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Déliberation - 22 3 2 Délibération CST pref
Déliberation - 22 1 3
Document publié le Mercredi 3 janvier 2001 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 1 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2022
DEPARTEMENT
DU NORD
22
COMMUNE
DE BONDUES
fiché le
ns
()
ID
: 059-215900903-20220324-22_1_3-DE
ville de bondues
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 24
mars
2022
à 18 h 30, le Conseil
Municipal
s’est réuni en
mairie, sous
la présidence
de M.
le Maire.
Date de la convocation
: le 18 mars
2022 - Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Mmes
Laura
NAËSSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir)
: Mme
Dorothée
GENASI
(à M. Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M.
Bernard
CAUDAL)
Absents
excusés
: MM.
Pierre ZIMMERMANN,
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRÈTE,
Nicolas
CARLIN
Absente
: Mme
Nathalie
HERBAUX N° 22-1-3
Ressources
humaines
Temps
de travail
des
agents
communaux
1 607
heures
par an
Rapport
de
M.
le Maire,
Par
délibération
du 17 juin
2021,
le conseil
municipal
a défini
les modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de la ville de
Bondues
à la suite
de la publication
de la loi n°2019-828
du
06 août
2019
relative à la transformation
de
la fonction
publique. Afin de répondre
aux observations
formulées
par les services du contrôle de légalité de la Préfecture,
il vous est
proposé
de compléter
cette
délibération
comme
suit.
Conformément
à l'article
41
du
décret
n°2001-623
du
12juillet
2001,
la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent à temps
complet
est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures
hebdomadaires)
calculée de la façon
suivante
:
Nombre
total
de jours
sur
l'année
365 jours
Repos
hebdomadaire
: 2 jours x 52 semaines
104 jours
Congés
annuels
: 5 fois les obligations
hebdomadaires
de travail_|
25 jours
Jours fériés
8jours
Nombre
de jours travaillés
228 jours
Nombre
d'heures
travaillées = Nb
de jours x 7 heures
1 596 heures
arrondi
à 1 600 heures
Journée
de
solidarité
? heures
Nombre
d'heures
travaillées
1 607
heures
La
délibération
n°1-8-21
du
18
décembre
2001
a fixé le temps
de
travail
des
agents
de
la ville de
Bondues
à
1 590
heures, jours de fractionnement et journée
de solidarité inclus,
ainsi que
des congés
d'ancienneté.
L'article 47 de
la loi n°2019-828
relative
à la transformation
de
la fonction
publique
du
06 août
2019
abroge
le
fondement
législatif du maintien
des régimes
dérogatoires
mis en place
avant la loi n°2001-2
du 03 janvier 2001.
Le conseil municipal de Bondues
doit ainsi délibérer pour abroger les congés
exiralégaux (congés
d'ancienneté)
et ne
plus intégrer
de façon
systématique
les jours
de
fractionnement. délibérantes
pour
définir les règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents
conforménl
Affiché le Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
Les
collectivités territoriales disposent d'un
délai d'un
an
à compter
du
À
FSguen préieeiure le 26/08/2022
La
mise
en
place
de l'organisation
du
temps
de travail des
agents
de la vii[:1D ::059:215900908-20220324:22: 1.3:DE
la présente délibération
sera effective au
1€' janvier 2022.
La
durée
effective du travail
dans
le respect
des
garanties
minimales
La
notion
de
« durée
de travail
effectif » est définie
comme
correspondant
au
« temps
pendant
lequel
les agents
sont à la disposition
de
leur employeur
et doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles
».
Sont
considérés
ou
assimilés
comme
du
temps
de
travail
effectif :
>
La
quotité
de
service
attendue
des
agents
en
fonction
de
leur cycle
de
travail,
c'est-à-dire
tout le temps
passé
par
l'agent dans
le service
ou
à l'extérieur
dans
le cadre
de
ses
activités
professionnelles
Les
autorisations
spéciales
d'absences
Les
déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire
habituel
de travail
de
l'agent
Le
temps
pendant
lequel
l'agent suit une
formation
après
autorisation
du
supérieur
hiérarchique
Le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le cadre
professionnel
Les
absences
liées à la mise
en œuvre
du droit syndical
VONNNON ON
Les congés
maladies
Ne
sont
pas
considérés
ou
assimilés
comme
du
temps
de
travail
effectif :
>
Le
trajet
domicile/travail
et domicile/formation
; le décompte
du
temps
de
travail
se
fait dès
l'arrivée
de
l'agent
sur son
lieu de travail
ou
de
formation
>
Le
temps
de
passage
des
consignes,
d'habillage
et
de
déshabillage,
sauf
lorsque
les
spécificités
du
métier
l'obligent
Les
astreintes
sont exclues
du
temps
de
travail
effectif mais
compensées
ou
indemnisées.
