Déliberation - 04 deliberation de creation dun contrat dactivite accessoire

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Déliberation - 04 deliberation de creation dun contrat dactivite accessoire Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 04 deliberation de creation dun contrat dactivite accessoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DOUZE JUIN (12/06/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 20

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,

Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert

POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Philémon DESSART, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 11

M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Michel ALBERGUCCI (Représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean- Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU, (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme ELaureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Philippe GARCIA), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (Représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.

ETAIENT ABSENTS : 2

Mme Stéphanie GAYET, Adjointe

M. Ignace VELA, Conseiller Municipal

Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.

04 — 12 juin 2025

4. Délibération de création d’un contrat d'activité accessoire

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_04-DE

Reçu le 17/06/2025Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'en raison des besoins des services et afin de répondre à une surcharge temporaire de travail, il est nécessaire de recruter un agent ;

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des effectifs annexé au budget de la collectivité du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

Au titre de l’article L 332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique: accroissement temporaire d'activité dans le cadre d’une activité accessoire (12 mois maximum sur une période de 18 mois) :

— À compter du 15 juin 2028 : un emploi non permanent à temps non complet, dans la limite de 15 heures mensuelles, du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux, afin d'assurer une mission d'expertise en programmation culturelle, en raison d'une surcharge ponctuelle d'activité du service,

Le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux modulée en fonction du niveau et de l’expérience de l'agent, auquel s’ajoute le régime indemnitaire correspondant au poste et à l'expertise de l'agent.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 contres (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC LORENZ,),

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année 2025.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 juin 2025

Le secrétaire de séance,

TT Jérôme POUGNAND

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_04-DE

Reçu le 17/06/2025