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Déliberation - 23 2025 Services municipaux – Regies de recettes des services – Application des baremes de tarification les plus bas pour les enfants confies
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2025 Services municipaux – Regies de recettes des services – Application des baremes de tarification les plus bas pour les enfants confies)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Justice et droit, Inégalités sociales,
V2 V=NDARGU=S
VIVRE VRAI!
ANSraRE au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité
Participants 28 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 23/2025
Mise en ligne le 20.03.2025 Convocation transmise le 11 mars 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 17 mars 2025
Objet de la délibération
Services municipaux - Régies de recettes des services Restauration scolaire, ALSH Jeunesse et
ALSH Place au Sport - Application des barèmes de tarification les plus bas pour les enfants
confiés relevant du service de l'Aide sociale à l'enfance
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLES - M. Laurent VIDAL - Mme
Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-
Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine
GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Christelle MUSICCO - M.
Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre
BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Cécile VEILLON pouvoir à M.
Représentés Naïl AOURRAÂ / M. Jean Paul FINART pouvoir à M. François BATOCHE / M. Anthony PEROTTI
pouvoir à M. Frédéric SARROUY
Excusés
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : M Max RASCALOU
Madame Christine OLIVA présente l'affaire ;
Le Département de l'Hérault a sollicité les communes pour que puisse être appliqué le barème de
tarification le plus bas lors d'une inscription auprès de leurs services d'un enfant confié au service de l'Aide
sociale à l'enfance.
En effet, ces enfants confiés doivent pouvoir accéder, comme n'importe quel enfant, aux dispositifs de notre
collectivité, telles que la restauration scolaire, les accueils de loisirs et la crèche. Or, ces services exigent des
pièces justificatives, dont des renseignements sur les ressources des familles, difficilement communicables
pour un assistant familial, qui intervient en tant que professionnel auprès de l'enfant, au même titre que les
établissements collectifs, tels que les maisons d'enfants à caractère social (MECS) ou les lieux de vie et
d'accueil (LVA). Par ailleurs, les justificatifs de ressources des parents ne sont pas non plus communicables ;
le service de l'Aide sociale à l'enfance ne disposant pas lui-même de ces informations.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une amnpliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
23-2025 - Services municipaux - Régles de recettes des services - Application des barèmes de tarification les plus bas pour les enfants confiés Pa ge 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250317-23-2025-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 A VILLE DE
VENDARGUES Aussi, dans un souci de simplification des procédures et au regard de l'enjeu social autour des publics
concernés, il est proposé au conseil municipal :
-_ d'appliquer, pour les services municipaux faisant l'objet d'une tarification selon les ressources des
familles, le barème de tarification le plus bas lors d'une inscription d'un enfant confié au service de
l'Aide sociale à l'enfance et accueilli par la famille d'un assistant familial vendarguois,
- de rappeler que cette disposition est déjà mise en œuvre pour le Multi-accueil « les Petits Lutins »,
dont le règlement de fonctionnement, adopté par délibération n° 62/2019 du 10 juillet 2019, prévoit
l'application du tarif plancher de la structure,
- de préciser et de compléter, par cette disposition, les délibérations suivantes portant tarification
des services pour les régies :
Ÿ _n°90/2023 du 6 décembre 2023 pour la régie de recettes du service de restauration scolaire,
Ÿ __ n°32/2024 du 4 avril 2024 pour la régie de recettes du service des Sports,
Ÿ _ n°33/2024 du 4 avril 2024 pour la régie de recettes du service « Jeunesse »,
- _ d'ajouter que le délégataire de l’'ALSH maternel 3-6 ans et primaire 6-12 ans sera également sollicité
pour l'application de ce dispositif.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait gonforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 28
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
23-2025 - Services municipaux - Régies de recettes des services - Application des barèmes de tarification les plus bas pour les enfants confiés Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250317-23-2025-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025