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Déliberation - Deliberations transmises au controle de legalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations transmises au controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
29/11/2023
S
LG
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
BONDY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°23/11/2023-01 L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
23
novembre
à
dix-huit
heures,
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
sous
la
présidence
de
Madame
Joëlle
MOTTE
sur
convocation
individuelle,
faite
le,
17
novembre
2023,
en
exécution
du
décret
n°
2004-1136
du
21
octobre
2004,
chapitreV,
section
2,
article
4.
ETAIENT
PRESENTS
:
Madame
Joelle
MOTTE
Monsieur
Patrick
GIBERT
Madame
Nezha
DECOURRIERE
Madame
Oldhynn
PIERRE
Madame
Chantal
GARDET,
BONDY
VADROUILLE
Madame
Sylvette
GIRAUD,
CROIX
ROUGE
Madame
Michèle
BAHURLET,
SECOURS
CATHOLIQUE
Madame
Eliane
LOUISON,
LE
LIEN
APLS.
Madame
Mariam
THIAM,
UDAF
Madame
Cristel
FABRIS
VNNNNYNY NY VV Y
ETAIENT
ABSENTS :
>
Madame
Lynda
CHEFAI
>.
Madame
Naëma
EL
MOUMOU,
AU
DELAS
DU
HANDICAP
BONDY
ETAIENT
ABSENTS,
ONT
DONNE
PROCURATION
:
>.
Monsieur
Stephen
HERVE
à Madame
Joëlle
MOTTE
>
Monsieur
Maxime
ATTYASSE,
ABS
à Madame
Nezha
DECOURRIERE
>
Madame
Christelle
LE
GOUALLEC
à Monsieur
Patrick
GIBERT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarité
DIS Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
CONVENTION
DE
REFACTURATION
DU
CCAS
AU
SIMAD
LE
CONSEIL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2311-1,
L.
2311-
2,
L.
2312-1,
L.
2312-3
et L.
2312-4,
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
(CASF)
et notamment
l’article
L.
313-12-2,
VU
la loi n°94-504
du
22 juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et comptables
relatives
aux
collectivités
locales
et ses
décrets
d’application,
VU
l’ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005
relative
à
la simplification
et
à l’amélioration
des
règles
budgétaires
et comptables,
VU
l’arrêté
du
19
décembre
2017
relatif au
plan
comptable
M22
applicable
aux
établissements
et
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux
qui
supprime
la
possibilité
de
gérer
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
publics
dans
un
cadre
budgétaire
et
comptable
autre
que
la M22,
VU
l'instruction
interministérielle
n°
DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170
du
12 juillet
2018
relative
à
l’état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
(E.P.R.D)
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
(E.S.S.M.S.)
publics
gérés
en
M22,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22,
VU
la convention
entre
le
Centre
communal
d’action
social
(CCAS)
de
la ville
de
Bondy
et le
SIMAD,
annexée
à la présente
délibération,
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
de
passer
une
convention
entre
le
CCAS
de
la ville
de
Bondy
et le SIMAD
permettant
de déterminer
les modalités
de
fonctionnement
et de refacturation
entre
les
deux
entités
des
dépenses
de
personnel
du
SIMAD
prises
en
charge
sur
le budget
du
CCAS
VU
l’avis
de
la commission
concernée,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la convention
entre
le
CCAS
de
la ville
de
Bondy
et
le
SIMAD),
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
AUTORISE
le Président
du
CCAS
à signer
cette
convention.
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
POUR
COPIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE STEPHEN
HERVE Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
9
Publié
le
S
L
[à
O
N
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
mm
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
Année
2023
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
47-51
rue
Louis-Auguste
Blanqui
93140
BONDY
Code
Siret
: 269
300
067
00015
Code
APE
: 88.10A
— Aide
à
domicile
Représentée
par
Monsieur
Stephen
HERVE,
agissant
en
qualité
de
Président
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Ci-après
dénommée
«
le CCAS
».
ET Service
infirmier
de
maintien
à domicile
(SIMAD)
47-51
Maison
Marianne
47
rue
Louis
Auguste
Blanqui
93140
BONDY
Code
Siret
: 269
300
067
00031
Code
APE
: 86.90D
— Activités
des
infirmiers
et
des
sages-femmes
Code
FINESS
930001532
Représentée
par
Madame
Joëlle
MOTTE,
agissant
en
qualité
de
Vice-Présidente
du
CCAS.
Ci-après
dénommée
«
le partenaire
».
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
parties
».
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
PREAMBULE Par
la
délibération
n°
1287
en
date
du
17
octobre
2019,
la
ville
de
Bondy
a
procédé
à
la
création
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la ville,
destiné
à suivre
l’activité
du
service
infirmier
de
maintien
à
domicile
(SIMAD),
à
compter
du 1° janvier
2020,
sur
la
nomenclature
comptable
M22.
