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Déliberation - Deliberations du 08 12 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 08 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°1/8/2025
En exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S et Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A à donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE
Les mutations dans l’évolution de notre société, la modification de la délinquance, de ces moyens et de ses
territoires d'action, la demande accrue de nos concitoyens en matière de sécurité publique ont motivé le
législateur à introduire différents textes successifs en matière de sécurité publique.
Ceux relatifs aux polices municipales visent entre autres à permettre aux communes qui le souhaitent, de
pouvoir mutualiser leurs moyens en la matière par :
- Création d’une Police Municipale Intercommunale au sein des EPCI à fiscalité propre.
- Création d’une Police Municipale Pluricommunale par mutualisation des moyens en personnels et en
matériel, par signature d’une convention ou création d'un syndicat de communes.
A ce titre, l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que :
- Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même
département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire
de chacune d'entre elles.
- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous
l'autorité du maire de cette commune.
- Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la
commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant
de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées,
précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs
équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette
convention aux autres communes participantes.
- Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.
- Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 511-5 est établie conjointement par
l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée
par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.
- Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale
lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les
conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2.
AR Prefecture
017-211702550-20251208-1_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 7 $curité Intérieure dispose que :
ns mentibhnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes
fermenE-Hn-enserbte-t#setteñbnt peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale
à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention
prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous
l'autorité du maire de cette commune.
L'article L512-1-2 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que :
| -Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même
département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police
municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la
mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat
dans le département.
Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues à
la section 2 du présent chapitre.
Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article L. 511-5 est établie conjointement
par le président du syndicat de communes et l'ensemble des maires de ces communes.
Il - Les agents de police municipale recrutés en application du | du présent article et mis à disposition
des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où
ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de
police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales
spéciales.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition
des communes membres du syndicat de communes.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du
maire de celle-ci.
Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent
article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions
prévues à l'article L. 512-2.
Cette forme de mutualisation des polices municipales appelée « Police Municipale Pluricommunale » s'opère
donc entre plusieurs communes, soit en dehors de toute intervention d'un EPCI par signature d’une
convention, soit par l'intermédiaire d'un syndicat de communes.
La Police Municipale Pluricommunale s'exerce à titre occasionnel ou de manière plus pérenne.
Le territoire d'exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs
communes.
A l'occasion de la réalisation de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont placés sous l'autorité
directe du Maire de la commune sur laquelle la mission est exécutée. Chaque Maire reste donc souverain et
pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
La mise en place d'une Police Municipale Pluricommunale présente de nombreux avantages :
Elle permet de mutualiser le moyens humains et matériels de Police Municipale.
Les Maires conservent, au titre de leur pouvoir de police, la responsabilité des opérations réalisées
sur leur commune.
Elle permet, pour les communes qui n'ont pas les possibilités budgétaires suffisante pour créer un
service de Police Municipale, d'apporter ce service à leur population, de permettre l'accès à
l'expertise de ces professionnels de la sécurité pour leurs élus et leur encadrement, le tout en ayant
un impact budgétaire mesuré.
Les communes précédemment dotées d'agents de Police Municipale bénéficient d’une flexibilité
supplémentaire et de la redynamisation de leur service par l'apport de personnel supplémentaire et
par un élargissement du territoire d'intervention.
Elle permet également d’avoir une vision de territoire en créant entre communes les échanges
indispensables pour lutter efficacement contre les différentes problématiques de sécurité, de Er
AR Prefecture
017-211702550-20251208-1_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 US ‘2 salubrif$ publiques qui ne s'arrêtent pas aux limites de chacune d’entre
- = aru opportun de mettre en commun les personnels de Police
Municipale de la commune de SAUJON et leurs équipements et ceux à venir des communes de
SABLONCEAUX, de CORME ECLUSE, de L'EGUILLE SUR SEUDRE, de NANCRAS et de LE CHAY, en vue de la
création de la première Police Municipale Pluricommunale de l'ancienne région Poitou-Charentes.
Cette convention conclue le 25/02/2019 a été renouvelée tacitement le 1” janvier 2023. Le bilan qui en avait
été tiré lors du COPIL du 17 mai 2022 s'étant avéré positif pour chacune des communes concernées, les
maires ont décidé de poursuivre cette collaboration (renouvellement tacite). La création d'un SIVU de gestion
du service a été évoquée et n'a, à ce jour, pas été retenu.
Le renouvellement tacite de 2022 va s'achever le 31/12/2025 et il ne peut être reconduit tacitement.
