Compte-Rendu - CR CM N51 Modifié

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Compte-Rendu - CR CM N51 Modifié Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N51 Modifié)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

N° 51/17

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2017

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 31/05/2017, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 18

 Nombre de Conseillers présents : 13

 Nombre de Conseillers votants : 18

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - CHEVALIER Nicole - REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - GANDIT Nadine - CARRIBON Fanny - BERNARD Flavien - Absents excusés : ROBIN Pascal – (pouvoir à C. Reuter) - REVELLIN-CLERC Raymond - (pouvoir à R. Benkhetache) - QUAIX Brigitte (N. Chevalier) - POTOT Franck - (pouvoir à F. Carribon) - ARMILLOTTA Maud (pouvoir à C. Lamotte)

Date d’affichage : 23 juin 2017

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Caroline LAMOTTE est élue à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 11 AVRIL 2017 Le compte rendu est approuvé par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I- FINANCES

 DM1 AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 11 avril 2017 approuvant le budget primitif. Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, il demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

2151-297 Voirie diverse 12 766,00 €

2041582 Subv d’équipement fonds de

concours chemin des ragots

12 766,00 €

Total 12 766,00 € 12 766 ,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 €

Total général 0,00 €

M. Descombes explique qu’il s’agit des travaux de voirie du chemin des Ragots qui sont financés en partie par la CCPA et par partie par la commune par un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la décision modificative n°1 au budget communal présentée.

 CORRECTION DE L’INDEMNITE DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 17 mars 2017, une délibération a été prise afin de modifier les indemnités des élus. En effet, suite à l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique, il avait proposé de baisser les pourcentages afin d’annuler l’augmentation. Il2

s’avère qu’une erreur a été commise sur le calcul de l’indemnité du maire dont le pourcentage a été baissé à 27,1 au lieu de 34%.

Il propose de ramener le pourcentage de l’indemnité du maire à 34% au lieu de 27,1 (le pourcentage initial, avant l’augmentation de l’indice était de 34,4).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 RAMENE le pourcentage de l’indemnité du maire à 34% au lieu de 27,1%

 MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LA THLV Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a approuvé l’instauration de la taxe sur les logements vacants.

Le service de fiscalité directe locale du Rhône a relevé deux erreurs de plume qui ne remettent pas en cause la légalité de la décision mais qui doivent être corrigées afin d’éviter tout litige éventuel.

- Il ne s’agit pas de la TLV (taxe sur les logements vacants) qui n’est appliquée que sur le territoire de la Métropole de Lyon mais de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants).

- La durée de vacance doit être au minimum de deux ans et non d’un an comme indiqué dans la délibération.

Il propose d’apporter ces deux modifications à la délibération n°454-04-2017 du 11 avril 2017.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 MODIFIE la délibération n°454-04-2017 du 11 avril 2017 comme suit : - La taxe instaurée est bien la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) et non la TLV qui n’est appliquée que sur le territoire de la Métropole de Lyon. - Le logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2017 depuis au moins 2 ans (et non pas un an comme indiqué dans la délibération).

 TFNB – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Monsieur Rivron indique que l’article 1395G du code général des impôts permet au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème,3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 8ème et 9ème catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31/12/1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83-4/2007 du Conseil, du 28/06/2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.

Cette exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Considérant les enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi qu’à l’alimentation ;

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 ;

Vu l’article 1395 du code général des impôts ;

Il propose :

 D’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - Classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 8ème et 9ème catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31/12/19083

- Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83-4/2007 du Conseil, du 28/06/2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.

 De le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la direction générale des impôts.

M. Rivron indique que cela ne concerne aucun agriculteur sur la commune pour l’instant, mais que cela peut être incitatif. Une information sera faite aux agriculteurs de Sain-Bel. La surface agricole de la commune est d’environ 10% du territoire soit 40 ou 50 hectares.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- Classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 8ème et 9ème catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31/12/1908

- Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83-4/2007 du Conseil, du 28/06/2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.

 CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la direction générale des impôts.

 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Lopez présente le tableau de répartition des subventions aux associations. Elle propose d’approuver le tableau présenté et annexé à la présente délibération.

