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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL01 Approbation du proces verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 tampo)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
_
R
)
Y
——
CF
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
09
NOVEMBRE
2023
L'air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
09
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
02
novembre
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Maire
d’Erquy.
Mme
Ginette
LEMEE,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance
résidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
E
S
VALIDATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
an
|
Mois|
Jour
|
QN°
|
Subd
SEPTEMBRE
2023
2023 |
09
|
28
|
01
|
O0
ÉLUS
26
CONVOCATION
02-11-2023
PRÉSENTS
MAXI
16
RÉUNION
09-11-2023
MANDANTS
8
AFFICHAGE
10-11-2023
ABSENTS
2
TRANSMISSION
13-11-2023
APTES
A
VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
lol
8
PROCURATIONS
5518
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
3
£
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Christian
LANCESSEUR
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X |
Henri
LABBE
à
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
Ginette
LEMEE
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
X
S |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Philippe
MONNIER
MANIS
Cécile
Conseillère
X_|
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
Bruno
LE
BRICON
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
x
MORIN
Yannick
Conseiller
X |
Maryvonne
CHARLVET
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X |
Nicole
DETREZ
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|16
2
|8 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
ERQUY,
Conseil
municipal
du
09
novembre
2023
ID : 022-212200547-20231109-CMO1_09112023-DE
01
- APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
a
des
remarques
sur
le
procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
S'il
n'y
a
pas
de
remarque.
Il propose
donc
de
l'approuver. Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
JA
DRREReal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
09
novembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Ginette
LEMEE nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
_—— vas
L'an
qu'ilvous
faut t
( ) |)
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
.
SÉANCE
DU JEUDI
28 septembre
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
28
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
21
septembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBEÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance
an
!
Mois:
Jour
!
QN°
| Subd
|
2023!
09
|
28 |
O0
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
21-09-2023
PRÉSENTS
MAXI
RÉUNION
28-09-2023
MANDANTS
AFFICHAGE
04-10-2023
| ABSENTS
D
TRANSMISSION
04-10-2023
APTES
A
VOTER
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2e
£
PROCURATIONS
5
58
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ë
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
MONNIER
Phitippe
er
Adjoint
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
ALAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
POUGET
Léo
5è Adjoint
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
# | L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
ë
HUET
Jean-Marie
CMp1
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
À
| CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
S
DURAND
Philippe
CMD2
£ !
GUINARD
Brigitte
Conseillère
LANCESSEUR
Christian
CMD3
LESNARD
Pierre
CMD4
MANIS
Cécile
Conseillère
ROUXEL
Benoit
CMDS
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
LEMEE
Ginette
Conseillère
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
MORIN
Yannick
Conseiller
=
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
$
DETREZ
Nicole
Conseilière
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
LOLIVE
Jean-Paul
Conseilter
À
©
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
2023-DE
Procuration
pour
la Séance
du
Conseil
Municipal
Mairie
d'Erquy
- Administration
.
11, Square
de l'Hôtel de
Ville
Je
U
d
i
28
se
pte
m
b
re
2023
BP.09
22430
ERQUY
20h00
à
la
Salle
des
Fêtes
Je
Soussigné(e)
Donne
pouvoir
à
Pour
me
représenter
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
le
La présente
procuration
confère
au
mandataire
ci-dessus
désigné,
la
faculté
de
ie
subroger
dans
tous
mes
droits
de
Conseiller
Le jour
de
la
séance
du
Conseil,
et
lui permet
en
mon
nom,
de
délibérer
sur
les
questions
prévues
à l’ordre
du jour préalablement
notifié.
Le présent
pouvoir
conserve
ses
effets
pour
tout
autre
jour
auquel
la
réunion
serait
reportée
pour
une
cause
quelconque. Fait
à
le
Porter
à
la main
« Bon
pour
Pouvoir
»
et signer Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
[:
fi
()
Ù
{
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
cree
JEUDI
28
septembre
2023
NOTE
DE
SYNTHESE
LIASSE
RECAPITULATIVE
NOTE
DE
SYNTHESE
CONSTITUEE
DES
PROJETS
DE
DELIBERATIONS,
EXPOSÉS
ET
DOCUMENTS
ANNEXES Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
22-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
01
—
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme:
débat
portant
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD) :
En
séance,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
sur
les
orientations
générales
du
PADD
présentées
plus
en
détail
dans
la note
explicative
ci-jointe
(Annexe
4)
et
dans
le
projet
de
PADD
transmis
à
tous
les
conseillers
municipaux
avant
cette
séance
(Annexe
2). Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
01
—
PLAN
LOCAL
D'URBANISME:
DEBAT
PORTANT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
{PADD) Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ayant
été
approuvé
le
16
septembre
2008,
la
Commune
d'ÉRQUY
s'est
engagée
dans
la
révision
générale
de
son
document
d'urbanisme
par
délibération
du
conseil
municipal
du
03
novembre
2022.
Le
PLU
en
vigueur
ne
permet
plus
de
répondre
entièrement
aux
enjeux
actuels,
de
changement
climatique,
de
préservation
des
surfaces
agricoles
et
naturelles,
des
paysages.
Le
développement
démographique
et
l'habitat,
le
développement
économique,
commercial
et
de
loisirs,
des
modes
de
transports
et
déplacements,
ou
encore
des
réseaux
d'énergie
et
le
développement
des
communications
numériques
dépendent
des
réponses
aux
défis
qui
s'imposent
aux
élus.
La
délibération
du
03
novembre
2022
définit
ainsi
les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
d'ERQUY
et fixe
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public.
Le
code
de
l’urbanisme
fixe
le
contenu
et
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme. L'article
L.
151-5
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
:
Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
définit :
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
Commune.
Le
PADD
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Depuis
la
prescription
de
la
révision
du
PLU,
le
comité
de
suivi
composé
d'élus
(constitué
en
conseil
municipal
le 30 juin
2022
et actualisé
le 1er
juin
2023
suite
à
une
démission
d'élu)
s'est
réuni
à
plusieurs
reprises
et
une
réunion
plénière
en
conseil
municipal
(le 29 juin
2023)
a permis
de
partager
le diagnostic
et de
construire
le PADD.
La
concertation
avec
le
public
a
été
mise
en
œuvre
et
est
toujours
en
cours.
Trois
ateliers
ont
été
organisés
en
février
et mars
2023
et un
prochain
est
programmé
début
octobre. nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
Une
réunion
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
a eu
lieu
le 07 juillet 2023
pour
travailler
le
dossier.
La
concertation
avec
le
public,
le travail
avec
le
groupement
d'entreprises
(Atelier
du
Canal
(agence
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage),
DMEAU
(Evaluation
environnementale),
Ter-
Qualitechs
(Etude
agricole),
Quarta
SELAS
(Numérisation),
le comité
de
suivi
de
révision
du
PLU,
et
les
Personnes
Publiques
Associées
ont
donc
permis
de
dégager
les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
dont
il convient
de
débattre
aujourd'hui.
La
présente
étape
de
la
procédure
consiste
à
débattre
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
À
partir
de
ces
principes,
les
orientations
générales
du
PADD
sont
les
suivantes :
AXE
1
: Valoriser
le cadre
de
vie
en
assurant
la
préservation
et
la mise
en
valeur
des
richesses
environnementales,
paysagères,
et
patrimoniales
1
- préserver
les
richesses
environnementales
2
- valoriser
le
patrimoine
et
les
paysages
réginéens
8
- gérer
durablement
les
ressources
4
- se
prémunir
des
risques
et
des
nuisances
AXE
2
: Accueillir
la
population
dans
sa
diversité,
en
privilégiant
l'occupation
permanente
des
logements
-
assurer
laccueil
de
nouveaux
ménages
et
permettre
une
croissance
raisonnée
de
la
population
2
-
mettre
en
œuvre
la
capacite
d'accueil
par
une
production
de
logement
adaptée
3
- garantir
une
production
de
logement
diversifiée,
favorisant
la
mixite
sociale,
intergénérationnelle,
et
l'occupation
permanente
des
logements
4
- maîtriser
les
causes
et
les
conséquences
de
la saisonnalité
de
l'occupation
AXE
3
: Juguler
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels,
et
forestiers,
et
limiter
l’artificialisation
des
sois
À - organiser
le maillage
territorial
2 - juguler
la consommation
des
espaces
agricoles,
naturels,
et forestiers
3
- limiter
l'artificialisation
des
sols Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
4 - encourager
la renaturation
des
espaces
artificialisés
et favoriser
la nature
en
ville AXE
4:
Préserver
durablement
la
qualité
de
vie
des
habitants
par
le
développement
préférentiel
des
centralités
et
des
mobilités
alternatives
1
- développer
préférentiellement
les
centralités
2
- renforcer
l'offre
en
équipements
et
services
qui
participent
à
l'amélioration
la
qualité
de
vie
des
habitants
3
- développer
les
mobilités
alternatives
AXE
5:
Assurer
le
maintien
des
activités
économiques
et
encadrer
leur
développement
À - garantir
le développement
des
activités
économiques
2 - favoriser
le développement
de
l’activité touristique
et du
commerce
à l’année
3
- pérenniser
une
filière
agricole
diversifiée
Après
présentation
de
ces
orientations
générales
du
PADD,
les
élus
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à
:
-
Débattre
sur
ces
orientations
-__
Prendre
acte
du
débat
qui
s'est
déroulé
ce
jour
en
séance.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.151.5
Considérant
la
procédure
qui
consiste
à débattre
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
PRENDRE
ACTE
du
débat
portant
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
relatives
à
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
23
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Jean-Paul
MANIS)
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Après
une
présentation
du
PADD
de
Monsieur
Vincent
MALESIEUX
du
cabinet
Atelier
du
Canal
(Rennes)
:
Yannick
MORIN
demande
des
précisions
sur
l'urbanisation
et
sur
l'extension
de
la
zone
des
Jeannettes.
Marie-Paule
ALLAIN
précise
que
la
zone
des
Jeannettes
représente
4
hectares.
Le
SCOT
ne
prévoit
pas
que
les
Jeannettes
soient
dans
la
zone
connectée,
ni
qu'il
y ait
une
augmentation
de
10%
d'extension.
Il
y
a
pourtant
des
lotissements
qui
vont
éliminer
la rupture
d'urbanisation.
Mme
ALLAIN
ajoute
que
même
en
zone
connectée,
il n'y
aurait
que
10%
d'augmentation
possible.
Par
contre
la
zone
artisanale
n’a
pas
de
limite. Yannick
MORIN
demande
où
se
trouvent
ces
4
hectares.
Yannick
MORIN
revient
sur
les
propos
du
président
de
LTM
qui
dit
vouloir
récupérer
les
surfaces
artificialisables
des
communes
pour
le
développement
économique
autour
de
Lamballe.
