHOLET
-
LA
ROCHE
SUR
TOP
LES
HERBIERS
-
MONTRE
VAI
situé
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
alignement
individuel
Page
2
sur
7
>
Chapitre
| : Partie
normalisée
À
la
requête
de
M.
TRICOT
Jacques,
je
soussigné
Florent
JEANNEAU,
Géomètre-Expert
à Cholet,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
Angers
sous
le
numéro
05702,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
e/ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu’à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert. Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
- COMMUNE
DE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS.
Immatriculée
sous
le
numéro
214902694,
ayant
son
siège
social
31
Rue
du
Mal
Leclerc
49280
ST
CHRISTOPHE
DU
BOIS,
représentée
par
Monsieur
le
Maire.
Propriétaire
des
parcelles
cadastrées
commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS,
section
AK
n°
24,
433.
- Direction
Générale
Adjointe
Territoriale.
Domiciliée
Direction
des
Routes
Départementales
- ATD
Agence
technique
départementale
de
BEAUPREAU
ZI
Dyna
Ouest
49600
BEAUPREAU-EN-
MAUGES,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur.
Gestionnaire
du
domaine
public
départemental
pour
l'alignement
au
droit
de
la
voie
: RD
202
Propriétaires
riverains
concernés
- Monsieur
TRICOT
Jacques
Jean
Marie
Georges
né
le
02/07/1948
à
SAINT-CHRISTOPHE-
DU-BOIS
(49)
et
Madame
TRICOT
Marie-Odile
Marthe
Andrée,
née
BAUDON
le
23/06/1949
à
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
(85).
Demeurant
43
Rue
du
Mal
Leclerc
49280
ST
CHRISTOPHE
DU
BOIS.
Propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS,
section
AK
n°
406.
Au
regard
de
l'acte
d'acquisition
dressé
le
24/11/1973
par
Maître
JACOB,
notaire
à
CHOLET,
et publié
au
fichier
immobilier
le
13/12/1973
volume
4011
n°
4
Présenté
le jour
de
notre
intervention
Article
2
: Objet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre :
- D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
limites
communs,
Dossier
N°
9672
/ 251104
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
et alignement
individuel
Page
3 sur
7
- D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y
compris
ses
annexes
s'il
y a
lieu,
entre
:
la voirie
affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle
nommée
RD
202
- rue
du
Maréchal
Leclerc
et
les
parcelles
cadastrées
commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS,
section
AK
n°
24,
433
el
:
la
propriété
privée
riveraine
cadastrée
Commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
Section
Numéro
Lieu-dit
ou
adresse
Observations
AK
406
43
rue
du
Mal
Leclerc
>
Chapitre
Il : Partie
non
normalisée
- expertise
Article
3
: Débat
contradictoire
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
mercredi
03
septembre
2025,
les
propriétaires
désignés
ci-après
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
29/07/2025 :
- Monsieur
et
Madame
TRICOT
Jacques
- COMMUNE
DE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS,
Monsieur
le
Maire
- Direction
Générale
Adjointe
Territoriale,
Monsieur
le
Directeur
Au
jour
et
heure
dits,
j'ai
procédé
à
l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
de
:
- Monsieur
TRICOT
Jacques,
- Monsieur
CHOUTEAU,
représentant
la
COMMUNE
DE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS,
- Monsieur
MENARD),
représentant
la
Direction
Générale
Adjointe
Territoriale,
- Monsieur
TRICOT
Fabien,
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
opération
et
l'organisation
d'une
réunion
contradictoire
permettent
de
recueillir
l’ensemble
des
éléments
probants,
les
dires
des
parties,
afin :
- de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
- de
prévenir
les
contentieux
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
Article
4
: Documents
analysés
pour
la
définition
des
limites
Les
titres
de
propriété
:
- Les
titres
de
propriété
présentés
lors
de
notre
intervention
ne
précisent
pas
les
limites
à définir
- Les
actes
présentés
lors
de
notre
intervention
ne
comportent
que
la
seule
désignation
cadastrale.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
- Aucun
document
n’a
été
présenté
par
la
personne
publique
Dossier
N°
9672
/ 251104
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
alignement
individuel
Page
4
sur
7
Les
documents
présentés
par
les
parties :
- Les
parties
ne
disposent
pas
d’autres
pièces
que
leurs
titres
de
propriété
et celles
que
nous
leur
avons
présentés.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné :
- Le
plan
de
bornage
signé
par
les
parties
dressé
le
31/05/2005
par
M.
BIENVENU,
Géomètre-
expert
à
CHOLET
- Le
plan
cadastral
Les
parties
signataires
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier :
- la
présence
d'une
clôture
entre
les
parcelles
AK
406
et 24-433,
- la
présence
d'une
haie
entre
les
parcelles
AK
406
et
24,
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous :
- M.
TRICOT
Fabien
déclare
que
la clôture
appartient
à
la
parcelle
AK
406,
Article
5
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables :
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus
ainsi
que
les
usages
locaux :
- Concernant
la
limite
séparative
entre
la
parcelle
AK
406
et
24-433 :
L'état
des
lieux
montre
la présence
d'un
reste
d'une
clôture
plaque
ancienne
côté
départementale,
suivi
d'une
haie
ancienne.
|l existe
aussi
une
clôture
plaque
entre
les
parcelles
AK
406
et
433,
qui
selon
les
dires
des
parties
est
privative
à
la
parcelle
406.