Proposition de subvention 2017

Suite commission du 05/05/2017

ASSOCIATIONS

SPORT

BLSB - Basket 3 000 € 3 000€ déjà versés pour les 70 ans 1 500€ en 2016

Boule de Sain Bel 0 €

FBCPA - Foot 600 €

600€

Transfert des jeunes de Sain Bel à l'Arbresle

0€ en 2016

FCSB - Foot 750 € 750€ 1 500€ en 2016

HBCPA - Hand 200 €

200€

400€ en 2016

6,3% de Sain Bélois

18h de mise à disposition de salle

Rugby Club Arbreslois 0 €

Sain Bel en Forme 0 €

Sain Bel Volley 500 € 500€ (conforme à leur demande) 1 500€ en 2016

Savigny Danse - Zumba 0 €

5 050 €4

CULTURE

Amis de la Mine 100 € 100€ Idem 2016 Spectacle juillet 2017

CCA 200 € 200€ Idem 2016 pour l’organisation du festival du fils rhônalpin

ITTIJ 0 €

Les Camins Monbloy 0 €

Médiathèque 0 €

Sain Bel Cabaret 0 €

Sanbé Théâtre 0 €

300 €

SOCIAL

AAPHTB/APHRA 350 € 350€ Idem 2016

ADMR Aide à domicile 800 € 800 € Idem 2016

ADMR Aide familiale 5 500 € 5 500€ Idem 2016

Brévenne Djolof 0 €

Cabrioles 100 € 100€ Idem 20016

Chaudron du Cœur 750 € 500€ ? Idem 2016

Cheveu d'argent 150 €

150€ ? Gratuité salle pour les 40 ans

Subvention 150€ qui couvre le nettoyage de la salle ou nettoyage gratuit (pour faire un geste)

Ils ont presque 20 000€ en caisse ! 0€ en 2016

Maldone 500 € 500€ solde plaque de sol

OCCE 0 €

Restaurant Scolaire 0 € Suivi de l'encours - pas de subvention en direct mais achats selon besoins renouvellement matériel. 0€ en 2016

Restaurants du Cœur 750 € 500 € ? Idem 2016

Solidarité partage 600 € 600€ Idem 2016

UMAC 0 €

9 500 €

CONTRIBUTIONS

LOISIRS

ACPL Sain Bel Artisans,

Commerçants …

Animation Sain Béloise

0 €

ADEPECE 0 €

Amicale de la

Saint-Hubert 400 €

300€ idem 2016

Pigeons

Amicale des Sapeurs

Pompiers 0 €

0 €

300€ en 2016

Amicale du Personnel

Communal 0 €

Association Paroissiale 0 €

FCPE Lycée Tillion 0 €

PEEP Lycée Tillion 0 €

400 €

TOTAL 15 250 €5

Mme Lopez rappelle que les subventions sont réparties sur les mêmes bases que 2016 mais avec quelques petites modifications. Elle indique qu’une demande de l’Acquatic Club lui est parvenue après la réunion et qu’elle ne sera pas traitée pour 2017.

Concernant le Cheveux d’Argent, qui a fait une demande de subvention pour les 40 ans du club, considérant qu’ils ont de l’argent en caisse, la commission a décidé de leur mettre gratuitement à disposition la salle des fêtes (la deuxième location étant facturée 50 €) et de leur verser 150 € ce qui correspond au prix du nettoyage de la salle. Elle rappelle que le club bénéficie à l’année d’une salle dont tous les frais (eau, électricité, chauffage, entretien…) sont à la charge de la commune. Pour le club de football de Sain-Bel la subvention a été rediscutée car les jeunes ont rejoint le FCPA, dont la subvention a été augmentée.

Le club de hand, qui est intercommunal, ne compte que 18 sain-bélois sur plus de 200 licenciés (à peine plus de 6%) et ils utilisent gratuitement la salle des sports (18h par semaine plus les stages pendant les vacances). Mme Lopez propose de faire le calcul du coût de la mise à disposition de la salle. C’est la raison pour laquelle la commission propose de réduire la subvention. Mme Carribon rappelle que la commune est là pour permettre aux enfants de pratiquer des activités à bas coût.

