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Déliberation - 23 3 3
Déliberation - 22 3 2
unknown - 21 2 5 2
Déliberation - 21 2 3
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé
en
nrél
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
A
eçu
en
préfe
é le
AD
: 069-215900808-20210617-21
2
33IS-DE
ville de bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
17 juin 2021
à 18 h 0,
le Conseil
Municipal
s’est réuni
à l'Espace
Culturel,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date
de la convocation
: le 11 juin 2021
- Nombre
de
membres.en
exercice
: 33
Présents
:M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Caïherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
luliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
Dorothée
GENAS!
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Mme
Aurélie
DESQUENKNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Pierré
DELZENNE,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
André
HIBON,
Mme
Hélène
ROBERT
Absents
excusés
{ayant
donné
pouvoir:
M
Bernard
CAUDAL.
(à
M.
Pierre
ZIMMERMANN),
M.
Marin
LEPOUTRE
{à
Mme
Béatrice
LAURENCEL),
Mme
Stéphanie
COMPERE
{à
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE)
Absente
excusée
: Mme
Marie-Andrée
SION
N°
21-2-3
Ressources
humaines
1 607
heures
par
an
Rapport
de
M.
le
Maire,
La
présente
délibération
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
ville
de
Bondues
à la-suite
de
la
publication
de
la
loi
n°2019-828
du
06
août
2019
relative
à la
transformation
de
{a
fonction
publique.
Conformément
à
l'article
11
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001,
la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total de jours
sur l'année
365 jours
Repos
hebdomadaire
: 2 jours x 52 semaines
104 jours
Congés
annuels
: 5 fois les obligations
hebdomadaires
de travail _|
25 jours
Jours fériés
8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
1 596
heures
arrondi
à 1
600
heures
Journée
de sotidarité
? heures
Nombre
d'heures
travaillées
1 607
heures
La
délibération
n°1-8-21
du
48
décembre
2001
a
fixé
le
temps
de
travail
des
agents
de
la
ville
de
Bondues
à
i 590
heures,
jours
de
fractionnement
et
journée
de
solidarité
inclus,
ainsi
que
des
congés
d'ancienneté.
L'article 47
de
la
loi
n°2019-828
relative
à la
transformation
de
la
fonction
publique
du
06
août
2019
abroge
le
fondement
législatif
du
maintien
des
régimes
dérogatoires
mis
en
place
avant
la
loi
n°2001-2
du
03
janvier
2001.
Le
conseil
municipal
de
Bondues
doit
ainsi
délibérer
pour
abroger
les
congés
extralégaux
(congés
d'ancienneté)
etne
plus
intégrer
de façon
systématique
les jours
de
fractionnement.
Les
collectivités
territoriales
disposent
d'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
détibérantes
pour
définir
les
règles
retatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents
conformément
aux
textes
en
vigueur. la présente
délibération
sera
effective
au
19 janvier
2022.
En
1
La
mise
en
place
de
l'organisation
du
temps
de travail des
agents
de
la ville de
Bondues
telle que
définie dans
La
durée
effective
du
travail
dans
le respect
des
garanties
minimales
La
notion
de
« durée
de
travail
effectif » est définie
comme
correspondant
au
« temps
pendant
lequel
les agents
cure
le
2021
eciure
le 21/06
2_38I8-DE
sont
à la disposition
de
leur employeur
et doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles
».
