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Déliberation - DEC202609 11 AOT a Emmanuel FROT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202609 11 AOT a Emmanuel FROT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
9 IVRY CM S/ SEINE
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
6, rue Jean-Jacques Rousseau — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur Emmanuel Frot
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1 à L.2125-6.
vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2026 fixant les tarifs
résultant de l’occupation du domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1°juillet 2026,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 6, rue Jean-Jacques Rousseau. parcelle cadastrée section À n° 266 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 8 000 m?, affecté pour partie a du logement provisoire,
considérant que Monsieur Emmanuel Frot a demandé à la Commune de lui mettre à disposition le logement de type studio situé au niveau 02 de l’immeuble susvisé d'une superficie de 31,51 m?°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE1 : APPROUVE l’autorisation d'occupation temporaire au profit
de Monsieur Emmanuel Frot concernant le logement de type studio de 31,51 m° de superficie, se trouvant au deuxième de l’ensemble immobilier sis 6, rue Jean-Jacques Rousseau à [vry-sur- Seine dépendant de la parcelle cadastrée section À n° 266 d’une surface totale de 8 000 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d'occupation est consentie
et acceptée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260903-DEC202609_11-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 cm” Décisions transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de la réception par l’occupant d’un exemplaire
de la présente autorisation signée des deux parties pour une durée d’un an maximum.
ARTICLE 3: DIT que cette autorisation est consentie moyennant le
paiement d’une redevance de 12,87 € / mois / m° charges comprises, soit au total 405,53 € /
mois.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire verse un dépôt de garantie de 405,53
€.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- CO-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE (03 SEP 2076
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 03 SEP 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 03 SEP 202%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE (03 SEP 20% Méhadée BERNARD
NOTIFIE Adjointe au Maire
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) O1 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260903-DEC202609_11-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026