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Arrêté - am Alarme Sonore
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - am Alarme Sonore)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
LE DÉ g-BRETAGNÉ
ponrausn
ARRETEN° 12-054
PORTANT REGLEMENTATION
DES SYSTEMES D'ALARMES SONORES AUDIBLES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Commune de Montauban de Bretagne,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, R 1334-30 et
suivants et R 1337-7,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures afin de prévenir les risques
d’effractions de vols et d’agressions,
CONSIDERANT que la tranquillité publique nécessite que soit règlementée
l'installation de dispositifs d’alarmes sonores audibles sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01 — Toute installation ou utilisation de système d’alarme audible sur la voie
publique, visant à la protection des logements est soumise à une déclaration préalable à la
mairie du lieu d'installation du dispositif. Cette déclaration sera transmise à la
gendarmerie de Montauban de Bretagne pour toute intervention en dehors des heures
d'ouverture de la mairie.
Ne sont pas assujetties à cette obligation les personnes physiques ou morales tenues
d’équiper leur établissement d’un dispositif d’alarme en vertu des règlementations
spécifiques.
ARTICLE 02 — Cette déclaration doit comporter les indications relatives au nom et à
l'adresse de deux personnes pouvant être jointes par le service de la police municipale ou
de la gendarmerie nationale à tout moment, pendant les heures de fermeture du local ou
de l'habitation protégés ou en cas d’absence de ses occupants. Le titulaire de
l'autorisation est tenu de renouveler la déclaration en cas de modification.
ARTICLE 03 — Les contraventions à l’arrêté édicté par le maire en cette matière seront
constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 04 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif
par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 05 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté :
- Monsieur le Maire de Montauban,
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Montauban,
FAIT A MONTAUBAN de BRETAGNE, le 09 juillet 2012
Le Maire, Serge JALU