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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 10 avril 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 10 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique,
EX eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 du 10 avril 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 10 avril 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www. maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 10 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
A
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 28 du 10 avril 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCE-BRE n°2019-75 du 8 avril 2019 acceptant le retrait du Dr AUMJAUD pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-76 du 8 avril 2019 délivrant l’habilitation funéraire à l'entreprise À VOS COTES POMPES FÜNEBRES au May-sur-Evre - Arrêté DRCL-BRE n°2019-77 du 8 avri 2019 délivrant l'habilitation funéraire à l'entreprise À VOS COTES POMPES FUNEBRES au May-sur-Evre - Arrêté DRCL-BRE n°2019-79 du 9 avri 2019 modifiant l’habilitation funéraire de l’entreprise SCF CREMATORIUM à Montreuil-Juigné
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-80 du 9 avril 2019 modifiant l’habilitation funéraire de l’entreprise SCF CHAMBRE FUNERAIRE à Montreuil-Juigné
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-81 du 9 avril 2019 délivrant Fhabilitation funéraire à l'entreprise HYGIENE FUNERAIRE 49 à Longuenée en Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-82 du 9 avril 2019 retirant l’habilitation funéraire au service municipal de pompes funèbre des Mauges-sur-Loire
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-83 du 9 avril 2019 désignant les membres des commissions de contrôle de listes électorales pour l'arrondissement d'Angers — modificatif n°2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-UEN n°2019-4-1 du 5 avril 2019 autorisant l'organisation des épreuves de canoë-kayak «championnat régional de vitesse » à Bouchemaine le 28 avril - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-4-2 du 5 avril 2019 autorisant l’organisation des balades en bateaux sur l'Oudon à Segré-en-Anjou-bleu le 23 juin
- Arrêté DDT-SCHV-HP n°2019-3 du 21 mars 2019 portant main-levée de péril ordinaire sur le logement de Mme ENCOGNERE à Nuaillé
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DTA4S-APT n°2019-24 du 5 avril 2019 actualisant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chalonnes-sur-Loire
PRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE
- Arrêté DDTM-STR-UST n°2019-24 du 8 avril 2019 autorisant la randonnée nautique «Le Vend'Espoir» sur la Loire depuis Bouchemaine à Nantes les 3 et 4 mai 2019
PRÉFECTURE de région des PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté DRAAF-SREAF n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments d'élevage dans la filière volaille
0001 Il- AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Etablissement de santé BAUGEOIS VALLEE :
- décision du 8 avril 2019 portant délégation de signature par M. BRUAND), directeur
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 Le
Liberté « Égalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et dés élections
Abrogation de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°35
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de perMis de conduire de durée de validité limitée :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté interministériel du 1er février 2016 fixant le moñtarit des honoraires des médecins agréés pour le contrôlé médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté DRCL-BRE-2019-61 du 28 märs 2019, attribué au Docteur Frédérié AUMJAUD
l'autorisant à effectuer le contrôle médical de l'aptitude. à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission départementale d'appel du Maine-et-Loire ;
Vu le courrier électronique du docteur AUMJAUD, du 2 avril 2019, informant de son souhait de ne plus faire partie de la commission d’appel en Maine-et-Loire :
Considérant les candidatures préséntées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0005 ARRÊTE
Article 1: : L'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2019-61 du 28 mars 2019 précité est abrogé.
Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1% du présent arrêté sont applicables dès notification de la présente décision,
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture dé Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du. présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé,
Fait à Angers, le 8 Ayy ii
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bre: e lafégiementation
0006 PRÉFET DE MAINE-ET-LOÎRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL- RRE-2019-46 portant habilitation dans
le domaine funéraire nn,
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L2293-23, L.2223-44, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 14 février 2019, complétée le 26 mars 2019, formulée par Madame Annäbel LEDUC, géranté de la SARL &« A VOS COTÉS POMPES FUNÈBRES » située 51 rue Saint Michel 49122 LE MAY SUR EVRE, tendant à obtenir l'habilitation pour les activités. fünéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Attiele 1%: L'habilitation funéraire est délivrée pout 1 añ à la société suivante :
SARL « A VOS COTÉS POMPES FUNÈBRES »
Située 51 rue Saint Michel 49122 LE MAY SUR EVRE
exploités par : Madame Aunabel LEDUC
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 19-49-3806
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du térritoite national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement. affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation dait faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet dé Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
driicle 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui-est publié au recueil des actes administratifs.
Faità ANGERS, le 78 AVR, 201 Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureau de lagéglementation:
t,
0007 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU 8 AVR. 201$
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 19-49-380
* Organisation des obsèques oui | Lan
* Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | {an
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | lan aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations | ‘
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | {an
‘Transports de corps après mise en bière oui | 1 an
Fourniture des corbillards oui | fan
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé publie ou privé
0008 PRÉFET DE MAINEÆT.LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
améténe DRCL-BRE-201 -77 portant habilitation dans
Je domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notatiment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demände reçue le 14 février 2019, complétée le 26 mars 2019, formulée par Madame Annabel LEDUC, gérante de l'établissement secondaire de la SARL « À VOS COTÉS POMPES FUNEBRES » située 6 place Saint Pierre à Saint Pierre Montlimart, commune délégüée de MONTREVAULT SUR EVRE, tendant à obtenir l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I# : L'habilitation funéraire est délivrée pour À an à l’établissement secondaire dé la société suivante :
SARL « A VOS COTÉS POMPES FUNÈBRES »
Situé 6 place Saint Pierre - Saint Pierre Montlimait
49110 MONTREVAULT SUREVRE
exploité par : Madame Annäbel LEDUC
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 19-49-38
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout.changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de démande d'habilitation doit faire l'objet d'üne déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Faità ANGERS, le 78 AR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
0009 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU “8 AVR, 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 19-49-381
+ Organisation des obsèques oui | lan
+ Soins de conservation son
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | {an
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
‘ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 1an aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations . or :
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium co non |
Transports de corps avant mise en bière oui | 1an
Transports de corps après mise en bière : Don ue, ou | lan
Fourniture des corbillards oui | {an
Fourniture des voitures de deuil .- CC . ! non ï
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé publie ou privé Liberté.» Liber» Bgalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préféchire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de là réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
ef des élections
Anètén° DRCL-RRE -Aoi9 -39 poitant modification de l'häbilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ |
Le Préfet de Maine-et-Loire | Chevalier de la Légion d'Honneur
Oflicier de l'Ordre Natioñal du Mérite
Vi le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-139 du 12 septembre 2018 habilitant dans le domaine funéraire, sous le: numéro 18-49-130, l'établissement secondaire de la SAS Société des Crématoriums de Frânce, situé avenue des Poirieïs à Mofitreuil Juigné,
Vu l'extrait K-bis en date du 9 janvier 2019 faisant état du changement du directeur général de la SAS,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1% : L'article 1® de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1“: Est renouvelée jusqu'au 31 août 2024 l'habilitation funéraire de l'établissement suivant:
Société des crématoriums de France — crémätorium de Montreuil Juigné
Situé avenue des Poiriers à MONTREUIL JUIGNE
exploité par : M. Pierre VIDALLET
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Récueil des Actes Adrninistratifs.
