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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - AR 3173 6.Contrat de mandat de maitrise d ouvrage avec la SPL Axe structurant velo)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Assurance,
« AXE STRUCURANT ,DEPLACEMENT VELO AU QUOTIDIEN »
CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Articles L.2422-5 et suivant du Code de la commande publique
VERSION DU 16/07/2024
ENTRE
La commune d’Apt
Place Gabriel PERI
84400 APT
Prise en la personne de son Maire en exercice, Madame Véronique ARNAUD-DELOY et agissant en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande formé avec les communes de Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt
Le Coordonnateur ou le Groupement
ET
La SPL Territoire Vaucluse
Société anonyme à conseil d’administration inscrite au RCS d’Avignon sous le n°802 646 117, ayant son siège sis 6, passage de l’Oratoire à Avignon- 84000, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Le Mandataire
Ensemble désignés les Parties
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3173-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 2
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
PREAMBULE
Les communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt ont conclu une convention de groupement de commande afin de réaliser le projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien »
A cette fin, la commune d’Apt a été désignée en qualité de coordonnateur du Groupement de commande avec pour mission de désigner l’opérateur devant procéder à la réalisation des études de ce projet.
Dans le cadre des dispositions en vigueur, la commune d’Apt en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commande et en accord avec les membres du Groupement a décidé de confier à la SPL Territoire Vaucluse, dont chaque commune du Groupement est actionnaire, la conduite de ce projet.
Le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage, conclu au visa des articles L.2422-5 du Code de la commande publique, vise donc à confier à la SPL Territoire Vaucluse la réalisation des études nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage vise à confier à la SPL Territoire Vaucluse la réalisation du projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien »
En sa qualité de Mandataire, la SPL Territoire Vaucluse sera chargée de la conduite des études nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités de désignation des entreprises en charge de ces prestations figurent à l’article 6 du présent contrat.
Article 2 : Pièces contractuelles
1. Le présent contrat valant CCP ;
2. L’enveloppe financière des études
3. Le CCAG prestations intellectuelles dans sa version en vigueur issue de l’arrêté du 30 mars 2021 ;
Article 3 : Prise d’effet et fin du contrat de mandat
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la date de sa notification.
Sauf en cas de résiliation, le présent contrat de mandat expirera à l’achèvement (technique, administratif et financier) de la mission du Mandataire, qui interviendra dans les conditions fixées par le présent contrat.
Article 4 : Attributions du Mandataire
Le Mandataire met en œuvre les éléments de mission suivants :
➢ Préparation du choix de maître d’œuvre, signature et gestion des contrats de maîtrise d’œuvre ;
➢ Pilotage des études et préparation de l’approbation des avant-projets et projets ➢ Etablissement du bilan et planning d’opération ; Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3173-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024 3
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Tout élément de mission supplémentaire devra donner lieu à un avenant au contrat de mandat.
Article 5 : responsabilité du Mandataire
Le Mandataire est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage.
Article 6 : Passation des marchés
Les dispositions du Code de la commande publique applicables aux membres du Groupement et à son coordonnateur s’appliquent au Mandataire pour ce qui concerne les modes de passation des marchés.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante : https://www.achatpublic.com/
Le Mandataire utilisera les procédures prévues par le Code de la commande publique après accord du coordonnateur sur ce choix et remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus audit Code.
Le Mandataire proposera des projets de marchés et de règlement de la consultation (DCE) et justifiera les critères de choix proposés ainsi que leur pondération et leurs modalités de notation.
Le Mandataire procèdera à l’analyse des candidatures et des offres remises. Il préparera les éléments du choix des candidats.
Le Mandataire procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leurs établissements, à leurs signatures, et rendra les marchés exécutoires.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Groupement mandant.
Le Mandataire transmettra, au nom et pour le compte du Groupement, les marchés signés au représentant de l’État. Il notifiera ensuite ledit marché au titulaire et en adressera copie au Groupement.
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
Article 7 : Approbation des études et projet
Le Mandataire devra, avant d’approuver les avant-projets en son nom et pour son compte, obtenir l’accord du coordonnateur. Ce dernier s’engage à lui faire parvenir son accord et/ou ses observations, ou, le cas échéant, son désaccord, dans le délai d’une semaine calendaire.
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord du coordonnateur sera réputé acquis de manière tacite sous la réserve expresse que le programme et l’enveloppe prévisionnelle soient respectés. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3173-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024 4
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations du coordonnateur, le Mandataire fera établir le projet définitif qu’il soumettra dans les mêmes conditions.
À partir de ce projet définitif, le Mandataire établira les pièces administratives du DCE qu’il soumettra au coordonnateur pour accord.
Article 8 : Suivi de la réalisation des prestations
Le Mandataire assurera la gestion administrative, technique et financière des marchés au nom et pour le compte du Groupement dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
À cette fin, et notamment :
➢ Il délivrera les ordres de service nécessaires au maître d’œuvre et aux autres participants à l’acte de construire ;
➢ Il vérifiera les demandes d’acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du maître d’œuvre ; ➢ Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
➢ Il effectuera le paiement de l’ensemble des marchés en respectant les règles impératives de délais ;
Le Mandataire représentera le Groupement dans toutes réunions ou visites relatives aux études et veillera à ce que la coordination du projet aboutisse, et veillera aux délais, à la qualité des prestations et des marchés et signalera au coordonnateur les difficultés rencontrées.
