Conseil Municipal - conseil municipal 22062018

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Conseil Municipal - conseil municipal 22062018 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 22062018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Culture et patrimoine, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 2 22 2 J JU UI IN N 2 20 01 18 8

L'an deux mille dix-huit, le vingt-deux juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué le seize juin deux mille dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc MAUPPIN, Maire.

Etaient présents : M. Marc MAUPPIN, Maire, Mme Françoise POTIER, 2ème adjointe, M. Régis FREIN, 3ème adjoint (représentant M. Christophe PIET), Mme Vivianne CROIZER, 4ème adjointe, M. Michel GALLARDO, Mme Christiane MEISSONNIER, M. Christophe RICHARD (représentant M. Richard BIRAUD), Mme Nathalie PELÉ, M. Sébastien BRÉGEON, Mme Fanny FROGER, Mme Angélita CHARBONNIER (représentant M. Patrice DELAUNAY) et Mme Angélique PINEAU, conseillers municipaux.

Etaient excusés : M. Christophe PIET, 1er adjoint (représenté par M. Régis FREIN), M. Patrice DELAUNAY (représenté par Mme Angélita CHARBONNIER), M. Richard BIRAUD (représenté par M. Christophe RICHARD), conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Angélique PINEAU

La séance est ouverte à 20h 40

En ouverture de séance et préalablement à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de rajouter les questions suivantes :

- Local ancien dépôt de pain (25 bis rue de la Libération) – Location au profit de la société DAD Informatique (IV - A)

- Indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Municipal (VI – C) - Confection des bulletins de paye – Avenant n° 1 à la convention avec le Centre de Gestion de Maine et Loire (VI – D).

Monsieur le Maire et l’ensemble des membres du conseil municipal sont heureux d’accueillir, en ce début de séance, Madame Bernadette FRADET, directrice de l’école privée Ange Gardien et quelques élèves.

A travers deux films-vidéos, les élus municipaux découvrent les temps forts qui ont ponctué le séjour en classe de neige, organisé au mois de mars dernier, et auquel la commune de Nuaillé avait apporté un soutien financier.

A l’issue, de brefs échanges ont lieu entre les enfants et l’assemblée, revenant sur certaines anecdotes qui ont émaillé ce voyage qui, sans nul doute, restera un beau souvenir pour ses participants.

En conclusion, Monsieur le Maire et les élus remercient Mme FRADET et les élèves présents pour cet agréable moment.

I – Approbation du PV de la séance du 25 mai 2018

Au moment où le conseil municipal est invité à formuler d’éventuelles observations, Mme Fanny FROGER fait remarquer que l’utilisation des réseaux sociaux, pour la diffusion des informations communales, concerne Instagram et non Facebook, comme il a été indiqué par erreur. Ceci précisé, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 25 mai 2018.2

II – Urbanisme - Voirie

A) Communication des demandes d’autorisation déposées

1 – Certificat d’urbanisme

• Délivrance, le 15/06/2018, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.18.H0009 pour un immeuble situé 3 rue des Bouleaux, cadastré section AA n° 308, d’une superficie de 757 m².

2 – Permis de construire

 Dépôt d’un PC modificatif n° 049.231.14.H0007-M01, le 06 juin 2018, par Monsieur Christian PLOTEAU, relatif à certains ajustements sur la construction de préaux, n’emportant pas de création de surface de plancher.

B) Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire – Intervention sur le réseau d’éclairage public – Versement d’un fonds de concours

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune, adhérente au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML), confie à ce dernier les opérations de dépannage et de réparation de son réseau d’éclairage public. Ces opérations donnent lieu au versement d’un fonds de concours dont les modalités sont fixées par Règlement Financier du 26 avril 2016, complété par délibérations du Comité Syndical du SIEML des 25 avril et 19 décembre 2017.

A ce titre, la commune de Nuaillé, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2018, souhaite installer des guirlandes lumineuses en entrée d’agglomération, sur le rond-point des Chrysanthèmes

Pour ce faire, il convient de réaliser la pose de prises d’illuminations à partir des points lumineux 227, 228, 199 et 36. Le détail estimatif des travaux dont il s’agit s’établit comme suit :

N° de

commande Libellé

Montant des

travaux

Taux fonds

de concours

Montant

fonds de

concours

EP 231-18-64

Fourniture et pose de prises

d’illuminations des 4 mâts du rond-

point des Chrysanthèmes - RD 960

Ouvrages n° 227/228/199/36

957,95 € HT 75 % 718,46 € HT

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation de ces travaux et du versement du fonds de concours s’y rapportant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 5 212-26, Vu le Règlement Financier du 26 avril 2016 complété par délibérations du Comité Syndical du SIEML des 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de verser au profit du SIEML le fonds de concours pour les travaux tels qu’indiqués ci-dessus, dont le montant s’établit à 718,46 € HT ;

- Dit que le versement sera effectué conformément aux dispositions du Règlement Financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016, complété par délibérations du Comité Syndical des 25 avril et 19 décembre 2017.3

C) Informations diverses

➢ Effacement des réseaux rue de la Libération – Point d’étape

En l’absence de Monsieur PIET, Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’état d’avancement des travaux qui, de manière générale, se sont bien déroulés dans leur exécution. Avant la pause estivale – durant laquelle il n’y aura exceptionnellement pas d’éclairage public dans la traversée d’agglomération en raison de la dépose des supports – il reste à réaliser les raccordements téléphoniques, qui s’accompagneront de petites coupures d’électricité.

Un devis a été sollicité à la société Bouchet – Yzernay pour les travaux de voirie, mais son montant relativement élevé, oblige à consulter 2 autres entreprises (Bouchet – Vezins et Charrier TP Sud – La Tourlandry).

➢ Déviation de Nuaillé

Monsieur Christophe RICHARD restitue à l’assemblée la teneur d’une rencontre avec certains propriétaires et le Département de Maine et Loire, à laquelle assistait Christophe PIET.

III – Communication – Culture

A) Mutuelle communale – Présentation du dispositif

Madame POTIER informe le conseil municipal que la société AXA est revenue vers la commune pour lui proposer la mise en place d’une mutuelle, au profit de la population. L’objectif principal de ce dispositif est de faire bénéficier, prioritairement à des personnes hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées), d’une complémentaire santé et ce, à tarifs moindres.

Il faudrait, à minima, 30 personnes susceptibles d’y adhérer pour enclencher la mise en place de cette mutuelle dite communale, les réductions pouvant atteindre 30 % des tarifs habituellement proposés.

Le rôle de la commune se limiterait exclusivement à la mise à disposition d’une salle à la compagnie d’assurance pour l’organisation d’une réunion publique d’information et d’en autoriser, au préalable, la publicité.

Les élus, appelés à se prononcer, font majoritairement part de leur réticence. Tout d’abord, ils s’étonnent que ce dossier revienne dans l’actualité alors qu’ils s’étaient positionnés contre il y a quelques mois. Par ailleurs, ils estiment que ce n’est pas le rôle d’une commune de faire office de « porte d’entrée » pour une compagnie d’assurance, dont les intentions sont, avant tout, commerciales. A ce titre, la mise à disposition gracieuse d’une salle à leur profit leur semble malvenue.

Monsieur le Maire et Madame POTIER entendent ces réserves et, même s’ils en partagent certaines d’entre elles, ils tiennent à préciser que les tarifs accordés, en plus d’être avantageux, seraient contractuellement garantis au profit de leurs bénéficiaires. En conclusion, le conseil municipal réitère ses réticences quant à ce dispositif et demande que la commune, à aucun moment du processus, n’en soit acteur. Monsieur le Maire, de son côté, s’engage pour une location payante de la salle susceptible d’être mise à la disposition de la société AXA.

B) Informations diverses

➢ Fête Musicale - Bilan

Mesdames POTIER et CROIZER dressent un bilan contrasté de la Fête Musicale, qui était proposée à la population le 15 juin dernier. Si l’assistance avait plus ou moins répondu présente, le répertoire musical, lui, a déçu. Pour l’année prochaine, il est conseillé de revenir à l’ancienne formule, avec des groupes locaux et variés. Un appel à candidatures pourrait être lancé dans le prochain Echos de Nuaillé. Quant au site (jardins de La Boissonnière), sa qualité a recueilli tous les suffrages.

➢ Réunion CCAS

Mme POTIER informe qu’une réunion du conseil d’administration aura lieu le lundi 2 juillet prochain, à 20h 30, en Mairie.4

IV – Bâtiments Communaux - Environnement

A) Local ancien dépôt de pain (25 bis rue de la Libération) – Location au profit de la société DAD Informatique

Monsieur Régis FREIN rappelle au conseil municipal que la commune avait fait l’acquisition, en 2016, de l’ancien cabinet médical situé 25 bis rue de la Libération. Par la suite, ce local a fait l’objet de réaménagements intérieurs afin d’y recevoir un dépôt de pain. Depuis la cessation de cette activité, en septembre 2017, les locaux demeurent inoccupés.

Un artisan local, DAD Informatique, installé rue du Breuil Lambert, est désireux de louer cet immeuble afin d’y étendre son activité.

Le montant mensuel du loyer s’établirait à 200,00 TTC, pour une entrée dans les lieux fixée au 1er septembre 2018.

Par ailleurs, cette location serait formalisée par convention d’occupation précaire, à intervenir en la forme administrative entre l’artisan et la commune.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de louer, à compter du 1er septembre 2018, les locaux situés 25 bis rue de la Libération, à la société DAD Informatique, moyennant un loyer mensuel de 200,00 € TTC ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention s’y rapportant ;

- Indique que la recette correspondante sera encaissée au budget communal.

B) Informations diverses

➢ Travaux chapelle

Monsieur SUPIOT a achevé les travaux de peinture de la porte de la chapelle, dont le résultat donne entière satisfaction.

Monsieur CHUPIN, menuisier-ébéniste à Vezins, a consolidé les poutres situées au sous- sol de l’ancien presbytère. Montant des travaux : 4 563,00 € TTC.

Le vendredi 6 juillet, à 17h 00, sera organisée une réunion de présentation des études paysagères réalisées en interne pour l’ancien presbytère. Il en sera fait une restitution aux membres de la Commission Bâtiments Communaux, à l’occasion de sa prochaine réunion fixée au lundi 9 juillet, à 20h 00.

➢ Etudes pour futurs travaux

Monsieur FREIN relate la rencontre avec M. PAILLAT, architecte chargé des études pour la réhabilitation de l’immeuble situé 25 rue de la Libération, de la réfection de la Salle de la Vallonnerie et du nouveau Bâtiment de stockage : tout n’est pas finalisé et les coûts estimatifs restent à affiner.

V – Vie associative – Sports - Jeunesse

A) Activité Multisports A.S.P.T.T – Mise à disposition de la Salle de Sports

Madame Vivianne CROIZER, adjointe, informe le conseil municipal que l’ASPTT, basée à Cholet, a formulé le souhait de proposer des activités multisports à l’attention des plus jeunes.5

Ces activités seraient l’occasion pour les enfants de moins de 12 ans de pratiquer une dizaine de sports, en dehors de tout cadre compétitif, avec un encadrement qualifié. Pour ce faire, l’ASPTT sollicite la mise à disposition de la Salle de Sports du Domaine de La Roche Combrée, le mercredi matin, à raison de 30 séances réparties sur l’année scolaire 2018/2019.

Cette mise à disposition, formalisée par convention, s’effectuera moyennant une contribution forfaitaire mensuelle de 5 €, correspondant à une prise en charge partielle des fluides se rapportant à l’utilisation du site.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet et les modalités s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de mettre à la disposition à l’A.S.P.T.T. la Salle de Sports du Domaine de la Roche Combrée, pour y proposer une activité multisports à l’attention des enfants, à raison de 30 mercredis matin sur l’année 2018/2019 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention organisant cette mise à disposition, qui s’effectuera moyennant une contribution forfaitaire mensuelle de 5 € ;

- Dit que la recette correspondante sera encaissée au budget communal.

B) Informations diverses

Madame Vivianne CROIZER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Activités A.S.P.T.T.

En écho à la délibération prise juste avant, l’ASPTT proposera mercredi 4 juillet, après-midi, à la Salle de Sports, une présentation des activités multisports. Un coupon de réservation sera distribué dans les 2 écoles, dont le retour est fixé avant le 29 juin.

➢ Illuminations de Noël

Un devis a été sollicité auprès de la société HTP, en vue d’acquérir de nouvelles décorations de Noël. Il lui a été demandé de reconsidérer son offre, afin validation.

➢ Conseil d’école – Ecole de la Vallonnerie

Restitution de la réunion du 11 juin 2018 : bilan du dernier trimestre, état sur les effectifs prévisionnels de la rentrée 2018, départ de Mme MÉLON pour l’école Molière de Cholet, projets pédagogiques réalisés …

En marge de cette restitution, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une série de travaux (notamment de câblage) devront être exécutés cet été, en raison d’une modification d’occupation des salles de cours, consécutive à la fermeture d’une classe en septembre 2018.

➢ A.D.M.R.

Restitution de la dernière assemblée générale.

VI – Divers

A) Agglomération du Choletais – Modification statutaire

Monsieur le Maire rappelle que l'Agglomération du Choletais (AdC) a été constituée le 1er janvier 2017 autour d'un projet communautaire concerté, traduit par l'arrêté préfectoral portant statuts de ce nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). A l'issue de cette première année d'existence, une réflexion s’est engagée sur les modifications statutaires souhaitées, d’une part, et consécutives à des évolutions réglementaires, d’autre part.6

1° - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prévu le transfert automatique au 1er janvier 2018 aux EPCI à fiscalité propre d'une partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Les items obligatoires de cette compétence regroupent :

 l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (compétence antérieurement inscrite dans les compétences facultatives de l’AdC)

 l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,  la défense contre les inondations et contre la mer,

 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ils ont donc été inscrits aux statuts de l’AdC par les services préfectoraux, étant précisé qu’ils seront transférés pour partie aux syndicats mixtes ou établissement public territorial de bassin couvrant le territoire de l’AdC.

De plus, les syndicats mixtes ou établissement souhaitent se doter de compétences facultatives liées à la GEMAPI afin de développer une logique de bassin. Préalablement au transfert de ces compétences, l’AdC doit elle-même en disposer, en les portant à ses statuts. Il s'agit de :

 la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion

des sols,

 la lutte contre la pollution,

 la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

 l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,

 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource

en eau et des milieux aquatiques,

 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique,

 la mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE),

 l’animation d'un réseau d'échanges, de mise en commun et de diffusion de données

et d'information dans le domaine de l'eau, visant l'amélioration de la connaissance et de

l'information des acteurs par la mise en place des observatoires en particulier en matière de

qualité de l'eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations, et visant la mise en

valeur des cours d'eau et du patrimoine fluvial.

2° - Accueil des gens du voyage

Par ailleurs, en matière d'accueil des gens du voyage, la rédaction de la compétence définie à l'article L. 5216-5 du CGCT sur laquelle les statuts se sont appuyés a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans les termes suivants : " aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ", qu’il convient d’adopter. Cette précision définit la compétence comme suit :

 des aires permanentes d'accueil,

 des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions

prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation

prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies

par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées,7

 des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se

déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et

des grands passages.

3° - La culture

La compétence optionnelle " 5° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire " et la compétence facultative " 12° d'actions culturelles d’intérêt communautaire " sont étroitement liées dans leur mise en œuvre. Une réflexion a été engagée sur l'extension du périmètre d'intervention en matière d'enseignement de la musique et sur l'organisation de spectacles vivants au bénéfice de l'ensemble des communes de l'Agglomération.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de territoire, il est proposé de renforcer les actions culturelles rayonnantes de l’AdC et d’articuler la compétence " 12° En matière d’actions culturelles " comme suit, sur la base notamment des actions précédemment inscrites au sein de la compétence bâtimentaire au titre de l’intérêt communautaire : - L'organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer, Les Arlequins, EstiJazz, Les Enfantillages, les Z'Eclectiques,

- Le soutien à la diffusion du spectacle vivant, sur l'ensemble du territoire communautaire, en complément des programmations propres aux équipements et festivals communautaires,

- L'accompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de fonctionnement, des troupes d'artistes en résidence à savoir : le Théâtre Régional des Pays de la Loire,

- Le soutien à l'enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés par les associations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et d’un nécessaire maillage territorial :

- Energie Musique de May-sur-Evre

- Ecole de Musique du Bocage de Maulévrier

- Ecole de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon

- La mise en œuvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de développement local et d'animation pour la mise en place et l'accompagnement des bibliothèques rurales.

Il est précisé, par ailleurs, que le festival Cinémômes sera rétrocédé à la Ville de Cholet, compte tenu des interactions de celui-ci avec d’autres projets portés par la Ville.

4° - Accueil de loisirs sans hébergement

Cette compétence portée par l’Agglomération depuis le 1er janvier 2016 est circonscrite au territoire de la Ville de Cholet.

Suite à ces deux années, un bilan a été dressé pour déterminer l'échelon, communal ou intercommunal, le mieux à même d'exercer cette compétence. En effet, il convient de déterminer si elle peut être étendue ou, à l'inverse, restituée à la ville de Cholet, qui l'a seule transférée.

L'expérience ainsi acquise a permis de révéler des difficultés de gestion en termes de ressources humaines, les agents étant employés par l’AdC pour les activités d’accueil de loisirs extrascolaires et par la Ville pour les activités périscolaires. De plus, la complexité liée à la mutualisation de certains locaux est source de perturbations.

Par ailleurs, la complémentarité des secteurs scolaire, péri et extra-scolaire s'avère plus aisée à mettre en œuvre au sein d'une même entité porteuse, notamment afin de maintenir une continuité dans la proposition et la cohérence des repas servis aux enfants.

Aussi, il apparaît pertinent que la compétence :

" 3° Accueil de loisirs sans hébergement

Mise en œuvre et gestion d'accueils de loisirs sans hébergement, d'intérêt communautaire, destinés aux mineurs, sur la commune de Cholet, ainsi que leurs activités annexes, comprenant :

- l'accueil de loisirs périscolaire du mercredi,

- l'accueil de loisirs extra-scolaire,

- l'organisation de séjours de vacances,8

- la gestion d'une Maison de la Nature sur le site des accueils de loisirs de l'Etang des Noues, et de l'ensemble des activités menées dans son cadre, "

soit exercée au niveau communal à compter du 1er septembre 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de modification statutaire tel qu’annexé.

------------------------------

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7,

Vu la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),

Vu la loi n° 2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocage avec extension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les statuts de l’Agglomération du Choletais,

Vu l’arrêté préfectoral n°SPC/BCL/2018-20 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts de l’Agglomération du Choletais,

Vu les délibérations I-3 en date des 16 avril et 14 mai 2018 du Conseil de Communauté portant approbation d’évolutions statutaires de l’Agglomération du Choletais, Considérant l’intérêt pour l’Agglomération du Choletais de proposer les évolutions statutaires nécessaires à la mise en œuvre de son projet de territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet d’évolution statutaire de l’Agglomération du Choletais portant modification des compétences comme suit :

A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

6° En matière d'accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

C – COMPÉTENCES FACULTATIVES

5° Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels et des Milieux Aquatiques

- Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux

et des espaces naturels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation ou de

leur usage, présentent un intérêt communautaire pour la protection de

l'environnement et pour le cadre de vie,

- Actions en faveur de la préservation et de pérennisation du maillage

bocager,

- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion

des sols,

- Lutte contre la pollution,

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,

- Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource

en eau et des milieux aquatiques,9

- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une

unité hydrographique,

- Mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE),

- Animation d'un réseau d'échanges, de mise en commun et de diffusion de

données et d'information dans le domaine de l'eau, visant l'amélioration de la

connaissance et de l'information des acteurs par la mise en place des

observatoires en particulier en matière de qualité de l'eau, de milieux aquatiques,

de biodiversité et d'inondations, et visant la mise en valeur des cours d'eau et du

patrimoine fluvial.

11° En matière d'actions culturelles

- Organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer, Les Arlequins, EstiJazz, Les Enfantillages, les Z'Eclectiques,

- Soutien à la diffusion du spectacle vivant, sur l'ensemble du territoire communautaire, en complément des programmations propres aux équipements et festivals communautaires,

- Accompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de fonctionnement, des troupes d'artistes en résidence à savoir : le Théâtre Régional des Pays de la Loire,

- Soutien à l'enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés par les associations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et d’un nécessaire maillage territorial :

- Energie Musique du May-sur-Evre

- Ecole de Musique du Bocage de Maulévrier

- Ecole de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon

- Mise en œuvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de développement local et d'animation pour la mise en place et l'accompagnement des bibliothèques rurales.

et suppression de la compétence suivante, restituée à la Ville de Cholet, à compter du 1er septembre 2018 :

C – COMPÉTENCES FACULTATIVES

3° Accueil de loisirs sans hébergement

Mise en œuvre et gestion d'accueils de loisirs sans hébergement, d'intérêt communautaire, destinés aux mineurs, sur la commune de Cholet, ainsi que leurs activités annexes.

B) Indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article 97 de la loi 82-813 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée aux comptables des Services Extérieurs du Trésor. En application de l’article 3 dudit arrêté, cette indemnité, en cas de versement, est acquise pour toute la durée du mandat du conseil municipal ; au cours de cette période, elle peut être supprimé ou modifiée par délibération ; enfin, à l’occasion de tout changement de comptable, une nouvelle délibération doit être prise.10

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 19 septembre 2014, avait décidé de ne pas attribuer d’indemnité à Monsieur Dominique SIGNE, nouveau comptable arrivé le 1er février de cette année-là.

Monsieur SIGNE étant parti depuis en retraite, a été remplacé, au 1er février 2018, par Monsieur Gildas LE BRIS.

Dans ces conditions, il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution ou non d’une indemnité relative aux prestations de conseil et d’assistance, laquelle est calculée suivant la moyenne des dépenses budgétaires - à l’exception des opérations d’ordre - des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif des trois dernières années des trois budgets que compte la commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, à l’instar de ce qui avait décidé en 2014, de ne pas attribuer d’indemnité de conseil au nouveau comptable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de ne pas allouer d’indemnité de conseil à Monsieur Gildas LE BRIS, Responsable de la Trésorerie Municipale de Cholet-Vezins.

C) Confection des bulletins de paye – Avenant n° 1 à la convention avec le Centre de Gestion de Maine et Loire

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, intervenu en mars 2014, il avait été décidé, par délibération du 28 avril 2014, de reconduire la convention de confection des bulletins de paye de la commune de Nuaillé avec le Centre de Gestion de Maine et Loire. L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du prélèvement à la source, oblige les employeurs publics comme privés, à transmettre à l’Administration Fiscale les déclarations des informations individuelles s’y rapportant (notamment les montants prélevés et les taux appliqués).

Pour ce faire, il y a lieu d’apporter dans l’article 2 de la convention actuellement en vigueur, la modification suivante :

ARTICLE 2 – Ce service comprendra les prestations suivantes :

a) Mensuellement

- Calculs des traitements et rappels,

- Etablissement des bulletins de paye,

- Etablissement des états liquidatifs de la paye,

- Calcul des charges sociales et établissement des états correspondants, - Le transfert des données fiscales et la récupération des taux d’imposition auprès des services de la DGFIP.

b) Annuellement

- Etablissement des déclarations de fin d’année : URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, impôts, fonds de compensation du supplément familial…, - Transmission des données par procédure DADSU.

Le conseil municipal est invité à approuver cet avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service paye du Centre de Gestion de Maine et Loire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service paye du Centre de Gestion de Maine et Loire, consistant en une nouvelle rédaction de l’article 2 telle qu’indiquée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

VII – Informations diverses11

➢ Demandeurs d’emploi

Dates Demandeurs Hommes Femmes Indemnisables Non indemnisables 15 juin 2018 84 38 46 67 17 15 juin 2017 79 31 48 63 16

➢ Communauté d’Agglomération du Choletais – Conseil de Communauté Monsieur le Maire informe l’assemblée des principales décisions prises par le Conseil de Communauté dans sa séance du 18 juin 2018 (dont le procès-verbal a été transmis aux conseillers municipaux préalablement à la présente séance).

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h 40

Prochaine séance : Vendredi 13 juillet 2018, à 20h 30

La secrétaire de séance

Mme Angélique PINEAU

Les membres présents à la séance

M. MAUPPIN Mme POTIER M. FREIN Mme CROIZER

M. GALLARDO Mme MEISSONNIER M. RICHARD

Mme PELÉ M. BRÉGEON Mme FROGER Mme CHARBONNIER12