Conseil Municipal - conseil municipal 17112023

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Conseil Municipal - conseil municipal 17112023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 17112023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S SE EA AN NC CE E D DU U 1 17 7 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Christophe PIET, Maire, le dix novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, Salle du Conseil

Étaient présents : M. Christophe PIET, Maire, Monsieur Régis FREIN, 1er adjoint, Mme Fanny FROGER, 2ème adjointe (représentant Mme Sophie CHAMPION), Monsieur Patrice DELAUNAY, 3ème adjoint (représentant M.Richard BIRAUD), Mme Angélique PINEAU, 4ème adjointe, M. Christophe RICHARD, M. Philippe ALLAIN (représentant M. Sébastien BRÉGEON), Mme Nathalie PELÉ, M. Bernard BROCHARD, Mme Odile BEAUPÉRIN, Mme Sophie ÉMAURÉ et Mme Jocelyne VANDENBERGUE.

Étaient excusés : M. Sébastien BRÉGEON (représenté par M. Philippe ALLAIN), M. Richard BIRAUD (représenté par M. Patrice DELAUNAY), Mme Sophie CHAMPION (représentée par Mme Fanny FROGER)

֤Secrétaire de séance : Mme Jocelyne VANDENBERGUE

La séance est ouverte à 19h 35

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services Eau Potable, Assainissement et Gestion des Déchets (VI – C, D et E)

- Zone d’accélération des énergies renouvelables – Modalités de concertation (VI – F)

Le conseil municipal accepte à l’unanimité

I – Approbation du PV de la séance du 20 octobre 2023

Après avoir été invité à formuler d’éventuelles remarques ou observations, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2023.

II – Urbanisme – Voirie – Cadre de vie - Environnement

A) Communication des demandes d’autorisation déposées

1 – Certificat d’urbanisme

• Délivrance, le 25/10/2023, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.23.C0029 pour un terrain situé 5 bis rue Germaine de Terves, cadastré section AB n° 315 d’une superficie de 15 m², situé en zone Ua du PLU.

• Délivrance, le 10/11/2023, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.23.C0030 pour un terrain situé 2 rue Germaine de Terves cadastré section AA n° 418 d’une superficie de 105 m², situé en zone Ua du PLU.2

• Délivrance, le 16/11/2023, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.23.C0032 pour un terrain situé 11 passage du Boisseau, cadastré section AE n° 68 d’une superficie de 539 m², situé en zone Ubc du PLU.

2 – Déclaration préalable

 Demande n° 049.231.23.C0025 déposée le 20 octobre 2023 par M COURANT Michel, pour la pose de panneaux photovoltaïques pour sa maison d’habitation située 24 rue du Pasty du Bois.

 Demande n° 049.231.23.C0026 déposée le 24 octobre 2023 par M BOISSONOT Reza, pour la surélévation d’une clôture et le remplacement d’une ouverture pour sa maison d’habitation située 10 rue du Breuil Lambert.

 Demande n° 049.231.23.C0027 déposée le 26 octobre 2023 par Mme PIVETEAU Fabienne, pour l’installation d’un préau ouvert pour sa maison d’habitation située 14 rue Borderie.

 Demande n° 049.231.23.C0028 déposée le 27 octobre 2023 par M COMONT Philippe, pour la pose de panneaux photovoltaïques pour sa maison d’habitation située 3 rue des Bleuets.

 Demande n° 049.231.23.C0029 déposée le 9 novembre 2023 par M GONEL Xavier, pour la pose de panneaux photovoltaïques pour sa maison d’habitation située 9 rue Folavoine.

3 – Permis de construire

• Demande n° 049.231.23.C0012 déposée le 24 octobre 2023 par M RAMOS Emmanuel et Mme GIRAUDON Aurore pour la construction d’une maison individuelle, située 5 rue des Faons, section AE n°159, d’une surface de plancher de 122,67 m².

• Demande n° 049.231.23.C0013 déposée le 27 octobre 2023 par Mme DUFRANE Sylvaine pour la construction d’une maison individuelle située 9 chemin de Guignefolle, cadastrée section AH n°s 250 et 244 d’une surface de plancher de 141 m².