Marie
Paule
ALLAIN
indique
que
les
échanges
sont
engagés
avec
LTM,
et
que
la
commune
a
besoin
de
conserver
son
foncier
pour
se
développer.
En
tant
que
pôle
d'appui
au
SCOT,
la
commune
est
légitime
à
conserver
sa
capacité
foncière
pour
cela.
Vincent
MALESIEUX
précise
que
le diagnostic
a démontré
qu'il
y avait
20
hectares
de
disponibles
à
l'intérieur
de
l'agglomération
et
des
hôpitaux
de
parcelles
considérées
comme
artificialisées
et
peu
de
grands
secteurs
disponibles.
Le
Clos
Neuf
est
considéré
comme
agricole.
Marie
Paule
ALLAIN
ajoute
que
selon
la
loi
Climat
et
Résilience,
c'est
l'usage
qui
est
pris
en
compte
pour
l'artificialisation.
Sinon
il faut
renaturer
pour
compenser.
Yannick
MORIN
demande
si les
divisions
parcellaires
font
partie
du
chiffrage. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
Vincent
MALESIEUX
indique
que
la
division
parcellaire
est
en
effet
prise
en
compte
et
estimée
à
10
hectares.
Yannick
MORIN
demande
quel
est
le
devenir
du
terrain
de
Bellevent.
Marie
Paule
ALLAIN
indique
que
le terrain
n'est
pas
considéré
comme
artificialisé,
qu'il
faudra
donc
renaturer
ailleurs
pour
pouvoir
l'envisager
en
termes
de
logement.
C'est
également
le cas
pour
la
rue
des
côtières
(Clos
Neuf)
car
lui
aussi
est
cultivé.
Il s’agit
d’un
vrai
changement
de
paradigme
et
les
réunions
du
SCOT
sont
très
claires
sur
ces
points. Marie
Paule
ALLAIN
indique
que
sur
la zone
des
Jeannettes
une
partie
a été
recensée
en
zone
humide,
et
que
cela
est
une
contrainte.
Yannick
MORIN
questionne
le
devenir
de
la
zone
commerciale
et
demande
s’il
est
possible
de
négocier
avec
les
services
de
l'État.
M.
le Maire
répond
que
cela
ne
sera
pas
possible.
Une
contre
étude
a été
réalisée
par
le
groupe
Legret,
propriétaire
de
parcelles
concernées,
et
montre
que
celles-ci
sont
bien
en
zone
humide.
Jean-Paul
LOLIVE
se
questionne
sur
les
chiffres
qui
remontent
à 2008.
Il constate
que
de
2014
à 2019
il y a
eu
414
permis
de
construire
et
de
2000
à
2022,
358
ce
qui
fait
800
sur
8
ans.
C'est
un
coup
de
frein
brutal.
Il
aurait
souhaité
un
développement
harmonieux
de
l'ensemble
de
la
commune.
M.
le
Maire
répond
que
les
hôpitaux
sont
plus
denses
alors
que
la
Couture
n'est
pas
assez
dense.
Vincent
MALESIEUX
revient
sur
les
chiffres
de
construction
et
indique
qu'ils
ne
prennent
en
compte
que
les
constructions
achevées.
Yannick
Morin
demande
la
surface
des
terrains
constructibles
qui
ne
le
seront
plus.
Vincent
MALESIEUX
répond
que
par
rapport
à
2008
: 50%
des
zones
urbanisées
ont
été
consommées
et donc
50%
ne
l'ont
pas
été.
Jean-Paul
LOLIVE
constate
donc
que
de
2014
à
2019,
il
y
a
eu
450
permis
de
construire
pour
25
habitants
supplémentaires
et demande
combien
y at-il
d'habitants
supplémentaires
pour
358
permis
de
construire
délivrés
de
2020
à
maintenant.
Vincent
MALESIEUX
précise
qu'1/3
des
nouvelles
constructions
sont
pour
des
logements
principaux
et
2/3
pour
des
résidences
secondaires.
I!
indique
que
pour
l'instant
seul
l'inventaire
des
zones
identifiées
en
extension
ont
fait
l'objet
d'une
étude
zone
humide
mais
it est
possible
de
le faire
sur
d'autres
zones,
si besoin.
Jean-Paul
LOLIVE
indique
qu'il
a vécu
la réalisation
de
trois
PLU.
Au
début
les
bonnes
intentions
prévalent,
puis
ensuite
cela
se
dégrade
dans
la
mise
en
œuvre.
Marie
Paule
ALLAIN
précise
que
toutes
les
communes
et
notamment
les
communes
littorales
sont
à
la
même
enseigne.
!l n'y
a
pas
de
négociation
avec
les
services
de
l'État.
Le
président
de
l'agglomération
de
Saint-Brieuc
a
rappelé
que
les
lois
ont
été m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
votées
par
des
élus,
et
notamment
la
loi Climat
et
Résilience.
Une
commune,
avant
de
prévoir
de
l'extension
d'urbanisation,
doit
prévoir
le
renouvellement
urbain.
Jean-Paul
LOLIVE
soutient
que
ce
n’est
pas
les
élus
nationaux
qui
décident
quant
à
la
présence
d'autant
de
résidences
secondaires
sur
la
commune.
Marie
Paule
ALLAIN
répond
qu'il
y
a
un
excès
de
résidences
secondaires
dans
les
communes
littorales.
Que
cela
est
bien
également
de
la
responsabilité
des
élus
nationaux
car
les
élus
locaux
manquent
de
moyens
juridiques
pour
réguler
le
phénomène.
Elle
confirme
à M.
LOLIVE
l'implication
de
la commune
sur cette
question.
Benoit
ROUXEL
indique
qu'il
n'est
en
effet
pas
possible
de
refuser
un
permis
de
construire
qui
respecte
le
PLU.
Yannick
MORIN
indique
qu’en
conséquence
les
prix
vont
augmenter.
Marie
Paule
ALLAIN
répond
que
c'est
en
effet
probable,
que
faute
d'outils
juridiques,
c'est
la
loi
du
marché
qui
s'applique. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
02
-- Soutien
aux
EHPAD
publics
: information
au
conseil
sur
la
situation
Monsieur
le Maire
informe
les élus
du
Conseil
Municipal
de
la création
d'un
collectif de
soutien
aux
EHPAD
publics
dans
les
Côtes
d'Armor.
La
situation
est
préoccupante
car
les
EHPAD
sont
en
difficulté
en
raison
de
défaut
de
financement
de
la
part
des
autorités
de
tutelle
que
sont
les
départements
et
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Les
sommes
allouées
ne
permettent
pas
de
faire
face
aux
évolutions
salariales
suite
aux
différentes
mesures
sociales
décidées
par
le gouvernement,
celles-ci
n’étant
intégrées
que
partiellement
dans
les
financements
des
établissements.
En
conséquence,
la
situation
est
très
préoccupante
et
a
conduit
la
Fédération
Nationale
des
Associations
de
Directeurs
d'Etablissement
et services
pour
Personnes
Agées
à organiser
une
journée
nationale
le
04
octobre
prochain.
Monsieur
le
Maire
a
adressé
un
courrier
aux
salariés
et
aux
résidents
des
EHPAD,
et
à
leurs
familles,
pour
les
informer
de
ces
éléments.
Le
courrier
est
ci-annexé
(Annexe
3). Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
participé
à
une
réunion
à
Bégard
où
il a
été
développé
la situation
précaire
des
EHPAD
avec
des
déficits
financiers
pour
certains
de
100
000
à
500
000
euros.
Certaines
mairies
rendront
symboliquement
les
clés
des
EHPAD.
Jean-Paul
LOEIVE
indique
que
le
« grand
âge
»
est
de
la
compétence
de
l'Etat,
qu’il
se
déleste
sur
les
collectivités
qui
n'ont
pas
d'argent.
Pour
régler
le
problème,
l'impôt
n'est
pas
la solution.
il précise
que
l’on
met
l'accent
sur
le Département
alors
que
c'est
un
problème
pour
lequel
il appartient
à
l'Etat
d'agir.
Monsieur
le
Maire
indique
que
65%
des
finances
du
Département
sont
consacrées
à
l’action
sociale.
En
2023,
il y
a
eu
un
déficit
en
raison
de
l'augmentation
des
saiaires,
du
prix
de
l'électricité
et
du
gaz,
ainsi
que
l'augmentation
du
cout
de
confection
des
repas.
En
plus,
les
structures
peinent
à trouver
du
personnel,
et les agents
intérimaires
représentent
un
cout
plus
élevé. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
03
- APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s'il
a
des
remarques
sur
le
procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
S'il
n'y
a
pas
de
remarque.
Il propose
donc
de
l’approuver. Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
06
juillet 2023
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Jean-Paul
LOLIVE
demande
à faire
modifier
un
mot
: remplacer
le mot
les jeunes
par
la
population.
La
modification
sera
faite
et
le
PV
signé. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
04
-
Annulation
de
la
délibération
concernant
l’autorisation
de
recruter
des
agents
recenseurs
pour
la
campagne
de
recensement
2024
—
Retrait
de
Ja
délibération
n°
04
du
06
juillet
2023.
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
recensement
de
la
population
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
s'effectue
tous
les
5
ans.
Le
dernier
recensement
est
intervenu
en
2019.
Une
délibération
N°04
a été
votée
lors
du
conseil
municipal
du
06
juillet
2023
pour
permettre
ce
recensement.
Or,
par courriel
en
date
du
13
juillet 2023,
Monsieur
Serge
LE
GUEN,
chef de
la division
recensement
Insee
Bretagne
a
informé
Monsieur
Le
Maire
qu'en
raison
de
Fannée
blanche
liée
au
COVID,
la date
du
recensement
de
la
population
est
décalée
d’un
an
soit
en
2025.
Il convient
donc
de
retirer
la délibération
N°4
datée
du
06
juillet
2023. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
04
—
Annulation
de
la
délibération
concernant
l’autorisation
de
recruter
des
agents
recenseurs
pour
Ta
campagne
de
recensement
2024
—
Retrait
de
Ja
délibération
n°
04
du
06
juillet
2023.
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
recensement
de
la
population
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
s'effectue
tous
les
5
ans.
Le
dernier
recensement
est
intervenu
en
2019.
Une
délibération
N°04
a
été
voté
lors
du
conseil
municipal
du
06
juillet
2023.