Faità ANGERS, le 9 AVR, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureau de laréglementation
t
0011 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 septembre 2018
portant babilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 18-49-130
Durée
+ Organisation des obsèques non
- Soins de conservation “non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires a aux | “oni | 31/08/24 obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; . Co
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
. Gestion d'un crématorium 5 Éoui se 31/08/24.
Transports de corps avant mise en bière nou
. Transports de corps après : mise enn bière
Fourniture des corbillards
* Fouruiture des voitures de deu
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement
de santé public ou privé
0012 EX à A
Liberié + Égalité-+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
un PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfécturé
Direction de la réglementation et des
coflectivités locales.
Bureau de la réglementation
et des élections
Anêténe DOCL-RIE-A00- 80 portant modification de Phabilitation daris
le domaine funéraire À
ARRÈTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notatnment ses articles. L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-138 du 12 septembre 2018 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 18-49-130 bis, la chambre funéraire de la SAS Société des Crématoriums de France, situé avenue des Poiriers à Montreuil Juigné,
Vu l'extrait K-bis en date du 9 janvier 2019 faisant état du changement du directeur général de la SAS,
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1% : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
Arfcle 1 : Est renouvelée. jusqu'au 12 septembre 2024 lhabilitation funéraire de l'établissement suivant :
Société des crématortums dé France — Charnbre funéraire dé Montreuil Juigné Situé avenue des Poiriers à MONTREUIL JUIGNE
exploité par : M. Pierre VIDALLET
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actés Administratifs,
Fait à ANGERS, le ©9 AVR, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Byreayrie la réglementation
dé flecti
Cécilé CO
0013 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 septembre 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 18-49-130 bis
Durée
' Organisation des psrques
: Soins de conservation | L
* Fourniture des housses, des cercueïils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets. et prestations nécessaires a aux obsèques, inhumations, exhnmations et crémations : LS
oui - | 12/0924
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 12/09/24
+. Gestion d'uu crématorium .
Transports de corps avant mise en bière non
‘ Transports de corps après n mise. enn bière .
Fourniture des corbillards
+: Fourniture des voitures de deuil
*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
0014 FRÉCET DE MAINE ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locates
Bureai de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2019-81
portant häbilitation dans
le domainé funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamiment ses articles L.2223-19,
L.2293-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'airêté préfectoral 2014045-0003 du 14 févriér.2014 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le nurnéro 14-09-0601, la SARL HYGIENE FUNERAIRE 49,
Vi la demande reçue le 28 février 2019, complétée le 13 mars 2019, formulée par Monsieur Mickael LEROY, co-gérant de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 49 tendant à obtenir le renouvellement pour un an de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements faisant état du changement de siège social,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demiande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecturé,
ARRETE
Article 1® : L'habilitation funéraire est renouvelée pour 1 an à la société suivante :
SARL HYGIENE FUNERAIRE 49
Située Chemin des Ormeaux — La Meignanne 49770 LONGUENEE EN ANJOU
exploitée par : MM. Mickaël LEROY et Cédric MOUTEL co-gérants.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-001
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitatiôn funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire natiohal ainsi que leur durée.
&rticle 4 : Tout charigement affectant lun des renséignements figurant dahs le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de. deux moîs auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl dés Actés Administratifs.
Fait à ANGERS, le 9 avril 2019
00175 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-0601
* Organisation des obsèques non
* Soins de conservation oui | lan
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs | non
accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
* Fourniture de personnel..et des. objets: et prestations | non
nécessaires aux obsèques, ‘inhumations, exhumations ‘et.
crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Gestion d'un crématorium non
* Transports de corps avant mise en bière non
+ Transports de corps après mise en bière | non
* Fourniture des corbillards non
* Fourniture des voitures de deuil | non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
0016
|| EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Buréau de la réglementation
et des-élections
Arrêté 8° DRCL-BRE-2019-82
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notammerit ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret.n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014104-0001 du 14 avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-2072, le sérvicé municipal de pompes funèbres de la-commune déléguée de Saint Laurent du Mottay — 49410 MAUGES SUR LOIRE,
Va le courrier électronique de la commune de Mauges sur Loire faisant état du départ à la retraite de l'unique employé communal habilité dañs le domaine fiméraire,
Considérant [a cessation d’exercice des activités pour lesquelles lhabilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y à liou, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine fünéraire délivrée au service municipal de pompes funèbres de la commune: déléguée de Saint Laurent du Mottay — 49410 MAUGES SUR LOIRE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler :
L'arrêté préfectoral n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14-49-202, le service municipal de pompes funèbres de [a commune déléguée de Saint Laurent du Mottay — 49410 MAUGES SÛR LOIRE est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent-arrêté qui sera publié au
Recüeil des Actes Administratifs,
Fait à ANGERS, le 9 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du
0077 0018 ES
Liberté + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Désignation des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement d'Angers
MOPIFICATIF n°2
Arrêté DRÉL/BRE n° 2019: 2
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L, 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires de l’arrondissement d'Angers ;
Vu les propositions du président du tribunal de grande instance d'Angers ;
Va l’arêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 209-03 du 9 janvier 2019 portant désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales des éommunes de l'arrondissement d’Angets ;
Vu la demande des maïres des communes d’Ecouflant et de Savennières ;
Sür proposition de la secrétaire générale dé la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”. — Le tableau annexé à l’atrêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 209-03 du 9 janvier 2019 portant désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement d’Añgérs et désignant lesdits membres, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, est modifié conformément au tableau ci-après :
