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Déliberation - 22 2 3 Loi de transformation pref
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2 3 Loi de transformation pref)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2022
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Regu
en
préfecture
le 02/04/2022
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Affiché
le
eco
ID
: 059-265900902-20220328-22_2_3-DE
rev?
=
ville de
Extrait du
Registre des
Délibérations
Le
lundi
28
mars
2022
à
19
h
00,
le conseil
d'administration
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M. Patrick Delebarre. Date
de
la convocation : le
22
mars
2022
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
Laura
NAESSENS,
Micheline
DEPOORTERE,
M.
Bernard
POTTIER,
Mmes
Servane
ORTILLE,
Caroline
BRUNET,
Dorothée
DEFORCHE,
MM.
Benoît
GADEYNE,
Michel
RENARD
Excusées:
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE,
Mme
Marie
DUCATTEAU,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
M. Guy
VANDERBEKEN
N°
22-2-3
1 607
heures
par an
Rapport
de M.
le Maire,
Par
délibération
du
25
novembre
2021,
le conseil
d'administration
a défini
les modalités
d'organisation
du
temps
de travail des
agents
du
CCAS
de la ville de
Bondues
à la suite de
la publication
de la loi n°2019-828
du 06 août 2019
relative
à la transformation
de
la fonction
publique.
Afin
de répondre
aux observations
formulées
par les services
du contrôle de légalité de la Préfecture,
il vous est
proposé
de
compléter
cette
délibération
comme
suit.
Conformément
à l'article 11
du
décret n°2001-623
du
12 juillet 2001,
la durée
annuelie
légale de travail pour un
agent
à temps
complet est fixée à 1 607
heures
{soit 35 heures
hebdomadaires)
calculée
de la façon
suivante :
Nombre
total
de jours
sur l'année
365 jours
Repos
hebdomadaire
: 2 jours x 52 semaines
104 jours
Congés
annuels :
5 fois les obligations
hebdomadaires
de travail
|
25 jours
Jours
fériés
8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
= Nb de jours
x 7 heures
1 596 heures
arrondi
à 1 600 heures
Journée
de solidarité
T heures
Nombre
d'heures
travaillées
4 607
heures
L'article
47
de
la loi n°2019-828
relative
à la transformation
de
la fonction
publique
du
06
août
2019
abroge
le
fondement
législatif du
maintien
des
régimes
dérogatoires
mis en
place
avant la loi n°2001-2
du 03 janvier 2001.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Bondues
doit délibérer
pour
abroger
les congés
extralégaux
(congés
d'ancienneté)
et ne plus intégrer de façon
systématique
les jours de fractionnement.
La
mise
en
place
de
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
du
CCAS
de
la ville de
Bondues
telle que
définie dans
la présente
délibération
sera effective au
19 janvier 2022. Envoyé
en préfecture
le 02/04/2022
Reçu
en préfecture
le 02/04/2022
La
durée
effective
du
travail
dans
le respect
des
garanties
minimales
Affiché le
se
ID : 059-265900902-20220228-22
2 _3-DE
La
notion
de
« durée
de
travail
effectif
» est
définie
comme
correspondant
au
« temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles
».
Sont
considérés
ou
assimilés
comme
du
temps
de
travail effectif
:
>
La
quotité
de
service
attendue
des
agents
en
fonction
de
leur
cycle
de
travail,
c'est-à-dire
tout
le
temps
passé
par
l'agent
dans
le
service
ou
à l'extérieur
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles
Les
autorisations
spéciales
d'absences
Les déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire
habituel de travail de l'agent
Le
temps
pendant
lequel
l'agent
suit une
formation
après
autorisation
du
supérieur
hiérarchique
Le temps
consacré
aux visites médicales
dans
le cadre
professionnel
Les
absences
liées à la mise
en
œuvre
du droit syndical
VONONON ON ON
Les
congés
maladies
Ne sont pas
considérés
ou
assimilés
comme
du temps
de travail effectif :
>
Le
trajet
domicile/travail
et
domicile/formation
;le
décompte
du
temps
de
travail
se
fait
dès
l’arrivée
de
l'agent
sur
son
lieu
de
travail
ou
de
formation
>
Le
temps
de
passage
des
consignes,
d'habillage
et
de
déshabillage,
sauf
lorsque
les
spécificités
du
métier
l'obligent
Les
astreintes
sont
exclues
du
temps
de
travail
effectif
mais
compensées
ou
indemnisées.