Le
temps
d'astreinte,
hors
intervention,
n'est
pas
décompté
du
temps
de
repos
pour
le
respect
des
temps
de
repos
minimaux
quotidiens
et hebdomadaires
définis réglementairement.
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit également
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la directive
européenne
n°2003/88/CE
du
Parlement
Européen
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
reprises
ci-dessous
:
>
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut excéder
10
heures
>
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient d'une
pause
dont la durée
doit être au
minimum
de 20 minutes
>
L'amplitude
de la journée de travail ne peut dépasser
12 heures
>
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
minimum
>
Le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur une
période
de
12
semaines
consécutives
>
Les
agents doivent disposer d'un
repos
hebdomadaire
d'une durée
au moins
égale
à 35 heures
Des dérogations sont autorisées lorsque les circonstances
exceptionnelles le justifient sur la décision
de l'autorité
territoriale
et après
consultation
du
comité
technique.
L'organisation
du
temps
de travail
au
sein
de
la ville de
Bondues
Le décompte
du temps
de travail effectif s'effectue sur l'année,
la durée
annuelle du temps
de travail ne pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
La journée
de solidarité est obligatoire
et se concrétise
par 7 heures
de | F°54 7 PrÉteeiure le 28/08/2022
prorata
du
temps
de
travail
de
l'agent
(temps
partiel
ou
temps
non
comple
Affiché
le
ID
: 059-215900903-20220324-22_1_3-DE
Elle
pourra
être
accomplie
par
la réparätion
d'un
nombre
de
7 heures
de
crédit,
au
prorata
du
temps
de
travail
de l'agent et réalisées
tout au
long de
l'année
civile. Le
service
RH
sera chargé
d'effectuer le contrôle
du
respect
de cette obligation. L'ensemble des dispositions
de cette délibération
s'applique aux agents à temps
partiel ou
à temps
non
complet
au
prorata de
leur temps
de
travail.
Le
principe d'annualisation
garantit une
égalité de
traitement en
ce
qui concerne
le temps
de travail global sur
12 mois,
tout en
permettant
des
modes
d'organisation
différents selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi
les cycles
peuvent
varier en
fonction
de
chaque
service
en
prenant
en
compte
ia nature
des
fonctions
exercées,
et les périodes
de hautes
et de faibles activités.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
annuel
se
fera
par
le
biais
d'un
système
de
gestion
automatisé
permettant
de
responsabiliser
les
agents
et leur chef de
service.
Le planning
annuel
prévisionnel
de
l'année
N sera
établi pour chaque
agent avant le 31 janvier de cette même
année;
il reprendra
le planning
hebdomadaire
de
l'agent validé
par son
chef de service
et le directeur
général
des
services
ainsi
que
la pose
prévisionnelle
de
l'ensemble
de
ses
congés
et R.T.T. à
l'exception
de
5 jours
de
congés. L'organisation
du
temps
de
travail
est déterminée
afin de
prendre
en
considération :
>
La continuité
du
service
public
>
La qualité
du
service
rendu
>
La qualité de vie et les conditions de travail des agents
La
détermination
de
la durée
hebdomadaire
de travail
L'ensemble
des
dispositions
de
cette
délibération
s'applique
aux
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
au
prorata de
leur temps
de
travail.
Pour
les agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
d'ARTT
est proratisé
à hauteur
de
leur quotité
de
travail.
S'agissant
des
agents
à temps
non
complet,
les jours
de
RTT
ne
peuvent
être octroyés
en
dessous
de
la
durée
hebdomadaire
de 35 heures
(article 1 du décret n° 2000-815
du
25 août 2000).
Le
temps
de
travail
est
organisé
selon
des
périodes
dénommées
cycles
de
travail.
