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Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Saint-Arnac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 24 mars 2017 min)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
COMPTE RENDU
SYNTHESE ET AFFICHAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 MARS 2017
Présents : Calvet Guy, Marty Nadège, VILLEROY-ATTLE Eulalie, DIVIEN Patrick, CALVO Christophe, BISMUTH Serge, FRIGOLA Dominique.
Absent avec procuration :
Absents : BOCQUIER Éric, CALVET Carole, AUCLAIR Louis-Dominique.
Secrétaire de séance : MARTY Nadège.
ORDRE DU JOUR
Signature du bail emphytéotique pour le projet éolien
Montant de la redevance d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
Approbation du Conseil Municipal du 02 décembre 2016 : Adopté à l’unanimité
Délibération : Signature du bail emphytéotique pour le projet éolien et
prescription acquisitive des parcelles
Monsieur le Maire expose :
- Le conseil municipal a signé avec la société CENTRALE EOLIENNE DU FENOUILLEDES une convention d’occupation en vue de la création d’un parc éolien sur le territoire de la Commune de SAINT ARNAC fixant les modalités contractuelles entre les parties. MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
Le projet de parc éolien arrive à son aboutissement, il nécessite aujourd’hui de signer les droits au titre d’un bail emphytéotique au profit de la Société dénommée CENTRALE EOLIENNE DU FENOUILLEDES, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 €, dont le siège est à MONTPELLIER (34080), 188 Rue Maurice Béjart, identifiée au SIREN sous le numéro 448285825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
- Les conditions principales du bail emphytéotique, soumis aux dispositions des articles L451-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont les suivantes :
Parcelle concernée par l’assiette du bail :
A SAINT-ARNAC (PYRÉNÉES-ORIENTALES) 66220,
Une parcelle de terre en nature de terre.
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
B 258 CASTILLETS 07 ha 57 a 35 ca
Autorisations relatives aux chemins ruraux :
Le Commune autorise la société CENTRAL EOLIENNE DU FENOUILLEDES : - A utiliser les réseaux d’accès existant sur le périmètre du parc éolien, notamment le chemin rural nommé « Chemin de Saint Arnac à Rasiguères ».
- A faire passer toutes canalisations et tuyauterie, généralement tous réseaux à une profondeur maximale de DEUX (2) mètres sur le chemin rural nommé « Chemin de Saint Arnac à Rasiguères »
- Au surplomb tant au niveau aérien qu’au sol des pales des installations envisagées par le PRENEUR sur le chemin rural nommé « Chemin de Saint Arnac à Rasiguères ».
Durée :
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de QUARANTE (40) années à compter de la mise en service des installations envisagées par l’EMPHYTEOTE ou au plus tard DEUX (2) ans après la date de signature des présentes.
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, à l'exception des prescriptions du paragraphe « RENOUVELLEMENT » ci-dessous.
Renouvellement :
Un an avant la date d’échéance du bail, le PRENEUR pourra solliciter et obtenir l’accord exprès du PROPRIÉTAIRE pour le renouvellement dudit bail pour une durée de QUARANTE (40) ans.
Redevance : MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
LE BAILLEUR percevra au titre des présentes un loyer annuel forfaitaire de VINGT-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (23.500,00 EUR).
Indemnité :
A titre d’indemnité unique et forfaitaire, pour la gêne occasionnée par les travaux de construction des installations envisagées par le PRENEUR, le BAILLEUR percevra la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR).
Ce bail confère toutes les servitudes nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du parc éolien.
A l’effet de consentir ce bail emphytéotique, et à titre préliminaire, le Maire expose la nécessité de constater les droits de la Commune sur le foncier objet du bail ainsi que les assiettes foncières complémentaires objet des diverses servitudes accessoires aux éoliennes. Monsieur le Maire expose que la Commune possède les biens et droits immobiliers suivants :
A SAINT ARNAC (PYRENEES ORIENTALES) 66220.
Diverses parcelles de terre en nature de terre.
Cadastrées :
Section N° Lieudit Surface
B 258 CASTILLETS 07 ha 57 a 35 ca
B 262 CASTILLETS 00 ha 94 a 75 ca
B 264 CASTILLETS 08 ha 63 a 20 ca
Cet espace a été entretenu sans interruption par la Commune.
A cette fin, les conditions exigées par l’Article 2229 du Code Civil pour acquérir les parcelles par la prescription trentenaire sont réunies au profit de la Commune qui doit être considérée comme propriétaire des parcelles.
La prescription acquisitive ou usucapion désigne la possibilité d’acquérir la propriété par l’usage.
Il est donc proposé de constater la prescription acquisitive des parcelles situées sur le Commune de SAINT ARNAC objet de la prise à bail et des servitudes du projet.
Les actes notariés seront reçus par Maître Jean-Luc BRIEU, notaire à ESTAGEL (66310), 14 boulevard Victor Hugo.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’acte de notoriété acquisitive pour les parcelles objet du bail et des servitudes
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer le bail emphytéotique
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présent signé au registre. MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Délibération : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
Monsieur le Maire expose, que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisée depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 30,75 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Fin de la séance à 21h00.
A Saint-Arnac, le 24 mars 2017
Le Maire,
Guy CALVET