Les
activités
ou
services
gérés
en
budgets
annexes
ont
un
budget
et
une
comptabilité
distincts
du
budget
principal
et
de
la
comptabilité
de
l'entité.
L’exécution
de
ces
budgets
donne
lieu
à
l'émission
de
titres
et
de
mandats,
dans
des
séries
distinctes
de
celles
du
budget
principal.
Les
résultats
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
font
l’objet
d’une
présentation
agrégée
en
annexe
du
compte
administratif.
Depuis
le
1°
Janvier
2023,
le
budget
annexe
du
SIMAD
a
été
transféré
au
CCAS
de
la
ville
de
Bondy. ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
facturation
entre
les
parties
pour
l’année
2023.
ARTICLE
2 —
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
Le
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
met
les
moyens
adéquats
à
l'exercice
de
l’activité
du
partenaire
pour
l'exécution
de
ces
missions,
dans
la
limite
du
budget
prévu
à cet
effet.
Si
l’activité
nécessite
du
petit
matériel
mobilier,
le
CCAS
en
fait
l'acquisition
et
la
propriété
reste
acquise
au
CCAS.
-
Le
CCAS
assure
les
dépenses
liées
aux
frais
postaux
et
de
télécommunications,
les
prestations
diverses
(prestations
sous
traitées,
prestations
informatiques
et
diverses),
les
frais
de
déplacements,
missions
et
réceptions
nécessaires
à
l’exercice
des
missions.
-
Le
CCAS
fournit
les
véhicules
et
leur
entretien
ainsi
que
le
carburant
nécessaires
à
l’activité.
-
Le
CCAS
fournit
les
locaux
nécessaires
au
déroulement
de
l'activité.
Il en
assume
l'entretien
(nettoyages,
fluides)
et
contracte
les
assurances
nécessaires
à
la
protection
du
personnel,
des
intervenants
et
des
participants
à
l'activité.
-
En
qualité
d’employeur,
le
CCAS
assure
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
du
personnel
nécessaire
à
l'exécution
de
ses
obligations.
Le
Service
infirmier
de
maintien
à
domicile
(SIMAD)
assure
les
soins
infirmiers
et
coordonne
les
différents
intervenants,
qui
travaillent
pour
le
maintien
à
domicile,
pour
les
places
agréées
actuellement
par
l'Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
3 —
MODALITES
DE
FACTURATIONS
Le
service
infirmier
de
maintien
à
domicile
(SIMAD)
étant
depuis
le
1°
janvier
2023
le
budget
annexe
du
CCAS,
l’ensemble
des
frais
relatifs
à son
activité
doivent
être
porté
sur
ce
budget.
A
l'exception
des
biens
mobiliers,
le
CCAS
procède
à
une
refacturation
complète
des
frais
supportés
par
son
budget,
dès
lors
qu’ils
sont
relatifs
à
l’activité
du
SIMAD
et
qu'ils
sont
mentionnés
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Page
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
Le
montant
total
de
cette
refacturation
du
CCAS
à
la
charge
du
SIMAD
EST
MOQUE
dans
'armexe
n°
1 à la
présente
convention.
Cette
refacturation
est
annuelle.
ARTICLE
4 —
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
se
trouverait
suspendue
ou
résiliée
de
plein
droit
sans
indemnités
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
de
force
majeure
reconnus
par
la
loi.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
ladite
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Toute
annulation
du
fait
de
l’une
ou
l’autre
partie
entraine
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière. Ainsi
en
cas
de
résiliation,
le
CCAS
peut
faire
procéder
au
reversement
partiel
des
sommes
versées. ARTICLE
5 — JURIDICTION
COMPETENTE
Les
parties
conviennent
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
d’épuiser
toutes
les
voies
de
règlement
amiable
avant
de
saisir
le juge
compétent.
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
à
propos
de
l'interprétation
et
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Montreuil.
ARTICLE
6 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
2023.
