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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
13/12/2024
N° E24000113 /33 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 13/12/2024
CODE : 2
Vu enregistrée le 12/12/2024, la lettre par laquelle Monsieur le Préfet de la Gironde demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
enquête publique unique concernant un dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation de stockage d'alcool (augmentation de la production) sur le territoire de la commune de Val de Livenne ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R.123-5 ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ; ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Pierre CHARLES est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Rémi BAUDINET est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le préfet de la Gironde, à Monsieur Jean-Pierre Charles, à Monsieur Rémi Baudinet et à la société DVB, copie sera transmise à la commune de Val de Livenne.
Pour expédition conforme à l'original
it à Pour le Greffier en Chef ef par délégation Fer à Bordeaux, le 13/12/2024 Le Gontréleur des se{vices techniques
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