Or,
par courriel
en
date
du
13 juillet 2023,
Monsieur
Serge
LE
GUEN,
chef de
la division
recensement
Insee
Bretagne
a
informé
Monsieur
Le
maire
qu'en
raison
de
l'année
blanche
liée
au
COVID,
la date
du
recensement
de
la
population
est
décalée
d'un
an
soit
en
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
retirer
la
délibération
N°4
du
06
juillet
2023
pour
le
recensement
de
la
population
2024
qui
n'aura
pas
lieu.
VISAS
REGEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
VU
la délibération
N°04
du
06
juillet
2023
Considérant
l'information
transmise
par
courriel
en
date
du
13
juillet
2023,
de
Monsieur
Serge
LE
GUEN,
chef
de
la division
recensement
Insee
Bretagne
Considérant
la
nécessité
de
retirer
la
délibération
N°04
en
date
du
06
juillet
2023 Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
RETIRER
La
délibération
N°04
du
conseil
municipal
du
06
juillet
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Votes
favorables
24
Vote
défavorable
00
Abstention
00
ERQUY,
Le
jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
22-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
05
- Route
de
la Sourdière
: Classement
de
la parcelle
privée
communale
Section
D
n°1453
dans
le domaine
public
: Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
de
la
parcelle
D
1453,
d’une
surface
de
44
m?,
située
6
route
de
la
Sourdière.
Actuellement,
la
parcelle
D
1452,
attenante
à
cette
parcelle,
est
en
vente
et
pour
y
accéder
il est
nécessaire
de
franchir
la
parcelle
D
1453
appartenant
à
la commune.
I convient
donc
de
classer
cette
parcelle
communale,
correspondant
à
l'accotement
de
la
route
de
la
Sourdière,
et de
l'intégrer
dans
le domaine
public. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
05
-
ROUTE
DE
LA
SOURDIERE
-
CLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
PRIVEE
COMMUNALE
SECTION
D
N°1453
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la
parcelle
section
D
n°1453
est
privée
communale.
Elle
correspond
à l’accotement
de
la
Route
de
la Sourdière,
qui
nécessite
d'être
classée
dans
le
domaine
public
communal
car
la
parcelle
D
1452,
attenante
à
cette
parcelle,
est
en
vente.
Pour
y accéder
il est
nécessaire
de
franchir
la
parcelle
D
1453
appartenant
à
la commune.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
l'intégration
de
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
communal
afin
de
ne
pas
freiner
la vente
de
la
parcelle
D
1452.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2241-1,
vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l'article
L.141-3,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
la
parcelle
communale
section
D
n°1453
dans
le domaine
public
de
la commune
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’'APPROUVER
le
principe
de
classement
de
la
voie
cadastrée
section
D
n°1453
dans
le
domaine
public
communal,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à transmettre
la
délibération
au
Service
du
cadastre
auprès
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
pour
mise
à jour,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
06
—
VENTE
DE
LA
MAISON
D’'HABITATION
A
RESTAURER
SITUEE
AU
9
RUE
DES
PATRIOTES
Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
de
plusieurs
biens
sur
son
territoire
qu'elle
souhaite
vendre
dont
la
maison
d'habitation
(maison
de
ville)
située
9
rue
des
Patriotes. La
cession
de
ce
bien
appartenant
au
domaine
privé
communal
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
ou
à
venir. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
06
—-
VENTE
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
A
RESTAURER
SITUÉE
AU
9
RUE
DES
PATRIOTES Îlest
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
que
la commune
d’'Erquy
avait
fait
l'acquisition
des
parcelles
Al
146
et AI
147,
situées
9
et
9
Bis
rue
des
Patriotes,
en
2017
pour
un
montant
de
180
000
euros.
Ces
deux
parcelles
sont
constituées
d'un
ensemble
de
constructions
à
usage
d'habitation
comprenant
deux
maisons.
Dernièrement,
un
permis
a
été
accordé
le
2
juin
2023
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
5
logements
sociaux
en
centralité
(opération
avec
Armorique
Habitat)
après
démolition
de
la
maison
voisine
et division
de
parcelle.
Le
bien
est
situé
en
zone
UAc2
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
secteur
S1C
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
Il se
situe
dans
une
zone
soumise
à
la
submersion
marine. En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
la vente
de
la
maison
située
en
bord
de
rue.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
le
document
d'arpentage
n°2637
J
du
17
juin
2022,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la commune
et
qu'il
n’a
pas
fait l'objet
d'un
classement
dans
le domaine
public
;
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
sont
considérées
comme
au-dessus
des
capacités
de
ressources
mobilisables
par
la
commune
pour
ce
type
d'opération;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’'ENGAGER
la
mise
en
vente
de
la
maison
d'habitation
à
restaurer
d'environ
95
m?
habitable,
avec
terrain,
comprenant
: Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
salon,
salle
d'eau
avec
W.C.,
chambre,
petite
cuisine,
W.C.,
- à
l'étage
: palier,
quatre
pièces,
deux
salles
d'eau
W.C.,
- au-dessus
: chambre,
grenier
aménageable ;
figurant
au
cadastre :
-
Section
Al
n°1004,
d'une
surface
totale
de
180
m°,
issue
de
la
parcelle
Section
Al
n°147 ;
DE
FAIRE
procéder
à
la
réalisation
des
diagnostics
préalables
obligatoires
et
les
contrôles
en
matière
d'assainissement
;
DE
MISSIONNER
l'étude
SCP
DÉQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
procédure
de
vente
et
d'établir
tout
acte
notarié ;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales ;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorabies
04
(Yannick
MORIN,
Mayvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ
par
procuration,
Jean-Paul
LOLIVE)
-__
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
demande
pourquoi
ce
bien
est
vendu
alors
que
la
mairie
en
est
propriétaire,
qu'elle
le maitrise
et qu'il
est
dans
le centre-ville,
près
des
écoles.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
a
visité
récemment
ce
logement
et
rappelle
qu'initialement
l’ancienne
municipalité
voulait
le
raser
pour
construire
leur
cinéma.
La
vente
permettra
de
la
location
à
l’année.
Yannick
Morin
constate
que
ce
n’est
plus
le
notaire
d'Erquy
qui
suit
le dossier
mais
Maitre
Decker
de
Pléneuf
Val
André. nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
trouve
cela
normai
qu'un
notaire
d'Erquy
menace
d'envoyer
un
huissier
au
Maire.
Marie-Paule
Allain
précise
que
l'important
avec
cette
vente
c'est
la maitrise
de
la future
destination
des
logements.
La
mairie
sera
responsable
du
changement
de
destination.
De
plus,
tous
les
ans,
il y aura
un
rapport
d'activité
de
réalisé.
Yannick
Morin
remarque
qu'il
n’y
a
pas
l'estimation
du
bien
sur
la délibération.
Monsieur
le
Maire
indique
que
nous
venons
de
la
recevoir.
il est
estimé
entre
200.000
et
250.000
euros.
Marie-Paule
Allain
indique
qu'aux
Hôpitaux
il
y
a
12
appartements
locatifs
très
qualitatifs.
Nous
avons
de
bonnes
relations
avec
les
bailleurs
sociaux,
ils
interviennent
sur
la commune
sur
un
terrain
vendu
à
l'euro
symbolique.
Yannick
Morin
indique
que
le terme
«
logement
social
»
est
devenu
inadapté
dans
la
mesure
où
70
à 80%
de
la population
pourrait
avoir
accès
à ces
logements
«
sociaux
».
Josyane
Bertin
précise
qu'à
Lamballe
il
y
a
60
logements
mais
que
Quesoy
a
des
problèmes
pour
faire
venir
les
bailleurs
sociaux.
Jean-Paul
LOLIVE
indique
qu'il
votera
contre
car
la commune
pourrait
elle-même
faire
ces
logements. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
07
—
VENTE
DE
LA
MAISON
D’HABITATION
A
RESTAURER
SITUEE
AU
5
RUE
DES
COTIERES
Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
de
plusieurs
biens
sur
son
territoire
qu'elle
souhaite
vendre
dont
la
maison
d'habitation
située
5
rue
des
Côtières
suite
à
l'acception
du
legs
de
France
MALTERRE
en
séance
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2020.
La
cession
de
ce
bien
appartenant
au
domaine
privé
communal
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
ou
à
venir. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2023
en
pré
Publié
le
: 022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
07
— VENTE
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
{VILLA
DU
BON
SOUVENIR)
À
RESTAURER
SIFUEE
AU
5
RUE
DES
COTIERES
Il est
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
que
la
commune
d'Erquy
est
propriétaire
des
parcelles
référencées
Section
AH
n°87
et
88
suite
à
l'acceptation
du
legs
de
France
MALTERRE
en
séance
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2020.
Ces
deux
parcelles
sont
constituées
d’une
maison
à
usage
d'habitation
(parcelle
Section
AH
n°88
d'une
surface
de
256
m°)
et d'un
terrain
non
bâti
(parcelle
Section
AH
n°87
d’une
surface
de
619
m°?).
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
la
vente
de
la
maison
située
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AH
n°88.
il
s’agit
d'une
bâtisse
de
75
m?
datant
de
1905
en
pierres
sous
ardoises
de
type
R+1+combles.
Cette
dernière
est
vétuste
et
nécessite
une
réhabilitation
complète.
Le
rez-de-chaussée
comprend
une
chambre,
un
séjour,
une
cuisine
et
une
entrée.
L'étage
comprend
une
chambre
donnant
sur
une
terrasse
de
14
m?
et
un
grenier.
Une
dépendance
d'environ
10
m?
se
trouve
également
sur
le
terrain
Le
bien
est
situé
en
zone
UB
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
hors
secteur
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
La
maison
présente
un
certain
cachet
dont
il faudra
tenir
compte
lors
de
la
restauration
de
cette
bâtisse.
En
conséquence,
làä
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la commune
et
qu'il
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
classement
dans
le domaine
public
;
Considérant
que
les
dépenses
indispensabies
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
sont
considérées
comme
au-dessus
des
capacités
de
ressources
mobilisables
par
la commune
pour
ce
type
d'opération;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ENGAGER
la
mise
en
vente
de
la
maison
d'habitation
(Villa
du
bon
souvenir)
à
restaurer,
avec
terrain,
comprenant
:
- Aurez-de-chaussée
: chambre,
séjour,
cuisine
et
une
entrée,
- À
l'étage
: chambre
et grenier
aménageable,
figurant
au
cadastre
:
-__
Section
AH
n°88,
d'une
surface
de
256
me ;
DE
FAIRE
procéder
à
la
réalisation
des
diagnostics
préalables
obligatoires,
des
travaux
pour
la
toiture,
enlèvement
de
meubles
ou
des
contrôles
en
matière
d'assainissement
;
DE
MISSIONNER
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
procédure
de
vente
et
d'établir
tout
acte
notarié
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales ;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
04
(Yannick
MORIN,
Mayvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ
par
procuration,
Jean-Paul
LOLIVE)
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
demande
que
ce
logement
reste
à
la
commune
et
demande
si
la
parcelle
87
appartient
aussi
à
Mme
MALTERRE.