Fait
à
Bondy
en
trois
exemplaires
originaux
le
faces
T'assarecsrus
Service
infirmier
de
maintien
à
domicile
|
Pour
le
Centre
communal d'action
sociale
de
la ville
de
Bondy
(SIMAD)
(CCAS)
La
Vice-Présidente
du
CCAS
|
Le
Maire
Joëlle
MOTTE
|
Stephen
HERVE
Page
3 sur 4 Annexe
n°
1 à la convention
de
fonctionnement
p
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
SLOF
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
OTT
AnMEeE
ZUZ3
entre
le
CCAS
et
le
SIMAD
Frais
payés
sur
le
Frais
à payer
sur
le
e
En
ue
Budget
annexe
du
SIMAD
(chapitre
012)
he
Fr
=
eo
2023
décembre
2023
charge
du
SIMAD
6331
- Versement
de
transport
5675,82€
1
794,18
€
7
470,00
€
6336
- Cotisations
CNFPT
et
Centres
de
gestion
2843,85€
900,06
€
3743,91€
64111 -
Titulaires
- Rémunération
principale
109
396,73
€
31
973,58
€
141
370,31
€
64112
- NBI,
SFT
et
indemnité
de
résidence
7
442,78 €
2151,76€
9
594,54
€
64118
- Titulaires
- Autres
indemnités
35
631,79
€
14
967,38
€
50
599,17
€
64131
- Contractuels
-
Rémunérations
87
416,82
€
29
568,22€
116
985,04
€
6451
- Cotisations
versées
à
l'URSSAF
44
083,96
€
14
207,98
€
58
291,94
€
6453
- Cotisations
aux
caisses
de
retraite
37
544,25
€
11
140,98
€
48
685,23
€
6454
- Cotisations
aux
ASSEDIC
3
535,06
€
1
200,54
€
4735,60
€
6455
- Cotisations
pour
assurance
du
personnel
3 312,17
€
968,98
€
4 281,15
€
6471 -
Prestations
versées
pour
le compte
du
FNAL
961,94
€
304,10
€
1 266,04
€
Total
337
845,17
€
109
177,76
€
447
022,93
€
Page
4
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
BONDY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
N°23/11/2023-03 L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 23
novembre
à dix-huit
heures,
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil
d’administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
sous
la
présidence
de
Madame
Joëlle
MOTTE
sur
convocation
individuelle,
faite
le,
17
novembre
2023,
en
exécution
du
décret
n°
2004-1136
du
21
octobre
2004,
chapitreV,
section
2,
article
4.
ETAIENT
PRESENTS
:
Madame
Joelle
MOTTE
Monsieur
Patrick
GIBERT
Madame
Nezha
DECOURRIERE
Madame
Oldhynn
PIERRE
Madame
Chantal
GARDET,
BONDY
VADROUILLE
Madame
Sylvette
GIRAUD,
CROIX
ROUGE
Madame
Michèle
BAHURLET,
SECOURS
CATHOLIQUE
Madame
Eliane
LOUISON,
LE
LIEN
APLS.
Madame
Mariam
THIAM,
UDAF
Madame
Cristel
FABRIS
VYVNNVY NY NY NVYNY NV"
ETAIENT
ABSENTS
:
>
Madame
Lynda
CHEFAI
>
Madame
Naëma
EL
MOUMOU,
AU
DELAS
DU
HANDICAP
BONDY
ETAIENT
ABSENTS,
ONT
DONNE
PROCURATION
:
>
Monsieur
Stephen
HERVE
à Madame
Joëlle
MOTTE
>
Monsieur
Maxime
ATTYASSE,
ABS
à Madame
Nezha
DECOURRIERE
>
Madame
Christelle
LE
GOUALLEC
à Monsieur
Patrick
GIBERT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarité
HIHI
H III
ES Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
INSTAURATION
D'UN
REGIME
D’ASTREINTE
POUR
LE
PERSONNEL
DU
SIMAD LE
CONSEIL,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
le
décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à la rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
VU
l’arrêté
du
7 février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
en application
du
décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par la direction
générale
de
l'administration
du ministère
de
l'intérieur,
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
VU
la
délibération
du
Conseil
d’administration
en
date
du
26
juin
2023
instaurant
le
régime
d’astreinte
pour
le
personnel
du
SIMAD
à compter
du 1er
juillet
2023,
CONSIDERANT
que
les
agents
du
SIMAD
ont
été
transférés
par
le
biais
de
la
voie
de
mutation
pour
les agents
titulaires
ou d’un
recrutement
en
qualité
de
contractuel
pour
les
autres,
à compter
du
ler
avril
2023,
CONSIDERANT
que
pour
pérenniser
l’indemnisation
des
astreintes
au
profit
de
ces
agents,
après
leur
transfert
au
sein
du
CCAS,
le
Conseil
d’administration
à
instaurer
le
régime
des
astreintes
pour
les
agents
du
SIMAD),
ainsi
que
les
indemnités
qui
s’y
rattache,
à compter
du
lerjuillet
2023, Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
CONSIDERANT
la nécessité
de
modifier
la délibération
du
26 juin
2023
afin
de
permettre
la
rémunération
des
astreintes
réalisées
par
les
infirmières
et
les
aides-soignantes
du
SIMAD
durant
la période
du
1er
avril
au
30 juin
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MODIFIE
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
26
juin
2023
en
autorisant
l’indemnisation
des
astreintes
réalisées
par
les
infirmières
et
les
aides-soignantes
du
SIMAD
dans
les
conditions
définies
par
la délibération
du
26 juin
2023,
à compter
du
ler
avril
2023.