0079 -3:
de la 2ème liste
Code Communés Nom — Prénom Nom — Prénom du tommuné arrondissément du titulaire supplément d’Angers
129 ECOUFLANT
Conseiller municipal DURAND Joël HOUTIN Janine
Délégué du Préfet KOHNER Marc
Délégué du TGI BOURREAU Jean-
Claude
329 SAVENNIERES
Conseiller municipal RENAUD Jean-Luc VIDAL-BEAUDET de la lère liste Laure
Conseiller municipal BILLARD- LAUREAU Damien de la 1ère liste RODRIGUEZ
Brigitte
Conseiller municipal PRIJAC Jean-Pierre NORMAND Franck de la 1ère liste
Conseiller municipal CHAMBRIER. GUISELIN Laure de là 2ème listé Jacques
Conseiller municipal ROUEZ Alexa
Article 2, — La secrétaire générale de la préfecture et les maires des commimes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le Ÿ = AWR, 4
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Liberté » Égalité« Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Bouchemaine
Arrêté portant autorisation d’organiser un « Championnat régional de vitesse » sur la Maine à Bouchemaine le 28 avril 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la
Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et
de la Sarthe,
Vu La demande transmise le 22 mars 2019, par laquelle Monsieur Florian REVOLLON, salarié de lassociation du « Club nautique de Bouchemaine », 1 rue des Frères Gasnier - 49080 Bouchemaine, sollicite l’autorisation d’organiser le « Championnat régional de vitesse» en canoë kayak sur la Maine) au départ, en amont de la base nautique jusqu’à 50 m en amont du quai des pétroliers sur la commune de Bouchemaine le 28 avril 2019,
Va Pavis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 13 mars 2019,
Vu la consultation de 1a fédération française de canoë-kayak en date du 22 mars 2019,
0027 À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau
« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de
la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de
manifestation et l’autre en aval immédiat, Le présent atrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la Fédération Française des Sports Aquatiques (FFSA). ‘
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporie pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve :
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non.contre. indication à la
pratique du canoë kayak de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFSA ;
— S’assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation :
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale :
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de
l'organisation ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin :
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement äutomatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Florian REVOLLON, salarié de l'association du «Club nautique de
Bouchemaine », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles
faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. |
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
3
0022 ARTICEE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départémental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Bouchemaine ; .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Florian REVOLLON, salarié de Fassociation du « Club nautique de Bouchemaine », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 5 avril 2018
Pour 18 Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise par
intérim,
#
Brung GRENON.
0023 0024 Libertés Liber.» Égalté à Fraurniié Fateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Segré-en-Anjou-Bleu
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 50° anniversaire du club nautique » à Segré- en-Anjou-Bleu sur. l’Oudon le 23 juin 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur.les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe-dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande transmise le 20 février 2019, par laquelle M. André LEFORT, président du comité des fêtes de Segré-en-Anjou-Bleu, sollicite l’autorisation d'organiser le « 50° anniversaire du club nautique » par des balades en‘bateaux, à Segré-en-Anjou-Bleu, le 23 juin 2019,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine- et-Loire en date du 21 février 2019,
Vu l'avis favorable du Maire de Segré-en-Anjou-Bleu en date du 5 février 2019,
0025 Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 22 février 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 17
M. André LEFORT, président du comité des fêtes de Segré-en-Anjou-Bleu, est autorisé à organiser le 23 juin 2019, des balades en bateaux sur un circuit allant de la place du Port à 50 mètres de l’écluse sur l’Oudon à Segré-en-Anjou-Bleu, entre 10 h et 17 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.visicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement des balades. Elle s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Lé passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le confrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICEE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la Zone de la manifestation,
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de. la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
0026 ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ét hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage. ….) ;
— Localiser et baliser avant Le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque balade ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,
ARTICLE 6
Monsieur André LEFORT, président du comité des fêtes de Segré-en-Anjou-Bleu, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant Pobjet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de PÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3 0027 ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Le maire de ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André LEFORT, président du comité des fêtes de Segré-en-Anjou-Bleu, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Segré-en-Anjou-Bleu.
Fait à Angers, le 5 avril 2019
Pour le|Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise par intérim,
Bruno GRENON
AL
0028 Liberté + Liberté + Égald à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Habitat Privé et Public
Arrêté préfectoral DDT/SCHV-HP n° 2019-003
ARRÊTÉ DE MAINLÉVÉE DE PÉRIL ORDINAIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L. 2215-1 ;
VU le code de la constructionet de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à
L. 511-6, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-12 ;
VU l'arrêté de péril ordinaire n° 2018-022 du 19 décembre 2018 pris par le Préfet du Maine-et-Loire et notifié à Madame Marie-France ENCOGNÈRE née DUCLOIX, demeurant 19 rue de la Libération - 49340 NUAILLE ;
VU la visite effectuée par la Direction Départementale des Territoires le 27 février 2019 constatant la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté susvisé;
CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de remédier aux désordres mettant en cause la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1er -
Sur la base d’une visite effecée par la Direction Départementale des Territoires le 27 février 2019, il est pris acte de la réalisation des travaux dans les règles de l’art qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté de péril du 19 décembre 2018.
0029 En conséquence, il est prononcé la mainlevée de larrêté prescrivant la réparation de l’habitation menaçant ruine sise 19 rue de la libération - 49340 Nuaïllé.
Article 2 -
Le présent arrêté est notifié au propriétaire.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Nuaillé et sur la façade de l'habitation concernée.