Marie-Paule
Allain
précise
que
la
mairie
ne
vend
que
la
maison
en
3
lots
pour
des
primo
accédants
et conserve
le terrain.
L'estimation
est
à 200.000
euros.
Josyane
Bertin
ajoute
que
cela
permettra
de
viabiliser
les
terrains
jouxtant
le
bien. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
22-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
08
—
VENTE
DU
LOCAL
PROFESSIONNEL
SITUE
29
BOULEVARD
DE
LA
MER
{RESIDENCE
LE
RIAL)
Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
de
plusieurs
biens
sur
son
territoire
qu'elle
souhaite
vendre
dont
le
local
professionnel
située
29
Boulevard
de
la
Mer.
La
cession
de
ce
bien
appartenant
au
domaine
privé
communal
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
ou
à venir. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
08
—-
VENTE
DU
LOCAL
PROFESSIONNEL
SITUE
29
BOULEVARD
DE
LA
MER
{RESIDENCE
LE
RIAL)
L'assemblée
délibérante
est
informée
que
la
commune
d'Erquy
est
propriétaire
d'un
local
professionnel
situé
29
Boulevard
de
la
Mer.
Ce
local
est
situé
face
à
la
plage
du
centre,
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
collectif
de
5
étages
en
copropriété,
sur
la
parcelle
référencée
Section
Al
n°505.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
la
vente
du
local
professionnel
communal
dans
la
Résidence
Le
Rial,
immeuble
construit
en
1968.
L'accès
à
l'immeuble
s'effectue
via
des
escaliers
(absence
d'accès
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR)).
Le
local
de
50
m°
dispose
d'une
grande
pièce
principale,
d'un
dégagement,
de
3
petites
pièces
servant
de
stockage
archives
et
d’un
W.C.
Le
bien
est
situé
en
zone
UAÏ2
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
en
secteur
SiC
en
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
et en
submersion
marine.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
vu
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la
commune
et
qu'il
n’a
pas
fait
l'objet
d'un
classement
dans
le domaine
public
;
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
sont
considérées
comme
au-dessus
des
capacités
de
ressources
mobilisables
par
la commune
pour
ce type
d'opération:
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ENGAGER
la
mise
en
vente
du
local
professionnel
de
50
m°?
(Résidence
Le
Rial)
comprenantune
grande
pièce
principale,
un
dégagement,
3 petites
pièces
servant
de
stockage
archives
et
un
W.C.,
figurant
au
cadastre
:
-
Section
Al
n°505 ; Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
DE
FAIRE
procéder
à
la
réalisation
des
diagnostics
préalables
obligatoires
et
les
contrôles
en
matière
d'assainissement
et du
changement
de
destination
d'un
local
professionnel,
hors
du
commerce
de
proximité,
en
habitation
;
DE
MISSIONNER
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
procédure
de
vente
et
d'établir
tout
acte
notarié
;
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
iles
conditions
prévues
au
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
04
(Yannick
MORIN,
Mayvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ
par
procuration,
Jean-Paul
LOLIVE)
-__
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
demande
si,
avec
toutes
ces
ventes,
la
mairie
aurait
besoin
d'argent.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
situation
financière
de
la
commune
est
bonne
et
que
l'enjeu
n'est
pas
là.
L'appartement
a
été
estimé
par
les
domaines
à
92.000
euros
et
par
le
notaire
à
200.000
euros.
Ginette
Lemée
précise
qu'il
est
possible
de
vendre
plus
cher
que
l'estimation
des
domaines
mais
pas
en
dessous. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
0231109-CM01_02112023-D
09
ET
10
—
RUE
DU
GOULET
—
BOULEVARD
DE
LA
MER:
DECLASSEMENT
D'UN
ESPACE
NON
CIRCULANT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
(59
M?)
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
CESSION
DE
LA
PARCELLE
…
(EN
ATTENTE
DU
GEOMETRE)
AUX
CONSORTS
KERHARO
Note
de
synthèse
Afin
de
régulariser
une
situation
foncière
existante
depuis
plusieurs
années
et
la
volonté
de
la
commune
d'entériner
cette
affaire,
à
savoir
un
empiètement
de
construction
sur
le domaine
public
sans
titre
rue
du
Goulet
/ Boulevard
de
la
Mer,
il a
été
procédé
à
un
nouveau
bornage
de
géomètre,
pris
en
charge
par
les
acquéreurs,
propriétaires
de
la
parcelle
attenante
cadastrée
Section
AK
n°5.
Les
propriétaires
actuels
ont
manifesté
leur
intention
d'obtempérer
à
la demande
de
la
commune
en
acquérant
ce
terrain
communal
de
59
m°?.
Le
prix
proposé
par
la commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
3
mars
2023
est
de
11
704
euros
hors
taxes
et
hors
droits
et
a
été
accepté
par
les
Consorts
Kerharo. Il convient,
avant
tout
transaction
foncière,
de
désaffecter
le
bien
du
domaine
public,
de
procéder
à
son
déclassement
et à
sa
vente
ensuite
aux
consorts
Kerharo. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
09
—
RUE
DU
GOULET
—
BOULEVARD
DE
LA
MER:
DESAFFECTATION
DU
BIEN
COMMUNAL
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC,
ESPACE
NON
CIRCULANT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
(59
W?)
L'assemblée
délibérante
est
informée
que
les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables. Pour
procéder
à
leur vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En
vertu
de
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée
:
-__
par
une
désaffection
matérielle
du
bien,
-
par
une
décision
administrative,
en
l'espèce,
une
délibération,
constatant
cette
désaffection
et
portant
déclassement
du
bien.
ll est
précisé
que
la
parcelle
section
AK
n°630,
d’une
surface
de
59
m°,
est
issue
du
domaine
public
de
la
commune.
Un
bornage
a
été
effectué
afin
d’entériner
une
situation
foncière
non-régularisée
vis-à-vis
de
la
commune
d’Erquy
depuis
plusieurs
années,
à
savoir
un
empiètement
de
construction
sur
le
domaine
public
sans
titre
rue
du
Goulet
/ Boulevard
de
la
Mer.
Afin
de
permettre
la
mise
en
vente
de
la
nouvelle
parcelle,
il
est
nécessaire
de
prononcer
la
désaffectation
du
domaine
public
et
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
communal.
Le
bien
ainsi
désaffecté
et
déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la
commune
et
pourra
être
cédé.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
la
désaffection
du
bien
communal
du
domaine
public
et
son
déclassement.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L.
2241-1
et
suivants,
Vu
l'article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l'article
L.
141-3,
Considérant
le
document
d'arpentage
n°2690A
du
14
septembre
2023
créant
la
parcelle
section
AK
n°630,
Considérant
la
nécessité
de
désaffecter
et
déclasser
le
bien
issu
du
domaine
public
en
vue
d’une
transaction
foncière
;
Considérant
les
avis
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
3
mars
2023,
du
4
mai
2023
et
du
14
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
DE
PROCEDER
D’ACCEPTER DE
MANDATER
D’AUTORISER DE
PRENDRE
DE
RAPPELER
:
022-212200547-20231109-CM01_031120;
23-DE
à
la
désaffectation
du
bien
communal
sise
rue
du
Goulet
/
Boulevard
de
la
Mer
attenant
à
la parcelle
Section
AK
n°5,
le
déclassement
du
bien
communal
(avec
empiètement
de
construction)
du
domaine
public
et
que
l'assiette
foncière
du
domaine
public
devenu
privatif
par
lédiction
de
la
présente
décision
de
déclassement,
fera
subséquemment
l’objet
d'une
transaction
au
bénéfice
des
Consorts
KERHARO,
Maître
GICQUEL
pour
représenter
la
commune
d'ERQUY,
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapprochant
à ce
dossier
de
déclassement
et
de
désaffectation
et
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
à sa
charge
pour
la
part
qui
lui
incombe
les
frais
d'établissement
de
l'acte
à
intervenir
et
l'ensemble
des
frais
et
honoraires
ouvrant
droit
à
taxation
aux
dépens
de
la
commune,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erauy,
le
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
demande
qui
est
Maitre
Gicquel
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
fait
l'acte Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
10
—
RUE
DU
GOULET
-—
BOULEVARD
DE
LA
MER:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
AK630
(59
M?)
AUX
CONSORTS
KERHARO
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la
parcelle
section
AK
n°630
(privée
communale)
est
issue
du
domaine
public
suite
à
la
réalisation
d'un
bornage.
Cette
portion
a été
désaffectée
et déciassée
du
domaine
public
et
peut
donc
être
cédée.
Les
propriétaires
actuels
(Consorts
Kerharo)
de
la
parcelle
Section
AK
n°5,
attenants
à
la
nouvelle
parcelle
créée,
ont
manifesté
leur
intention
d'obtempérer
à
la
demande
de
la
commune
en
acquérant
ce
terrain
communal
d'une
surface
de
59
m°?
après
bornage. Il
s'agit
donc
d'entériner
une
situation
foncière
non-régularisée
vis-à-vis
de
la
commune
d'Erquy
depuis
plusieurs
années,
à
savoir
un
empiètement
de
construction
sur
le domaine
public
sans
titre
rue
du
Gouiet/ Boulevard
de
la
Mer.
Les
membres
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
ont
validé
la
vente
de
la dite-parcelie
aux
Consorts
Kerharo
au
prix
de
11
704
euros
avec
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
(1
146
euros
TTC)
et d'acte
notarié.
Il est
précisé
que
la
nouvelle
parcelle
créée
est
située
en
zone
UAf3
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et en
secteur
S1C
au
Site
Patrimonial
Remarquable.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-
1,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l’articie
L.