Article 9 : Enveloppe financières et règlement des dépenses
Phase Etudes :
Bilan global :
BET PRO + DCE 21 560,00 €
SPL
Recherche Sub
et coordination
projet 8 000,00 €
Total 29 560,00 €
Pré-études
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3173-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 5
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Bilan par communes :
La phase étude du projet consiste à la réalisation du PRO et du DCE, ainsi qu’à la recherche de subvention. Le bilan est de 29 560 € HT. La phase étude permettra de conditionner la suite du projet.
Article 10 : Modification de l’enveloppe financière
Dans l’hypothèse où les études et projets préalables feraient apparaitre un coût différend à l’enveloppe financière, le Mandataire en avisera sans délai le coordonnateur. Le Groupement décidera de manière explicite de la modification de l’enveloppe financière et en informera le Mandataire.
Dans l’hypothèse où, en cours de réalisation des prestations, le montant de l’enveloppe financière devait être atteint, le Mandataire suspendra l’ensemble des prestations en cours dans l’attente d’une décision explicite du coordonnateur quant à une augmentation de l’enveloppe financière.
Article 11 : réception des études
Après achèvement des études il sera procédé, à l’initiative du maître d’œuvre, en présence impérative du Mandataire et des communes adhérentes au groupement de commandes.
Article 12 : Achèvement de la mission du Mandataire
La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai. Sur le plan financier, l'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte
Saint Saturnin lès 30,00% 8 868 €
Gargas 30,00% 8 868 €
Apt 30% 8 868 €
Villars 10% 2 956 €
29 560 € TOTAL
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3173-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 6
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité. Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
Article 13 : Rémunération du Mandataire
13.1. Rémunération du mandataire :
La rémunération du Mandataire est fixée selon les modalités suivantes :
Phase Etudes : 8 000 € HT
- 3 000 € HT : Recherche de subventions et
- 5 000 € HT : Dépôt des dossiers de demande de subventions
13.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable sur la base de l’indice ING du mois de mars 2024
13. 3 Mode de règlement :
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB)
13.4: Présentation des factures au format dématérialisé :
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur. Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3173-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 7
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
Article 14 : Modalités de financement et de règlement des dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant par le mandataire
Chaque collectivité membre du groupement de commande supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire correspondant à sa part tel que prévu à l’article 9.
Toutefois la Collectivité représentante du groupement avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer et se chargera de procéder aux appels de fonds aux autres membres du groupement. A cet effet la SPL Territoire Vaucluse transmettra un état des dépenses acquittées mentionnant la quote-part revenant à chaque membre du groupement.
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
La collectivité représentante du groupement versera : dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 36 000 € TTC. Le solde sera réglé sur présentation de la situation fin de la phase étude.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités. Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements.
Article 15 : Subventions
Le mandataire assistera chaque membre du groupement à la recherche de financement permettant la réduction de leur reste à charge. A cet effet, la SPL Territoire Vaucluse est autorisée à demander et percevoir directement les fonds des demandeurs, sous réserve d’une demande explicite de chaque membre du groupement précisant les financeurs à solliciter.
Une synthèse des subventions obtenues pour chaque membre du groupement sera réalisée par la SPL Territoire Vaucluse afin de déterminer la soutenabilité du projet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3173-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 8
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Article 16 : Assurances
Le Mandataire sera titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent contrat de mandat.
Il en justifiera auprès du coordonnateur par la fourniture d’attestation de son ou ses assureurs dans les 15 jours à compter de la notification du marché.
Article 17 : actions en justice
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Article 18 : Résiliation
Le Groupement peut résilier le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage en cas d’abandon pur et simple du projet ou en cas de dépassement de l’enveloppe financière.
En cas de résiliation, le Groupement devra régler au Mandataire les sommes qui lui sont dues au titre de rémunération pour la mission accomplie.
Le Groupement assurera à sa charge la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Cette indemnité n’est pas due en cas de résiliation pour faute.
Article 19 : Litiges
Les litiges portant sur le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage ressortissent de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Préalablement à toute saisine du Tribunal, y compris en référé, les parties devront s’efforcer de rapprocher leurs positions pour parvenir à une issue amiable.
Article 20 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des échanges entre le Mandataire et le coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2024 9
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Pour la commune d’Apt, coordonnateur du
Groupement, le
La maire d’Apt
Véronique ARNAUD DELOY
Pour la SPL Territoire Vaucluse, Mandataire,
le
Le directeur de la SPL Territoire Vaucluse
Xavier SIMON
Les communes signataires du groupement de commande et désignant la commune d’Apt comme coordonnateur du groupement :
Pour la commune de Gargas, le Pour la commune de Saint Saturnin les Apt, le
Pour la commune de Villars, le
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3173-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024