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Arrêté - 2026DE004 concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE004 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12643
DECISION N° 2026 / 004
VILLE DE
=
|
M | LLAU Délivrance d’un renouvellement de
concession
dans le cimetière de TROUSSIT
Service
: |
ù :
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
\/u l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée pe SSSR isgen tendant à obtenir le
renouvellement à PERPETUITE d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT,
située au Carré n° 6 - Rangée n° 3 - Tombe n° 4.
DÉCIDE
Article 4 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement à PERPETUITE à compter du 17 novembre 2025, d'une concession de TROIS mètres carrés acquise le 28 avril 1995 par (acte n° 10233).
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés par le
demandeur au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 - Fonction : 025 — Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 13 janvier 2026
: e” À XV ichd DuRAwI)
| 4 Adje x
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260113-2026DE004-AU
Reçu le 21/01/2026 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/1/26