141-3,
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
bien
du
domaine
public
destiné
à
appartenir
au
domaine
privé
selon
le plan
du
Géomètre
Hervé
MEISTER,
Considérant
les
accords
des
Consorts
Kerharo
en
date
du
27
avril
2023,
Considérant
le document
d’arpentage
n°26904
en
date
du
14
septembre
2023
créant
la
parcelle
Section
AK
n°630,
Considérant
l'avis
de
Domaines
en
date
du
1°
mars
2023,
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation ;
Considérant
qu'il
est
question
d'entériner
une
situation
foncière
de
plusieurs
années
et
de
vendre
la
nouvelle
parcelle
aux
propriétaires
riverains
de
la
parcelle
Section
AK
n°5 ;
Considérant
que
la
cession
a
été
présentée
lors
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
3
mars
2023,
du
4
mai
2023
et
du
14
septembre
2023
;
Considérant
les
avis
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
3
mars
2023,
du
4
mai
2023
et
du
14
septembre
2023, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CMD1_
0511207
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
DE
CEDER
DE
MANDATER
D'AUTORISER DE
RAPPELER
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
aux
Consorts
Kerharo
la
nouvelle
parcelle
créée
Section
AK
n°630
sise
4
boulevard
de
la
Mer
d’une
surface
de
59
m°
au
prix
de
11
704
euros
hors
taxes
et
hors
droits
avec
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
soit
1
146
euros
TTC
et des
frais
notariés
par
les
acquéreurs,
Maître
GICQUEL
pour
représenter
la commune
d'ERQUY
dans
la
transaction
foncière
à
intervenir,
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
vente,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Érquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
11
-
PREEMPTION
: 12
RUE
CLEMENCEAU
- DIAO2205423Q0011
Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
est
informée
d'une
DIA
référencée
DIA02205423Q0011
reçue
le
25
juillet
2023
pour
le
bien
situé
12
rue
Clemenceau
(parcelle
Section
AL
n°390),
local
professionnel
à
usage
commercial
(«
Le
Triskel
»).
Afin
de
préserver
le
commerce
de
proximité,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la préemption
de
ce
bien
situé
en
zone
UAc1. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
11
—- PREEMPTION
: 12
RUE
CLEMENCEAU
- DIAO2205423Q0011
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la Commune
a enregistré
la réception
d'une
Déclaration
d’intention
d'Aliéner
le
25
juillet
2023
sous
la
référence
DIA02205423Q0011
pour
un
bien
situé
au
12
rue
Clemenceau.
(le
Triskel)
Afin
d'examiner
l'opportunité
d’actionner
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
le
fondement
de
la
préservation
du
commerce
de
proximité,
une
visite
sur
site
a
été
sollicitée
auprès
de
la propriétaire,
laquelle
s'est
déroulée
le 28
septembre
2023.
Le
bien
est
localisé
en
zone
UAci
du
PLU,
sous
classement
S2C
de
l'AVAP
(SPR).
Le
prix
principal
du
foncier
considéré
qui
supporte
un
local
commercial
ou
professionnel
de
75,50
m?
a
été
fixé
par
le
vendeur
à
la
valeur
de
200.000
€
auquel
s'ajoutent
15.700
€
de
frais
de
commission.
Dans
cette
optique,
l'acquisition
projetée
par
la
Commune
vise
à
préserver
le
commerce
de
proximité.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
vu
l'article
L.2124-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
La
visite
de
la propriété
bâtie,
réalisée
le 28
septembre
2023,
Considérant
L'estimation
des
domaines
(pas
reçue
à
ce
jour)
Considérant
L'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
affirmant
la
volonté
de
préserver
le
commerce
de
proximité
sur
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
l'acquisition
foncière
par
voie
amiable
auprès
de
…
au
prix
de
.…
; (information
non
reçue
à
la
date
d'envoi,
sera
transmise
en
séance,
possibilité
de
retrait
de
la délibération).
D'IMPUTER
au
débit
de
la
Commune
pour
la
part
qui
lui
incombe,
les
frais
d'établissement
de
l'acte
subséquent
à intervenir,
ainsi
que
les
frais
et
honoraires
divers,
ouvrant
droit
à
taxation
aux
dépens
de
la
commune
;
DE
MISSIONNER
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
procédure
de
vente
et
d'établir
tout
acte
notarié
; Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales ;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorabies
-
Votes
défavorables
-
Abstentions
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
N'AYANT
PAS
TOUS
LES
ELEMENTS
DE
CETTE
DELIBERATION
ELLE
N’EST
PAS
VOTEE
ET
RESTE
JUSTE
UNE
INFORMATION
Marie-Paule
Allain
énonce
que
la
commune
a
enregistré
la
réception
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
le 25
juillet 2023
pour
la vente
des
murs
d’un
local
commercial
Le
Triskel,
12
rue
Clémenceau.
Une
visite
des
lieux
a été
sollicitée
qui
s’est
déroulée
ce
28
septembre
2023
à
11H30
en
présence
de
la
commerçante,
locataire
du
fonds
de
commerce,
Madame
Maryiine
Boulanger.
La
propriétaire
Madame
Gaillard
et
l'étude
notariale
d'Erquy
étaient
absentes. Les
échanges
intervenus
lors
de
la
visite
ont
révélé
l'existence
d’un
bail
mixte
commerce/logement
qui
expirait
le
21
septembre
2023
selon
les
dires
de
Madame
Boulanger
et qui
se
poursuit
selon
la
règle
de
la tacite
reconduction.
Les
pièces
sollicitées,
dont
le
bail
commercial,
ses
avenants,
les
diagnostics,
etc...
ont
été
fournies
à
la
mairie
d'Erquy
en
fin
de
journée
de
ce
28
septembre
2023.
L'élément
nouveau
que
constitue
l'existence
d’un
bail
mixte
(commercial
+
logement)
et
donc
d’un
loyer
portant
sur
les
deux
locations,
alors
que
seuls
les
murs
du
commerce
sont
proposés
à
la
vente,
conduit
à
ce
que
la
séance
de
ce
soir
ne
permette : -qu'un
point
d'information
sur
cette
application
concrète
du
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
-un
accord
de
principe
d'activer
la
DIA,
avec
la
possibilité
pour
le maire
de
préempter
Yannick
Morin
demande
si
la
commune
va
préempter
tous
les
commerces. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
22-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
Marie
Paule
Allain
indique
que
l'objectif
de
conserver
des
commerces
de
proximité
mérite
de
l'engagement.
Deux
commerces
de
proximité
par
exemple
ont
déjà
pu
s'installer
dans
la
zone
de
sauvegarde.
Josyane
Bertin
rappelle
qu'il
y a sur
la commune
7 agences
immobilières
et beaucoup
de
banques
sur
Erquy.
Jean-Paul
Manis
demande
l'estimation
des
domaines.
Monsieur
le
Maire
indique
200.000
euros.
Yannick
Morin
indique
que
si
la commerçante
n'a
pas
interrompu
ses
activités,
il n'est
alors
pas
possible
de
racheter.
C'est
ambigu.
Marie-Paule
Allain
précise
que
la
DIA
expirait
au
25
septembre,
et qu'effectivement
la
situation
appelle
des
précisions
qui
ont
été
demandées.
Yannick
Morin
indique
vouloir
s'abstenir,
faute
de
précisions
suffisantes.
Marie-Paule
Allain
indique
que
faute
d'éléments,
cette
délibération
est
de
toute
façon
retirée,
mais
qu’il
était
important
d'aborder
le sujet
en
Conseil.
Le
Maire
a
délégation
du
Conseil
et
peut
agir directement
par
Décision
sur
cette
question. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
12_—
MARCHE
2023-02
: TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
DE
VOIRIE
RUE
FOCH
ET
RUE
DE
GAULLE
- AVENANT
N°1
Note
de
synthèse
L'entreprise
EUROVIA
est
titulaire
du
marché
de
travaux
d'aménagement
de
voirie
pour
les
rues
Foch
et
de
Gaulle.
Ce
marché
est
organisé
en
deux
tranches,
une
tranche
ferme
qui
concerne
les
travaux
rue
Foch
et
une
tranche
optionnelle
qui
concerne
les
travaux
rue
de
Gaulle.
À
ce
jour,
seuls
les
travaux
de
la
tranche
ferme
ont
été
commandés.
Cette
première
tranche
de
travaux
avait
pour
date
de
démarrage
le
02
mai
2023.
En
cours
de
travaux,
il a été
demandé
des
travaux
complémentaires
à
l’entreprise
titulaire
du
marché :
- une
adaptation
des
ouvrages
existants,
- un
déplacement
et
la
création
d’avaloirs
des
eaux
pluviales,
- le changement
d'anciens
tampon
en
fonte,
- la
réalisation
d'enrobés
beige
supplémentaire.
Ces
travaux
sont
l'objet
du
présent
avenant
(Annexe
4). Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
12
_-
MARCHE
2023-02-
AVENANT
N°1
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
VOIRIE
RUE
FOCH
ET
RUE
DE
GAULLE:
EUROVIA
BRETAGNE,
LA
COTE
BOTO,
22440
PLOUFRAGAN
Il est
rappelé
aux
élus
municipaux
que
ce
marché
est
organisé
en
deux
tranches,
une
tranche
ferme
qui
concerne
les
travaux
rue
Foch
et
une
tranche
optionnelle
qui
concerne
les
travaux
rue
de
Gaulle.
La
tranche
optionnelle
du
marché
n'étant
pas
affermie,
seule
la tranche
ferme
est
prise
en
compte
pour
le calcul
de
l'avenant.
Obiet
du
Marché
Aménagement
de
voirie
rue
Foch
et
rue
Jet
qu
Ra
de
Gaulle
Total
en
euro
HT
Titulaire
EUROVIA
BRETAGNE10
Tranche
ferme
Travaux
rue
Foch
225
701,50
Avenant
1
Travaux
complémentaires
rue
Foch
17
563,50
Montant
de
base
de
la
225
701,50
tranche
ferme
Variation
globale
de
la
17
563,50
tranche
ferme
æ®
Delta
Global
en
%
pour
la
78%
tranche
ferme
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
la délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
26
janvier
2023
adoptant
le
Budget
Primitif
2023
du
budget
général
de
la
commune
Considérant
le
besoin
de
travaux
supplémentaires
présentés
en
séance
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
D'APPROUVER
La
dévolution
des
prestations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégral
des
prestations
sollicitées,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
ci-annexé
(Annexe
4)
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Votes
favorables
23
Vote
défavorable
00
Abstention
00
ERQUY,
Le
jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Absence
de
Michelle
L’Haridon
lors
de
cette
délibération
et
pendant
son
vote. nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
13
-
CONVENTION
DE
RETROCESSION
DE
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
PRIVÉ
«
LES
TERRASSES
D’
ERQUY
» Note
de
synthèse
La
rétrocession
de
voiries
des
lotissements
privés
peut
intervenir
de
deux
manières.
Soit
au
moment
de
Finstruction
du
Permis
d'Aménager
via
une
convention
de
rétrocession,
soit
après
les
travaux
à
la
demande
de
l'association
des
riverains.
Il y
a
de
nombreux
avantages
d'accepter
les
rétrocessions
des
voiries
au
moment
de
Pinstruction
des
Permis
d'Aménager
:
-__
Imposer
dès
le départ
du
projet
les
aménagements
futurs,
-__
Suivi
du
chantier
par
les
services
de
la
mairie,
-
S'assurer
tout
au
long
du
projet
du
respect
des
règlements
et
conventions.
