Procès Verbal - PV du 12.04.2021

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Procès Verbal - PV du 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12.04.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 1 sur 8

SBB

La séance du conseil municipal est ouverte à 17 heures 30 minutes.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Isabelle PORCEL pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire remercie Madame FRAYSSE, conseillère aux décideurs locaux, de sa présence.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 JANVIER 2021

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 15 mars 2021 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance 15 mars 2021 est adopté à l'unanimité.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le douze avril à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le 7 avril 2021, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice :............. 13

Nombre de Conseillers présents :.................. 12

Étaient présents : Mesdames Elisabeth BOURSE, Geneviève ROBLÈS, Isabelle PORCEL, Francette CHAPUS et Messieurs Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Jérôme CUCHE, Rémy PELLEGRIN, Kévin VALBON, Jean DOREY et Patrick CHASSEPOT

Était absent : Béatrice PLAZA

Secrétaire de séance : Isabelle PORCEL

Le 15 avril 2021

C ONS EIL MUNIC IPAL

AFFICHÉ LE 15 AVRIL 2021

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 2 sur 8

2. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION « AMENDES DE POLICE »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite solliciter le versement d’une partie des amendes de police afin de pouvoir effectuer le traçage au sol vers l’ancienne usine.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette demande de subvention, pour la réalisation de ces travaux afin de répondre aux exigences de la sécurité routière et au plan de circulation de l’ancienne usine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres : • Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention « amendes de police »

3.VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2021

Monsieur le Maire présente le tableau des subventions proposées. Après avoir étudié chaque dossier de demande déposé par les différentes associations, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’attribution ci-dessous détaillée.

ASSOCIATIONS DU POET-LAVAL

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT ACCORDE EN 2020 MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS

ASSOCIATION GYMNASTIQUE ET

DANSES FOLKLORIQUES DU POËT-

LAVAL

100€ 200€

MUSEE DU PROTESTANTISME

DAUPHINOIS 300€ 300€

UNION SPORTIVE DIEULEFIT-POËT-

LAVAL - FOOT CLUB 540 500€ 500€

LOISIRS ET CULTURE 1 000€ 1 500€

DYNAMISME ET JOIE 0 0

LES AMIS DE BIVOLARI 0 € 200€

NUEE DE JAZZ 500€ 2 500€

COOPERATIVE SCOLAIRE DE POET-

LAVAL (OCCE) 2 370€ 2 850€ 95 élèves x 30 €

ACCA 300€ 0 €

SAMILDANACH 300€ 500€

Association UDANA 0,00 € 0 €

Les Peuples liés 0,00 € 0 €

Association des Amis du Vieux Poët-

Laval 200€ 300€

Association Raymond Dupuy 1 000€ 500€

9350€Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 3 sur 8

ASSOCIATIONS EXTERIEURS AU POET-LAVAL

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT ACCORDE EN 2020 MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS

FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE DE

DIEULEFIT 989€ 713€ 31 élèves x 23 €

CRIIRAD 170€ 0 € Adhésion sous

forme de

subvention

MEMOIRE DE LA DROME 50,00 € 50€

ASSOCIATION SPORTIVE DIEULEFIT

BOURDEAUX RUGBY 300.00 € 300€

ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX 0 100€

ASSOCIATION « SUR LES PAS DES

HUGUENOTS » 0 140€

1303€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres : • Approuve le tableau des subventions aux associations pour l'exercice 2021, tel qu'il vient de lui être présenté.

4. DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2021 : BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget principal pour l’année 2021 par chapitre.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du budget principal pour l’exercice 2021 et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.

SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES

20-Immobilisations

incorporelles (sauf 204) 10 000,00 €

13-Subventions

d'investissement reçues 0,00 €

21-Immobilisations

corporelles 84 294,00 €

16-Emprunts et dettes

assimilées 0,00 €

23-Immobilisations en cours 64 161,00 € 23-Immobilisations en cours 0,00 €

TOTAL DEPENSES

EQUIPEMENT 158 455,00 €

TOTAL RECETTES

EQUIPEMENT 0,00 €

10-Dotations, fonds divers et

réserves 0,00 €

10-Dotations, fonds divers et

réserves 85 600,00 €

16-Emprunts et dettes

assimilées 62 700,00 €

1068-Dotations, fonds divers

et réserves 60 549,00 €

020-Dépenses imprévues

(investissement) 20 000,00 € 024 - Produits de cession 53 451,00 €

TOTAL DEPENSES

FINANCIERES 82 700,00 €

TOTAL RECETTES

FINANCIERES 199 600,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT 241 155,00 €

TOTAL RECETTES REELLES

D'INVESTISSEMENT 199 600,00 €Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 4 sur 8