• Demande n° 049.231.23.C0014 déposée le 07 novembre 2023 par la société Anjou Territoire Solaire, pour le compte de la SAS See You Soon, relative à la construction d’une ombrière photovoltaïque servant d’abri de chevaux d’une longueur de 84,50 m et d’une largeur de 26,50m, dans l’enceinte du Centre Équestre des Noues, sur une parcelle cadastré section A n° 1 285

4 – Déclaration d’intention d’aliéner

En vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibérations des 26 mai et 16 juillet 2020), Monsieur le Maire n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune sur les immeubles suivants :

Adresse

Références

cadastrales

Décision

N° / Date

7 rue des artisans AB n°191 12/2023 du 25/10/2023

5 bis rue Germaine de Terves AB n°315 13/2023 du 25/10/2023

2 rue Germaine de Terves AA n°418 14/2023 du 10/11/2023

15 rue Folavoine AH n° 125 15/2023 du 14/11/2023

B) Routes Départementales n°160 E et n°200 – Déclassement/Reclassement - Convention financière de remise en état avant déclassement avec le Département de Maine & Loire tronçon RD 200 en agglomération3

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Département de Maine et Loire a réalisé une voie de contournement au Nord de l’agglomération de Nuaillé, pour détourner le trafic de transit et ainsi sécuriser et améliorer la qualité de vie du cœur de ville. Cette nouvelle voie, dénommée RD 960, sera intégrée au réseau départemental. Une partie du réseau d’intérêt local a perdu sa fonction départementale au profit des autres routes aménagées.

Sur le territoire de la commune de Nuaillé, les routes départementales n° 160 E et 200 présentent dorénavant des caractéristiques de voie à caractère local et de desserte riveraine. En conséquence de quoi, il est proposé de déclasser du domaine public routier départemental pour les classer dans le domaine public routier communal, les sections des routes départementales n° 160 E et 200 telles qu’indiquées dans le tableau ci-après et sur le plan annexé à la présente délibération :

Il est rappelé que le domaine public est constitué de l’assiette de la voirie ainsi que de ses dépendances (talus, accotements, fossés, trottoirs, conduites d’eaux pluviales, mur de soutènement, ouvrages d’art …).

La section de la RD 200 en agglomération, d’une longueur de 415 m, fera l’objet d’une convention financière de remise en état avant déclassement, le montant des travaux, valant indemnisation au profit de la commune de Nuaillé, étant fixé forfaitairement à 7 500 €.

Le transfert de domanialité prendra effet à l’issue des délibérations concordantes du conseil municipal de Nuaillé et de la commission permanente du Département de Maine & Loire et signature de la convention financière susrelatée.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte le principe du déclassement/classement des tronçons de voirie tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus, du domaine public départemantal vers le domaine public communal ;

VOIRIE DÉPARTEMENTALE DÉCLASSÉE du DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL POUR LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Désignation

actuelle

Désignation

future

Localisation Origine Extrémité Longueur

RD 160 E

Voie droite Voie communale

Hors

agglomération

PR 48+359

VC La Gachetière

Mitoyenneté avec

Trémentines

PR 48+459

Mitoyenneté avec

Trémentines

100 m

Mitoyen avec

Trémentines

RD 160 E Voie communale

Hors

agglomération

PR 48+459

Mitoyenneté avec

Trémentines

PR 48+510

Agglo de Nuaillé 51 m

RD 160 E Voie communale En

agglomération

PR 48+510

Agglo de Nuaillé

PR 49F+0

Carrefour avec RD

960 E

293 m

RD 200 Voie communale

En

agglomération

PR 0+00

Carrefour avec RD

960E rue de la

Libération

PR 0+415

Panneau limite

d’agglomération

415 m

RD 200 Voie communale

Hors

agglomération

PR 0+415

Panneau limite

d’agglomération

PR 2+096

Limite de

commune avec

Mazières en

Mauges carrefour

RD 500

1 617 m4

- Approuve les termes de la convention financière de remise en état avant déclassement de la section en agglomération de la route départementale n° 200, à passer avec le Département de Maine & Loire, fixant l’indemnité à verser à la commune de Nuaillé à 7 500 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et, de manière générale, toute autre pièce nécessaire à la bonne régularisation de ce dossier.

C) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017, Cholet Agglomération a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire, fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis.

Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus municipaux et communautaires en 2022 et tout au long du premier semestre 2023, il convient de débattre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

I. Contexte réglementaire

Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Le règlement, ainsi que les OAP, devront être cohérents avec le PADD. Celui-ci définit en effet les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle des 26 communes composant l'Agglomération. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Depuis la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite " loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro Artificialisation Nette " (ZAN) à horizon 2050.

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-H, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des 26 communes membres, ainsi qu'au sein du Conseil de Communauté.

II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H

Le PADD de Cholet Agglomération s'est donné comme ambition de concilier la poursuite du développement économique du territoire tout en apportant des réponses favorables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations.

Le projet de PADD développe les axes stratégiques pour l'aménagement de Cholet Agglomération à horizon 2041, soit sur une durée de 15 ans à partir de l'approbation du PLUi-H. Il s'articule autour de 3 grands chapitres dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés, en cherchant la nécessaire lecture transversale des enjeux.

Une ARTICULATION du PADD en 3 CHAPITRES

Chapitre 1 : Maintenir Cholet Agglomération comme deuxième bassin industriel des Pays de la Loire

Cet axe met en avant l'ambition de maintenir la dynamique économique du Choletais en détaillant les grands principes de son développement.

Il y est notamment formulé l’objectif de poursuivre l’accueil d’entreprises extérieures et de pérenniser son dynamisme économique reconnu nationalement. L’une des orientations vise par ailleurs à encourager et soutenir la redynamisation et la diversité de l’offre commerciale au sein des centralités. La mobilisation des cellules vacantes, ainsi que la complémentarité de l’offre en périphérie, sont également des objectifs poursuivis.

Le PADD vise également à maîtriser l’urbanisation afin de protéger l’outil agricole, encourager une gestion économe de l’eau, soutenir la diversification de l’activité agricole, garantir le maintien de l’activité sylvicole et porter une attention particulière aux espaces viticoles sous appellation. Une orientation du PADD vise aussi à s'appuyer sur le tourisme vert comme levier économique.5

La pérennisation des activités d’extraction de carrière fait aussi partie des objectifs poursuivis, tout comme la structuration de la filière de traitement des déchets issus des bâtiments et des travaux publics, dans un esprit d’économie circulaire et de développement durable.

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

Cet axe vise à répondre aux besoins en logements identifiés pour les 15 ans à venir, afin de répondre aux attentes de tous les publics, tout en offrant un cadre de vie de qualité aux habitants. Il fait état également de la mise en œuvre d'une stratégie foncière ambitieuse en fixant des objectifs de mobilisation des gisements fonciers en enveloppe urbaine, afin de faciliter la mise en œuvre du projet retenu.

L’un des objectifs poursuivis est d’équilibrer la production de logements en s’appuyant sur l’armature territoriale. Celle-ci distingue les pôles d’attractivité ; – les centralités relais, intégrant les pôles d’appui ; – les communes de proximité ; – les autres communes. Il a été estimé que le territoire sera amené à accueillir une population d’environ 112 000 habitants en 2041. L’objectif de production de logements a été fixé en conséquence. Des objectifs minimum de densité moyenne brute sont fixés par le document. L’objectif est aussi de veiller à produire une offre de logements diversifiée pour assurer les parcours résidentiels, notamment auprès des primo-accédants, de produire des logements publics pour accompagner l’accueil d’une population diversifiée et de répondre aux besoins des populations spécifiques.

L’engagement du parc bâti existant dans une transition énergétique est également une orientation retenue, avec la poursuite de la requalification et la rénovation du bâti existant et l’adaptation de l'habitat aux enjeux de la perte d'autonomie.

Chapitre 3 : Renforcer la qualité de vie des Choletais

Cet axe met en avant la préservation de la biodiversité et du cadre de vie à travers la mise en valeur de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, les paysages ruraux ou encore du patrimoine. Il met ainsi en avant la prise en compte des risques et des nuisances et intègre les enjeux liés aux mobilités durables et aux énergies renouvelables.

Le projet affirme que les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les continuum humides, constituent une part de la Trame Verte et Bleue (TVB) qu’il convient de préserver et de conforter.

L’intention est aussi formulée de replanter des boisements, des linéaires de haies et des arbres isolés ou en alignement, dans une logique de continuité écologique et de potentiel énergétique d’une filière bois-énergie.

Les grandes orientations formulées à ce titre visent par ailleurs à assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau, à mettre en valeur le petit et le grand patrimoine bâti, à renforcer le lien des Choletais avec leur environnement de proximité ou encore à valoriser l'environnement paysager comme support de l’écotourisme. Il s'agit aussi de proposer une urbanisation résiliente aux changements climatiques et à l’accroissement des épisodes climatiques extrêmes et des pratiques douces, à favoriser la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables, à protéger la santé publique en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’offre de mobilité.

Pour finir, certaines orientations visent à protéger la population des risques et nuisances naturels et technologiques, à prendre en compte durablement la gestion des déchets, à optimiser l’offre en équipements et services et à favoriser le développement des communications numériques.

Le scénario d’accueil et d'aménagement

Le PADD précise notamment le scénario d'accueil et d'aménagement retenu. Il se fonde sur les capacités d’accueil du territoire et sur les possibilités à mobiliser les gisements fonciers au sein des enveloppes urbaines, de manière à définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Concernant le volet habitat, Cholet Agglomération a pour ambition d’accueillir environ 350 nouveaux habitants par an sur la période 2026/2041. Cela induit de produire près de 5 730 nouveaux logements, qui permettront de répondre notamment aux besoins des entreprises, tout en réalisant les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement. L'Agglomération a engagé une étude procédant à l'inventaire des gisements fonciers, conformément à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces déjà urbanisés à l'échelle de l'Agglomération ont conduit à estimer un potentiel théorique mobilisable d'environ 1 600 logements au sein de ces espaces. Ainsi dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, au moins 28 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein des enveloppes urbaines.

En outre, le projet de PLUi-H a l'ambition de répondre à l’attractivité du territoire tout en fixant un objectif d'au moins 34 % de réduction de la consommation d'espaces agricoles naturels et6

forestiers observée sur la période 2011-2021. Dans ces conditions, le PLUi-H envisage de planifier l'ouverture à l'urbanisation d'environ 200 hectares maximum pour les vocations habitat/équipement. Concernant le volet économique, l'Agglomération se donne l'ambition de réduire la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers à environ 200 ha maximum, en prenant en compte les capacités de densification des zones économiques existantes.

A l’issue de son exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 à L.153-26, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cholet Agglomération approuvé le 20 février 2020, puis modifié le 17 octobre 2022,

Vu la délibération n°VI-1 du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi- H) de Cholet Agglomération, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec les citoyens et entre l'Agglomération et ses communes membres, Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la convocation des conseillers communautaires, Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées, Considérant que le conseil municipal est amené à débattre sur les orientations générales du PADD,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Cholet Agglomération ;

- Précise que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois en Mairie.

D) Informations diverses

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, fait part des informations suivantes :

➢ Rond-point du Boulingrin (RD 960 E)

Les totems, au nombre de 3, ont été installés aujourd’hui. Esthétiquement, Ils s’intégrent parfaitement à l’environnement du giratoire en même temps qu’ils concourent à l’identification de la commune. Un éclairage intérieur pourra être envisagé afin d’en valoriser la présence et l’architecture.

➢ Aire de pique-nique

Envisagé il y a de nombreuses années, ce projet devrait se concrétiser en 2024. Une étude a été réalisée en interne dont une première présentation a eu lieu cette semaine en réunion de Commission. Cet aménagement, dont le coût estimatif est à parfaire, proposera, dans un espace arboré et engazonné, des tables ainsi que des places de stationnement.

➢ Liaison cyclable RD 200

Ce projet, pour lequel l’État, via le Département de Maine & Loire, a octroyé à la commune une subvention de 7 953 € au titre de la répartition du produit des amendes de police, sera réalisé durant le 1er trimestre 2024.

➢ Travaux voirie 2024

Un programme prévisionnel a été établi dont le diaporama a également été présenté cette semaine en réunion de Commission. Pour des raisons budgétaires, les travaux de réfection de la rue du Chêne Rond ont été décalés en 2024.

➢ Biodéchets

Une réunion d’information s’est tenue ce matin à l’Hôtel d’Agglomération sur la nouvelle règlementation qui entre en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, à partir de cette date, le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts), pour les particuliers et tous les professionnels, deviendra obligatoire, à charge pour les collectivités (communes ou intercommunliatés) d’en assurer la collecte (porte à porte ou point d’apport volontaire) afin d’en permettre la valorisation.7

Au niveau du territoire de Cholet Agglomération, la mise en œuvre s’avère complexe, notamment pour les logements collectifs.

Des campagnes d’information vont être prochainement être lancées afin d’informer et inciter les habitants à adopter ces nouveaux comportements – notamment par l’achat de composteurs individuels avec une participation financière, à hauteur de 50 €, de Cholet Agglomération.

➢ Lotissement communal Le Frêne

La commercialisation suit toujours son cours, les terrains disponibles étant désormais au nombre de 7. Afin d’en accéler la vente, il est prévu de rencontrer prochainement le maître d’œuvre pour décider des moyens de communication à mettre en place (publicité sur le site, dans le prochain Bulletin annuel, sur les réseaux sociaux …).

➢ RD 960 E

Les travaux de création de la nouvelle liaison cyclable, entre Cholet et Nuaillé, ont démarré par la réalisation des prémarquages au sol.

➢ Gendarmerie Nationale

La cheffe d’escadron Meryl Baltayan, récemment nommée Commandante de la Compagnie de gendarmerie de Cholet, est venue en Mairie se présenter. Elle a profité de cette visite pour échanger, de vive voix, avec les élus et leur faire part des dernières statistiques concernant la commune de Nuaillé.

III – Communication – Animation – Culture – Cohésion sociale

Madame Fanny FROGER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Restitution de la réunion de Commission du 06/11/2023

Les points abordés ont été les suivants : Mise en lumière de la commune le 1er décembre, à partir de 18h 30 (programme, finalisation de la logistique), Repas des Aînés (à ce jour, 115 inscriptions, pour un nombre total que l’on pourra estimer être sensiblement identique à celui de l’an passé, soit un peu plus de 150 personnes, choix du menu confié au Relais des Biches), préparation du prochain Bulletin annuel (le choix définitif de la couverture est en cours), accueil d’un spectacle dans le cadre du programme culturel intercommunal « Itinérances », le 30 juin 2024 …

➢ Conseil municipal des jeunes (CMJ)

La prochaine réunion a été fixée au samedi 02 décembre, à 10h 00. Elle portera, notamment, sur la présentation des jeunes élus envisagée à l’occasion du Repas de Aînés.

➢ Calendrier des manifestations

Madame FROGER rappelle à l’assemblée les manifestations qui seront organisées d’ici la fin de l’année 2023 : Marché de Noël des écoles, spectacle destiné aux enfants …

IV – Bâtiments communaux – Vie économique et commerciale

Monsieur Régis FREIN, adjoint, fait part des informations suivantes :

➢ Rénovation école publique

Un webinaire a été proposé par les services de l’Etat, le 14 novembre dernier, au profit des communes de la Région des Pays de la Loire, pour présenter les dispositifs d’appui et de financement mobilisables pour la rénovation des écoles. Cette démarche faisait suite au lancement du plan national de rénovation des écoles par le Président de la République.

Au titre du même sujet, une « feuille de route » a été arrêtée, en concertation avec la directrice, Mme NANTILLE et l’équipe enseignante, concernant les travaux d’entretien à réaliser d’ici la fin du mandat actuel. Il s’agit, pour l’essentiel et sauf imprévu d’urgence, de travaux de rénovation (peinture, électricité …), susceptibles d’être réalisés par les agents techniques communaux.

➢ Entretien des bâtiments communaux

Les prochains chantiers programmés, dont l’exécution sera également assurée par les services techniques de la commune, sont les suivants : réfection des peintures intérieures de la salle Guy Chouteau (début 2024), rénovation de la mezzanine de la Salle de Sports (avec, à cette occasion, l’achat de nouvelles tables).8

➢ Terrain de football

Les fortes et abondantes pluies des dernières semaines ont obligé les clubs de St Georges/Trémentines et de Mazières en Mauges à emprunter, comme le conventionnement passé avec eux le prévoit, le terrain stabilisé de la commune.

V – Vie associative – Jeunesse et Sports

➢ Service « Enfance »

Aux fins de renfort, la commune a procédé au recrutement, à contrat à durée déterminée, de Madame Stéphanie ESPLAT. Affectée plus spécialement au restaurant scolaire, elle aura pour principale mission d’assister Stéphanie FRADIN, en charge de la confection des repas et du service.

➢ Conseil d’école

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des points abordés lors de la dernière réunion du conseil d’école de la Vallonnerie, qui s’est tenu le 09 novembre : rappel du rôle du conseil d’école, élection des représentants des parents d’élèves, point sur la sécurité à l’école, les effectifs depuis la rentrée (un total de 97 enfants, à ce jour), les actions pédagogiques réalisées et envisagées, point d’étape sur les travaux et les dossiers en cours avec la commune …

➢ Ecole Ange Gardien

Restitution de la réunion organisée au sein de l’école privée, en présence de la directrice, Mme FRADET, et des représentants de l’OGEC et de l’APEL.

➢ Familles Rurales Nuaillé

Monsieur Philippe ALLAIN indique à l’assemblée que la procédure de renouvellement du Bureau de l’association « Tourne Pages » en charge de la bibliothèque, prend un peu de retard, la fixation d’un calendrier de travail s’avérant un peu compliqué. Une rencontre préalable avec une représentante de la Fédération Départementale est envisagée très prochainement, afin de mieux cerner les enjeux de ce dossier et l’issue qui pourra en être donnée.

VI – Divers

A) Assurances communales – Attribution du marché 2024/2027

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une consultation au titre des assurances communales et en a confié la mission au cabinet Riskomnium SAS (anciennement Delta Consultant) – 44800 Saint Herblain. Sur cette base, le cabinet Riskomnium SAS, après avoir déterminé et analysé les besoins en assurance de la commune et vérifié la cohérence des garanties en cours, a rédigé le dossier de consultation qui se composait des pièces suivantes :

▪ Un règlement de la consultation

▪ Une présentation générale de l’Assuré

▪ Un cahier des charges par lot

▪ Des annexes

▪ Des états statistiques des sinistres

▪ Un acte d'engagement par lot

Le marché dont il s’agit se décompose en 4 lots distincts :

- Lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes

- Lot n° 2 : Responsabilité générale et risques annexes

- Lot n° 3 : Protection juridique et risques annexes

- Lot n° 4 : Véhicules à moteur et risques annexes

Il est rappelé que chaque lot étant indépendant, les candidats étaient autorisés à ne présenter qu’une seule offre pour un même lot, en qualité de candidat individuel et/ou de membres d'un ou de plusieurs groupements.

Compte-tenu de la durée de ce marché (4 ans) et du montant annuel des primes actuellement versées, celui-ci sera passé selon la procédure adaptée (article L. 2123-1 et articles R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code de la Commande Publique).9

Aux fins de publicité, un avis d’appel public à la concurrence a été diffusé dans un journal local (« Ouest France » - Edition du Maine et Loire), ainsi que sur le profil d’acheteur, via le lien URL https://demat.centraledesmarches.com , sur lequel les candidats pouvaient retirer le dossier de consultation.

A l’expiration de la date limite de remise des offres, lundi 09 octobre 2023 à 12h 00, il a été procédé à l’ouverture des plis déposés sur le profil d’acheteur, lesquels, après analyse, s’établissent comme suit :

CANDIDATS

LOTS du MARCHÉ

LOT 1

Cotisation

annuelle en €

LOT 2

Cotisation

annuelle en €

LOT 3

Cotisation

annuelle en €

LOT 4

Cotisation

annuelle en €

M.A.L.J./Assurances PILLIOT

68063 Mulhouse Cedex

SARRE & MOSELLE/PROTEXIA

57400 Sarrebourg

GROUPAMA Loire Bretagne

49071 Beaucouzé Cedex

SMACL Assurances

79031 Niort Cédex 09

Offre de

base

Franchise

750 €

Option 1

Franchise

2 000 €

Offre de

base

Franchise

1 000 €

Option 1

Franchise

500 €

Offre de base

Seuils intervention

PJ Néant/500 €

PF Néant

Flotte

+

Autocollaborateurs

-

-

6 176,72

7 624,34

-

-

5 250,21

6 330,72

-

-

5 498,83

1 292,66

-

-

5 788,25

1 773,67

1 425,00

1 357,98

862,10

693,36

-

-

1 759,00

1 790,25

En application des critères du jugement des offres, tels que précisés dans le Règlement de la Consultation, le classement final des candidats se présente de la manière suivante :

LOT 1 – Dommages aux biens & risques annexes

Offre de base (franchise générale : 750 €)

1. Groupama

2. SMACL Assurances

Option 1 (franchise générale : 2 000 €)

1. Groupama

2. SMACL Assurances

LOT 2 – Responsabilité générale & risques annexes

Offre de base (franchise générale : 1 000 €)

1. SMACL Assurances

2. Groupama

Option 1 (franchise générale : 500 €)

1. SMACL Assurances

2. Groupama

LOT 3 – Protection juridique & risques annexes

Offre de base – Seuils d’intervention PJ Néant/500 € - PF Néant

1. SMACL Assurances

2. M.A.L.J./Assurances PILLIOT

3. Groupama

4. PROTEXIA/SARRE & MOSELLE10

LOT 4 – Véhicules à moteur & risques annexes

Offre de base (flotte)

1. Groupama

1. SMACL Assurances

Offre de base (flotte + autocollaborateurs)

1. Groupama

2. SMACL Assurances

Compte-tenu des besoins de la commune et de son état de sinistralité sur les 4 dernières années, il est proposé à l’assemblée les choix suivants :

- LOT 1 : GROUPAMA, pour un montant annuel de 5 250,21 € (option 1) - LOT 2 : SMACL Assurances, pour un montant annuel de 1 773,67 € (option 1) - LOT 3 : SMACL Assurances, pour un montant annuel de 693,36 € (offre de base) - LOT 4 : GROUPAMA pour un montant annuel de 1 759,00 € (flotte + autocollaborateurs)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanmité :

- Décide de retenir pour les lots suivants les compagnies ci-après indiquées :

- LOT 1 : GROUPAMA, pour une cotisation de 5 250,21 € (option 1)

- LOT 2 : SMACL Assurances, pour une cotisation annuelle de 1 773,67 € (option 1)

- LOT 3 : SMACL Assurances, pour une cotisation annuelle de 693,36 € (offre de base)

- LOT 4 : GROUPAMA pour une cotisation annuelle de 1 759,00 € (flotte + autocollaborateurs)

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour se terminer au 31/12/2027 ;

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur des crédits inscrits au budget communal 2024.

B) Prestation de service fourrière animale – Conventionnement avec la SPA

Monsieur le Maire rappelle que la commune de NUAILLÉ bénéficie depuis de nombreuses années, auprès de la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.), d’une convention de fourrière.

Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il y a lieu de la reconduire pour une période d’1 an, renouvelable par tacite reconduction deux fois 1 an, soit pour une durée maximale de 3 années (2024, 2025 et 2026), avec faculté de dénonciation avec préavis.

Les prestations souscrites auprès de la SPA donnent lieu au versement d’une redevance annuelle calculée, pour chaque année concernée, par rapport au nombre d’habitants que compte la commune (population municipale au 1er janvier de l’année concernée selon source INSEE). Pour les 3 années de la convention dont il s’agit, les tarifs s’établissent comme suit :

- Année 2024 : 1,33 € TTC/habitant

- Année 2025 : 1,38 € TTC/habitant

- Année 2026 / 1,44 €/TTC/habitant

Après avoir donné lecture des termes de la nouvelle convention, il est demandé à l’assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention de fourrière animale à conclure entre la commune de NUAILLÉ et la S.P.A. ;11

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur des crédits inscrits au budget primitif 2024.

C) Eau potable – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

Le Conseil de communauté de Cholet Agglomération, dans sa séance du 16 octobre 2023, a pris acte du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principaux éléments de ce rapport qui permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public et précise qu’il sera tenu à la disposition du public par voie d’affiche apposée en Mairie et consultable sur le site internet de Cholet Agglomréation. Le rapport met principalement en évidence pour l’année 2022 :

- Le nombre d’abonnés, sur l’ensemble du territoire, s’établit à 45 738 (pour une population totale de 107 499 habitants) dont 671 pour Nuaillé pour 1 491 habitants desservis. - Volumes distribués (sorties usine Ribou et Rucette) : 7 012 609 m3 - Volumes consommés : 5 889 576 m3 (6 064 325 m3 en 2021)

- Longueur totale du réseau (hors branchement) : 1 730 km (contre 1 736 en 2021) avec un rendement de 85,8 % (moyenne tous périmètres). NOTA : le linéaire de Nuaillé s’établit à 35 851 ml. - Prix TTC du service au 01/01/2022, sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, avec redevance pollution de l’Agence de l’Eau : de 249,80 € TTC à 281,66 € TTC, soit de 2,08 € TTC à 2,35 € TTC le m3.

D’un point de vue financier, les dépenses d’investissement HT s’élèvent à un TOTAL de 5 405 169,33 € (dépenses réelles : 2 201 145,11 €), tandis que le TOTAL des recettes d’exploitation s’établissent à 4 439 388,44 € (recettes réelles : 4 297 374,38 €). L’encours de la dette, au 31/12/2022, est de 4 015 759,47 € HT (contre 7 072 605,08 € au 31/12/2021), avec une capacité de désendettement de 2,39 ans (contre 2,24 ans au 31/12/2021).

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public « Eau potable ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public « Eau potable » pour l’année 2022.

D) Assainissement – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

Le Conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais a pris acte, dans sa séance du 16 octobre 2023, le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principaux éléments de ce rapport qui permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public et précise qu’il sera tenu à la disposition du public par voie d’affiche apposée en Mairie et consultable sur le site internet de l’Agglomération du Choletais. Le rapport met principalement en évidence pour l’année 2022 :

- Exploitation du service depuis le 01/07/2015 jusqu’au 30/06/2025, par contrat d’affermage : Suez Environnement (pour les 13 communes de l’ex CAC, dont Nuaillé). - Des réseaux de collecte qui s’établissent à un total de 1 180 940 ml (dont 591 238 ml pour les eaux usées, 521 928 ml pour les eaux pluviales et 67 774 ml en réseau unitaire), 39 stations d épuration ou postes de transfert.

NOTA : Pour Nuaillé, le réseau total s’établit à 18 241 ml, dont 1 766 ml en unitaire. - Le nombre d’abonnés s’établit, pour l’assainissement collectif, à 39 754 (contre 39 502 en 2021) et pour l’assainissement non-collectif, à 4 630 (contre 4 402 en 2021) ; - Volume d’eaux usées traitées mesurées : 6 345 863 m3 (7 872 553 m3 en 2021) pour les stations d’épurations mesurées.

NOTA : la station de Nuaillé, configurée pour 1 833 EqH, a traité, en 2022, 89 484 m3, soit une baisse de 11,54 % par rapport au volume traité en 2021.12

- Prix du service TTC (redevances Agence de L’Eau Loire Bretagne comprises) : sur la base d’une facture de 120 m3, le tarif s’établit de 1,79 € TTC/m3 à 2,45 € TTC/m3 - Le service assainissement non collectif (SPANC) a concerné 4 630 installations avec 589 contrôles réalisés en 2022.

- Actions sur le patrimoine : travaux de renouvellement sur installations existantes et travaux neufs (stations d’épuration - STEP, mise en séparatif du réseau …). Pour la commune de Nuaillé, renouvellement du ballon de surpression sur la STEP.

D’un point de vue financier, les dépenses réelles HT de fonctionnement s’élèvent à 1 750 183,88 € (contre 1 694 001 € en 2021) et les dépenses réelles HT d’investissement (hors restes à réaliser) à 2 671 702,51 € (contre 2 636 659 € en 2021). Enfin, on notera une diminution de l’encours de la dette, dont le montant s’établit, au 31/12/2022, à 5 666 594,55 € (contre 6 871 752,94 € au 31/12/2021), avec une capacité de désendettement qui passe à 2,90 ans (contre 2,13 fin 2021).

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public « Assainissement ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public « Assainissement » pour l’année 2022.

E) Gestion des déchets – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

Le Conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais a pris acte, dans sa séance du 16 octobre 2023, le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principaux éléments de ce rapport qui permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public et précise qu’il sera tenu à la disposition du public par voie d’affiche apposée en Mairie et consultable sur le site internet de l’Agglomération du Choletais (www.cholet.fr). Le rapport, pour l’année 2022, met notamment en évidence :

- Une diminution de la production globale de déchets qui s’établit à 51 890 tonnes contre 58 297 tonnes en 2021, soit un ratio par habitant de 497,1 kg (560,5 kg en 2021) ; - Une population desservie à hauteur de 104 382 habitants (contre 104 005 en 2021) sur 26 communes ;

- Un taux inchangé de TEOM, soit 9,11 % ;

- Un taux de valorisation des déchets ménagers et assimilés stable : 80,21 % contre 80,36 % en 2021 ;

- 31 415 usagers (= foyers) ont utilisé leur carte déchèterie au moins une fois en 2021, avec une moyenne de 5,49 passages sur cette même année.

- Une baisse du poids de déchets par visite en déchèterie, s’expliquant par la mise en place progressive d’un contrôle d’accès aux différents sites, obligeant les usagers à optimiser le remplissage de leur véhicule lors de leurs passages ;

- En 2022, 276 bons distribués pour l’achat de composteurs et 129 composteurs achetés ; - Un programme d’investissement pluriannel, qui permet de financer la construction de décheteries modernes, de poursuivre un programme d’implantation de colonnes enterrées pour les grands collectifs de Cholet.

- S’agissant de l’exécution budgétaire, la section de fonctionnement dégage un résultat cumulé (hors restes à réaliser) excédentaire de 4 598 999,91 € et la section d’investissement, un excédent cumulé (également hors restes à réaliser) de 68 273,20 €, portant ainsi le résultat total cumulé à 4 667 273,11 €.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public « Gestion des déchets ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public « Gestion des déchets » pour l’année 2022.13

F) Zone d’accélération des énergies renouvelables – Modalités de concertation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR. Ces zones seront transmises au Comité Régional de l'Energie par une transmission de la cartographie départementale.

Il s’agit d'identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie...). Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.

Cholet Agglomération propose une démarche commune sur le territoire et aura un rôle de coordonnateur. Les communes ont la charge d’identifier les zones et de les transmettre à Cholet Agglomération.

La démarche proposée est la suivante :

 Le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine et Loire (SIEML) a présenté la stratégie et la méthode d’identification des sites potentiels EnR et zones d’accélération le 1er septembre 2023  Deux webinaires du SIEML pour s'acculturer et mieux comprendre les enjeux des ENR : sur l'éolien le 28 septembre et sur le photovoltaïque le 3 octobre. Une visite du parc éolien de la Grande Levée le 27 septembre

 Un atelier " éolien " de concertation le 16 octobre avec tous les élus du territoire - municipaux et communautaires - pour prédéfinir les zones

 Une réflexion au niveau des communes à partir des zones prédéfinies en novembre et décembre

 Une phase de concertation des habitants du 27 novembre au 22 décembre  Un arrêt des zones par délibération de chaque Conseil Municipal en janvier 2024  Une validation au conseil communautaire le 19 février 2024

Les modalités de concertation du public doivent être définies par le conseil municipal. Elles sont proposées comme suit:

 Mettre à disposition du public, un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la commune et un registre à disposition du public disponible en mairie aux jours et heures d'ouvertures du 27 novembre 2023 au 22 décembre 2023. Ce dossier sera consultable sur le site internet de la commune et le public pourra formuler ses observations pendant la période de concertation par voie électronique  A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera étudié

Le conseil municipal est invité à arrêter les modalités de concertation.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et notamment son article 15,

Considérant qu'il convient de déterminer les modalités de la concertation avec le public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les modalités de concertation de la procédure de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.

VII – Informations diverses

➢ Rapport d’activités 2022 de l’Agglomération du Choletais (devenue Agglomération du Choletais)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

A ce titre, Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le Rapport annuel de l’Agglomération du Choletais (devenue Cholet Agglomération) retraçant son activité au titre de l’exercie 2022. Ce document, qui a été préalablement adressé à tous les membres du conseil municipal de Nuaillé, détaille, au fil de ses 63 pages, la cartographie, les élus communautaires, les chiffres-clés et un bilan par pôle de compétence.14

Il peut être consulté sur le site de Cholet Agglomération : https://cholet.fr

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d'activité annuel ci-annexé retraçant l'activité de l’Agglomération du Choletais (devenue Cholet Agglomération), en application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de l'exercice 2022.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h 15

Prochaine séance :

Vendredi 15 décembre 2023, à 18h 30