Les
services
de
la
commune
de Bondues
ont chacun
des cycles de travail adaptés
au service
public rendu
:
Cycles
de travail
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de
R.T.T.
35
heures
hebdomadaires |
25 jours
0 jour
36
heures
hebdomadaires |
25 jours
6 jours
39 heures
hebdomadaires |
25 jours
23 jours
1 607h
annualisées
avec
rythme
hebdomadaire
25 jours
Ojours
variable
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le
nombre
de
jours
de
RIT.T.
que
l'agent peut acquérir conformément
aux préconisation
de la circulaire du
18 janvier 2012
relative
aux modalités
de mise
en
œuvre
de l'article 115 de la loi de finances n°2010-1657
du 29 décembre
2010.
Ne
sont
toutefois
pas
concernés
les
congés
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical
ou
encore
le congé
de formation
professionnelle.
Une
pause
méridienne
de 45 minutes
est obligatoire pour les agents
dont
les missions
permettent
une
telle
pause.
Spécificités
propres
à certains
services Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2022
La durée
du
temps
de
travail
peut être
réduite
pour tenir compte
des
su
°°"
et à la définition
des
cycles
de travail qui en
résultent,
notamment
en c/Afiehé le
avec
modulation
importante
du
rythme
de travail.
ID : 059-215900903-20220824-22_1_3-DE
IE s'agit
notamment
des
régisseurs
de
l'espace
culturel
et de
la
section
fêtes
et
cérémonies
amenés
dans
leur cycle de travail habituel
à travailler tes dimanches
et jours.
II
Les
congés
annuels
et les R.T.T.
Tout
agent
public
a droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
à un
congé
d'une
durée
égale
à 5 fois ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
La
durée
de
congé
annuel
se calcul
en
nombre
de jours
effectivement
ouvrés,
correspondant
au
nombre
de jours
effectivement
travaillés
par
l'agent,
et non
en
fonction
de
la durée
hebdomadaire
effective
du
service.
Un
minimum
de 20 jours de congés
doit être pris annuellement.
L'absence
de
l'agent
au
sein
des
services
communaux
par
la
pose
de
congés
etfou
de
R.T.T.
est
limitée
à
31 jours consécutifs
sauf en
prévision
du départ en
retraite de l'agent.
L'ensemble
des
RIT.T,
acquis
au
titre
de
l'année
N
devront
être
posé
avant
le
31
décembre
de
cette
même
année. Les
congés
annuels
doivent
être
soldés
au
31
janvier
de
l'année
N+1.
Les
congés
annuels
non
pris
peuvent
être
placés
sur
le C.E.T..
Des
congés
supplémentaires,
dits
jours
de
fractionnement,
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en dehors
de
la période du
16° mai
au 31
octobre :
>
Ilest attribué un jour de congé
supplémentaire
si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé
en dehors
de la
période comprise
entre le 1# mai
et le 31
octobre
>
_Ilest attribué deux jours de congés
supplémentaires
si l'agent au
moins
8 jours de congé
en dehors
de
la période
comprise
entre
le 1°" mai
et le 31
octobre.
La
pose
de
congés
en
dehors
de
la prévision
annuelle
établie
avant
le 31
janvier
de
l'année
N
devra
respecter
un
délai
de
prévenance
de
minimum
48h
et être
validée
par
le chef
de
service
au
regard
des
nécessités
et de
l'organisation
de
son
service.
IV.
Les
heures
complémentaires
et supplémentaires
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
les heures
effectuées
en
dehors
du
cycle
normal
de
travail.
Ces
heures
sont effectuées
uniquement
après
validation
de
la nécessité
de
service
par
le chef de
service
et de
Directeur
général
des
services.
Le
travail
supplémentaire
qui
s'effectue
dans
ces
conditions
doit rester exceptionnel.
Les
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
effectuées
durant
l'année
N seront,
au
choix
de
la collectivité,
soit rémunérées
au
taux
réglementaire
soit récupérées
dans
les
12 mois
suivant
leur réalisation
après
validation
du
chef de
service
au
regard
des
nécessités
de
service.
Au-delà
de
ce
délai
les
heures
ainsi
effectuées
seront
prescrites.
Travaux
préparatoires
:
CT
du
1er mars
2022
Commission
1 du
8 mars
2022