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Procès Verbal - PV CA 23 02 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA 23 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
23 FEVRIER 2024
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE in irninenernenereneenes 1
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 DECEMBRE 2023... 2
3. PRESENTATION SYNTHETIQUE DES DECISIONS D'AIDES ATTRIBUEES DE JANVIER A FEVRIER 2024 .. 2
4. RAPPORT SUR LE BUDGET 2023 ET DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2024... 2
5. NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE rennes 3
6. ARRET DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023... diner 3
7. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 SUR 2024. inserer 5
8. DECISION DE NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS OPERES CHAQUE ANNEE 5
9. DEMANDE DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR L’'EXERCICE 2024... 6
10. ACCEPTATION D'UN DON EN FAVEUR DU CCAS nn ren rrrssensesersreseesnsneeennnss 6
11. VERSEMENT A L'ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE
202 pee ee nn 7
12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LES PANIERS SOLIDAIRES NORD
ALPILLES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS nn nirrenrernrernerereenrrerseenneenenesnneenneeeseeneennnnes 7
13. VERSEMENT A L'ASSOCIATION PANIERS SOLIDAIRES NORD ALPILLES D'UNE SUBVENTION AU
TITRE DE L’ANNEE 2024... smiansssnniannetnnssinndadsseiidendie soudées oi elaiéti sets e ses 8
14. SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL CONCERNANT
LA TELEASSISTANCE POUR 3 ANS (2024 — 2027)... nnrresneeneenreeneenrneneeneees 5
15. CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE REFERENCEE B60 AU CADASTRE DE BOULBON A LA
COMMUNE DE BOULBON ini neenreenennenreneceenenene nee eennee 9
16. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023... inner 11
Monsieur Georges JULLIEN, Président, ouvre la séance à 18 heures 30 et procède à l’appel :
Présents: Georges JULLIEN, Mireille MEYNAUD, Marine CHABANNES, Valérie CHARAVIN, Madeleine
CIBRARIO, Monique ROGGI, Marie-Line MULET
Absente excusée : Magali FROSSARD procuration Valérie CHARAVIN
Absent : Guy VERMEE
1. NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Marine CHABANNES est élue à l’unanimité.
RER)
Page 1/11 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 DECEMBRE 2023
Vote : POUR à l’unanimité
RER)
3. PRESENTATION SYNTHETIQUE DES DECISIONS D’AIDES ATTRIBUEES DE JANVIER A FEVRIER 2024
Objet Nombre Montant total
d'aides
Prises en charges de factures d’eau 2 200€
Prises en charges de factures d'électricité 6 700€
Prises en charges de facture de cantine 1 50€
Bon de chauffage personnes seules 40 4000€
Bon de chauffage couples 17 2550€
Bon urgence (alimentaire, hygiène, bouteille gaz) 4 210€
Total : 70 7710€
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4. RAPPORT SUR LE BUDGET 2023 ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2024
Monsieur le Président expose :
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 modifiant l’article
12313-1 du CGCT, dite loi NOTRe et de joindre à la présente délibération un rapport synthétique
retraçant les informations nécessaires et à joindre au débat d’orientations budgétaire.
Chaque membre du conseil d'administration a été destinataire d’un rapport sur l’antériorité
budgétaire et son analyse financière en ratios de structures ainsi que sur les projets d'investissement
qui seront financés en 2024.
Ainsi, en application de cette loi, le débat sur les orientations budgétaires pour 2024 pour le budget
principal a lieu.
Après en avoir débattu, le Conseil d'Administration vote que :
ARTICLE 1. Le rapport sur le budget 2023 est adopté.
ARTICLE 2. Le débat sur les orientations budgétaires 2024 a eu lieu.
Vote : POUR unanimité
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Page 2/11 5. NOMINATION D’UN PRESIDENT DE SEANCE
Monsieur Georges JULLIEN, Maire de NOVES, Président du C.C.AS, expose :
L'article L2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne: « Dans les
séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil d'administration du CCAS élit son
Président ».
La DGFIP à confirmé que cet article s'applique aussi pour le Compte Financier Unique.
Ainsi, il est proposé Madame Mireille MEYNAUD afin d’assurer la présidence de séance.
Le Conseil d'administration du CCAS, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Décide d’élire Madame Mireille MEYNAUD Présidente de séance, en application de
l’article L2121-14 alinéa 2 du CGCT, pour le point à l’ordre du jour d'arrêt du Compte Financier
Unique 2023.