Article 3 -
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut être à nouveau utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 -
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de Nuaïllé ainsi qu'aux organismes payeurs des aides personnelles au logement,
Article 5 -
_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Préfet du
Département de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Nantes, 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES CEDEX, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità Angers le 2 4 MARS US
Le Préfet, :
0050 Ar @ > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2019/24
fixant la composition nominative
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CHALONNES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de ja santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 61436, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Va le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de survelllance des établissements publics de santé ;
Vu larrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/45 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 21 septembre 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Chalonnes sur Loire (49) ; °
Considérant la délibération en date du 12 janvier 2018 de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques portant désignation de Mme Caroline JOUBERT pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Chalonnes-sur-Loire portant désignation de Mme Stella DUPONT en qualité de représentant de la commune de Chalonnes sur Loire du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Gentre Hospitalier de la Corniche Angevine ;
Considérant ls courrier en date du 24 janvier 2019 du syndicat FO portant désignation des représentants des organisations syndicales du collège des représentants du personnel pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine ;
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tét: 02.48.10.40.00 - www.ars.paysdelalotre.sante.fr
0037 ARRÊTE:
ARTIGLE 4%:
L'article 1 de l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/45 susvisé est modifié comme suit :
« Sont nommées en quallté de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine de Chalonnes sur Loire au titre :
— de représentante du Collège des représentants des collectivités territoriales et de
leurs groupements
— Madame Stella DUPONT
— de représentantes du Collège des représentants du personnel
. des organisations syndicales siégeant au CTE :
— Madame Annie TARTRE
— Madame Valérie ANTIER
. de la CSIRMT
— Madame Caroline JOUBERT
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tlers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 5 avril 2019
Le djrectèur général
DefAgende Régionale de Santé
Dés Paysfde la-Loire
Jean-Jagques COIPLET
0032 EE
Libsrté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION BEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
R 0240672415
nadine jesou(@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté n° 2019-024 portant sur l'autorisation d'organiser une randonnée nautique intitulée « Le Vend’Espoir » sur la Loire les 03 et 04 mai 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES SAÏNT-NAZAIRE, en date du 21 décembre 2012 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 25 janvier 2013, et
notamment le paragraphe 8.3 de l’article 8, mentionnant la navigation des engins flottants ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
0033 VU la demande, du 12 janvier 2019, par laquelle Madame Isabelle De Genouillac, représentant l'association française de l’ataie de Friedreich (AFAF), sollicite l’autorisation d'organiser une randonnée nautique intitulée « Le Vend’Espoir » sur La Loire du vendredi 3 au samedi 4 mai 2019 de
9 h 00 à 19 h 00 de Bouchemaine à Nantes, du PK 560,600 au PK 618,300 pour la tronçon de la
Loire VNF et le 4 mai 2019 pour la partie Loire Grand Port Maritime sur la zone de Trentemoult à
Rezé ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 29 janvier 2019 concernant le parcours de
Bouchemaine à Nantes ;
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire en date du 31 janvier 2019 concernant la zone
de Trentemoult à Rezé :
Considérant le contrat souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d’assurance.
ARRETE
Article 1° — La randonnée nautique projetée par l'AFAF est autorisée sur la Loire de Bouchemaine à
Nantes du vendredi 3 au samedi 4 mai 2019.
Article 2
Sur l’Itinéraire de Bouchemaïne à Nantes :
- La navigation sur la Loire en dehors du chenal de navigation signalé par un balisage se pratique aux
risques et périls des usagers.
- Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer le passage des bateaux faisant route dans le chenal.
Deux passages méritent une vigilance accrue, il s’agit du seuil rocheux de Saint Florent le Vieil
(Mauges-sur-Loire - PK. 597,000 RG) et des seuils du Fresne sur Loire (Ingrandes-le Fresne sur Loire PK 1,000 RD) qui génèrent de forts courants.
Le port du gilet de sauvetage est recommandé, il est obligatoire à l’occasion de manœuvres.
Vattention du demandeur est attiré sur la présence d’épis en rive du fleuve. Ces épis découverts en
bases eaux, peuvent être affleurants à certains niveaux de marée ou certaines hauteurs d’eau (des
bouées de balisage indiquent le plus souvent l’extrémité des épis),
Sur la zone de Trentemoutl :
- les concurrents ne devront en aucun cas gêner le trafic maritime en Loire ;
- Les embarcations traditionnelles devront rester manoeuvrantes, une veille Canal 14 est demandée.
Article 3 — L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
0034 Article 4 — L’organisateur sera muni des agrès nécessaires et de moyens de communication et de secours adaptés à la manifestation (téléphones portables, etc…..).
Article 5 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier de fa Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 — L’organisateur devra s’informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eaux et débits de La Loire et prendre toutes les dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. Il pourra consulter le site intemet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la bateilerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues 49 htip://www.maine-et-loire.equipement.gouv.fr/spc.
Les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie en période de crue, à la côte de 3,50 m à l’échelle de Montiean, la navigation est interdite aux bateaux de plaisance,
L'organisateur pourra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l' Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.49.10.40.00. II devra informer l'ensemble des participants de l'état de pollution de La Loire et des risques encourus en cas de baignade.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l’hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 - L'organisateur devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer la randonnée nautique deux jours à l'avance à UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loirewf fr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 9 - Le secrétariat général de la préfecture de Loire Atlantique, le secrétariat général de la préfecture de Maine-et-Loire, le maire de Chalonnes sur Loire, le maire de Le Fresne sur Loire, le maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et de Loire Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire et de Loire Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera affiché en mairie
Nantes, le «8 AVR. 208
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
0035 0036 EX © y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de Féconomie
agricole et des filières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ N°52 /DRAAF
relatif au dispositif d’aide à l’adaptation des bâtiments
d’élevage dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
le dispositif d’aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-
LL. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L, 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47,R. 323-53, R. 323-54, KR. 725-2, R. 112-14 et D, 343-3 à D. 343-18 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d'investissement ;
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Direction réglounte de f'atimentation, de l'agrienhure of de bu Forêt Pays de ln Loire 3 rue Foutçone Gavud CS 87316 HITS NANTES cedex 2
TFeléphone- 0272 747000 Télécapie 62 72 74 7081 0037 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide de l'État dans le cadre d'un dispositif spécifique de soutien des investissements pour l'adaptation et la mo- dernisation des ateliers de production de volaille de chair standard et de reproducteurs, dont le siège d'exploitation se situe dans la région des Pays de la Loire.
Ce dispositif, cofinancé par le conseil régional des Pays de la Loire et l'Etat est mis en œuvre sur le régime d'aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, pour répondre à des besoins particu- liers liés à Pintégration des capacités de production des éleveurs rattachés au site d'abattage de Chantonnay en Vendée, désormais fermé suite à la reprise de l’entreprise Doux par le
consortium Yer Breizh, dans le parc de production de la filière volailles de chair standard des Pays de la Loire.
H prend en compte les besoins d'adaptation de ces élevages, ainsi que la nécessité, pour toute la filière volaille standard de la région, de monter en gamme pour répondre aux at- tentes sociétales et aux exigences renforcées de bien être animal.
