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Déliberation - DEC 2026 150
Déliberation - DEC 2026 115
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Chess
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire no 2026.115
OBJET Contrat no2026-23 relatif à 15accès au service FAST-ACTES -
Télétransmission des actes administratifs à la Préfecture conclu
avec la société DOCAPOSTE FAST
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R. 2122-8 aux
termes duquel l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur est
inférieure à 40 000 euros hors taxes et R. 2121-1, relatif aux modalités de
calcul de la valeur estimée du besoin, lequel impose de tenir compte de la
totalité des reconductions envisagées ;
Vu la délibération no2026-016 du conseil municipal en date du 20 mars 2026
portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire dans le
cadre des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales des marchés publics de fournitures et services
applicable au contrat ;
Vu la convention entre la commune et le représentant de l'État relative à la
transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune de disposer d'un service permettant
la télétransmission sécurisée de ses actes administratifs à la Préfecture ;
que le recours au service FAST-ACTES permet d'assurer la transmission
dématérialisée, sécurisée et conforme des actes administratifs soumis au
contrôle de légalité ;
qu'afin de satisfaire à ces obligations légales et réglementaires, il est
nécessaire pour la commune de Chessy de disposer d'un outil technique
performant, sécurisé et accessible ;
Registre des décisions du maire - 2026
1133 Marché-services
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260826-DEC_2026_115-CC
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026
Mise en ligne : 26/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire no 2026.115
que le contrat en cours avec la société DOCAPOSTE arrive à échéance et
qu'il convient d'assurer la continuité du service par la conclusion d'un
nouveau contrat avec ce même prestataire, cette continuité présentant
l'avantage d'éviter toute rupture dans l'accès aux données et procédures
dématérialisées déjà engagées, ainsi qu'une compatibilité technique
éprouvée avec les outils existants de la commune ;
que la société DOCAPOSTE présente les qualifications techniques et les
garanties nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
Décide Article 1"'
Le contrat no2026-23 relatif à l'accès au service FAST-ACTES -
Télétransmission des actes administratifs à la Préfecture est conclu avec
la société DOCAPOSTE FAST sise 37 - 41 rue du Rocherà PARIS (75008) pour
un montant forfaitaire de 168,39 € HT la première année.
Article 2
Le contrat prend effet à compter du 1'-' septembre 2026 pour une durée
d'un an. Il est tacitement renouvelable trois fois par période d'un an.
Article 3
Les dépenses en résultant sont imputées sur les crédits prévus à cet effet
au budget de la Ville.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions du Maire de la
commune et copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Torcy. En
outre, un exemplaire sera transmis aux services de gestion comptable de
Chelles.
Pour extrait conforme, faitàChessy le i26 A[)UÏ 2ü26
Nûtifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pûur
excès de pûuvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mûis
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi
grâce à l'application (( télérecours citoyen )) accessible srirle site
www.telerecours.fr
Registre des décisions du maire - 2026
1133 Marché-services
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260826-DEC_2026_115-CC
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026