Déliberation - 8023227117 1790 risques statutaires personnel

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Déliberation - 8023227117 1790 risques statutaires personnel Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 8023227117 1790 risques statutaires personnel)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

DÉLIBERATION N° 2023-12-100

Nombre de membres en exercice : 27 Le quatorze décembre deux mille vingt-trois, à

Nombre de membres présent(s) : 24 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni en session

Nombre de suffrages exprimés : 26 ordinaire à la salle du Colombier, sous la présidence

Nombre d'absent(s) : 3 de Monsieur Eric LARDON, Maire.

Nombre de pouvoir(s) : 2

Date de convocation : 7 décembre 2023

Vote:

Pour : 26 Membres présents en séance : Contre : O Eric LARDON, Hélène DE SIMONE, Alain THOLOT, Abstentions : O0 Marcelle DJOUHARA, Patrick AIVAZIAN, Charlotte Ne vote(nt) pas : O0 DEGUIN, Antoine RODRIGUEZ, Christiane CLUZEL, Stéphane VILLARD, Martine CHARLES,

Pierre PASQUIER, Margot SOLVIGNON, Christelle

PLUCHAUD, Marc COMBETTE, Florence GAVARD,

Florence CHEUCLE, Marie-Pierre SEON, René

MEASSON, Serge TRIOULEYRE, Odile

PHILIPPON, Claude TOUILLOUX, Henri CELLIER,

Frédéric PER, Anabel FOURNIER-FAURE, Patrice

BRAUD

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD

Membre(s) absent(s) :

Frédéric PER

Membre(s) ayant donné un pouvoir :

Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud

DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ

Les conseillers présents représentant la majorité des

membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a

été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales à la

nomination d’un(e) secrétaire. Monsieur Alain

THOLOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a

été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a

acceptées.

Objet: CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE DES « RISQUES STATUTAIRES » DU PERSONNEL - APPROBATION

Certifié exécutoire

Transmis à la Sous-Préfecture de

Montbrison

le :

Publié ou notifié :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202566-20231214-2023-12-100-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2023

Publication : 19/12/2023HR

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats

d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Par délibération du 14 novembre 2019, la commune de Saint Marcellin en Forez avait adhéré, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2020, au contrat de groupe d'assurance statutaire SOFAXIS, dont la négociation avait été confié au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42).

Cette adhésion arrivant à échéance au 31 décembre 2023, le Conseil municipal a, par délibération du 23 mars 2023, mandaté le CDG 42 afin de négocier un nouveau contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Le CDG42 a mis en œuvre un marché public d'assurances garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l'égard de leur personnels (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).

La commune de Saint Marcellin en Forez a fait l’objet d’un tarification spécifique tenant compte de sa sinistralité en matière de risque statutaire.

Deux candidats ont répondu à la consultation. La commission d'appel d'offres du CDG42 s'est réunie le 20 juin et a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d'attribution définis lors de la

consultation.

Le marché d'assurance a été attribué à CNP (assureur) et RELYENS (ex SOFAXIS) (gestionnaire du contrat) pour une durée de 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

En vertu de l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le CDG42 a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

RESUME DU CONTRAT

1) Contenu du contrat

Régime du contrat

+ Contrat géré en capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu'à leur terme.

e Revalorisation des Indemnités Journalières (1J) pendant la durée du contrat

+ Revalorisation des lJ après la résiliation ou le terme du contrat

+ Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation (sinistre ayant pris naissance pendant la période

de validité du contrat)

e Versement des Indemnités Journalières jusqu'à la retraite. + Choix entre 2 formules d’indemnisation : J indemnisés à 100 % OÙ à 90 % pour les garanties suivantes :

o Décès

o Congé pour invalidité temporaire imputable au service o Longue maladie et maladie de longue durée

o Maternité (Y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant

o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raisons thérapeutique sans arrêt préalable

Respect du statut

+ Indemnisation des frais médicaux à titre viager

Prise d'effet immédiate des garanties

+ Pas de délai de carence (ou période d'attente) en maternité si le risque était assuré précédemment

2/4° Pas de délai de carence (ou période d'attente) pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d'effet du contrat.

2) Gestion

° interlocuteur dédié

+ Interface internet de déclaration et de suivi des arrêts

e Information systématique par le gestionnaire des pièces de dossiers manquantes

* Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 90 jours

e Tiers payant y compris après résiliation

° Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés (à la demande des collectivités ou proposé par lé gestionnaire)

° Prise en charge des demandes d'expertise.

3) Prestations annexes

e Prestations liées au maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle, sur demande des collectivités

« Prestations liées au soutien psychologique, sur demande des collectivités ° Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités

Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés.

Information importante dans le contexte actuel : l'assureur propose un maintien du taux pendant 2 ans assorti d’un renonciation à résiliation.

IL TARIFICATION PROPOSEE

La tarification spécifique tient compte des statistiques d'absences communiquées lors du marché.

Les taux n'intègrent pas la rémunération du CDG42 au titre de la réalisation de la présente mission facultative. Ainsi, pour toutes les collectivités qui décideront d’adhérer au contrat, leur contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante : - La première année du contrat : la contribution au CDGA42 sera fixée à 3 % du montant de l'appel à cotisation

- Les années suivantes : la contribution au CDG42 sera fixée à 3 % du montant de primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide :

+ D'accepter la proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire à compter du 1° janvier 2024, pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes.

Assureur: CNP

Courtier : Relyens

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

e De choisir une indemnisation à 90 % des indemnités journalières (avec possibilité de passer sur l’autre formule au cours de la durée du contrat) suivant les taux suivants :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garanties et conditions :

Garanties Franchise Taux Décès Sans 0,23%

Congé pour invalidité temporaire 45 jours 2,25

imputable au service

+ Accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).

3/4° Autoriser le Maire ou son représentant à signer les certificats d'adhésion, la convention de

délégation en résultant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 18 DECEMBRE 2023

Le Maire,

Eric LARDON

Le Secrétaire de séance

Alain THOLOT

4/4