Vote : POUR unanimité
RER]
6. ARRET DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
Le conseil d'administration du CCAS de Noves, réuni sous la présidence de Mireille MEYNAUD,
délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Georges JULLIEN,
Président, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;
Ainsi, le conseil d'administration décide de :
1°) Lui donner acte de la présentation faite du compte financier unique ci-après ;
2°) Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser;
4°) Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après ;
5°) De rappeler les dispositions de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 modifiant l’article L2313-1 du
CGCT, dite Loi NOTRe et de joindre à la présente délibération un rapport synthétique retraçant les
informations nécessaires et à joindre au compte financier unique.
Page 3/11 Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
RE 2022 o| 39058,95 o| 61978,59 o| 101037,54
rS de 87719,82| 75 774,39 2 808,00| 11703,29| 90527,82| 87477,68
Total:| 87719,82| 114833,34| 2808,00| 7368188] 90527,82| 188 515,22
Reste à réaliser 0 0 0 0 0 0
Totaux cumulés :| 87719,82| 114833,34| 2808,00| 73681,88| 90527,82| 188 515,22
Résultats 2023 : 27 113,52 70 873,88 97 987,40
RAPPORT SYNTHETIQUE RETRACANT LES RESULTATS FINANCIERS
En application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui a modifié l’article 12313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'établir une note de présentation synthétique retraçant la
synthèse des résultats de la période 2019 à 2023.
Année Résultat Fonctionnement Résultat Investissement Total
2019 42 075,06 50 095,09 92 170,15
2020 65 187,64 45 989,95 111 177,59
2021 58 889,48 52 396,91 111 286,39
2022 39 058,95 61 978,59 101 037,54
2023 27 113,52 70 873,88 97 987,40
Vote : POUR unanimité
ERRE]
Page 4/11 7. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 SUR 2024
Le Conseil d'Administration du CCAS de NOVES, réuni sous la présidence de Monsieur Georges
JULLIEN, Président, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 :
Constate le solde d'exécution de la section de Fonctionnement : 27 113,52€
Constate le solde d’exécution de la section d’Investissement : 70 873,88€
Constate les restes à réaliser en dépenses : 0€
Constate les restes à réaliser en recettes : 0€
Soit un total de : 97 987,40€
Statue sur le report en excédent en recettes de Fonctionnement (R 002) : 27 113,52€
Statue sur le report en excédent en recettes d'investissement {R 001) : 70 873,88€
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d'administration décide :
ARTICLE 1. D'affecter au R 002, en recettes de Fonctionnement, la somme de 27 113,52€.
ARTICLE 2. D’affecter au R 001, en recettes d'investissement, la somme de 70 873,88€.
ARTICLE 3. D’inscrire ces écritures au Budget Primitif 2024 du CCAS.
Vote : POUR unanimité
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8. DECISION DE NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS OPERES CHAQUE ANNEE
Monsieur le Président expose :
Comme les logements aux Ferrages, les six studios du lotissement du Marcat ont été cédés par le
CCAS de Noves à la Commune de Noves en janvier 2021.
Ces cessions à l'euro symbolique ont permis à la Commune de demander des subventions au Conseil
Départemental pour la réalisation de travaux réfection de la toiture. Ces derniers ont été réalisés en
octobre 2021.
Cependant, la comptabilité des finances publiques exige que la règle des amortissements continue à
s'appliquer sur ces biens sur le budget annuel du CCAS.
Concrètement ce sont chaque année 12405£€ de dépenses qui sont ainsi générées automatiquement
en section de Fonctionnement, et la même somme qui est créditée en recettes d'investissement.
Cette dernière présente ainsi en 2024 un solide de 83 279,19€.
Au contraire de la section Fonctionnement qui présente pour sa part un déficit.
L'équilibre de ces deux sections ne seraient pas possible, sauf à demander à la Commune une
augmentation de sa dotation, ce qui ne serait pas légitime.
Par ailleurs, il n’est pas prévu d’'investissements importants dans les années à venir qui
cautionneraient le fait de thésauriser sur cette section.
Page 5/11 En application des dispositions L2311-6 et D2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est donc proposé de neutraliser les amortissements automatiquement opérés chaque année.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d'administration décide :
ARTICLE UNIQUE. De neutraliser les amortissements opérés chaque année.
Vote : POUR unanimité
REREX]
9. DEMANDE DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR L’EXERCICE 2024
Monsieur le Président expose :
Compte tenu de l’examen financier et des besoins du CCAS, et compte tenu de la politique sociale de
la commune, il est demandé à la Commune, une subvention de 40 000€.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’administration décide :
ARTICLE 1. De solliciter de la Commune pour l’année 2024 la somme totale de 40 000€.