Ne
pas
attendre
la
fin
des
travaux
permet
d'éviter
par
la
pression
des
habitants
d'intégrer
dans
le
domaine
public
des
aménagements
non
conformes
aux
règles
générales. Un
permis
d'aménager
a
été
accordé
à
la
société
Terra
Développement
le
18
décembre
2020
pour
un
lotissement
nommé
«
Résidence
de
Clairville
».
Suite
à
des
échanges
entre
l'aménageur
et
la
commune,
un
permis
d'aménager
modificatif
a
été
déposé
et a été
accordé
le 21
juin
2023.
Vue
Géoportail
-
«
Les
Terrasses
d'Erquy
» nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
13
—
CONVENTION
DE
RETROCESSION
DE
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
PRIVÉ
«
LES
TERRASSES
D'ERQUY
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
permis
d'aménager
a été
accordé
à
la société
Terra
Développement
le
18
décembre
2020
pour
un
lotissement
nommé
«
Les
Terrasses
d'Erquy
».
Vue
Géoportail
Les
travaux
de
la phase
provisoire
sont
terminés
depuis
le 21
juillet
2022.
Le
21
février
2023,
laménageur
a
sollicité
la
signature
d’une
convention
de
rétrocession
des
espaces
communs
(Annexe
5)
ainsi
que
la
suppression
de
l'ASL
{Association
Syndicale
Libre).
La
convention
portera
sur
:
+
la voirie
complète
(circulation
automobile
et piétonne),
+
les
espaces
verts.
A
noter
que
les
réseaux
d'assainissement
eaux
usées,
eaux
pluviales,
d'alimentation
en
eau
potable,
téléphoniques,
électricité
et
éclairage
public
feront
l'objet
de
conventions
indépendantes
avec
Lamballe
Terre
et
Mer,
Orange,
ENEDIS
et
le
SDE?22. La
convention
précise
les
conditions
cumulatives
qui
devront
être
réalisées
pour
que
la
rétrocession
soit
effective
:
e
la
remise
à titre
gratuit
de
l'ensemble
des
ouvrages
réalisés
;
°
la
réalisation
des
travaux
vus
en
concertation
avec
la
commune
d'Erquy
et
faisant
l’objet
du
permis
d'aménager
modificatif
MO1
;
+
la
prise
en
charge
des
réseaux
d'assainissement
et
d’eau
potable
par
la
communauté
d'agglomération
de
Lamballe
Terre
et
Mer, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
un
an
après
la
date
d’effet
de
la
réception
de
la
phase
définitive,
la
levée
de
l'ensemble
des
réserves,
l'enregistrement
par
la
commune
de
100
%
des
déclarations
d'achèvement
de
travaux
de
construction
du
lotissement.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2241-1
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R442-7
et
R442-8 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L141-3
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
août
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
la
convention
en
vue
de
la
rétrocession
des
espaces
communs
à savoir
voirie
complète
et
les
espaces
verts,
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à
cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-__
Votes
défavorables
00
-_
Abstentions
01
(Jean-Paul
LOEIVE)
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
14
- APPROBATION
DU
PROJET
D'EFFACEMENT
DES
RESEAUX
CHEMIN
DE
LA
BRECHE
DES
RUES
SOUS
L’EGIDE
DU
SDE
22
- FINANCEMENT
Note
de
synthèse
Afin
de
permettre
une
construction
chemin
de
la
Brèche
des
Rues,
il est
nécessaire
de
dévoyer
deux
portées
du
réseau
aérien
Basse
Tension
entre
la
rue
des
Terres
Neuvas
et la partie
nord
du
chemin
de
la
Brèche
des
Rues.
Pour
éviter
de
multiplier
les
poteaux
électriques
sur
ces
voies
de
faible
largeur
et située
en
AVAP,
la
commune
propose
de
réaliser
un
effacement
de
réseau
sur
la
zone
concernée. La
commune
ayant
transféré
la compétence
de
base
électricité,
de
travaux
d'éclairage
public
et
de
travaux
d'infrastructure
de
télécommunication
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22),
le syndicat
a été
sollicité
pour
ce
projet.
Le
coût
total
de
l'opération
d'effacement
des
réseaux
chemin
de
la
Brèche
des
Rues
s'élève
à
108
104
€
avec
une
participation
de
la commune
à
hauteur
de
63
636,67
€.
Situation
de
la
zone
de
travaux
Extrait
de
https://www.geoportail.gouv.fr Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
14
— APPROBATION
DU
PROJET
D’'EFFACEMENT
DES
RESEAUX
CHEMIN
DE
LA
BRECHE
DES
RUES
SOUS
L'EGIDE
DU
SDE
22
- FINANCEMENT
Dans
le
cadre
du
projet
d’effacement
des
réseaux
chemin
de
la
Brêche
des
Rues
de
la
commune
d'Erquy,
le
coût
total
de
l'opération
s'élève
à
108
104,00
€
avec
une
participation
de
la commune
à
hauteur
de
63
636,67
€.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2224-
35 ;
Vu
le transfert
de
la compétence
de
base
électricité,
de
travaux
d'éclairage
public
et
de
travaux
d'infrastructure
de
télécommunication
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
;
Considérant
le
règlement
approuvé
par
le
Comité
Syndical
du
SDE
22
en
date
du
20
décembre
2019
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
23
juin
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Le
projet
d'effacement
des
réseaux
basse
tension
«
chemin
de
la
Brèche
des
Rues
»
présenté
par
ie
SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
55
000
€
TTC.
A
titre
indicatif,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
Comité
Syndical
le
20
décembre
2019,
la
participation
financière
de
la
commune
calculée
sur
la
base
de
l'étude
sommaire
s'élève
à
22
916,67
€.
Le
projet
d'aménagement
de
l'éclairage
public
«
chemin
de
la
Brèche
des
Rues
»
présenté
par
le
SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
31
104,00
€
TTC.
A
titre
indicatif,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
Comité
Syndical
le
20
décembre
2019,
la
participation
financière
de
la
commune
calculée
sur
la
base
de
l'étude
sommaire
s'élève
à
18
720,00
€.
Le
projet
de
construction
des
infrastructures
souterraines
de
communication
électronique
présenté
par
le
SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
22
000,00
€
TTC
(coût
total
des
travaux
majorés
de
8
%
de
frais
d'ingénierie).
A
titre
indicatif,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
Comité
Syndical
le
20
décembre
2019,
la
participation
financière
de
la
commune
calculée
sur
la
base
de
l'étude
sommaire
s'élève
à
22
000,00
€.
Orange
est
maître
d'ouvrage
des
prestations
de
câblage
des
réseaux
de
télécommunications
qui
seront
facturées
à
la Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
commune
selon
des
conventions
particulières
passées
avec
cet
organisme. L'appel
de
fond
se
fait
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
que
le
Syndicat
aura
réglé
l'entreprise
suivant
les
mêmes
modalités,
et
au
prorata
de
paiement
à
celle-ci.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALAIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
trouve
l'opération
onéreuse
pour
deux
poteaux.
Dans
la
rue
des
Terre
neuvas,
l'installation
serait
peut-être
plus
prioritaire.
Jean-Paul
Lolive
ajoute
que
ce
n’est
pas
facile
de
faire
de
l'effacement
de
réseaux. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
15
— APPROBATION
DU
PROJET
DE
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC,
PROGRAMME
«
FONDS
VERT
»
SOUS
L’EGIDE
DU
SDE
22
—
FINANCEMENT
Note
de
synthèse
Dans
le cadre
du
programme
« fonds
vert
»,
l'Etat
souhaite
orienter
des
financements
pour
accélérer
la sobriété
énergétique
et
la
modernisation
des
infrastructures
sur
notre
territoire. Le
montant
de
subvention
accordé
par
l'Etat sur
le département
des
Côtes
d'Armor
est
de
608
041
€ pour
la
rénovation
de
l'éclairage
public.
En
accord
avec
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
c'est
le Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE22)
qui
est
porteur
de
projets
en
tant
que
maitre
d'ouvrage
de
l'éclairage
public
au
bénéfice
des
collectivités
costarmoricaines.
Compte
tenu
de
la
somme
allouée
et
des
critères
d'éligibilités
définis
par
l'Etat,
le
SDE22
envisage
de
prioriser
la
rénovation
des
lanternes
de
plus
de
35
ans
qui
représentent
près
de
5
000
points
lumineux
sur
les
125
000
du
parc
départemental
dont
47
sur
la
commune
d'Erquy.
Les
lanternes
proposées
seront
à
Leds
fiables
et
durables
à
prix
négociés,
plus
respectueuses
de
l'environnement,
moins
énergivores
et
nécessitant
moins
d'entretien. Le
SDE22
participe
à
la
rénovation
de
l'éclairage
public
à
hauteur
de
25
à
30
%
du
coût
HT
des
travaux.
La
dotation
« fonds
vert
»
permettra
d'abonder
ce
financement
de
20%
supplémentaire.
Pour
les
47
lanternes
de
la
commune
d'Erquy,
le coût
estimatif
des
travaux
est
de
47
304
€ TTC
avec
une
participation
de
la
commune
à
hauteur
de
21
170
€. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
15
— APPROBATION
DU
PROJET
DE
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC,
PROGRAMME
«
FOND
VERT
»
SOUS
L’EGIDE
DU
SDE
22
-
FINANCEMENT
Annoncé
le 27
août
2022
par
Madame
la
Première
Ministre
Elisabeth
Borne,
et effectif
depuis
début
janvier,
le « fonds
vert
» est
un
dispositif
inédit
pour
accélérer
la transition
écologique
dans
les
territoires.
Doté
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets,
il est
destiné
à financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés
dans
3
domaines
: performance
environnementale,
adaptation
du
territoire
au
changement
climatique
et amélioration
du
cadre
de
vie.
Dans
le
cadre
de
sa
candidature
au
Fonds
vert
de
l'État
et
en
tant
que
Maitre
d'Ouvrage,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
a obtenu
une
somme
de
609
041
€
pour
effectuer
des
travaux
de
rénovation
à
répartir
sur
l'ensemble
du
parc
d'éclairage
public
départemental.
Le
SDE22
a
déposé
une
demande
globale,
retenue
par
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
qui
cible
près
de
5
000
points
lumineux
vétustes
et
énergivores
(équipement
de
pius
de
35
ans).
A
ce
titre,
le
SDE22
précise
les
modalités
financières
spécifiques:
les
communes
concernées
disposent
de
20%
d'aides
en
plus
du
financement
habituel
par
le
SDE22
sur
les
ouvrages
éligibles.