Sont
considérés
ou
assimilés
comme
du
temps
de
travail
effectif
:
> Y VV ON ON
La
quotité
de
service
attendue
des
agents
en
fonction
de
leur cycle
de
travail,
c'est-à-dire
tout
le temps
passé
par
l'agent
dans
le service
ou
à l'extérieur
dans
le cadre
de
ses
activités
professionnelles
Les
autorisations
spéciales
d'absences
Les
déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire
habituel
de
travail
de
l'agent
Le
temps
pendant
lequel
l'agent
suit
une
formation
après
autorisation
du
supérieur
hiérarchique
Le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le cadre
professionnel
Les
absences
liées
à la mise
en
œuvre
du
droit syndical
Les congés
maladies
Ne
sont pas considérés
ou
assimilés
comme
du
temps
de travail effectif:
>
Le
trajet
domicile/travail
et domicile/formation
; le décompte
du
temps
de
travail
se
fait dès
l'arrivée
de
l'agent
sur son
lieu
de
travail
ou
de
formation
Le
temps
de
passage
des
consignes,
d'habillage
et de
déshabillage,
sauf
lorsque
les
spécificités
du
métier
l'obligent
Les
astreintes
sont exclues
du
temps
de
travail
effectif mais
compensées
ou
indemnisées.
Le
temps
d'astreinte,
hors
intervention,
n'est
pas
décompté
du
temps
de
repos
pour
le
respect
des
temps
de
repos
minimaux
quotidiens
et hebdomadaires
définis réglementairement.
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit
également
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°2003/88/CE
du
Parlement
Européen
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
reprises
ci-dessous
:
> > >
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient d’une
pause
dont ia durée
doit être au
minimum
de.20
minutes
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
minimum
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur une
période
de
12
semaines
consécutives
Les
agents
doivent
disposer d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au moins
égale
à 35 heures
Des
dérogations
sont autorisées
lorsque
les circonstances
exceptionnelles
le justifient sur la décision
de
l'autorité
territoriale et après
consultation
du
comité
technique. L'organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
la ville
de
Bondues
D
215800803-202156
S-DE
Le
décompte
du
temps
de travail
effectif s'effectue
sur l'année,
la durée
annuelle
du
temps
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
L'ensemble
des
dispositions
de cette
délibération
s'applique
aux
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
au
prorata
de
leur temps
de
travail.
Le principe
d'annualisation
garantit une
égalité
de
traitement
en
ce qui concerne
le temps
de
travail global
sur
12
mois,
tout en
permettant
des
modes
d'organisation
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi
les cycles
peuvent
varier en
fonction
de
chaque
service
en
prenant
en
compte
la nature
des
fonctions
exercées,
et les
périodes
de
hautes
et de
faibles
activités.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
annuel
se
fera
par
le
biais
d'un
système
de
gestion
automatisé
permettant
de
responsabiliser
tes
agents
et leur chef de
service.
Le
planning
annuel
prévisionnel
de
l'année
N
sera
établi
pour
chaque
agent
avant
le 31
janvier
de
cette
même
année;
il reprendra
le planning
hebdomadaire
de
l'agent
validé
par son
chef de
service
et le directeur
général
des
services
ainsi
que
la pose
prévisionnelle
de
l'ensemble
de
ses
congés
et R.T.T.
à l'exception
de
5 jours
de
congés. L'organisation
du temps
de travail est déterminée
afin de
prendre
en considération
:
>
La
continuité
du
service
public
>
La
qualité
du
service
rendu
>
La qualité de vie et les conditions
de travail des
agents
La
détermination
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
L'ensemble
des
dispositions
de
cette
délibération
s'applique
aux
agents
à temps
partiei
ou
à temps
non
complet
au
prorata
de
leur temps
de
travail.
Le
temps
de
travail
est
organisé
selon
des
périodes
dénommées
cycles
de
travail.
Les
services
de
la
commune
de
Bondues
ont chacun
des
cycles
de
travail
adaptés
au
service
public
rendu
:
Cycles
de travail
Nombre de
jours
de congés
Nombre
de
R.T.T.
35 heures
hebdomadaires |
25 jours
0 jour
36 heures
hebdomadaires |
25 jours
6 jours
39 heures
hebdomadaires |
25 jours
23 jours
1 607h
annualisées
avec
rythme
hebdomadaire
25 jours
O jours
variable
Les
absences
au
titre des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le
nombre
de
jours
de
RIT.T.
que
l'agent
peut
acquérir
conformément
aux
préconisation
de
la circulaire
du
18 janvier
2012
relative
aux modalités
de mise en
œuvre
de
l'article
115 de la loi de finances
n°2010-1657
du
29 décembre
2010.
