Déliberation - 2023.12.04 deliberation portant creation d un contrat d activite accessoire 1

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COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

| EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 24

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,

Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 9

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

04 — 12 décembre 2023

4. Délibération portant création d’un contrat d'activité accessoire

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en raison des besoins des services et afin de répondre à une surcharge temporaire de travail, il est nécessaire de recruter un agent ;

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_04-DE

Reçu le 18/12/2023Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des effectifs annexé au budget de la collectivité du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 :

AU titre de l’article L 332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique: accroissement temporaire d'activité dans le cadre d'une activité accessoire (12 mois maximum sur une période de 18 mois) :

— À compter du 1% janvier 2024 : 1 emploi non permanent à temps non complet, dans la limite de 12 heures mensuelles, du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux, afin d'assurer une mission d'expertise en matière de Contrat de ville en raison d'une surcharge ponctuelle d'activité du service.

Le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du cadre d'emploi des attachés territoriaux modulée en fonction du niveau et de l'expérience de l'agent, auquel s'ajoute le régime indemnitaire correspondant au poste et à l'expertise de l’agent.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année 2024.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 décembre 2023

Le secrétai

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le:

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2023