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Acte Administratif - adm ddm2023 41 ester justice 20231102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - adm ddm2023 41 ester justice 20231102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/11/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20231102-DDM 2023
41-AR
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
DECISION
N°2023/41
Permettant
à
Monsieur
le
Maire
d’ester
en justice
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2122-22,
alinéa
4 ;
NOUS,
Michel
GROS,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
le
recours
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
rendu
le
27
octobre
2023
sur
l'affaire
COGNACQ
et
autres,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune,
DECIDONS
Atticle
1 :
D'ester
en
appel
contre
la
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
rendu
le
27
octobre
2023,
relative
au
permis
de
construire
n°
083
108
23
B0O007.
Article
2 :
De
confier
au
cabinet
LLC
et
associés,
société
d'avocats,
sise
Parc
Valgora,
83136
La
Valette
du
Var,
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
ce
contentieux,
Article
2
:
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
au
déroulement
de
la
procédure
Article
3 :
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
02
novembre
2023.
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Reçu
en préfecture
le
:
Publiée
le
: Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/11/2023
erger
ID
: 083-218301083-20231102-DDM 2023
41-AR