Mme Lopez acquiesce mais insiste sur le fait que ce ne sont pas des enfants de Sain-Bel. La commune pourrait envisager de leur faire payer la salle des sports pour les stages, qui en plus sont payant, mais actuellement ces stages servent à former leurs propres arbitres, ce qui est positif, car cela leur coutera moins cher. Il est aussi possible de faire participer les autres communes au prorata de leur nombre d’adhérant.

M. Descombes trouve cette proposition compliquée à mettre en œuvre. M. Fouché pense qu’il doit y avoir des communes dépourvues d’installations, qui ne participent à rien et qu’il serait bon de connaître.

M. Rivron indique que puisque la commune prend en compte les enfants de Sain-Bel qui vont au foot à l’Arbresle en augmentant la subvention du FCPA, on peut aussi imaginer faire l’inverse c'est-à-dire que nos associations demandent aux communes extérieures une subvention en rapport avec le nombre qui pratiquent une activité en leur sein.

M. Descombes indique que le club de gymnastique de Savigny ne paye pas la salle d’évolution mais il n’a pas de subvention alors qu’il est fréquenté par des enfants de Sain-Bel. Mme Lopez pense que l’étude pourrait être faite au niveau de la CCPA. Mme Carribon dit que la CCPA pourrait aider les communes à entretenir les structures qui sont utilisées par des associations intercommunales.

M. Benkhetache indique qu’au club de foot de Sain-bel, il ne reste que les séniors et les féminines. Les jeunes sont au FCPA et l’année prochaine tous les licenciés seront transférés à l’Arbresle. Il n’y a plus de bénévoles à Sain-Bel.

Mme Carribon remarque que les subventions pour les Chaudrons et les Resto du Cœur n’augmentent pas. Par contre, de plus en plus de sain-bélois bénéficient de leurs services. Elle propose d’augmenter les subventions.

Mme Chevalier précise que Solidarité Partage, même s’il est énormément sollicité par la commune, a une trésorerie saine.

Mme Lamotte trouve que la somme de 5 000 € allouée à l’ADMR est disproportionnée par rapport aux autres associations car contrairement aux Chaudrons ou aux Restos du Cœurs, l’ADMR fait payer ses services.

M. Descombes explique qu’à l’époque où l’ADMR s’est installée sur Sain-Bel, afin de les aider, la commune payait le loyer du bâtiment que l’association occupait ce qui représentait environ 5 000 € par an, et s’était engagée à maintenir l’aide financière. Il propose d’augmenter l’aide pour les Chaudrons et les Restos du Cœur à 750 € chacun. Les membres du conseil approuvent à l’unanimité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le tableau de répartition des subventions aux associations 2017 présenté.

II-RETRAIT DE LA DELIBERATION N°445-03-2017 REFUSANT LE DECLASSEMENT DES COMPTEURS D’ELECTRICITE EXISTANTS ET DE LEUR ELIMINATION Monsieur le Maire indique que le contrôle de légalité de la préfecture demande le retrait de cette délibération en indiquant que la commune n’est pas compétente pour agir. Elle précise que la commune n’est pas propriétaire des compteurs car elle a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au SYDER.6

Si la commune maintien sa délibération, la préfecture la défèrera au Tribunal Administratif, ce qui engendrera des frais d’avocats sans être certain de l’issue de la procédure. Il propose de retirer la délibération n°445-03-2017.

M. Descombes explique que cette opposition aux linky engendre des problèmes concrets pour lesquels nous n’avons pas de solution. Par exemple, l’ADMR avait trouvé un garage pour son camion réfrigéré et Enedis ne voulait pas poser un autre compteur qu’un linky. Idem pour M. et Mme Berger. La commune n’a trouvé qu’une solution de bricolage temporaire à leur proposer. Serge Rivron s’est renseigné auprès d’un avocat pour faire un référé et il s’avère que c’est plus cher que prévu. M. Rivron indique que si la procédure en référé en elle-même ne coûte qu'un centaine d'euros, le type de référé auquel on doit avoir recours dans le cas qui nous occupe oblige à se faire assister d'un avocat, et qu'il en coûterait environ 4000 €.