ARTICLE 2 - Condition d'attribution
Une subvention est accordée aux exploitants agricoles qui engagent des dépenses
d’investissement destinées à adapter les bâtiments d'élevage de volailles dans les cas suivants :
+ éleveurs dont le siège d'exploitation se situe en Pays de la Loire livrant l'abattoir de DOUX S.A de Chantonnay (Vendée) en volailles destinées à l’exportation avant sa fermeture, pour des dépenses permettant de poursuivre leur activité avec un nouvel opérateur volaille en accueillant de nauvelles espèces ou en adoptant des nouveaux modes de production ;
*__ éleveurs de la filière volailles standard engageant des dépenses permettant d'adapter
les bâtiments existants afin de répondre aux attentes sociétales et aux exigences des
consommateurs.
ARTICLE 3 - Modalités
Les modalités de mise en œuvre du dispositif en 2019 sont précisées dans le règlement de l'appel à projet figurant à l’annexe I.
Les candidats à l’aide déposent les dossiers de demande d’aide auprès de leur Direction Départementale des Territoires (et de la Mer), qui les instruisent,
Direction régionnle de Falimenttin, de l'agriculture et de la forêt Pass de Es Laire Jeu Françoise Cire: CS 47516 44374 NANTES cudex 2
“Félépheuc : 02 22 57H06 Télécopie. 02 72 73 70
0038 ARTICLE d - Attribution et paiement
Les aides de l'État sont attribuées par le préfet de la région des Pays de la Loire,
Les DDT(M) signent les décisions relatives à ces aides et assurent le paiement.
Le paiement des aides de l’État est effectué par l’ Agence de Service et de Paiement (ASP).
ARTICLE 5 - Durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés à l’appel à projets qui se déroule du ler avril au 24 avril 2019.
La part de la dotation de État s’élève au maximum à 2 000 000 € pour l’année 2019, répartie entre les différents appels à projets 2019 des régions concernées par Le Plan d'accompagnement des éleveurs de volailles suite à la liquidation de l’entreprise Doux SA. Le montant de la dotation sera délégué sur l'enveloppe régionale 23-08 Modernisation des exploitations du BOP 149.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Fait à Nantes, le © ? AVR. ?018
CT Claude d'HARCOURT
Direction régionule de l'alimentation, de Pagriculture et de da forêt Pass de ln Loire 5 suc Françoise Ginnuf - CS 67514 - MIS NANTES ah ?
“Fétéphone : 02 72 14 70 00 Tekenpre : (2 72 T4 70 01 0 0 3 9 annexe À
PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe |
RÈGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS
« RÉNOVATION FILIÈRE VOLAILLES DE CHAIR
STANDARD »
0040 SOMMAIRE
1 Préslables, ed den ere pti uenenee prete re rpnneenrennnmpnnnntto nl
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de rÉdits. durera nnnrneenntennenenennuste
3, Aonels à proletsnnpsennnentanneeennenmennennnennpmmmenneneennmnnmnnenesndennines
4, Instruction des prolgisnemnnnenmnnnnsnmnneneennnnnenennnnenenmnmmnnnmnteens
3
3
5, Félisibilité des demandes. sn tend neneneennemnnennnennnnnst
4
5
6. ENRSREMENNTÉS. ee de ieninnneinepnnnsareunnnenennenanennenneteneneeneneen ere en EN en End are he net d anne ne sniper none
2. Sélection des prolets us uernnemnnnnnnnenenneenmennnenonnmnmeneemens ane ce nesepaneeeneseens
8. Décision d'attribution et paiement... une enreemnmunses gunsresnnnnns ppm
9, Modalités d'aides ant
46. Investissements éligibles pour les libres volailles... nine ipessesarnnnenennninnunnetD 1. Préalables
Le présent règlement définit l'appel à projet visant à moderniser la filière volailles de chair standard et accompagner la reconversion de la filière export, en soutenant les projets de rénavation des bâtiments d'élevage ligériens.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Action des financeurs
° l'État
D la Région
La répartition des financements sera réalisée lors du comité de sélection.
3. Appels à projets
Pour 2019, l'appel à projet est ouvert du 1 avril 2019 au 24 avril 2019.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque
appel à projets {cachet de la poste faisant foi}. Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de la Région. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
4. Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité. Elle est réalisée par les DDT(M).
Toutes les pièces constitutives du dossier de demande doivent impérativement être à la disposition de la
DOT(M} pour que les services puissent procéder à Pinstruction de {à demande. La liste des pièces à fournir est précisée dans le formulaire de demande d'aide.
, Pour pouvoir être instruit, le dossier doit être déposé compiet en DDT{M) à la date de clôture de l'appel à projet;
= en cas d'incomplétude à cette date, le dossier est considéré irrecevable ;
L'administration se réserve le drait de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l'appel à projets.
L'éligibilité des demandes
Pour qu'un dossier de demande soit éligible, le demandeur et le projet doivent vérifier les critères d'éligibilité ci-après. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l'objet d’une décision de rejet. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif.
30042 5.1 critères d'éligibilité
Sont éligibles au sens de l’articie 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun {GAEC) ;
En outre, le porteur de projet, personne physique où au moins un associé pour les personnes morales, doit
être :
- âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande.
-_ de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée, Sont également exclues du dispositif les sociétés
de fait et les co-exploitations.
Sont éligibles les exploitations souhaitant moderniser des ateliers d'élevage en filière volailles de chair standard ou réadapter des ateliers en filière volailles export. La filière standard se définit par : élevage en bâtiment claustré, sans parcours, ne bénéficiant pas de signe d'identification de la qualité ni de l'origine,
- les investissements éligibles et leurs conditions de mise en œuvre sont détaillés à l'article 10.
5.2 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d'une demande d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
Un candidat peut présenter un dossier de demande d'aide pour l'appel à projets « rénovation filière volailles de chair standard » même s’il a déjà déposé un dossier de demande d'aide pour un autre projet (sélectionné ou non) lors d'un précédent appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d'élevage n.
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier pour l'ensemble des appels à projets « rénovation filière volailles de chair standard ».
Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique (pour la filière volailles export cette date correspond à ia date d'accusé de réception de la « déclaration pour les investissements d'urgence » pour les investissements mentionnés sur cette déclaration). Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste Faisant foï) pourront être instruits. l'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux.
