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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 028 PAPE vente HYMA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 028 PAPE vente HYMA)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
DEC 2021-028
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 25 MERCREDI 23 JUIN 2021
e Membres absents : 5 dont 1 représenté
Point 5
ÉCONOMIE ET EMPLOI — ZAE - PAPE - T2 - Vente CCCE / HYMA - Lot n°27A
e Entreprise de maintenance industrielle : travaux de réparation et entretien des équipements destinés à
la collecte et traitement des déchets (compacteurs, presse, etc.) ;
e Effectifs actuels : 2 gérants et 4 salariés ;
e CA 2020 : 600 000 euros ; des clients sur Colmar, Strasbourg et Rosheim (Suez, Véolia, EMS...).
Le projet :
e intention d'acquérir le lot n° 27A du PAPE à ERSTEIN, de 23,50 ares, par la SCI Anthelu ;
e Construction d’un bâtiment de 520 m? dont 420 m? d’atelier-hall et 100 m? de bureaux.
ERSTEIN 1 ESS.COMMUNAUTÉ | ÿ PARC D'ACTIVITES DU PAYS D'ERSTEIN FE S COMMUNES ;:
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210623-DEC-2021-028-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 Après délibération, le Bureau des Maires décide à l’unanimité :
d'approuver le principe de la cession du lot n°27A de la 2nde tranche du Parc d'Activités du Pays d’Erstein
à ERSTEIN, d’une surface d’environ 2355 m? (sera confirmée par arpentage), au prix de 43 € HT par m?
(soit 101 265 € HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI en cours de création et constituée des 2
gérants M. Reeb et M. Lichtle, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se
substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société
HYMA par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.), les frais d’arpentage et de raccordements
aux réseaux seront refacturés en sus ;
d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210623-DEC-2021-028-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021