Le bilan qui en à été tiré lors du COPIL du 28 août 2025 s'est à nouveau avéré positif pour chacune des
communes concernées et les maires ont à nouveau décidé de poursuivre cette collaboration.
La création d'un SIVU de gestion du service a à nouveau été évoquée et n'a toujours pas été retenue.
Toutefois, il a été décidé d'étudier cette possibilité en vue de la pérennisation du service dans 3 ans au terme
de la convention à venir. Fort de ces éléments, il convient donc de renouveler la convention (renouvellement
expresse) où de signer une nouvelle convention. Des ajustements de fonctionnement et d'organisation étant
à réaliser il est décidé la signature de la nouvelle convention ci-dessous.
Dans ce cadre, il apparait opportun de poursuivre la mise en commun initiée selon les modalités du projet de
convention qui vous est proposé, selon les modalités suivantes :
- Adopter la poursuite de la mise en commun des personnels et des matériels de Police Municipale
des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME ECLUSE, L'EGUILLE SUR SEUDRE, LE CHAY et
NANCRAS.
- Accepter la convention ci-annexée et autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les
documents nécessaires à la poursuite et au fonctionnement du service de Police Municipale
Pluricommunale de SAUJON — VAL DE SEUDRE.
- Prendre en charge directement les frais de personnel dans les modalités définies à la convention y
compris les frais de formation (FIA, FCO, et formations complémentaires).
- Prendre en charge dans les modalités définie à la convention, à hauteur du volume horaire
hebdomadaire défini pour notre commune (et donc du pourcentage correspondant), les frais de
fonctionnement, d'investissement et de formation en armement (FPA, FE) et de GTPI (Gestes et
Techniques d'intervention) avancés par la commune de SAUJON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- D'ADOPTER la poursuite du service de Police Municipale Pluricommunale de SAUJON — VAL DE
SEUDRE, entre les communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME ECLUSE, L’EGUILLE SUR SEUDRE,
LE CHAY, et NANCRAS.
- D'ACCEPTER la participation de la commune à la poursuite de ce service.
- D'ADOPTER la convention proposée et D'AUTORISER le Maire à la signer ainsi que tout document
nécessaire à sa mise en œuvre.
- DE PRENDRE A SA CHARGE l'intégralité des frais tels que définis dans ladite convention.
- DIRE QUE les montants nécessaires à la participation communale seront inscrits chaque année au
budget primitif de la commune
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié confor
- Le Maire,
TELETRANSMIS AU David RAFF
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20251208-—- _ La secrétaire de séance neue = _ Aurore MICHAUD \
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 12025
AR Prefecture
017-211702550-20251208-1_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 EXTRAIT
NANCRAS DÙ REGISTRE
DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°2/8/2025
En exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S et Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
OBJET : RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE
DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
PROJET : Reprise d’une partie du toit ardoise de la mairie et zinguerie
Montant total des travaux HT : 60 113,34€
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de Nancras souhaite déposer une
demande d’aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT Etat DETR 30 % 18034 Conseil Départemental 35 % 21039,67 Sous-total financement public 65 % 39073,67 Fonds propres 35 % 21039,67
TOTAL FINANCEMENT HT 100 % 60113,34 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,décide, à l’unanimité,
- _ ADOPTE l'opération et les modalités de financement
- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel
- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme
Sous le N° 017-211702550-20251208- _| f David RAFFE =
Accusé de Réception Préfecture La secrétaire de séance \ Recu le : [ 1 2025 Aurore MICHAUD
AR Prefecture
017-211702550-20251208-2_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/8/2025
En exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S et Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
OBJET : FOURNITURE ET POSE DE GOUTTIERES ALUMINIUM
BATIMENTS PARC MAIRIE
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR
Monsieur le Maire présente le devis de la SARL DALLE 17 (Zac de Recouvrance, rue Pierre et Marie Curie 17100 SAINTES) pour la fourniture et pose de gouttières aluminium sur les batiments dans le parc de la mairie d’un montant de 13 134,50€ HT soit 15 761,40€ ET.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
- d'attribuer à la SARL DALLE 17 (Zac de Recouvrance, rue Pierre et Marie Curie 17100 SAINTES) la fourniture et pose de gouttières aluminium sur les batiments dans le parc de la mairie d’un montant de 13 134,50€ HT soit 15 761,40€ TTC.
