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Compte-Rendu - cr du 1er juillet 2019
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 1er juillet 2019)
Thèmes du document : Santé, Ruralité, Environnement,
1
COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2019
Date de convocation : 25 juin 2019
Ordre du jour :
- Invitation Monsieur le Député Hervé Saulignac
- Délibération AMF relative aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé - Délibération COFOR relative à l’encaissement des recettes des ventes de bois - Délibération Relative au maintien des personnels de l’ONF
- CAPCA : CFE et Fonds de concours
- DGF 2019
- Travaux : - AEP
- Bâtiments
- Cimetière
- Activité associative
- DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
- Scolarité : redécoupage des circonscriptions du 1er degré
- Divers
Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, François CHAMBONNET, Denis ESCLAINE, Marylène FOLCHER, Catherine MONDON, Luc RÉNÉ, Odile RIOUBON
Absents excusés : Michel LANG, Roland ROUCAUTE, Christian VAN ZUUK
Procurations : Christiaan VAN ZUUK à Catherine MONDON
Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI
Le Conseil Municipal est précédé d’un entretien avec notre député Hervé SAULIGNAC qui a accepté notre invitation. Nous l’en remercions vivement. Quelques sujets feront l’objet d’interrogations.
Les compteurs Linky
Monsieur le Député indique que les oppositions venant de certains citoyens portent sur l’émission des ondes émises par ce type d’installation et l’enregistrement des données de consommations générées par le flux numérique. Il ne se prononce pas.
L’autre remarque porte sur l’installation d’éoliennes dans la région Auvergne Rhône Alpes Monsieur le Député souligne que, même si l’augmentation de la production des énergies renouvelables est nécessaire, le département de l’Ardèche ne peut supporter seul l’augmentation de 400% de production sur la région Auvergne Rhône-Alpes prévu dans le SRADET. Il est souhaitable que d’autres départements soient sollicités pour ne pas défigurer complètement nos paysages. (Les éoliennes atteignent actuellement 180m de hauteur) Il existe des départements où il n’y a pas d’installation de ce type.
Un courrier a été adressé à Monsieur le Président de la Région Laurent WAUQUIEZ qui a répondu, également par courrier, à Monsieur le Député Hervé SAULIGNAC que la région ne soutiendra aucun projet éolien qui soulèverait une opposition locale.
Concernant la réduction du nombre de députés.
Pour l’heure, la réforme constitutionnelle est en attente.
Il souligne le fait que la liberté n’est garantie que si les instances parlementaires peuvent exercer le contrôle nécessaire vis-à-vis de l’Etat, y compris de pouvoir s’opposer quand cela est jugé nécessaire.
Quelques habitants de la commune ont fait le déplacement pour venir échanger avec lui. Il s’en dégage l’importance de vivre dans un territoire où les habitants sont attachés à la douceur de vivre mais également les défis qui nous attendent concernant les énergies et la surconsommation, la mobilité, la diminution des ressources en eau.
A 20h20, Hervé SAULIGNAC part pour se rendre à son rendez-vous suivant et le Conseil Municipal débute.
2
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juin 2019, après lecture faite, est approuvé à l’unanimité
Travaux
Cimetière Les travaux votés au cimetière sont désormais terminés. Les concessions caduques ont été libérées. L’ossuaire communal est en place.
AEP : A Bel Air, Oulas et le Grangeon, les travaux sont achevés. Reste à contrôler la mise en eau. François CHAMBONNET fait remarquer qu’il serait bon d’envisager la remise en état de la route. Cela est prévu.
Bâtiments
Les travaux de rénovation s’achèvent à l’Ancienne Ecole du Chambon de Bavas.
Reste : la pose du sol (parquet ou lino), la pose d’un escalier, la fumisterie, les peintures et encore quelques finitions d’électricité et de plomberie. Les délais et le budget sont tenus.
Madame la Maire propose que les conseillers intéressés se fassent connaître auprès de Catherine MONDON pour une visite groupée.
Maison de l’Ancienne Ecole du Chambon
Il y a un problème très sérieux de salubrité dans cette habitation. L’isolation par l’extérieur a créé un problème d’humidité important. L’humidité, les moisissures sont telles qu’elles rendent l’appartement insalubre au regard de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Le désordre créé par l’isolation extérieure doit faire l’objet d’une étude approfondie. Les solutions étudiées depuis un trimestre sont inefficaces.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de libérer cette habitation de ses occupants avant d’entamer les travaux.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide que les locataires sont donc déplacés aussi tôt que possible dans la partie rénovée.
DGF 2019
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement s’élève à 65 475 €. Madame la Maire indique une baisse de 9,10% sur 5 ans.
2015 2016 2017 2018 2019
DOTATION ELU LOCAL 2 812.00 € 2 895.00 € 2 962.00 € 2 972.00 € 3 030.00 €
DOTATION FORFAITAIRE 57 209.00 € 52 816.00 € 49 453.00 € 48 873.00 € 48 551.00 €
DOTATION SOLIDARITE RURALE 13 969.00 € 14 880.00 € 15 488.00 € 15 791.00 € 15 695.00 €
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 1 536.00 € 1 843.00 € 1 789.00 € 1 622.00 € 1 501.00 €
TOTAL 75 526.00 € 72 434.00 € 69 692.00 € 69 258.00 € 68 777.00 €
-9,1%
CAPCA
Après un débat au sein du Conseil Communautaire, la Cotisation Foncière des Entreprises a retrouvé un accord unanime.
Fonds de concours : il est dédié aux communes de moins de 1000 habitants ne disposant pas déjà d’un équipement de la CAPCA (crèche, piscine,…) et sera porté au prochain vote (10 juillet 2019)
Notre commune a porté ce projet et a travaillé avec la CAPCA pour convaincre l’assemblée de son intérêt pour le territoire. Nous nous réjouissons de le voir aboutir. Reste à connaître le règlement et la dotation. 3
Délibération AMF relative aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé n° 0107201901
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé. Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de la commune de Saint Vincent de Durfort souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de la commune de Saint Vincent de Durfort
Demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies. 6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Le conseil municipal, de la commune de Saint Vincent de Durfort, autorise Madame la Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national. 4
Délibération COFOR relative à l’encaissement des recettes des ventes de bois n° 0107201902 Madame la Maire expose :
Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ; Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ; Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;
Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune qui génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
Considérant que la libre administration des communes est bafouée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP ; décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet ; autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Délibération relative au maintien des personnels de l’ONF n° 0107201903
Le Conseil Municipal réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause. Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèse l’avenir de nos territoires.
L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le Contrat d’Objectifs et de Performance de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissant le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays. Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier
Le Conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :
- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF ; - Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales ;
- Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.
DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
L’entreprise SMMI a contrôlé les 5 points d’eau (hydrants) implantés sur la commune. Ceux situés à côté de l’église et à La Valette ne sont toujours pas conformes, l’entreprise propose de les remplacer pour un coût de 4 580 € HT. L’accord n’est pas donné.
Il est décidé, à l’unanimité du Conseil municipal, que les sujets qui n’ont pu être traités (Activité associative et Divers) seront discutés lors de la prochaine réunion.
Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close. La séance est levée à 22h15