- engagements, sous réserve de l'attribution de l’aide :
o à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison saciale de sa structure, de
son projet ou de ses engagements,
o à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résuiter de l'octroi d'aides nationales,
o à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux
mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide,
.0043 7. Sélection des projets
Le comité de sélection, composé des représentants de la région et de la Draaf, détermine la sélection des dossiers, en tenant compte des enveloppes de crédits disponibles. Le comité de sélection déterminera la
répartition des dossiers entre les financeurs. La sélection se fera selon les principes suivants : - disponibilité des enveloppes budgétaires,
- prise en compte de la réorientation des élevages suite à la cessation d'activité du groupe Doux - prise en compte des différentes organisations de producteurs
- prise en compte des investissements stratégiques pour la filière volailles de chair standard
Décision d'attribution et paiement
Les décisions d'attribution seront réalisées par la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire {si financement sur crédits de |a Région) ou par les DDT{M) {si financement sur crédits de l'État).
Lorsqu'une subvention à été notifiée, le bénéficiaire doit réaliser ses travaux (facturées acquittées) dans les 2 ans à compter de fa date de notification de l'aide.
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six mois suivent la date limite pour l'achèvement complet de l'opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d'un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées {factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant).
I n'est pas possible de demander une avance ou un acompte. Le solde de la subvention est demandé à
l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Modalités d’aide
5,1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 25% des dépenses éligibles.
5.2 Plancher de dépenses éligibles
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €.
5.3 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la rénovation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 000€.
«0044 10. Investissements éligibles pour les filières volailles
- RÉNOVATION (ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
Pré-requis à ta ë Sont éligibles à la rénovation les bâtiments fixes de plus de 150m°,
rénovation ;
- Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs où alvéolaires, laines minérales, béton isolé, ouvrants {trappés, fenêtres et volets isolés...) joints, rideaux
isolants...) ;
: r Dynamisation des bâtiments {ventilateurs économes et turbines, accessoires) : Investissements | : : Le us 24 : ne r Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins et actionneurs.… éligibles visant Lu ;
Yéconomie + Echangeurs récupérateurs de chaleur;
0 : - Chauffage gaz régulé {aérothermes, radiants pragressifs, plancher chauffant, chaudières à d'énergie :
condensation.) :
- Éclairage basse consommation (éclairage LED, fluorescent, lampes Auo-compactes, sodium...) et lumière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, trappes claires, puits de lumière...) :
r Compteurs d'énergie ;
: Chaudières biomasse (bois, paille...) dont réseaux enterrés, abri {chaufferie}, silo de stockage
Investissements des intrants. ; pompes à chaleur;
éligibles visant + Matériels d'abreuvement performants (pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des!
l'amélioration de la | circuits...) ; compteurs d'eau :
performance - Matériels d'alimentation performants {relevage électrique de chaînes, lignel
environnementale | d'alimentation, ….) ;
r Laveurs d'air
- Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs {dont isolation} et des locaux, incluant]
le système de collecte et de stockage des eaux de lavage.
- Matériel de traitement de l'eau (pompes à chivre/acide/peroxyde, électroiyse avec ajout de Investissements solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur.….) :
éligibles, visant T Création de locaux techniques et sanitaires ;
l'amélioration de la - Gestion des cadavres {chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes...) : situation sanitaire © Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait :
Caïllebotis nettoyables et désinfectables {et accessoires).
Cages et logement permettant d'améliorer le bien-être animal
Perchalrs nettoyables et désinfectabies
Autamatisation/mécanisation du paillage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, et de la investissements pesée des animaux ; Système de pesée adapté à l'espèce (dinde, canard, ….), éligibles visant + Systèmes avicoles spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC et]
l'amélioration des | logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion de! conditions de travail l'ambiance et/ou modifier les paramètres à distance)
- Barrières de séparation {dindes...)
TT
La construction de bâtiments neufs n'est pas éligible à cet appel à projet spécifique rénovation. Seuls les investissements correspondant à la rénovation de bâtiments ou de sites existants sont éligibles.
L'agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux {auto-construction). Dans ce cas, les dépenses liées à l'achat de matériaux mis en œuvre et à la location de matériel nécessaires aux travaux sont éligibles, Le matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé,
Le temps passé par l'agriculteur {main d'œuvre} n'est pas éligible.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n'est pas prise en charge lauto-construction (main-
d'œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation ou
l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éligibles à ce dispositif:
0045 f * couverture et charpente,
a électricité,
Recommandations minimales
Si investissements pour l'amélioration de l'isolation des plafonds des bâtiments coefficients d'isolation respectant U Plafond < 0.50
Si investissements pour l'amélioration de | U long pan + pignons < 0.65 {hors tunnels} avec fenêtre pour l'isolation des longs pans des bâtiments lumière naturelle avec obscurcisseur.
Si investissements pour améliorer
Fambiance des bâtiments (ventilation,
chauffage)
le bâtiment devra être équipé d’une régulation automatique
centralisée et d'un système de refroidissement.
Si rénovation des compteurs d'énergie , ses ceux-ci doivent être dédiés au bâtiment. {gaz et électricité},
- béton exclusivement (pas d'enrobé au matériaux poreux)
- présence d'un système de collecte et de stockage des eaux de
lavage
- présence d’un filrn polyane,
- Respect de la norme NFP 11-213-2 : 13 ca d'épaisseur minimum
pour dallage circulé par animaux, 15 cm d'épaisseur minimum et
armé pour dallage circulé par engins agricoles
la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur;
eile est réalisée par une entreprise certifiée ;
Si investissement en bétonnages des
sols
Pour les bâtiments amiantés
0046 Il - AUTRES
0047 0048 Etablissement de Santé BaugeoisVallée
9 chemin de Rancan CS 20073 Baugé
Établissément de Santé
Baugeois Vallée 49150 BAUGÉ EN ANJOU
Direction
DÉCISION
Le Directeur de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment
que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté du 6 novémbre 2015 portant désignation d’un directeur nommant Monsieur
Christophé BRUAND en qualité de directeur de l’Établissernent de Santé Baugeois Vallée à
compter du 1% avril 2016.
