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Déliberation - DM046 2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM046 2018)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
1
FI N° 2018 - 34 – 03D
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 05/11/2018
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 3 - Demande de réitération de garantie d'emprunt Ciliopée habitat
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean- Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame LUGUET Pascale, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame ROBIN Séverine, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL- FIORENTINO Julien, Madame FOURNIER Eveline, Monsieur ROUX Jérôme, Madame BONFANTI Brigitte, Madame RAMOND Chantal Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Madame FORNASARI Monique (donne pouvoir à Madame ACCARY Annie), Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques (donne pouvoir à Monsieur LUNARDI Daniel), Monsieur JACQUIN Henri (donne pouvoir à Madame RAMOND Chantal) Monsieur KHERCHACHE Aïssa (absent excusé), Monsieur BOUDON Arnaud (absent excusé), Madame FAVARD Odile (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029
Nombre de membres en exercice : 029
Nombre de membres présents : 022
Nombre de procurations : 04
L'an deux mille dix-huit le lundi cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20181105-lmc1FI18_34_03D
-DE
Date de télétransmission : 16/01/2019
Date de réception préfecture : 16/01/2019 2
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude GERAUD
I - Exposés des motifs
Ciliopée Habitat a sollicité la commune de Boé afin de renouveler la garantie d’emprunt accordée pour ses prêts en cours, compte tenu des nouvelles conditions financières issues du réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées doivent faire l’objet d’une nouvelle délibération d’accord de garantie.
Il vous est donc demandé, chers collègues, de bien vouloir :
1. Réitérer la garantie du conseil municipal pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la CDC selon les conditions définies et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées », ci-joint.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précité, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
1. Les nouvelles caractéristiques financières de la ou des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ou les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A1 au 29 juin 2018 est de 0.75 %.
2. La garantie de l’emprunt par la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3. Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir lacharge.
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20181105-lmc1FI18_34_03D
-DE
Date de télétransmission : 16/01/2019
Date de réception préfecture : 16/01/2019 3
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L. 2252-1 et L ; 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
RENOUVELER : la garantie d’emprunt initialement accordée pour les lignes de prêt suivantes : N° avenant 82939, n° de ligne de prêt 0932794,
N° avenant 82925, n° de ligne de prêt 0900082,
N° avenant 82925, n° de ligne de prêt 1313306,
N° avenant 82939, n° de ligne de prêt 1313315.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Julien DEL FIORENTINO
Le Maire,
SIGNÉ
M. Christian Dézalos
Date d’affichage : 16/01/2019
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20181105-lmc1FI18_34_03D
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Date de télétransmission : 16/01/2019
Date de réception préfecture : 16/01/2019