Les
financements
du
fonds
vert
représentent
une
opportunité
de
créer
une
dynamique
départementale
en
matière
de
transition
énergétique,
de
diminution
de
la
pollution
lumineuse,
de
réduction
des
consommations
électriques
et
de
modernisation
du
parc
d'éclairage
public.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
transfert
de
la
compétence
de
travaux
d'éclairage
public
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
;
Considérant
le règlement
approuvé
par
le Comité
Syndical
du
SDE
22
en
date
du
20
décembre
2019;
Considérant
la
dotation
fonds
vert
permettant
d'abonder
le
financement
du
SDE?22
de
20%
supplémentaire
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
août
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
Le
projet
d'éclairage
public
«
Rénovation
EP
—
Fonds
vert
»
présenté
par
le SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
47
304,00
€
TTC
(coût
total
des
travaux
majorés
de
8%
de
frais
de
maîtrise
d'ingénierie)
qui
s'inscrit
dans
le
programme
Fonds
Vert.
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
fonds
de
Compensation
de
la
TV.A.
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
financier
approuvé
le
Comité
Syndical
du
SDE22
le 20
décembre
2019
d'un
montant
de
21
170,00
€.
Le
montant
est
calculé
sur
la
base
de
la
facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d'ingénierie
au
taux
de
8%,
en
totalité
à
la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapportera
le
dossier
conformément
au
règlement
du
SDE22.
Ces
montants
sont
transmis
à
titre
indicatifs.
Le
montant
définitif
de
notre
participation
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux. Les
appels
de
fonds
du
Syndicat
se
font
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
qu'il
aura
lui-même
réglé
à
l’entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque
paiement
à
celle-ci.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
2023-DE
16
—- RENOVATION
DU
CINEMA
Note
de
synthèse
Après
la
décision
de
stopper
le
projet
de
construction
d'un
nouveau
cinéma
rue
des
Patriotes,
un
groupe
de
travail
a
étudié
avec
l'association
Armor
Ciné
un
projet
de
rénovation
&
d'extension
du
bâtiment
actuel.
Pour
permettre
de
respecter
le
programme,
satisfaire
aux
demandes
des
utilisateurs
et
rentrer
dans
une
enveloppe
financière
définie,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
l'Avant-Projet
Définitif dont
les
plans
sont
en
annexe
(Annexes
6,
7 et
8).
Le
coût
définitif
des
travaux
s'élève
à
750
000
€
H.T.
et
la
rémunération
définitive
de
la
Maîtrise
d'œuvre
s'élève
à
64
500,00
€
HT.
ll est
prévu
de
continuer
les
études,
de
déposer
le
Permis
de
Construire
et de
retenir
les
entreprises
qui
seront
chargées
de
réaliser
les
travaux
en
cette
fin
d'année
2023.
Le
cinéma
sera
fermé
en
2024
et
une
solution
transitoire
est
à
l'étude
à
l'Ancre
des
Mots. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
16
—
RENOVATION
DU
CINEMA
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
municipale
le
dossier
d'avant-projet
définitif
(APD)
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma,
avec
le
concours
du
cabinet
d'Architecture
HENOCAQ
de
Plérin,
maître
d'œuvre
du
projet.
M.
Le
Maire
propose
d'en
entériner
la
consistance
et de
permettre
le
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
qui
vont
réaliser
les
dits
travaux.
L'estimation
H.T.
définitive
des
travaux
s'élève
à :
+
Lot
1 -
DEMOLITIONS
38
000,00
€
e
Lot2—
GROS
ŒUVRE
99
000,00
€
+
__Lot 3 -
CHARPENTE
BOIS
31
000,00
€
+
Lot4-ETANCHEITE
17
000,00
€
+
Lot5—BARDAGEZINC/ITE.
74
000,00
€
+
Lot
6 -
FLOCAGE
11
000,00
€
e
Lot
7 —- MIROITERIE
49
000,00
€
+ _
Lot
8 - SERRUÜRERIE
21
000,00
€
e __ Lot
9 -
CLOISONS
27
000,00
€
°__Lot10
-
MENUISERIES
BOIS
16
000,00
€
e
Lot
11
-
REVETEMENTS
DE
SOL
39
000,00
€
e
Lot
13-
PEINTURES
12
000,00
€
+
Lot
14
- AGENCEMENT
12
000,00
€
+
Lot
15-FAUTEUILS
45
000,00
€
+ __ Lot
16
-
ELECTRICITÉ
50
000,00
€
+
Lot
17a-
PLOMBERIE
12
000,00
€
+
Lot
17b
—
CHAUFFAGE
115
000,00
€
+
Lot
17c-
VENTILATION
47
000,00
€
TOTALHT.=
750
000,00
€
HT.
Le
forfait
définitif
de
rémunération
de
la
Maitrise
d'œuvre
s'élève
à
64
500,00
€
HT.
soit
8,6%
du
montant
H.T.
des
travaux.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2241-1
Vu
la
loi
relative
à
la
Maitrise
d'Ouvrage
Publique ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
9
du
Cahier
des
Clause
Particulière
du
marché
de
Maîtrise
d'œuvre ;
Considérant
l'Avant-Projet
Définitif
proposé ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education
—
Culture
du
20
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
D'APPROUVER
l'Avant-Projet
Définitif
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma,
D'ENGAGER
lesdits
travaux
de
rénovation
du
cinéma
à
compter
de
l'année
d'exécution
retenue
au
titre
de
la
programmation
de
dépense,
soit
2023
et 2024
;
DE
MANDATER
Monsieur
le Maire
pour
réaliser
les
consultations
dans
le respect
du
Code
des
Marchés
Publics
et
de
signer
les
marchés
à
intervenir
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
et
au
règlement
de
l'opération.
DE
FIXER
La
rémunération
définitive
de
la
Maîtrise
d'œuvre
à
64
500€
HT.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
le
Permis
de
Construire
correspondant
à
l'Avant-Projet
Définitif,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Jean-Paul
LOLIVE
remarque
que
les
PMR
sont
regroupés
devant,
ils
ne
seront
sans
doute
pas
contents.
Il faut
peut-être
prévoir
une
place
pour
les
accompagnants.
Michelle
L'Haridon
précise
que
le
travail
a
été
conduit
en
étroite
concertation
avec
Armor
Ciné,
leurs
observations
sont
prises
en
compte.
Maryvonne
Chalvet
indique
que
leur
projet
était
de
construire
un
autre
cinéma
pour
éviter
de
fermer
celui-ci,
mais
l'association
est
la
plus
apte
à
donner
son
avis.
Si
le
projet
convient
à
l'association,
alors
cela
convient
aux
élus
de
sa
liste
également. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
C231109-CM01_09112023-DE
Michelle
L'Haridon
précise
que
la
mairie
a
répondu
à
toutes
les
demandes
de
l'association. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
2023-DE
17
— APPROBATION
DU
RAPPORT
N°06-2023
DE
LA
CLECT
Note
de
synthèse
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
:
-
À
pour
vocation
d'évaluer,
dans
un
objectif
de
neutralité
budgétaire,
les
transferts
de
charges
financières
qui
résultent
des
situations
suivantes
:
o
transfert
de
compétences
suite
:
“à
la
modification
des
statuts
de
FEPCI
"
à
la
précision
par
l'EPCI
de
l'intérêt
communautaire
d'une
compétence
*
à
la
modification
du
périmètre
communautaire
o
transfert
de
fiscalité
(adoption
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique,
harmonisation
de
régime
fiscal.)
-
Son
travail
contribue
à
assurer
la
neutralité
financière
des
compétences
transférées
en
apportant
information
et
transparence
aux
travaux
d'évaluation
conduits
sous
son
égide
-__Ses
conclusions
sont
rendues
dans
un
rapport
o
les
conseils
municipaux
approuvent
le
rapport
de
la
CLECT
O
au
vu
de
ce
rapport,
et
sous
réserve
de
son
approbation
par
les
conseils
municipaux,
l'assemblée
communautaire
fixe
les
attributions
de
compensation.
Les
dossiers
examinés
par
la
CLECT
en
2023
et
détaillées
dans
le
rapport
annexé
{Annexe
9)
à
la délibération
sont
les
suivants :
-__
Dossier
n°1
: compétence
déchets
: restitution
du
nettoyage
des
points
d'apport
volontaire
et
des
corbeilles
de
propreté.
La
charge
nette
à
resituer
au
bénéfice
de
la
commune
d’'Erquy
est
de
6
070
€
par
an.
-__
Dossier
n°2
: compétence
tourisme
: Restitution
de
la compétence
«
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
du
tourisme
»
à
la
commune
de
Pléneuf
Val
André.
-__
Transferts
donnant
lieu
à
un
ajustement
annuel
des
charges
transférées
:
o
Compétence
voirie
: ajustement
des
échéances
d'emprunt
o
Contingent
incendie,
volet
«
volontariat
»
Les
communes
membres
de
Lamballe
Terre
&
Mer
disposent
d'un
délai
de
3
mois
suivant
la
notification
du
rapport
pour
l'adopter
à
la
majorité
qualifiée
(soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
Les
attributions
de
compensation
seront
fixées
par
l'assemblée
communautaire
une
fois
cette
majorité
acquise. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
17
—- APPROBATION
DU
RAPPORT
N°06-2023
DE
LA
CLECT
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
Lamballe
Terre
&
Mer
procède
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
ou
à
la
restitution
de
compétences
entre
la
communauté
d'agglomération
et
ses
communes
membres.
Composée
d'un
élu
représentant
chacune
des
38
communes,
la
CLECT
mène
ses
travaux
dans
une
perspective
de
neutralité
financière
tant
pour
les
communes
que
pour
la
Communauté.
Elle
a
voté
son
6ème
rapport
lors
de
sa
séance
du
29
juin
dernier. Les
communes
membres
de
Lamballe
Terre
&
Mer
disposent
d'un
délai
de
3
mois
suivant
sa
notification
pour
adopter
ce
rapport
à la majorité
qualifiée
(soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
Les
attributions
de
compensation
seront
fixées
par
l'assemblée
communautaire
une
fois
cette
majorité
acquise.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
délibération
2017-25
du
10
janvier
2017
portant
création
et
désignation
des
membres
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
Considérant
le rapport
N°06-2023
approuvé
par
la CLECT
en
séance
du
29 juin
2023,
et
notifié
à
la
commune
le
12
juillet
2023,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budgets
et
Finances
locales
en
date
du
04
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
_
le
rapport
N°06-2023
de
la
CLECT,
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-_
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
5 :
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
Le
Maire,
Henri
LABBE Érquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
18
—
LAMBALLE
TERRE
&
MER
—
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
{CRC)
RAPPORT
—
EXERCICES
2017-2021 Note
de
synthèse
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer
à
compter
de
l'exercice
2017
jusqu'à
la
période
la
plus
récente.