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2011, nommant Madame Véronique GABORIAU en qualité de
Directeur adjoint en charge des finances et du systèmé d’information de l’Établissement de 1 Santé Baugeois Vailée,
Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommiarit Madame Corine GABILEAUD én qualité
coordinatrice des soins de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 13 novembre 2017, nommant Madame Solenne LAJAUNIE en
qualité de Directrice adjointe en charge des services hôteliers et de la communication de
l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, :
Vu à décision én date du 1er janvier 2018, nommant Monsieur Jacky BOYEAU en qualité de
Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l'Établissement
de Santé Baugeoïis Vallée,
Vu la décision en date du 16 janvier 2008, nommant Madame Cécile QUELAIS en qualité
d’Attachée d'administration hospitalière de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, recrutant Monsieur Rémi CHOPINEAUX en qualité de
Responsable Ressources Humaines de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, par lequel est recrutée en tant qu’adjoint des cadres contractuel de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, Madame Sabrina RICHARD,
Vu la détision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de
Technicien Supérieur Hospitalier de Établissement de Santé Baugeois Vallée,
0049 Vu fa décision en date du 9 décembre 2013, nommant Monsieur Matthieu GEORGET en
qualité de Technicien Supérieur Hospitalier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 13 janvier 2009, nommant Madame Laurence BRANLARD en qualité
de mandataire judiciaire de l’Établissement de Santé Baugeoïs Vallée,
Vu la décision en date du 1% décembre 2013, nommant Madame Carole DAVID en qualité
de reponsable des admissions et de la facturation de | Etablissement de Santé baugeois
Vallée,
Vu le contrat en date du 21 janvier 2019, par lequel Madame Florence CHAPRON est
recrutée en qualité de responsable budgétaire et financier contractuel de l'Etablissement
de Santé Baugeoïis Vallée,
Vu la décision en date du 1° janvier 2016, nommant Monsieur Franck RENOU en qualité de
technicien hospitalier, responsable du service restauration de l'Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 19 mars 2018 à Monsieur Laurent
RÉVEILLON en qualité de responsable de production du service restauration de
l’Établissement de Santé Baugeoïs Vallée, sur le site de Beaufort en Anjou,
Vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 19 mars 2018 à Monsieur
Emmanuel VIAUX en qualité de responsable de production du service restauration de
l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, sur le site de Baugé en Anjou,
Vu la décision en date du 1% septembre 2011, affectant Madame Karine LEMONNIER,
Ouvrier Principal, en qualité de magasinier de PÉtablissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 22 octobre 2018, par lequel Monsieur Mickaël BARBAULT, Ouvrier
Principal, est recruté en qualité de magasinier de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision du 1% juillet 2007 nommant Monsieur Yoann QUESNE, chargé de la
maintenance du matériel bio-médical, en qualité d'Ouvrier Principal de l'Établissement de
Santé Baugeoïs Vallée, . ‘
Vu le décision du 6 décembre 2016 nommant Monsieur Jérême CHESNAIE, Responsable
maintenance, en qualité de Technicien Hospitalier de l’Établissement de Santé Baugeois
Vallée,
Vu la décision du 1° janvier 2009 nommant Monsieur Victor CADEAU, gestionnaire d'achats
à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, en qualité d’Ouvrier Principal de
l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu Farrêté en date du 31 mars 2001, nommant Madame Marie-Christine BEAUFILS, en
qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu f'arrêté en date du 1 octobre 2015, nommant Monsieur Benjamin MORLET en qualité
d'assistant spécialiste des hôpitaux de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
0050 Vu la convention avec le CHU d'Angers en date du 22 avril 2013, mettant à disposition
Monsieur Guillaume DRABLIER en qualité d’assistant au service pharmacie de
l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté du CNG du 9 février 2016, réintégrant Monsieur Raphaël WIELGO en qualité de Praticien Hospitalier au service pharmacie de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée. .
DÉCIDE
Article 1°— délégation générale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU,
Directeur-adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de
service et courriers internes où externes à l'établissement ayant un caractère de portée
générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
directeur, de Madame Véronique GABORIAU Directeur-adjoint, une délégation générale de signature est donnée à Madame Solenne LAJAUNIE, Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication.
Article 2 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines
En cas d'absence au d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy CHOPINEAUX à l'effet de
signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette direction :
- Documents financiers hors paie
D états de frais de déplacement
æ gardes médicales
D vacations d'attachés
D prises en charge et factures accidents du travail
- Documents financiers de paie
cotisations - CGOS - EHESP - IRCANTEC
taxes sur salaires
traitements non mandatés
décomptes indemnités journalières
états DADS
bordereau-journal des mandatements paie
Certificats administratifs
Etats de paie
Notes d'information. individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
SIDETE
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel) -
© recrutements (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
æ décisions (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
æ contrats de travail ‘
© affectations
Le
‘0057 ordres de mission
autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
conventions de stage
attestations ASSEDIC - déclarations- CNRACL - Sécurité sociale TITLE
- Mesures d'ordre interne
© notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
D autorisations de congés — absences pour événements familiaux
© autorisations d'absence syndicale
æ tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
æ certificats de travail et de salaire
© notes internes aux agents ou responsables de service _pour information ou
convocation à une réunion
æ convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre
disciplinaire}
œ accords réduction d'horaires pour femme enceinte
œ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours,
œ Les courriers disciplinaires
- Formation continue
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents 1
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de l’'ANFH LTELTTIsg
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :
+ __ Notation définitive des personnels
+ Décisions de recrutement des personnels de Direction et des personnels
médicaux.
Article 3 : délégation particulière à la direction des finances et du système d’information
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU.
Directeur-adjoint chargé de la Direction des Finances et du système d’information, à l'effet
de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi
que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction (service
financier, service des admissions, service informatique) :
Pour le service financier - - |
notamment :
æ les virements de crédits de l'ordonnateur
© les bordereaux- journaux des mandatements et des titres de recettes émis
æ les documents se rapportant aux contrats d'emprunts,
© les certificats administratifs,
m Îles notes d'information, les courriers relatifs à sa direction et à son organisation.