- d'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, s
David RAFFE
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20251208 -— _|. La secrétaire de séance
En ses Aurore MICHAUD
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : |__12025 \
AR Prefecture
017-211702550-20251208-3_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 IT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NANCRAS DU CONSEIL MUNICIPAL
17600
Nombres de Conseillers : N°4/8/2025
En exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S et Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUDS a donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ALSH LA TRIBU DE NAVA 2025
L’ALSH La tribu de Nava, installé sur la Commune de Nancras, sollicite une participation supplémentaire exceptionnelle de la commune de Nancras à son budget de fonctionnement de 3 770,76€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité,
° _ d’attribuer à la Tribu de Nava une participation exceptionnelle à son budget de fonctionnement d’un montant de 3 770,76€.
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir ° d’imputer la dépense sur le budget principal de la Commune à l’article 657382.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David RAFF l
La secrétaire de séance
Aurore MICHAUD
TELETRANSMIS AU SN
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20251208 -— _ \
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le: ___/ 12025
AR Prefecture
017-211702550-20251208-4_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 HAE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°5/8/2025
En exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S et Mmes PIODCHAUD A,
MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A à donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
OBJET : AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
A MADAME Christine ENTEM
2eme adjointe
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la règle pour les achats de la collectivité est l’établissement d’un bon de commande et / ou la signature d’un devis. Le paiement se fait ensuite par mandat administratif.
Cependant, à titre exceptionnel, il peut arriver qu’un élu fasse l’avance des frais. Monsieur le Maire présente la facture du site internet Le Bon Coin d’un montant de 107,88€ TTC pour la parution sur le site d’une annonce de location de l’appartement n°2, 24 rue de l’Aunis. Madame Christine ENTEM, 2ème adjointe, a fait l’avance des frais.
Elle a fait également l’avance des frais pour l’achat de livres à la bibliothèque. Elle présente la facture RAKUTEN France d’un montant de 20,38€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention et huit pour, - accepte de rembourser, de façon exceptionnelle, à Madame ENTEM Christine, 2ème adjointe, la somme 128,26€, décomposée de la manière suivante :
* les frais d’un montant de 107,88€ qu’elle a engagé auprès du site internet Le Bon coin. * les frais d’un montant de 20,38€ qu’elle a engagé pour l’achat de livres auprès de RAKUTEN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié PAS
Le Maire,
TELETRANSMIS AU David RAFFE L
CONTROLE DE LEGALITE =.
Sous le N° 017-211702550-20251208-— _ La secrétaire de séance
DRE —- Aurore MICHAUD
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : Î 12025
AR Prefecture
017-211702550-20251208-5_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°6/8/2025
En exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS et Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUDS a donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°5/7/2025
VENTE DE LA PARCELLE A 1541 LES PIERRIERES
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,
Vu la délibération n°5/7/2025 du 14 octobre 2025, exerçant le droit de préemption urbain sur la parcelle A 1541 Les Pierrières,
Vu la demande de Maître RIVIERE Olivier, notaire à Pont l’Abbé d’Arnoult, informant que
ce droit de préemption bloque la vente des autres parcelles A 1498 (774 m2) et À 1540 (261m2),
Considérant que Maître RIVIERE Olivier affirme que la parcelle À 1541 peut-être acquise à l'amiable,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n°5/7/2025 et précise qu’une acquisition à l’amiable sera lancée auprès des interessés pour la parcelle À 1541.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
- de retirer la délibération n°5/7/2025 exerçant un droit de préemption urbain sur la parcelle A 1541.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David RAFFE
TELETRANSMIS AU /
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20251208 -- _|_ La secrétaire de séance = TT Aurore MICHAUD
Accusé de Réception Préfecture \ Reçu le : 1 12025
AR Prefecture
017-211702550-20251208-6_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 IT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NANCRAS DU CONSEIL MUNICIPAL
17600
Nombres de Conseillers : N°7/8/2025
En exercice: 11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2025, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A,
MM RAFFE D, DURAND EL, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S et Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M DURAND Lionel
Mme MERLAUD S à donné pouvoir à M RAFFE David
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 10 décembre 2025
OBJET : CONVENTION D’AMENAGEMENT D'UN PARCOURS SPORTIF VTT
Monsieur le Maire présente la convention d'aménagement d’un parcours sportif VTT HERRORCE par la Communauté de Communes Coeur de Saintonge.
Cette convention détermine les voies de Nancras empruntées par le parcours ainsi que le obligations de chaque partie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité
* __ d’accepter la convention d'aménagement d’un parcours sportif VTT de la Communauté de Communes Coeur de Saintonge
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David RAFFE
la secrétaire de séance
Aurore MICHAUD
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20251208 - _ ’l
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le: __/ 2025
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017-211702550-20251208-7_8_2025-DE
Reçu le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025