A
l'issue
de
ce
contrôle,
cette
dernière
a
adressé
son
rapport
comportant
les
observations
définitives
sur
la
gestion
de
Lamballe
Terre
&
Mer
pour
les
exercices
2017
et suivants,
ainsi
que
la
réponse
qui
y a été
apportée.
La
Présidente
de
la
Chambre
demande
aux
communes
de
soumettre
ce
rapport
au
Conseil
municipal
pour
débat.
Le
rapport
est joint
à
la délibération
{Annexe
10). Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
48
—
LAMBALLE
TERRE
&
MER
— CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
{CRC)
RAPPORT
—
EXERCICES
2017-2021
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer
à
compter
de
l'exercice
2017
jusqu'à
la
période
la
plus
récente.
À
l'issue
de
ce
contrôle,
cette
dernière
a
adressé
son
rapport
comportant
les
observations
définitives
sur
la
gestion
de
Lamballe
Terre
&
Mer
pour
les
exercices
2017
et
suivants,
ainsi
que
la
réponse
qui
y
a
été
apportée.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
la
délibération
n°2023-098
du
27
juin
2023
relative
à
la
prise
d'acte,
par
le
Conseil
communautaire
de
Lamballe
Terre
&
Mer,
de
la
présentation
du
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
synthétisant
les
observations
définitives
sur
la
gestion
de
Lamballe
Terre
& Mer
pour
les exercices
2017
et suivants,
ainsi
que
la
réponse
qui
y a été
apportée,
Vu
le
Code
des
juridictions
financières,
notamment
l'article
L.243-8,
prévoyant
une
présentation
de
ce
rapport
par
le
Maire
de
chaque
commune
afin
de
donner
lieu
à
un
débat,
Considérant
le
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
transmis
aux
conseillers
municipaux,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
et des
observations
définitives
sur
la
gestion
de
Lamballe
Terre
&
Mer
pour
les
exercices
2017
et suivants,
ainsi
que
la
réponse
qui
y a
été
apportée,
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
19
— ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01
JANVIER
2024
Note
de
synthèse
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
locai.
instauré
au
er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
[I reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires. Ainsi
:
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M4
soit
pour
la Ville
son
budget
principal
et
les
trois
budgets
annexes
suivants
:
-
Lotissement
de
la
Couture,
-
Lotissement
des
Rochettes,
-__
Lotissement
Saint-Pabu.
Les
budgets
Campings,
Port
centre
et
Port
des
Hôpitaux
sont
actuellement
soumis
à
la
nomenclature
M4
et n'entrent
pas
dans
l'adoption
de
cette
nouvelle
nomenclature.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
Îer janvier
2024.
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
de
la
Ville
d'Erquy
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2024, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
49
— ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01
JANVIER
2024
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires. Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er janvier
2024.
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
de
la
Ville
d'Erquy
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif 2024.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
larticie
242
de
la
loi
n°
2048-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
Îer janvier
2024,
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
de
la
commune
ainsi
qu'aux
budgets
annexes
du
lotissement
de
la
Couture,
du
lotissement
des
Rochettes
et
du
lotissement
Saint-
Pabu,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budgets
et
Finances
locales
en
date
du
04
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’'AUTORISER
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
principal
de
la
commune
ainsi
qu'aux
budgets
annexes
du
lotissement
de
la
Couture,
du
lotissement
des
Rochettes
et du
lotissement
Saint-Pabu, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
D’AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
01
(Jean-Pierre
LOLIVE)
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
indique
que
tout
cela
a en
effet
été
expliqué
lors
de
la commission. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
:
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
20
- ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Note
de
synthèse
Dans
le
cadre
de
la
norme
M57,
la
commune
s'est
engagée
à
adopter
le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
au
1°" janvier
2024.
Cette
démarche
nécessite
de
rédiger
certaines
procédures
internes.
C'est
pourquoi
la
commune
souhaite
se
doter
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier.
La
rédaction
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
a
pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d'un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptabies
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
a
pour
objet
:
-__
De
décrire
les
procédures
de
la collectivité,
de
les
faire
connaître
-__
De
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
unique
-
De
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
Le
règlement
budgétaire
et financier
évoluera
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
et
des
modalités
internes
souhaitées
par
la
municipalité;
les
mises
à jour
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
feront
l’objet
d’une
délibération.
Le
règlement
budgétaire
et financier
est
annexé
à
la délibération
(Annexe
11). Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
20
-— ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Dans
le
cadre
de
la
norme
M57,
la
commune
s'est
engagée
à
adopter
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024.
Cette
démarche
nécessite
de
rédiger
certaines
procédures
internes.
C'est
pourquoi
la
commune
souhaite
se
doter
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
ci-annexé
(Annexe11).
La
rédaction
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
a
pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d'un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
a
pour
objet
:
-
De
décrire
les
procédures
de
la collectivité,
de
les
faire
connaître
-
De
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
unique
-
De
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
Le
règlement
budgétaire
et financier évoluera
en
fonction
des
modifications
législatives
et
règlementaires
et
des
modalités
internes
souhaitées
par
la
municipalité;
les
mises
à jour
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
feront
l'objet
d’une
délibération.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
la
nomenclature
comptable
M57,
Vu
la
délibération
2023-19
du
28/09/2023
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°' janvier
2024,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Budgets
et Finances
locales
en
date
du
04
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’ADOPTER
le
règlement
budgétaire
et financier
au
1° janvier
2024,
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
01
(Jean-Paul
LOLIVE)
Érquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
21
ET
22
—-
APPROBATION
DE
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°1
BUDGET
CAMPINGS
ET
N°2
BUDGET
PORT
CENTRE
Note
de
synthèse
Les
décisions
budgétaires
modificatives
permettent
d'ajuster
des
crédits
qui
n'auraient
pas
été
prévus
initialement
dans
le
Budget
Primitif
de
l’année
en
cours.
Ces
décisions
sont
soumises
au
Conseil
Municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération.
La
décision
modificative
n°1
proposée
sur
le budget
Campings
conserve
les équilibres
des
dépenses
et
des
recettes
et
permet
d'assurer
le
paiement
d'une
prestation
liées
aux
concessions
et droits
assimilés
(par
exemple
: création
d'un
logotype).
La
décision
modificative
n°2
proposée
sur
le
budget
du
port
centre
conserve
les
équilibres
des
dépenses
et
des
recettes
et
permet
d'assurer
le
paiement
des
fournitures
utilisées
par
la
régie
municipale
pour
des
travaux
réalisés
sur
le port
centre
(ex
: construction
des
racks
à
annexes). Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
21
- APPROBATION
D’UNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°1-
BUDGET
CAMPINGS
Les
décisions
budgétaires
modificatives
permettent
d'ajuster
des
crédits
qui
n'auraient
pas
été
prévus
initialement
dans
le
Budget
Primitif
de
l’année
en
cours.
Ces
décisions
sont
soumises
au
Conseil
Municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération.
La
décision
modificative
n°1
proposée
sur
le
budget
campings
conserve
les
équilibres
des
dépenses
et
des
recettes
et
permet
d'assurer
le
paiement
d'une
prestation
liées
aux
concessions
et droits
assimilés.
Ces
éléments
sont
ci-dessous
présentés
:
Section
d'investissement
Montant
Montant
des
des
crédits
crédits
ouverts
ouverts
Chapitre
Libellé
Articles
avant
DM
DM
1
après
DM
1
Dépenses 21
Immobilisations
corporelles
2188
255
194,14|
-1000
|
254
194,14
Concessions
et
droits
20
assimilés
2051
0|
+1000
1 000
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu Considérant Considérant Considérant D'APPROUVER DE
RAPPELER
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
le
budget
2023
campings,
le
budget
supplémentaire
2023
campings,
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budgets
et
Finances
locales
en
date
du
04
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
la
décision
modificative
budgétaire
n°1
au
budget
camping,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5 :
022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Pub ID:
022-212200547-20231109-CMO01_09112023-DE
Ë
22
—
APPROBATION
D’UNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°2-
BUDGET_PORT-
CENTRE Les
décisions
budgétaires
modificatives
permettent
d'ajuster
des
crédits
qui
n'auraient
pas
été
prévus
initialement
dans
le
Budget
Primitif
de
l'année
en
cours.
Ces
décisions
sont
soumises
au
Conseil
Municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération.
La
décision
modificative
n°2
proposée
sur
le
budget
du
port
centre
conserve
les
équilibres
des
dépenses
et
des
recettes
et
permet
d'assurer
le
paiement
des
fournitures
utilisées
par
la régie
municipale
pour
des
travaux
réalisés
sur
le port
centre.
Ces
éléments
sont
ci-dessous
présentés
:
Section
fonctionnement
Montant
Montant
des
des
crédits
crédits
ouverts
ouverts
Chapitre
Libellé
Articles
|
avant
DM
DM
2
après
DM
2
Dépenses 011
Charges
à caractère
général
6068
1300|
+15
000
16
300
Virement
à
la section
023
d'investissement
.
84954,30|
-15
000
69
954,30
Section
d’Investissement
Montant
Montant
des
des
crédits
crédits
ouverts
ouverts
Chapitre
Libellé
Articles
| avant
DM
DM
2
après
DM
2
Dépenses 21
Immobilisations
corporelles
2188
149
991,25!
-15000
|
134
991,25
Recettes
Virement
de
{a section
021
d'exploitation
84
954,30 |
-15
600
69
954,30
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
Considérant
le
budget
2023
du
port
centre,
Considérant
le
budget
supplémentaire
2023
du
port
centre,
Considérant
la
décision
modificative
n°1,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budgets
et Finances
locales
en
date
du
04
septembre
2023, Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20251109-CM01_
02112023-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délihéré,
DÉCIDE,
D’'APPROUVER
la décision
modificative
budgétaire
n°2
au
budget
du
port
centre,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBRE Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231109-CM01_09112023-DE
23
—- Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d'une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l’Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints :
-
2023
— 020
: Tarifs
municipaux
2023
— Tarifs
spectacles
d'été
13
juillet
et 6
aout
2023
-
2023
— 021 :
Tarifs
municipaux
2023
— Vente
de
livres
déclassés
2023
-
2023
— 022
: Reprise
d'alignement
—
rue
de
la ville
Tréhen
Parcelle
section
Bn°2023-022
Le
conseil
municipal
prend
acte
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
ERQUY,
Le
jeudi
28
septembre
2023
Le
Maire,
Henri
LABBE
Monsieur
le
Maire
déclare
le conseil
municipal
terminé.
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
ERQUY,
le jeudi
09
novembre
2023
Le
Maire,
Henri
LAB