RAPPELLE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
L’Etat. POUR
COPIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE STEPHEN
HERVE
TC
}
13
©
LC
IN
—— Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
9
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le
S
L
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
BONDŸ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
N°23/11/2023-04 L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
23
novembre
à
dix-huit
heures,
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
sous
la
présidence
de
Madame
Joëlle
MOTTE
sur
convocation
individuelle,
faite
le,
17
novembre
2023,
en
exécution
du
décret
n°
2004-1136
du
21
octobre
2004,
chapitreV,
section
2,
article
4.
ETAIENT
PRESENTS
:
Madame
Joelle
MOTTE
Monsieur
Patrick
GIBERT
Madame
Nezha
DECOURRIERE
Madame
Oldhynn
PIERRE
Madame
Chantal
GARDET,
BONDY
VADROUILLE
Madame
Sylvette
GIRAUD,
CROIX
ROUGE
Madame
Michèle
BAHURLET,
SECOURS
CATHOLIQUE
Madame
Eliane
LOUISON,
LE
LIEN
APLS.
Madame
Mariam
THIAM,
UDAF
Madame
Cristel
FABRIS
AAA AAAAAA
ETAIENT
ABSENTS
:
>
Madame
Lynda
CHEFAI
>
Madame
Naëma
EL
MOUMOU,
AU
DELAS
DU
HANDICAP
BONDY
ETAIENT
ABSENTS,
ONT
DONNE
PROCURATION
:
>.
Monsieur
Stephen
HERVE
à Madame
Joëlle
MOTTE
>
Monsieur
Maxime
ATTYASSE,
ABS
à Madame
Nezha
DECOURRIERE
>
Madame
Christelle
LE
GOUALLEC
à Monsieur
Patrick
GIBERT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarité
HdHd+rd3++S Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
RECRUTEMENT
D'UN
INTERVENANT
SANTE
:
ORTHOPHONISTE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
DE
REUSSITE
EDUCATIVE
LE
CONSEIL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
établissements
publics,
VU
les articles
L.123-4
à L.123-9
et R.123-26
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
relatifs
aux
centres
Communaux
et
Intercommunaux
d’Action
Sociale,
VU
la
Loi
de
programmation
n°2005-32
du
18 janvier
2005
pour
la cohésion
sociale,
VU
le décret
n°2005-909
du
2 aout
2005
instituant une
indemnité
de vacation
pour
collaboration
occasionnelle
au
dispositif de
réussite
éducative
VU
la délibération
en
date
du
27
Novembre
2008
n°
27/11/08-01
approuvant
le Projet
de
Réussite
Educative,
VU
la délibération
en
date
du
30
mars
2015
portant
le n°30/03/15-05
approuvant
la convention
entre
le CCAS
et l’ACSE
portant
sur
la mise
en
place
du
PRE,
CONSIDERANT
que
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
la structure
porteuse
du
PRE
qui
met
en œuvre
ce projet,
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
dispositif de réussite
éducative,
il
convient
de
recruter
un(e)
orthophoniste
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
en
termes
d’accompagnement
aux
pratiques
langagières
pour
leur
enfant
CONSIDERANT
que
pour
respecter
le cadre
du
dispositif de
réussite
éducatif,
cet
emploi
doit
être
pourvu
uniquement
par
un
agent
non-titulaire
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de
rémunérer
l’orthophoniste
à
un
taux
horaire
de
vacation
«
d’intervenant
santé
»
de
la
réussite
éducative
en
fonction
du
nombre
d’heures
réellement
effectuées
Que
ces
35
séances
d’ateliers
se dérouleront
pendant
l’année
2024.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
APPROUVE
la
rémunération
de
l’orthophoniste,
à
compter
du
1er janvier
2024,
à un
taux
horaire
de
vacation
« d’intervenant
santé
» pour
le dispositif de
réussite
éducative
qui
s’élève
à
74,66
euros
bruts.
APPROUVE
la
mise
en
place
de
35
interventions
de
4
heures
(soit
140
heures
de
janvier
à
décembre
2024
pour
un
montant
horaire
de
60
euros
nets
soit
74,66
euros
bruts,
correspondant
à un
coût
global
de
10
500
euros.
AUTORISE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à cette
affaire,
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
inscrites
au
Budget
2024
du Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20231123-DELIB_CCAS-DE
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
dans
chacun
des
chapitres,
articles
et fonctions
concernés.
RAPPELLE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
POUR
COPIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE STEPHEN
HERVE
’ sh
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