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Déliberation - Delib 09 2011 MT
Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 09 2011 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
21 Mars 2011
DATE D’AFFICHAGE
21 Mars 2011
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :14
ABSENTS :01
QUORUM :08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2011
DELIBERATION N°2011/09/M-T
L’AN DEUX MILLE DIX LE TRENTE MARS À SEIZE HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°°° adjoint
Madame Marcelline POPO 4" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENT: Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l'application de l’articl
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Marcelline POPO, 4"®° Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle
acceptées.
fl
4 3 AVR, 201
ARRIVÉE ||
BRU . Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
La ZAC d’extension du bourg de Montsinéry, réalisée par l’'EPAG, a pour objectifs de répondre aux besoins en équipements publics, en logements et en commerces et services. Dans ce cadre, l'EPAG doit pouvoir maîtriser le foncier. C’est déjà le cas pour une grande partie de l’emprise de la ZAC. Cependant une partie des terrains d’assiette de l’opération, notamment ceux concernés par la première tranche, est encore propriété de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Afin que le projet de ZAC aboutisse, les parcelles cadastrées AX 208 (5 000 m°) et AX 210 (65 146 m°), issues de la parcelle cadastrée AX 158, et qui font partie du périmètre d’aménagement, doivent être cédée au profit de l’'EPAG
Ces immeubles seront cédés en totalité au prix évalué par France Domaine en date du
23 mars 2011, selon l’évaluation annexée à cette délibération.
Considérant les éléments exposés, je vous propose :
1°) d’approuver la vente à l'EPAG au prix évalué par les services de France Domaine en date du 23 mars 2011 des parcelles communales désignées ci-après :
Parcelles cadastrales Surface en m°? Prix des Domaines AX 208 5 000 10 000 € AX 210 65 146 130 000 € - TOTAL - - 75 146- - 140 000 €-
2°) d’autoriser l’'EPAG à engager la procédure de rédaction de l’acte authentique de vente
correspondant.
3°) d’autoriser le Maire à signer tout acte administratif et financier concernant cette
cession.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le programme d’aménagement du projet de ZAC d’extension du bourg de Montsinéry ;
Vu l'arrêté n°70/DEAL du 18 janvier 2011 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté de Montsinéry ;
Vu l’évaluation de France Domaine en date du 23 mars 2011 ; Vu la délibération n°2008/33/MT en date du 11 juin 2008 ;
Vu le rapport du Maire;
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DECIDE :
Article 1 : APPROUVE et AUTORISE la vente à l'EPAG des parcelles AX 208 et AX 210.
Article 2 : ACCEPTE la nouvelle évaluation de France Domaine en date du 23 mars 2011,
mettant à jour les estimations contenues dans l’article 2 de la délibération n°2008/33/MT en
date du 11 juin 2008, détaillée ci-après :
Parcelles cadastrales Surface en m° Prix des Domaines
AX 208 5 000 10 000 €
AX 210 65 146 130 000 €
TOTAL 75 146 140 000 €
Article 3 : AUTORISE l’EPAG à engager la procédure de rédaction de l’acte authentique de
vente correspondant.
Article 4: AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif et financier afférant à ce
dossier.
ADOPTÉE PAR ONZE VOIX POUR (11) et TROIS ABSTENTIONS (3)
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 30 mars 2011
Publication le :