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Déliberation - DEC202610 03 AOT a Regie Ivryenne de chaleur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202610 03 AOT a Regie Ivryenne de chaleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
9 IVRY
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
1 ter, rue Jules Ferry— 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d’occupation temporaire au profit de la Régie Ivryenne de
Chaleur
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
6°»,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2026 fixant les tarifs résultant
de l’occupation du domaine public hors voirie communale. hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1%juillet 2026,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire de locaux situés au 1 Ter, rue Jules Ferry à Ivry-sur-Seine (94200), appartenant à la parcelle cadastrée section U n° 140 pour une superficie de 4 588 m°.
considérant que la Régie Ivryenne de Chaleur a sollicité la commune d’Ivry-sur-
Seine afin de lui mettre à disposition des locaux pour y installer leur siège social dépendant de
l’ensemble immobilier précité, par une Autorisation d’Occupation Temporaire, ce que la
Commune a accepté,
vu autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée.
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE1 : APPROUVE l’autorisation d'occupation temporaire au profit de
l'occupant concernant un bien à usage de bureaux au rez-de-chaussée, d’une superficie de 162,95 m° au sein de l’ensemble immobilier situé 1 Ter, rue Jules Ferry à Ivry-sur-Seine, correspondant au volume n°30 dépendant de la parcelle cadastrée section U n° 140 d’une surface totale de 4 588 m°.
ARTICLE2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie et
acceptée pour une durée d’un an renouvelable une fois, à compter du 1% septembre 2026.
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 cm” Décisions ARTICLE 3: DIT que la présente autorisation est consentie et acceptée
moyennant une redevance mensuelle de 8,67€ X 162,50 m° = 1 412,78 €. Les charges seront
demandées forfaitairement et mensuellement d’un montant de 200 €, payable d'avance le 1° du
mois à la Caisse de Monsieur le comptable public d’Ivry-sur-Seine.
Cette redevance sera révisable tous les ans, au ler juillet, conformément aux dispositions de la
législation en vigueur soit en fonction de la variation de l’indice INSEE de référence des loyers
(moyenne des 4 derniers indices connus).
ARTICLE4 : DIT que le bénéficiaire versera un dépôt de garantie d’un montant
de 1 412,78 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 6 OCT 20%
NOTIFIE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 0 OCT 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 60C120%
RECU EN PREFECTURE
LE 6 OCT 20%
Philippe BOUYSSOU
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication
et/ou notification de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 0149 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88