040-Opérations d'ordre entre

sections 3 450,00 €

021-Virement de la section de

fonctionnement 160 934,00 €

040-Opérations d'ordre entre

sections 8 341,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT 3 450,00 €

TOTAL RECETTES

D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT

169 275,00 €

TOTAL DEPENSES 244 605,00 € TOTAL RECETTES 368 875,00 €

Pour information R001

Deficit d'investissement

reporté de 2020

124 270,00 €

TOTAL RECETTES

CUMULÉES 368 875,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT DÉPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES

011-Charges à caractère

général 255 160,00 € 013-Atténuations de charges 3 000,00 €

012-Charges du personnel et

frais assimilés 401 300,00 €

70-Produits des services, du

domaine et ventes diverses 82 400,00 €

014-Atténuations de produits 9 800,00 € 73-Impôts et taxes 470 724,00 €

65-Autres charges de gestion

courante 79 064,00 €

74-Dotations, subventions et

participations 193 648,00 €

75-Autres produits de gestion

courante 3 077,00 €

TOTAL DEPENSES GESTION

COURANTE 745 324,00 €

TOTAL RECETTES GESTION

COURANTE 752 849,00 €

66-Charges financières 4 800,00 € 76-Produits financiers 2,00 €

67-Charges exceptionnelles 5 400,00 € 77-Produits exceptionnels 200,00 €

022-Dépenses imprévues 10 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 765 524,00 €

TOTAL RECETTES REELLES

FONCTIONNEMENT 753 051,00 €

023-Virement à la section

d'investissement 160 934,00 €

042-Opérations d'ordre de

transfert entre sections 8 341,00 €

042-Opérations d'ordre de

transfert entre sections 3 450,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

DE FONCTIONNEMENT 169 275,00 €

TOTAL RECETTES

D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT

3 450,00 €

TOTAL DEPENSES 934 799,00 € TOTAL RECETTES 756 501,00 €

Pour information R002

Excédent de

fonctionnement reporté de

2020

178 298,00 €

TOTAL RECETTES

CUMULÉES 934 799,00 €

Autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement 160 934,00 €Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 5 sur 8

Cette proposition étant acceptée à l’unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur le Maire donne lecture du budget pour l’année 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Approuve le budget principal de l’année 2021 tel qu’il vient de lui être présenté

BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget annexe pour l’année 2021 par chapitre.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du budget annexe pour l’exercice 2021 et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.

Cette proposition étant acceptée à l’unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur le Maire donne lecture du budget annexe pour l’année 2021.

SECTION INVESTISSEMENT DEP

ZONE D’ACTIVITÉ DE GOUGNE / BUDGET ANNEXE

ENSES SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRE 20 – Immobilisations

incorporelles 0,00 €

CHAPITRE 13 - Subventions

d'investissement reçues 18 000,00 €

CHAPITRE 21 – Immobilisations

corporelles 0,00 €

CHAPITRE 16 - Emprunts pour

équilibre du budget (hors 165) 5 106,00 €

CHAPITRE 23 – Immobilisations en

cours 0,00 €

TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 0,00 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 22 106,00 €

CHAPITRE 10 – Dotations, fonds

divers et réserves 0,00 €

1068 – Excédents de fonctionnement

capitalisés 38 471 ,00 €

CHAPITRE 16 – Emprunts en cours 1 068,00 € 165 – Dépôts et cautionnement reçus 1 068,00 €

CHAPITRE 020 – Dépenses

imprévues (investissement) 5 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES

FINANCIERES 6 068,00 € TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 39 539,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT 6 068,00 €

TOTAL RECETTES REELLES

D'INVESTISSEMENT 61 645,00 €

040-Opérations d'ordre entre

sections 0,00 €

021-Virement de la section de

fonctionnement 9 089,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT 9 089,00 €

D 001 – Report solde négatif 2019 64 666,00 € R 001 – Report solde positif 2019 0,00 €

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 70 734,00 €

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 70 734,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRE 011 - Charges à

caractère général 900,00 €

CHAPITRE 70 – Produits des services,

du domaine et ventes diverses 0,00 €Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 6 sur 8

CHAPITRE 012- Charges du

personnel et frais assimilés 0,00 € CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 0,00 €

CHAPITRE 014 – Atténuations de

produits 0,00 €

CHAPITRE 74 - Dotations,

subventions et participations 0,00 €

CHAPITRE 65 - Autres charges de

gestion courante 10,00 €

CHAPITRE 75 - Autres produits de

gestion courante 10 049,00 €

TOTAL DEPENSES DE GESTION

COURANTE 910,00 €

TOTAL RECETTES DE GESTION

COURANTE 10 049,00 €

CHAPITRE 66 – Charges financières 0,00 € CHAPITRE 76 - Produits financiers 0,00 €

CHAPITRE 67 – Charges

exceptionnelles 0,00 €

CHAPITRE 77 – Produits

exceptionnels 0,00 €

022 – Dépenses imprévues

(fonctionnement) 50,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 960,00 €

TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 10 049,00 €

023 – Excédent de fonctionnement

versé à l'investissement 9 089,00 €

042-Opérations d'ordre de transfert

entre sections 0,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 9 089,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 0,00 €

R 002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 10 049,00 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 10 049,00 €

Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement 9 089,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Approuve le budget annexe de l’année 2021 tel qu’il vient de lui être présenté.

5. DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DES DEUX TAXES COMMUNALES DIRECTES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les taxes communales directes concernent la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie.

En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la taxe d’habitation résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2021 est égal aux taux TFPB + le taux de TFPB 2020 du département de la Drôme de 15.51%.

Monsieur le Maire propose de procéder à une augmentation des taxes communales. La modification des taux suivante est proposée au vote du conseil municipal :

-Taxe foncière bâtie : 35,71 % (au lieu de 18,31 % + 15.51 %) soit un produit de 393 524 €

-Taxe foncière non bâtie : 109,25 % (au lieu de 103,47 %) soit un produit de 12 018 €

Le produit prévisionnel total des ressources fiscales de la commune pour l'exercice 2021 sera donc de 405 542 € (quatre cent cinq mille cinq cent quarante-deux euros).

Cette augmentation offrira une recette supplémentaire à la commune de 21 464 € (vingt-et-un mille quatre cent soixante-quatre euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Approuve la modification des taux des deux taxes communales pour l’année 2021 comme énoncés ci-dessus.Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 7 sur 8

6. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire déclare que suite à la renonciation prise lors du Conseil du 15 mars dernier pour la vente par le SCI Batimmo à la SCI Delta d’une parcelle de terrain de 10 000 m² à détacher de la parcelle ZE n° 63, la SCI Delta a décidé de se substituer au profit de la SCI Poët.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 23 mars 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 4 ares et 30 centiares. Le bien est situé au Lieudit Gouge. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section AB parcelle n° 252

• Section AB parcelle n° 254

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Aldric JANEY, déclaration reçue en mairie le 27 mars 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage professionnel. La superficie totale du bien vendu est de 3 ares et 73 centiares. Le bien est situé Lieu-dit Les Rivales au 4805 B route de Dieulefit. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante : • Section ZE parcelle n° 277 Lieu-dit les Rivales

le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Séverine FLANDRIN, déclaration reçue en mairie le 7 avril 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble non bâti, à usage de terrain à bâtir. La superficie totale du bien vendu est de 18 ares et 74 centiares. Le bien est situé lieu-dit La Loze et la Route. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section ZC parcelle n° 274 Lieu-dit La Loze et la Route

• Section ZC parcelle n° 269 1/6ème des voiries du lotissement Boltri – Lieu-dit La Loze et la Route

• Section ZC parcelle n° 275 1/6ème des voiries du lotissement Boltri – Lieu-dit La Loze et la Route

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

7. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PROJET D’ÉLECTRIFICATION – EFFACEMENT ET FIABILITÉ DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES A LA COMBE SAINT MARTIN A PARTIR DU POSTE DE LABRY

Monsieur le Maire informe qu’à sa demande le Syndicat Départemental d’Énergie de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune.Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Page 8 sur 8

Dépenses prévisionnelles 95 902.14 € Dont frais de gestion (4 566.77 €)

Plan de financement prévisionnelle 76 721.71 € Financements mobilisés par le SDED

Participation communale 19 180.43 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :

• Approuve le projet établi par le syndicat départemental d’énergie de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS

• Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé

• En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus. • Décide de refacturer la part communale aux intéressés

• S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au receveur du SDED

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

8. QUESTIONS DIVERSES

- CRTE – Contrat de relance et de transition écologique

Monsieur le Maire explique que tout dossier inscrit au CERT devient prioritaire. Il précise que le CERT permet de récupérer des subventions. Le CAUE va donc transmettre une estimation concernant les dossiers du Vieux village et de l’école à la CCDB qui sera en charge de préparer les demandes de subventions, le but étant de se faire subventionner à hauteur de 80 %.

- CCDB

2 postes sont à pourvoir à la commission agriculture de la CCDB. Monsieur Kévin VALBON est nommé pour siéger à cette commission. Aucune autre candidature actuellement.

- La voie verte

Cette Voie Verte raccordée à ViaRhôna permet d’accéder à Montélimar depuis le sud et de remonter le Jabron en direction de Dieulefit. Elle s’arrête actuellement à la Bâtie Roland. La fin du traçage est prévue fin 2022 et le début des travaux début 2023.

- Informatique

Changement du système informatique actuellement en place à la mairie afin de simplifier le télétravail et surtout d’apporter une vraie sécurité des données. Actuellement une étude est en cours. Cette mise en place permettra de réduire le coût des factures du prestataire. Une difficulté majeur cependant il fait obtenir de notre prestataire du logiciel le transfert des données sur le nouveau serveur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 (dix-neuf heures trente).