ARTICLE 2. De notifier la présente délibération à la Chef du Service de Gestion Comptable de
Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
CRRRE)
10. ACCEPTATION D'UN DON EN FAVEUR DU CCAS
Monsieur le Président expose :
Selon les dispositions des articles L.123-8 et R.123-25 du code de l'action sociale et des familles, le
CCAS est habilité à recevoir des dons et legs :
. l'acceptation du don relève des attributions du Président en sa qualité d'ordonnateur des
dépenses et recettes du CCAS. Il s'agit d'une acceptation provisoire ;
.le don ne devient effectif qu'après acceptation définitive par le Conseil d'Administration sous
forme de délibération ;
. l'encaissement du don relève du comptable public, seul habilité à manipuler des fonds publics.
Le CCAS a reçu le don suivant :
Date Donateur Montant
4 janvier 2024 | Chantal TAFINI 50€
Total : 50€
Page 6/11 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Président, le Conseil d'Administration du CCAS décide :
ARTICLE 1. D’accepter le don du tableau ci-dessus pour un total de cinquante euros.
ARTICLE 2. D'imputer ces sommes au compte 756 de la nomenclature M57 intitulé « don reçu sans
affectation spéciale » et imputé sur le budget du CCAS et déductible de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Président du CCAS à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de cette présente délibération.
EX EX EX
11. VERSEMENT A L'ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE
2024
Monsieur le Président expose :
Madame la Présidente de la Croix-Rouge de Châteaurenard a sollicité Monsieur Le Président du CCAS
afin d'obtenir une subvention au titre de l’année 2024.
Elle a présenté le bilan 2023 accompagné de la présente demande.
Au vu de ces résultats et du nombre d’administrés Novais que le CCAS oriente vers la Croix-Rouge
sise à Châteaurenard, Monsieur Le Président propose une aide financière de 1000€ au titre de
l’année budgétaire 2024.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Président, le Conseil d'administration du CCAS décide :
ARTICLE 1. D’attribuer à l’association locale de la Croix-Rouge, pour l’année 2024, une subvention de
1000€.
ARTICLE 2. De rappeler que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024.
ARTICLE 3. De notifier la présente délibération à la Chef du service comptable de Châteaurenard et à
Madame la Présidente de la Croix-Rouge.
Vote : POUR unanimité
XX XX
12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LES PANIERS SOLIDAIRES NORD
ALPILLES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Monsieur le Président expose :
De nombreux habitants de Noves et des Paluds de Noves se retrouvent face à des difficultés
financières notamment sur le plan alimentaire.
La majorité des solutions proposées sur le territoire se trouvent éloignés géographiquement de la
commune.
Page 7/11 La problématique de la mobilité représentant un frein important pour pouvoir accéder à ce service,
l’association des Paniers Solidaires Nord Alpilles apporte une réponse de proximité. En effet, un
camion se déplace sur la commune pour pouvoir apporter des colis alimentaires.
Le CCAS est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux familles
dans le cadre de l’aide alimentaire.
Vu la délibération n° 2022/20 en date du 12 octobre 2022 ayant pour objet le renouvellement de la
convention avec l'association les Paniers Solidaires Nord Alpilles pour une durée d’un an ;
Vu la délibération n° 2023/12 en date du 14 avril 2023 ayant pour objet la modification de la
convention avec l'association les Paniers Solidaires Nord Alpilles pour une durée d’un an et qui a
abrogé la délibération n° 2022/20;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Président, le Conseil d'Administration décide :
ARTICLE 1. De signer une nouvelle convention avec les Paniers Solidaires qui a pour objet de définir
et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les parties en matière d’aide
alimentaire.
ARTICLE 2. De notifier la présente délibération à la Chef du service comptable de Châteaurenard et
au Président de l’association Les Paniers Solidaires Nord Alpilles.
Vote : POUR unanimité
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13. VERSEMENT A L'ASSOCIATION PANIERS SOLIDAIRES NORD ALPILLES D’UNE SUBVENTION AU
TITRE DE L’ANNEE 2024
Monsieur le Président expose :
Le CCAS est sollicité par le Président de l’association Paniers Solidaires Nord Alpilles, afin de soutenir
financièrement l'association, suite à la crise économique et l’envolée des prix de produits de
première nécessité, et au manque d'alimentation à la Banque Alimentaire des Bouches-du-Rhône.
Le Président propose une participation du CCAS d’un montant de 500€.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Président, le Conseil d'Administration du CCAS décide :
ARTICLE 1. De verser à l’association Paniers Solidaires Nord Alpilles la somme de 500€.
ARTICLE 2. De rappeler que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024.