En
l'absence
de
document
en
notre
possession
ne
permet
de
définir
la
limite
de
propriété
originelle.
Nous
avons
recalé
le
plan
cadastral
à
partir
d'éléments
remarquables
relevés
sur
site
(bâtiment,
mur,
clôture)
et
nous
avons
implanté
ladite
limite.
- Concernant
la
limite
séparative
entre
la
RD
202
et
la
parcelle
AK
4086
:
L'état
des
lieux
montre
la
présence
de
clôtures
aux
extrémités
A
et
B.
En
l'absence
de
document
en
notre
possession
ne
permet
de
définir
la
limite
de
propriété
originelle.
Nous
avons
recalé
le
plan
cadastral
à
partir
d'éléments
remarquables
relevés
sur
site
(bâtiment,
mur,
clôture)
et
nous
avons
implanté
ladite
limite.
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse
et
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
limites
ont
été
définies
et
repérées
par
les
points
A,
B,
C,
D,
E,
F
et
G
tels
que :
A
: Angle
Sud-Ouest
de
la
clôture
privative
à
la
parcelle
AK
528
définie
suivant
le
plan
de
bornage
dressé
en
2005
B
: Angle
Sud-Ouest
de
la
clôture
privative
à
la
parcelle
AK
406
CDEF
: Bornes
posées
le
../../2025
G
: Angle
Nord-Ouest
de
la
clôture
privative
à
la
parcelle
AK
528
définie
suivant
le
plan
de
bornage
dressé
en
2005
Dossier
N°
9672
/ 251104
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 Procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
et alignement
individuel
Page
5 sur
7
La
limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
la
ligne
: ABCDEFG:.
Le
plan
joint
(levé
régulier
établi
dans
le
système
de
projection
RGF
93
CC47)
permet
de
repérer
sans
ambiguité
la
position
des
limites
et des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal.
Article
6
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
5)
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
de
la
limite
de
fait.
Article
7
: Réquliarisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
8
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur.
|
TABLEAU
DES
COORDONNEES
DU
PERIMETRE
|
SOMMET
X
Y
NATURE
A
1399972.321
6210466.471
Angle
clôture
B
1399953.697
6210468.132
Angle
clôture
C
1399937.216
6210489.446
Borne
nouvelle
D
1399938.242
6210492,151
Borne
nouvelle
E
1399949.046
6210504.768
Borne
nouvelle
F
1399977.601
6210533.902
Borne
nouvelle
G
1399996.734
6210522.008
Angle
clôture
Article
9
: Absence
Les
propriétaires
absents
sont
invités
à
se
prononcer
sur
les
limites
proposées
les
concernant,
les
documents
et
les
éléments
visés
à
l’article
4
ayant
été
mis
à
leur
disposition.
Les
limites
et les
points
proposés
ne
deviendront
définitifs
qu'après
ratification
du
présent
procès-verbal
par
les
propriétaires
concernés
ou
leurs
représentants
dûment
habilités.
Article
10
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
11
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Le
géomètre-expert
remettra
en
place
les
bornes
ou
repères
disparus
définissant
la
limite
de
propriété
dont
le
rétablissement
est
sans
équivoque
et
sans
aucune
interprétation
des
documents
ou
mesures
existants. Dossier
N°
9672
/ 251104
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
alignement
individuel
Page
6
sur
7
Ces
bornes
ou
repères
préalablement
définis
dans
le présent
procès-verbal
seront
rétablis
sous
réserve
d'avoir
été
confirmés :
- soit
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné
en
cas
de
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public,
- soit
par
l'acte
translatif
authentique,
notarié
où
administratif
en
cas
de
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procédera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
certificat.
Ce
certificat
devra
relater
le déroulement
des
opérations
et les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
Ce
certificat
sera
notifié
à
la
personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
12
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée. Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la demande
dans
le cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomèétre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Article
13
: Clauses
Générales
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER
mise
en
place
par
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
organisant
la
profession
de
Géomètre-Expert.
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre
Expert
qui
en
ferait
la
demande.
En
référence
à
l'article
L111-5-3
du
Code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l'une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l'acte,
par
le
notaire,
l'existence
du
présent
procès-verbal
et de
l'arrêté
auquel
il est
destiné.
Fait
à
Cholet
le
09/10/2025
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
:
Florent
JEANNEAU
Dossier
N°
9672
/ 251104
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
alignement
individuel
Page
7
sur
7
Cadre
réservé
à
l'administration
:
Document
annexé
à
l'arrêté
en
date
du
À
| AA
ANS
Dossier
N°
9672
/ 251104
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 pZ .U HV UON98S 81}Sepe9
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Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832 DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
Commune de SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
43 Rue du Maréchal Leclerc
Propriété de M. et Mme TRICOT
PLAN DE DELIMITATION DE
LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLQIUES
ET ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Echelle : 1/250
INDICE DATE DESSINATEUR MODIFICATIONS
PLAN TOPOGRAPHIQUE ETABLI EN SEPTEMBRE 2025 | JS/TL
Conique conforme 47 X IGN69
PLANIMETRIE Réseau TERIA X ALTIMETRIE Réseau TERIA Indépendante Indépendante
Dossier : 9672/251104 Fichier : 9672-2025-09-B.dwg CHOLET le 08/10/2025
Publié le : 20/11/2025 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Christophe-du-Bois
https://www.saint-christophe-du-bois.fr/documents_administratifs/44832