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Arrêté - 22 2026 Reglementation Circulation Cause Kermesse ecoles
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2026 Reglementation Circulation Cause Kermesse ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2026-06-25/22
Portant réglementation de la circulation pour cause
de Kermesse des écoles
Rue de l'Ecole RANSPACH
Le Maire de la Commune de Ranspach,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L2212-1 et suivanfs ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité
de la Kermesse des écoles le 26 juin 2026,
VU l'intérêt général,
ARRETONS
Art.l La circulation et le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit, dans
la rue de l'Ecole, le 26 juin 2026 de I 8h00 à 22h00.
Art.3 Une signalisation réglementaire au niveau de la rue de l'Ecole sera installée pour permettre
l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Art.4 Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux forces de l'ordre, ni aux véhicules sanitaires et de
secours, ni aux véhicules des ouvriers communaux.
Art. 5 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché aux conditions
règlementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux
Tribunaux compétents.
Art. 6 Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering, les agents de la Brigade
Verte et la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Art. 7 La commune de RANSPACH décline toutes responsabilités en cas d'accident consécutif au
non-respect du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FELLERING
- Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN
- La Brigade Verte à SOULTZ
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-AMARIN
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de RANSPACH
- Archives - Affichage - Dossier
Fait à RANSPACH, le 25 juin 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité
/e caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié /e 26 juin 2026
La contestation du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans
les deux mois à partir de sa notification conformément au décret n"65-29 du 11-01-1965, modifié par le décret no83-1 ü25 du 28-
11-1983.