ARTICLE 3. De notifier la présente délibération à la Chef du service comptable de Châteaurenard et
au Président de l'association Les Paniers Solidaires Nord Alpilles.
Vote : POUR unanimité
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Page 8/11 14. SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL CONCERNANT
LA TELEASSISTANCE POUR 3 ANS (2024 — 2027)
Monsieur le Président expose :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de sa politique en faveur du
maintien à domicile des personnes âgées et des adultes handicapés, a signé un contrat avec le
prestataire VITARIS pour la prestation d'écoute et d'installation du matériel nécessaire au dispositif
Téléassistance.
La nouvelle convention à pour objet de définir les champs d’action respectifs entre le Conseil
Départemental et le CCAS de Noves.
Monsieur le Président rappelle que l’article 10 de la nouvelle convention du Conseil Départemental
fixe un tarif de 8€ par mois et par abonné. Cependant l'article 5 de ladite convention mentionne qu’il
est possible de « fixer librement son tarif. Toutefois, la totalité du coût unitaire que peut facturer la
commune à l’abonné ne peut excéder de plus de 50% le tarif unitaire fixé par le Conseil
Départemental, pendant toute la durée du marché. »
Monsieur Le président propose un tarif de 11€ par mois pour les administrés de Noves et des Paluds-
de-Noves pour le service de Téléassistance, tarif identique au regard de la délibération n° 2020/07 en
date du 3 mars 2020 portant sur la signature de la précédente convention signée avec le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le Président rappelle que les ouvertures budgétaires sont prévues au budget primitif 2024
du CCAS.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Président, le Conseil d'Administration du CCAS décide :
ARTICLE 1. De signer la convention avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône qui a pour
objet de définir les champs d'action respectifs entre le Département et le CCAS de Noves.
ARTICLE 2. De fixer le tarif à 11€ par mois pour les administrés de Noves et des Paluds-de-Noves pour
le service de Téléassistance.
ARTICLE 3. De rappeler que les ouvertures budgétaires sont prévues au budget primitif 2024 du CCAS
et seront prévues aux budgets 2025 et 2026.
ARTICLE 4. De notifier la présente délibération à Madame la Chef du Service de Gestion Comptable
de Châteaurenard et à Madame La Présidente du Conseil Départemental.
Vote : POUR unanimité
RER)
15. CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE REFERENCEE B60 AU CADASTRE DE BOULBON A LA
COMMUNE DE BOULBON
Monsieur le Président expose :
Page 9/11 Le CCAS de Noves est propriétaire de la parcelle référencée B60 au cadastre de la Commune de
Boulbon et d’une superficie de 85m?. Elle est entourée de parcelles appartenant exclusivement à la
Commune de Boulbon, dans le proche environnement de la chapelle Saint-Julien.
Considérant la nécessité d'entretenir cette parcelle dans le cadre des Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD), dont le coût est actuellement assumé par la Commune de Boulbon,
Considérant la volonté du CCAS de Noves de protéger cette parcelle notamment contre les incendies
et de l'intégrer à une défense patrimoniale et environnementale que la Commune de Boulbon assure
déjà,
Considérant que cette parcelle est située en zone naturelle et possède une faible valeur,
Considérant que le CCAS de Noves n’a pas pour cette parcelle de projet particulier,
Il'est proposé au conseil d'administration du CCAS de Noves de se prononcer en faveur d'une cession
à titre gratuit de cette parcelle à la Commune de Boulbon.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et
L3221-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-37,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 publié au JO du 11 décembre 2016 fixant à 180 000 € le seuil
règlementaire de consultation du Service des Domaines concernant « les acquisitions à l'amiable, par
adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de
fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété,
d'immeubles ou de parties d'immeubles, [...] »,
Considérant que le prix de commercialisation de la parcelle est inférieur au seuil de consultation de
France Domaine,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Président, le Conseil d'Administration du CCAS :
ARTICLE 1. Décide de céder à titre gratuit à la Commune de Boulbon la parcelle cadastrée B60 d’une
surface de 85m? située sur la commune de Boulbon.
ARTICLE 2. Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Boulbon.
ARTICLE 3. Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
cession et notamment l'acte authentique.
Vote : POUR unanimité
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Page 10/11 16. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Le Conseil d'Administration,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par la Chef du Service de Gestion
Comptable de Châteaurenard, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
Vote : POUR unanimité
CORRE RE
La séance est levée à 18 heures 45.
À Noves, le 23 février 2024.
La secrétaire de séance Le Président,
Marine CHABANNES Georges JULLIEN
oO Mairie | |
2113560 NOVES)
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