0052 En cas d'absence où d'empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de
signature est donnée à Madame Florence CHAPRON, Responsable budgétaire et financier, à
Madame Solenne LAJAUNIE Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers
et de la Communication et à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
Pour le service admissions et facturation
notamment :
© les certificats administratifs,
© les courriers concernant les usagers,
æ le courrier ordinaire concernant les Usagers ayant trait aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours
d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles
et autres organismes complémentaires,
les documents concernant les procédures contentieuses en matière d'obligation
alimentaire,
les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les contrats de séjour
les attestations pour les allocations familiales
les attestations de non meubles
les attestations de présence et les bulletins de situation
les registres de décès, 5
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux,
dans le cadre de la certification du service fait.
t
LTTTTITEITrET
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directeur-adijoint,
une délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID et à Madame Laurence BRANLARD, à l'effet de signer les documents ci-dessus mentionnés, et à Madame Chantal CARAES pour les factures relatives aux prestations inter-établissements aux honoraires médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
Pour le service informatique
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directeur-adjoint,
une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément GENTET, et à
Monsieur Matthieu GEORGET responsables informatiques à l'effet de signer :
æ les bons de commande d’approvisionnnement dans le cadre des marchés publics,
dans la limite de 1 000 € TIC, et les factures concernant l'informatique, dans le
cadre de {a certification du service fait.
0053 Pour le service achats
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière, et
à Madame Sabrina RICHARD, adjoint des Cadres, à l'effet de signer : œ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services financier et
achats,
œ les correspondances du service achats
æ les bons de commandés d’approvisionnement dans le cadre des marchés publics
d'un montant Inférieur ou égal à 4 000 € TTC.Ces commandes peuvent concerner
l'investissement et l’exploitation.
Madame Sylvie LEFEVRE, adjoint administratif, Madame Natacha BRUNEAU, adjoint
administratif, reçoivent délégation de signature pour les factures dans le cadre de la
certification du service fait, pour les petites dépenses courantes d'achats hôteliers, les
dépenses d'animation dans la mesure où celles —ci sont conformes au bon de commande.
Article 4: délégation particulière à la Direction des services hôteliers et de la
communication
Une délégation permänente de signature est donnée à Madame Sôlenne LAJAUNIE
Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication, à
l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment : L
D les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et
de la communication,
œ les notes d’information, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de sa direction,
æ les conventions.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur-adjoint des services hôteliers et de la
communication, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique
GABORIAU Directeur-adjoint chargé de la Direction des Finances et du système
d'information et à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet
de signer :
m les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et
de la communication,
D les correspondances des services hôteliers et de la communication.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine LEMONNIER et
Mickaël BARBAULT, magasiniers pour la passation des commandes d’ approvisionnement
des produits suivis en stock au magasin, dans le cadre des marchés publics, la limite de
6 009 € TTC et pour les factures correspondant dans le cadre de la certification du service
fait.
0054 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck RENOU, responsable du service restauration pour la passation des commandes. de produits alimentaires dans le cadre des marchés publics, dans la limite de 6 000 € TTC et pour les factures correspondantes dans le cadre de la certification de service fait. En cas d'absence, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent REVEILLON, responsable de production site de Beaufort en Anjou et à Monsieur Emmanuel VIAUX,
responsable de production site de Baugé en Anjou.
Article 5 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins, reçoit délégation de signature pour les
actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les
plannings de travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et
autorisations d'absence des personnels placés sous là responsabilité de la direction des soins ainsi que les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de
la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections associées aux soins
{Equipe Opérationnelle d'Hygiène).
Article 6 : délégation particulière aux cadres de services
Les cadres de services reçoivent délégation de signature pour les ordres de mission établis
dans le cadre des déplacements extérieurs effectués par les agents de soins et d’hotellerie
pour accompagner les résidents.
Article 7: délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la
Sécurité
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur
du patrimoine, des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur :
æ les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant
des Services techniques,
D les demandes de remboursement des frais de déplacement,
© les bons de commandes d'approvisionnement dans le cadre d’un marché public,
. de petit matériel, de petites fournitures, de matériel bio-médical, de travaux
courants, d'entretien et de réparation,
© les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant,
m les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement
administratif,
le suivi de sécurité incendie
En ças d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
directeur et de Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la sécurité, délégation de signature est donnée :
- pour les commandes citées ci-dessus à Messieurs Jérôme CHESNAIE, technicien
hospitalier et Victor CADEAU, ouvrier professionnel, dans la limite de 6 000 € TTC.
0055 - _ pourle matériel bio-médical Monsieur Yoann QUESNE, ouvrier professionnel
qualifié, dans la limite de 1 000 € TTC.
Article 8 : délégation particulière à la protection des majeurs
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BRANLARD,
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MIPM), pour signer tous les actes,
correspondances, certificats et contrats relatifs à l'activité de protection des majeurs.
Article 9 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une
délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine BEAUFILS, Pharmacien chef
de service, praticien hospitalier, à Monsieur Raphaël WIÉLGO, praticien hospitalier, à
Monsieur Benjamin Morlet, praticien attaché, à Monsieur Guillaume DRABLIER assistant, au
service Pharmacie, à l'effet de signer :
œ les bons de commande d’approvisionnement des produits pharmaceutiques et
fournitures médicales, dans le cadre d’un marché public,
m les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,
Article 10 : Délégation particulière d’urgence, dans le cadre de l’astreînte administrative
- Blandine Breheret
- Audrey Boissé
- Valérie Chevallier
- Rémi Chopineaux
- Céline Coasne
- Stéphanie Cornuaud
- Corine Gabillaud
-__ Véronique Gaboriau
- Béatrice Kaddam
- Solenne Lajaunie
- _Anne-Claude Pioquin
- Céline Renaudin
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte technique :
- Stéphane Ballu
- Jacky Boyeau
- Victor Cadeau
- Jérôme Chesnaie
- Laurent Goulet
- Yoann Quesne
- Alexandre Richoux
0056 Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte pharmacie :
- Marie-Christine Beaufils
- Florence Champagne
- Mélodie Guillou
- Benjamin Morlet
- Noémie Saudubois
- Valérie Varrain
- Raphaël Wielgo
disposent d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte à domicile.
Article 11: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision. :
Article 12: Conformément à l'article R. 6143-38 du codé de la santé publique, sans
préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du
présent code, la présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales qu'elles concernent et affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les pérsonnels et les usagers. Elle sera, en outre, publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.
Elle annule.et remplace la décision du 06/09/2018.
Baugé-en-Anjou, le 08/04/2019,
Le Directeur
Établissement de Santé Baugeois Vallée
Siège social : 9 chernin de Rancan CS 20073 Baugé - 49150 BAUGÉ EN ANJOU 02.41.84.13.84 € Télécopie diréction 02.41.57.50.10 0 e-mail : direction@esbv.fr Site internet : www.esbv.fr
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