M. Descombes propose de stopper la procédure car il n’y a pas de procédure alternative concrète à proposer aux administrés. Il pense que c’est un problème de législation. Il propose de saisir les nouveaux élus parlementaires après les élections. Une procédure au tribunal couterait trop cher à la commune.

M. Rivron dit que les lois actuelles sont imprécises et qu'elles sont attaquées à ce titre. Enedis essaie de passer en force en faisant du chantage et espère ainsi couper l'herbe sous le pied des procédures en cours à son encontre. Il a déjà contacté les candidats aux législatives et cinq ont répondus (Cf. site web de la commune).

M. Bernard indique qu’Enedis est aidé par la presse qui refuse de diffuser nos communiqués de presse. Il estime que les élus sont là pour veiller sur la population et il pense qu’il est fondamental de continuer la lutte, rappelant que leur chantage, et menace, quant aux installations nouvelles et largement mensonger, puisqu’Enedis remplace des milliers de compteurs classiques au profit de Linky, c’est donc qu’ils en ont plein les armoires des anciens compteurs ! Excédé par l’abandon permanent de tout combat, il en conclu qu’il faut céder au tabassage d’Enedis et aux pressions médiatiques. Il s’interroge également sur l’utilité d’un Conseil municipal qui n’a jamais voie au chapitre, que tout se décide bien au dessus, même sur du dossier très local, qu’a force d’entendre que l’on ne peut rien faire, il en conclut également que le rôle d’un élu local n’est que d’être un réparateur animateur, mais surtout un pantin d’une technocratie costumée en démocratie ! Il ajoute qu’il ne s’est pas présenté pour gérer un club med.

Mme Chevalier demande quelle est la position du Syder.

M. Rivron répond qu’ils sont derrière Enedis.

M. Descombes rappelle que les lobbies font pression sur les parlementaires. La commune s’est battue et a refusé certaines choses (la déviation, le rond point sur le pont…). Là c’est trop nébuleux, les avocats ne savent pas vraiment ce qui doit être fait. Il propose de préparer un dossier et de l’envoyer aux parlementaires à Nicolas Hulot. Le vrai combat c’est d’avoir de vrais arguments de terrain et d’interpeller les parlementaires.

M. Bernard, bien que persuadé que les députés n’avanceront pas sur ce dossier, pour la simple raison que les lobbies servent justement à cela, est tout à fait d’accord pour que la commune les sensibilise. Il pense toutefois qu’il faut aller jusqu’au bout de la procédure et attendre le résultat qui fera jurisprudence, car si nous sédons tous, il n’y aura jamais de procès, et Enedis aura toujours les coudés franches. Il en profite par ailleurs pour féliciter les communes qui ont le courage et la foi de se battre jusqu’au bout et regrette de ne pouvoir compter celle qu’il représente parmi elles. M. Descombes évoque la création d'un collectif, le collectif pourrait prendre un avocat qui serait payé par l’ensemble des communes. Il ne faut pas que l’avocat profite de la situation et se fasse payer une fortune par chaque commune pour la même défense.

Mme Carribon demande si la question a été posée à la population.

M. Rivron répond non, mais pour le moment peu de Sain-Belois ont eu réellement à connaître du chantage d'Enedis et des retards générés par notre position. Les premières victimes d’Enedis ont été les Berger qui avaient sollicité une nouvelle installation dans un garage du Fiatet fin février. Ils ont commencé à relancer Enedis qui les a scandaleusement renvoyés à la Mairie à partir de la fin mars. Messieurs Rivron et Bernard les ont rencontrés début avril et leur ont proposé une solution provisoire de branchement sur une borne foraine. Quoique plutôt mécontents au début de cette rencontre, ils ont témoigné finalement, après explications, un vrai soutien à notre action, et M. Berger a même déploré que M. Rivron lui annonce quelques semaines plus tard le retrait de l'arrêté municipal (différent de la délibération dont nous débattons ce soir). Cet exemple démontre, selon M. Rivron, qu'on a toujours avantage à expliquer des positions qui paraissent "dures", et que la population serait parfaitement apte à les entendre si on lui expliquait, mais à condition toutefois que ça ne commence pas à coûter des sommes disproportionnées.

Mme Carribon pense donc que la population peut être associée à ce combat.7

M. Rivron explique qu’en Bretagne, un petit village s’est mobilisé et s’est opposé physiquement à Enedis. Il y a eu une bagarre générale et l’intervention de la gendarmerie. Mme Chollier est d’accord pour refuser le remplacement des compteurs existant mais pas la pose de nouveaux compteurs qui pénalise le particulier.

M. Descombes indique que même si aujourd’hui la délibération du mois de mars est retirée, une autre pourra être prise plus tard.

M. Fouché explique que son fils pose des linky pour Enedis. Si les gens refusent le compteur, il n’insiste pas mais explique que le relevé semestriel sera payant dans 2 ans. Cet ordre vient directement d’Enedis. Le particulier peut tout à fait refuser sans avoir de problèmes. M. Bernard répond que des vidéos montrant les violences des sous traitants d’Enédis circulent sur internet.

M. Descombes propose donc de créer un collectif qui rassemble toutes les communes résistantes et de choisir un avocat commun.

Mme Lamotte n’est pas contre la création d’un collectif mais après avoir consulté les administrés puisque les élus parlent en leurs noms.

M. Bernard est toujours d’accord lorsqu’il s’agit de consulter la population sur de gros dossiers qui engage fortement la commune, et il est ravi de voir que Mme Lamotte se range à son avis cette fois ci, puisque lors du dernier conseil, concernant le projet d’école, bien des conseillers estimaient qu’être élu permettait de décider sans l’avis de la population.

Mme Carribon préfèrerai se battre pour les libertés individuelles plutôt que la commune décide pour tout le monde d’interdire ou d’accepter les linky.

M. Bernard indique que c’est justement le propos !

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 12 voix pour, 1 contre, 5 abstentions

 RETIRE la délibération n°445-03-2017 du 17 mars 2017.

III-ACHAT DES PARCELLES MORETTON

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 9 décembre 2016, le Conseil municipal avait donné un avis favorable à l’achat des parcelles appartenant à Messieurs Moretton pour y construire un nouveau groupe scolaire sur la base d’un prix estimé.

Un plan topographique a été établi par le cabinet Denton afin de délimiter précisément les zonages de ces parcelles.

La parcelle n°2323 d’une superficie de 2 070 m² est entièrement située en zone Ud du PLU. La parcelle n°2326 d’une superficie de 7 065 m² comprend 3 080 m² en zone Ud et 3 985 m² en zone A. Le prix d’achat s’élève à 25 €/m² en zone Ud et 2.50 €/m² en zone A. Ce qui fait :

en zone Ud : 5 150 m² x 25 € = 128 750.00 €

en zone A : 3 985 m² x 2.5 € = 9 962.50 €

soit au total 138 712.50 €

Il propose d’acquérir les parcelles de Messieurs Moretton pour un montant de 138 712,50 € et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’acquisition des parcelles 2323 et 2326 appartenant à Messieurs Moretton pour un montant de 138 712,50 €.

 DIT que tous les frais afférents à cet acte seront à la charge de la commune.  AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

IV-SYRIBT – GROUPEMENT DE COMMANDE SYSTEME D’APPEL EN MASSE Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de Convention constitutive du groupement de commande ainsi que le Cahier des clauses techniques particulières concernant l’équipement mutualisé communal en systèmes d’appels en masse pour l’alerte des populations établis par le SYRIBT.

Le SYRIBT reste dans l’attente de devis afin de chiffrer le service.

Néanmoins, d’après les premiers devis reçus à ce jour, on peut s’attendre aux tarifs suivants : Première année (mise en place + abonnement) : 1 440 € HT (hors communications)8

Années suivantes (abonnement) : 940 € HT/an (hors communications) Communications :

Appel : 0,05 € HT la minute sur téléphone fixe

Appel : 0,10 € HT la minute sur téléphone mobile

SMS : 0,10 € HT/sms

Fax : 0,15 € HT/page

Mail : gratuit

Il propose de donner un avis de principe sur la Convention constitutive du groupement de commande ainsi que sur le Cahier des clauses techniques particulières concernant l’équipement mutualisé communal en systèmes d’appels en masse pour l’alerte des populations établis par le SYRIBT.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DONNE un avis de principe favorable sur la Convention constitutive du groupement de commande ainsi que sur le Cahier des clauses techniques particulières concernant l’équipement mutualisé communal en systèmes d’appels en masse pour l’alerte des populations établis par le SYRIBT.

V- AVIS ENQUETE PUBLIQUE REAMENAGEMENT DES BERGES DE LA BREVENNE Monsieur Rivron présente l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général, au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et à l’autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement, sollicitées par le Département du Rhône portant sur un projet de restauration des berges et du lit de la Brévenne sur la commune de Sain-Bel, entre la passerelle de la Bayarde et la confluence du contresens. Cette enquête sera ouverte du 19 juin au 18 juillet 2017.

M. Didier Geneve, commissaire enquêteur tiendra trois permanences, le 19/06 de 9h à11h, le 08/07 de 9h à 11h et le 18/07 de 16h30 à 18h.

Il propose de donner un avis sur cette enquête publique.

M. Rivron indique que le Département lance l’enquête publique mais les travaux ne seront sans doute pas faits avant longtemps. Le SIABA étant contraint à des travaux sur l'autre berge espérait pouvoir mutualiser avec le Département une partie importante des frais occasionnés par la création d'une rampe d'accès provisoire dans le lit de la Brévenne mais ce ne sera probablement pas le cas, car le SIABA est tenu par l'Agence de l'Eau de réaliser ses travaux avant la fin 2018. Monsieur Rivron a demandé au président du SIABA de profiter de l'annonce de cette enquête publique pour tenter de faire avancer le dossier directement auprès du Président du Conseil départemental, et souhaiterait que Monsieur le maire de Sain-Bel en fasse de même.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DONNE un avis favorable sur l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général, au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et à l’autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement, sollicitées par le Département du Rhône portant sur un projet de restauration des berges et du lit de la Brévenne sur la commune de Sain-Bel, entre la passerelle de la Bayarde et la confluence du contresens.

VI-CONVENTION SERVICE DE POLICE PLURICOMMUNALE

Monsieur le maire présente la convention relative à la mise en place du service de police pluricommunale de la vallée de la Brévenne.

Le service devrait débuter en septembre prochain.

Il propose d’approuver la convention présentée et de l’autoriser à la signer M. Descombes rappelle qu’il a été impossible de créer ce service au niveau communautaire. Le projet est donc porté par la commune de l’Arbresle qui met à disposition une partie de son personnel et va recruter un agent à temps complet. La police pluri communale sera basée à Sain-Bel. Un local est aménagé dans l’ex centre médico-social. Les investissements seront ventilés entre les communes. Mme Carribon demande où en est le logement d’urgence.

M. Descombes répond que le local de police pluri communale sera payé par les communes signataires de la convention et le logement d’urgence par la CCPA. Il fera parti du réseau de logements d’urgence communautaire.

Mme Carribon demande qui décidera de l’attribution.9

M. Descombes précise que ce ne sera pas la CCPA qui attribuera le logement. Il y aura un site internet qui recensera tous les logements du territoire, leur capacité et leur disponibilité. Courzieu va en créer un.

Mme Chollier demande quel sera le temps de travail de l’agent de police pluri communale pour Sain- Bel.

M. Descombes indique que la commune aura un mi-temps (17h50/hebdo). Il préfère commencer avec peu d’heures et augmenter en cas de besoin plus tard.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention présentée et autorise Monsieur le maire à la signer.

VII-QUESTIONS DIVERSES

- Groupe scolaire

M. Descombes explique que la commission et lui-même ont rencontré M. Saunier du CAUE. Il était prévu de partir sur de la conception/réalisation avec un seul interlocuteur. Ce n’est possible que lorsque le projet demande des techniques particulières (métro, bâtiments historiques…). Le groupe scolaire n’ayant rien de particulier, cela n’est pas possible. La procédure sera un appel d’offre classique. Il faut faire un cahier des charges avec une assistance à maitrise d’ouvrage. Mme Lamotte va relancer M. Saunier afin d’obtenir une liste de cabinet à contacter. - Agence France Locale

M. Descombes et Mme Lamotte ont rencontré une représente de l’Agence France Locale. Lorsqu’une collectivité adhère, elle paye une cotisation d’entrée selon l’encours de sa dette. Pour Sain-Bel, il s’agit de 10 500 €. Les prêts sont à des taux avantageux. Cette personne doit vérifier la situation financière de la commune et nous recontacter. Elle propose aussi de renégocier nos prêts actuels. Rien n’a été conclu pour l’instant. Il faudra délibérer pour cela.

M. Fouché demande s’il y a une banque derrière eux.

Mme Lamotte indique qu’il n’y a que des communes mais qu’elle fonctionne comme une banque. M. Descombes explique qu’il y a de grosses villes comme Marseille ou la Métropole de Lyon, des Régions, des Départements et des petites communes. Cela paraît sérieux. Il y aura peut être des taux moins élevés que dans les banques puisqu’il n’y a pas de profit derrière. Il leur proposera de venir se présenter en mairie.

- Appel à projet

M. Descombes a présenté une demande de subvention pour le mur montée des Religieuses. Il a rencontré le conseiller départemental qui pense que la demande pour le groupe scolaire ne passera pas.

- Elections

M. Descombes rappelle que dimanche aura lieu le 1er tour des élections législatives. Il précise qu’il y a eu un problème dans la distribution de la propagande. Il n’y a pas tous les candidats en lices dans les enveloppes.

- Eclairage public

Mme Gandit demande s’il est possible de caler l’éclairage public sur l’heure d’arrivée du dernier train.

M. Bernard n’en voit pas l’utilité car il prend souvent le dernier train pour rentrer de Lyon et il y a deux à trois personnes maximum dans ce train.

M. Rivron comprend que l'extinction de l'éclairage public la nuit puisse engendrer quelque inconfort pour les piétons. Il précise cependant qu'il y aura toujours quelqu'un pour se plaindre de n'avoir pas bénéficié de l'éclairage nocturne à un moment ou à un autre, et qu'on ne peut pas renoncer à une économie de l'ordre de 15000 € annuels alors que chacun qui sait avoir à marcher entre 0h15 et 5h30 dans le centre de Sain-Bel peut parfaitement utiliser une lampe de poche - ce que lui-même, ses enfants et sa famille font sur leur terrain très escarpé et non éclairé depuis 30 ans qu'ils y habitent. Quant aux horaires précis par zone, s'ils ne sont toujours pas en fonction alors qu'ils devraient l'être depuis février dernier, c'est apparemment, selon un courrier reçu récemment du SYDER à Eiffage, que cette dernière entreprise a complètement foiré dans la commande."

M. Fouché est d'accord avec l'idée d'utilisation de lampes de poche, et souligne qu'à l'heure actuelle la plupart des citoyens de ce pays en sont porteurs par le seul fait d'utiliser un téléphone mobile." - SMAD

Mme Gandit explique qu’il y a de plus en plus de camions garés n’importe comment autour de la SMAD. Il n’y a pas de trottoir alors que des enfants passent par là. De plus les chauffeurs urinent à la vue de tous.10

M. Descombes indique que la SMAD va déplacer sa plateforme logistique à Sarcey. Il n’y aura donc plus de gros camion mais des navettes. De plus la SMAD doit mettre à disposition des chauffeurs des sanitaires et un parking.

M. Bernard dit qu’il ne faut pas hésiter à appeler la gendarmerie en cas de problème. M. Rivron a déjà exposé ce problème à la CCPA mais cela n’a pas abouti. Il faut exiger que l’entreprise gère le stationnement.

M. Descombes demande qu’un courrier soit envoyé par la CCPA.

- AAB :

Mme Lopez indique qu’une nouvelle association sur l’autisme s’est créée à Ste Foy l’Argentière. Ils demandent l’autorisation de communiquer sur la gazette ou le bulletin municipal. M. Bernard propose de les inscrire sur le site internet de la commune. Mme Lopez explique que la commune peut servir de relais entre les familles touchées par ce problème et l’association.

Mme Gandit propose d’en parler en conseil d’école.

- Personnel communal

M. Berthet demande si la commune recrute un emploi saisonnier pour cet été. M. Descombes répond qu’il souhaite prendre une personne qui sache travailler. Il propose de voir cela dans la semaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 53.