Déliberation - A7 DFAG 26 09 07 Revision du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM

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Déliberation - A7 DFAG 26 09 07 Revision du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Douarnenez. Lien du pdf (Déliberation - A7 DFAG 26 09 07 Revision du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, DouaRN _ N = À ID : 029-212900468-20260917-DFAG_26 09_07-DE

Envoyé en préfecture le 24/09/2026

Reçu en préfecture le 24/09/2026

le Ville de | Kér Publié le SLO

—

Département du Finistère

Arrondissement de Quimper

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Le 17 septembre de l’an deux mil vingt-six, le Conseil municipal de Douarnenez, convoqué le

11 septembre 2026, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Jocelyne

POITEVIN, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Mme POITEVIN - M. GUILLEMOT - Mme LAOUÉNAN LE LEC - M. LE MOIGNE - Mme DRÉANO - M. THIVET - Mme TANGUY - M. LE MÉVEL - Mme RIMER - Mme CHEVERT - Mme DOARÉ - M. CADIC - M. LE GALL - M. HEMERY - M. GARNIER - Mme BOUBECHICHE - Mme VIGOUROUX-BUREL - M. GUEGUEN - Mme KERLOC’H - Mme CHARLOT - M. PLANCHETTE - M. ARROUËS - Mme PENCALET - Mme LE QUEMENER - M. JOUANNIC - M. JAOUEN - M. OLIVIER - Mme GONIDEC. Nombre de Conseillers représentés : 6

Mme GUILCHER donne procuration à Mme LAOUÉNAN LE LEC - Mme AMALRIC donne procuration à Mme DOARÉ - M. PHILIPPE donne procuration à M. LE MOIGNE - M. ARROUËS donne procuration à M. GUILLEMOT - M. PINEAU donne procuration à Mme GONIDEC - Mme QUENTEL donne procuration à Mme LE QUEMENER -

Mme LAOUÉNAN LE LEC, Adjointe au Maire, a été désignée secrétaire de séance.

N° DFAG-26-09-07

Révision du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM

Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité

civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2 ;

L.2212-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2 et R.125-13 ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2008 relatif au Plan Communal de Sauvegarde et pris

pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 62904 de modernisation de la sécurité :

civile ; &*

Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde

et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aüx'modalités d'organisation des exercices" es Fr

des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;

Vu l'arrêté municipal N° G-11-18 en date du 28 mars 2011 et approuvant le PCS ;

Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la

réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de

sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels ;

Considérant que l’article 10 de la loi MATRAS contraint toutes les communes exposées à au moins

un risque majeur de contribuer à l'information du public par la mise à disposition des informations

dont elles disposent. Jusqu'à présent, cette obligation ne s’appliquait qu'aux communes couvertes

par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) ;

24/09/2026Envoyé en préfecture le 24/09/2026

Reçu en préfecture le 24/09/2026

Publié le SLG

ID : 029-212900468-20260917-DFAG_26_09_07-DE

Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous | ‘autorité du Maire, l'organisation

prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population

au regard des risques connus ;

Considérant que l'actuel Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré en 2011 pour la commune

de Douarnenez et que son délai de révision ne doit pas excéder 5 ans.

Considérant que le PCS doit contenir au minimum :

e l'inventaire des risques de toute nature ;

e la réalisation d'un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

destiné à la population (nature des risques, localisation et les mesures de protection) ;

e l'organisation de la transmission de l’alerte aux populations ;

e la réalisation d'un annuaire de crise régulièrement actualisé et d'un règlement d'emploi des

moyens d'alerte ;

e les dispositions prises par la commune pour assurer la protection et le soutien des

populations.

Les nouveaux projets de PCS et DICRIM annexés à la présente délibération ont été présentés lors

de la séance plénière du mercredi 2 septembre 2026. Il est donc proposé aux membres du Conseil

municipal de les approuver.

La Commission Finances et Affaires générales a émis un avis favorable lors de sa séance du

9 septembre 2026.

APPROUVE

PRÉCISE

PRÉCISE

AUTORISE

Après avoir entendu le rapport de Mme Françoise LAOUÉNAN LE LEC, Adjointe au Maire,

le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

sur proposition du Maire,

le Plan Communal de Sauvegarde révisé ainsi que le DICRIM ;

que Mme le Maire met en œuvre le PCS de sa propre initiative ou sur demande

du Préfet ;

qu'une version publique du PCS sera consultable en mairie ;

Mme le Maire à engager toute procédure et à signer tous actes nécessaires à

lactualisation du présent PCS, du DICRIM, de leurs annexes et pour toutes

modifications à venir sur ces documents.

Adoptée à l'unanimité: *

Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits,

Pour Extrait Conforme,

Joceiyne POITEVIN. ::"/

Maire

Françoise LAOUÉNAN LE LEC

Secrétaire de séance