Déliberation - DEL241212 35 le parcours Emploi Competences

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Déliberation - DEL241212 35 le parcours Emploi Competences Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 35 le parcours Emploi Competences)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques, DEL241212_35

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024

NOMBRE DE MEMBRES . / Composant le Conseil : 35 OBJET : Le Parcours Emploi Compétences (PEC) en

En exercice : 35 partenariat avec France-Travail

Présents : 26

Représentés :8

Pour : 34

Contre : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente Abstentions : 0 minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents: VASTEL Laurent, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL

Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR

Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUYER M. HOUCINI pouvoir à M. GABRIEL

M. LAFON pouvoir à M. RENAUX

Absente : Mme GAGNARD

Le Président ayant ouvert là séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,DEL241212_35

I : 092-219200826-20241212-DE1241212 88

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Considérant que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences »,

Considérant que le contrat Parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

Considérant l’aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Considérant que Le PEC fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases : - Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Considérant que le PEC prend la forme d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 24 mois maximum par période de 6 à 12 mois renouvelables et à raison de 20 heures par semaine minimum selon les postes.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé Uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont êté respectés.

Considérant que Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.LE.)

pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Considérant que dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l'aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 % sur la base de 20h Hebdomadaire. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région selon plusieurs critères et pouvant atteindre jusqu'à 95%.

Considérant que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Considérant que Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; Y_ De la taxe sur les salaires ;

Y_ De la taxe d'apprentissage :

* Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.DEL241212_35

I : 092-219200826-20241212-DE1241212 88

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: de créer un maximum de dix poste(s) à compter du 12 décembre 2024 et jusqu'à fin décembre 2025 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi »,

Article 2: d'approuver le recrutement des PEC sur des emplois d'adjoints technique, adjoints administratif et agents sociaux,

Article 3 : de préciser que ce/ces contrat(s) seront d'une durée initiale de six mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la/les convention(s),

Article 4 : de préciser que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine minimum (selon les contrats),

Article 5 : de préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire,

Article 6 : de préciser que la commune bénéficiera d'une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec France Travail, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales,

Article 7 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Article 8 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 9 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance

POUR IT CONFORME

Le Mai

La secrétaire de séance

urent TEL

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en préfecture le :

Publication/Affichage le :

Pour le Maire par délégation

La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées