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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 046 Vente ESR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 046 Vente ESR)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
DEC 2021- 046
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 26 Mercredi 13 octobre 2021
e Membres absents : 3
Point 5
ECONOMIE ET EMPLOI - ZAE - PAN : Vente CCCE / Electricité Strasbourg Réseau
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que dans le cadre de la rétrocession des réseaux de
la 4°" tranche du Parc d'Activité des Nations Benfeld-Sand, il y a lieu de céder la parcelle prévue pour
l'implantation du poste de transformation à Strasbourg Electricité Réseau.
Sur avis favorable de la Commission Emploi et Développement Economique,
le Bureau décide à l’unanimité :
e d'approuver le principe de la cession de la parcelle cadastrée - commune de SAND, section 3
parcelle, n°474, d’une contenance de 34 m? du Parc d’Activités des Nations Benfeld-Sand à
Strasbourg Electricité Réseau moyennant au de prix de 1€ ;
e d’autoriser le Président à signer tous actes notariés ou administratifs en vue de déposer au rang
des minutes tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
e d'autoriser le Président à signer le compromis et l’acte de vente ainsi que toutes les pièces
relatives à cette cession.
\ Pour extrait conforme
Fait à BENFELD le 19 octobre 2021
27: Lekgésident, Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20211013-DEC-2021-046-AR
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021