Le
temps
d'astreinte,
hors
intervention,
n’est
pas
décompté
du
temps
de
repos
pour
le
respect
des
temps
de
repos
minimaux
quotidiens
et
hebdomadaires
définis
réglementairement.
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit
également
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°2003/88/CE
du
Parlement
Européen
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
reprises
ci-dessous
:
>
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
>
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de 20
minutes
>
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
>
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
minimum
>
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
>
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
Des
dérogations
sont
autorisées
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
sur
la
décision
de
l'autorité
territoriale
et
après
consultation
du
comité
technique.
l’organisation
du temps
de travail
au
sein
du
CCAS
de
la ville de Bondues
Le décompte
du
temps
de travail
effectif s'effectue
sur l'année,
la durée
annuelle
du
temps
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies. Envoyé
en préfecture
le 02/04/2022
Reçu
en préfecture
le 02/04/2022
Affiché le
se
ID : 059-265900902-20220228-22_2_3-DE
La
journée
de
solidarité
est
obligatoire
et
se
concrétise
par
7
heures
de
travail
annuelles
supplémentaires
au
prorata
du
temps
de
travail
de
l'agent
(temps
partiel
ou
temps
non
complet).
Elle pourra
être accomplie
par la répartition
d'un
nombre
de
7 heures
de
crédit,
au
prorata
du
temps
de
travail
de l'agent et réalisées tout au
long de l'année civile. Le service
RH
sera chargé d'effectuer le contrôle du respect
de cette obligation. L'ensemble
des dispositions
de cette délibération
s'applique
aux agents
à temps
partiel ou à temps
non
complet
au
prorata
de
leur temps
de
travail.
Le
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12 mois, tout en permettant
des modes
d'organisation
différents selon
la spécificité des missions exercées.
Ainsi
les cycles
peuvent varier en fonction
de chaque service en prenant en compte
la nature des fonctions
exercées,
et les périodes
de hautes
et de faibles
activités.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
annuel
se
fera
par
le
biais
d'un
système
de
gestion
automatisé
permettant
de
responsabiliser
les agents
et leur chef de
service.
Le
planning
annuel
prévisionnel
de
l'année
N
sera
établi
pour
chaque
agent
avant
le 31
janvier
de
cette
même
année;
il reprendra
le
planning
hebdomadaire
de
l'agent
validé
par
le
directeur
du
CCAS
ainsi
que
la
pose
prévisionnelle
de
l'ensemble
de
ses
congés
et R.T.T.
à l'exception
de
5 jours
de
congés.
L'organisation
du
temps
de
travail
est déterminée
afin
de
prendre
en
considération
:
>
La continuité
du
service
public
>
La qualité
du
service
rendu
La qualité de vie et les conditions
de travail des
agents
La
détermination
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
L'ensemble
des
dispositions
de
cette
délibération
s'applique
aux
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
au
prorata
de
leur temps
de
travail.
Pour les agents
exerçant
leurs fonctions à temps
partiel, le nombre
de jours d'ARTT
est proratisé
à hauteur
de leur quotité de travail. S'agissant
des
agents
à temps
non
complet,
les jours
de
RTT
ne
peuvent
être octroyés
en
dessous
de
la
durée
hebdomadaire
de 35 heures
{article 1 du décret n° 2000-815
du
25 août 2000).
Le temps
de travail est organisé
selon des périodes dénommées
cycles de travail. Les
agents du
CCAS
ont
des
cycles
de
travail
adaptés
au
service
public
rendu
:
Cycles
de travail
Nombre
de jours
de congés
Nombre
de R.T.T.