Ne
sont
toutefois
pas
concernés
les
congés
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical
ou
encore
le congé
de formation
professionnelle.
Une
pause
méridienne
de
45
minutes
est obligatoire
pour
les
agents
dont
les
missions
permettent
une
telle
pause. Spécificités
propres
à certains
services
La durée
du
temps
de travail
peut
être
réduite
pour
tenir compte
des
sujétions
liées
à la nature
des
missions
et à la définition
des
cycles
de
travaiïi qui
en
résultent,
notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
le dimanche,
ou
avec modulation
importante
du rythme
de travail.
Il s'agit notamment
des
régisseurs
de
l'espace
culturel
et de
la section
fêtes
et cérémonies
amenés
dans
leur cycle de travail habituel à travailler les dimanches
et jours.
UE
Les
congés
annuels
et
les
RT.T.
Tout
agent
public
a droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
à un
congé
d'une
durée
égale
à 5 fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
La
durée
de
congé
annuel
se
calcul
en
nombre
de
jours
effectivement
ouvrés,
correspondant
au
nombre
de
jours
effectivement
travaillés
par
l'agent,
et
non
en
fonction
de
la durée
hebdomadaire
effective du
service.
Un
minimum
de
20 jours
de
congés
doit
être
pris
annuellement.
L'absence
de
l'agent
au
sein
des
services
communaux
par
la
pose
de
congés
et/ou
de
RT.T.
est
limitée
à
34 jours consécutifs
sauf en
prévision
du départ en
retraite de l'agent.
L'ensemble
des
R.T.T.
acquis
au
titre de
l'année
N
devront
être
posé
avant
le 31
décembre
de
cette
même
année. Les congés
annuels
doivent être soldés
au
31
janvier de
l'année
N+1.
Les
congés
annuels
non
pris peuvent
être
placés
sur
le C.E.T..
Des
congés
supplémentaires,
dits
jours
de
fractionnement,
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en dehors
de la période
du
1° mai
au
31
octobre :
>
_Ilestattribué un jour de congé
supplémentaire
si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé
en dehors
de la
période
comprise
entre
le 18° mai
et le 31
octobre
>
Ilest attribué
deux
jours
de
congés
supplémentaires
si l'agent
au
moins
8 jours
de
congé
en
dehors
de
la période
comprise
entre te 1# mai
et le 31
octobre.
La
pose
de
congés
en
dehors
de
la prévision
annuelle
établie
avant
le 34
janvier
de
l'année
N
devra
respecter
un
délai
de
prévenance
de
minimum
48h
et être validée
par
le chef de
service
au
regard
des
nécessités
et de
l'organisation
de
son
service.
IV.
Les
heures
complémentaires
et supplémentaires
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
les heures
effectuées
en
dehors
du
cycle
normal
de
travail.
Ces
heures
sont
effectuées
uniquement
après
validation
de
la nécessité
de
service
par
le chef
de
service
et de
Directeur
général
des
services.
Le
travail
supplémentaire
qui
s'effectue
dans
ces
conditions
doit
rester
exceptionnel.
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
effectuées
durant
l'année
N seront,
au
choix
de
la collectivité,
soit rémunérées
au
taux
réglementaire
soit récupérées
dans
les
12
mois
suivant
leur réalisation
après
validation
du
chef de service
au
regard
des
nécessités
de
service.
Au-delà
de
ce délai
les
heures
ainsi
effectuées
seront
prescrites.
Travaux
préparatoires :
CT
du
03/06/2021
Commission
4 du
7 juin
2021
Le
Conseil
Adhère
à la
proposition
ci-dessus