35
heures
hebdomadaires |
25 jours
0 jour
36 heures
hebdomadaires |
25 jours
6 jours
39 heures
hebdomadaires |
25 jours
23 jours
1 607h
annualisées
avec
rythme
hebdomadaire
25 jours
0 jours
variable
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre
de
jours
de
RIT.T.
que
l'agent peut acquérir conformément
aux préconisation
de la circulaire du
18 janvier 2012
relative
aux modalités
de mise
en
œuvre
de
l'article 115
de la loi de finances n°2010-1657
du 29 décembre
2010.
Ne
sont
toutefois
pas
concernés
les
congés
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical
ou
encore
le congé
de formation
professionnelle. Une
pause
méridienne
de
45
minutes
est
obligatoire
pour
les
agents
dont
les
missions
permettent
une
telle
pause.
Envoyé en préfecture le 02/04/2022 Regu en préfecture le 02/04/2022 Afiché le
__—
ID: 059-265000902-20220228-22_2_3-DE
Spécificités
propres
à certains
services
La
durée
du
temps
de
travail
peut
être
réduite
pour
tenir
compte
des
sujétians
liées
à la
nature
des
missions
et
à la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
le
dimanche,
ou
avec
modulation
importante
du
rythme
de
travail.
Il.
Les
congés
annuels
et les
R.T.T.
Tout
agent
public
a droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
à un
congé
d'une
durée
égale
à 5
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
La
durée
de
congé
annuel
se
calcul
en
nombre
de jours
effectivement
ouvrés,
correspondant
au
nombre
de
jours
effectivement
travaillés
par
l'agent,
et
non
en
fonction
de
la
durée
hebdomadaire
effective
du
service.
Un
minimum
de
20 jours
de congés
doit être
pris
annuellement.
L'absence
de
l'agent
au
sein
du
CCAS
par
la
pose
de
congés
ebou
de
RIT.T.
est
limitée
à
31
jours
consécutifs
sauf
en
prévision
du
départ
en
retraite
de
l'agent,
L'ensemble
des
RIT.T.
acquis
au
titre
de
l'année
N
devront
être
posé
avant
le
31
décembre
de
cetie
même
année.Les
congés
annuels
doivent être soldés
au
31
janvier de
l'année
N+1.
Les
congés
annuels
non
pris
peuvent
être
placés
sur
le C.E.T.
Des
congés
supplémentaires,
dits
jours
de
fractionnement,
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1e
mai
au
31
octobre
:
>
_llest
attribué
un
jour
de
congé
supplémentaire
si
l'agent
a pris
5,
6 ou
7 jours
de
congé
en
dehors
de
la
période
comprise
entre
le
197
mai
et
le
31
octobre
>
_Ilest
attribué
deux
jours
de
congés
supplémentaires
si
l'agent
au
moins
8 jours
de
congé
en
dehors
de
la
période
comprise
entre
le
1#
mai
et
le
31
octobre.
La
pose
de
congés
en dehors
de
la prévision
annuelle
établie
avant
le 31
janvier de
l'année
N devra
respecter
un
délai
de
prévenance
de
minimum
48h
et être validée
par
le chef de
service
au
regard
des
nécessités
et de
l'organisation
de son
service.
I,
Les
heures
complémentaires
et supplémentaires
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
les heures
effectuées
en dehors
du cycle
normal
de travail,
Ces
heures
sont
effectuées
uniquement
après
validation
de
la nécessité
de
service
par
le Directeur
du
CCAS.
Le travail supplémentaire
qui s'effectue dans
ces conditions
doit rester exceptionnel.
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
effectuées
durant l'année
N seront,
au
choix de la collectivité,
soit rémunérées
au taux réglementaire
soit récupérées
dans
les 12 mois
suivant leur réalisation
après
validation
du
Directeur
du
CCAS
au
regard
des
nécessités
de
service.
Au-delà
de
ce
délai
les
heures
ainsi
effectuées
seront
prescrites.
Travaux
préparatoires :
Comités
Techniques
3 juin
2021
1e" mars
2022
Le Conseil
Adhère
à la proposition
ci-di
er
ñ es
A
Conseil
ertifé
tonforme
Le
Maire /