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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 24A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 24A)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Transports,
Publié sur le site internet de la collectivité le 23 octobre 2023
Vallées du ARRETE N°2023-24A
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Arrêté portant fermeture de l’aire d'accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers située route
de Gené.
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-9 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage pris en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté;
Vu le règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers adopté le 17 décembre
2020 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l'arrêté 2020-17A relatif aux pouvoirs de police spéciale détenus par le Président de la Communauté de
communes ;
Vu l’arrêté 2021-19A relatif à l’interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet;
Considérant qu’il est nécessaire d'effectuer des travaux sur l’aire d'accueil des gens du voyage située
route de Gené au Lion-d’Angers afin de permettre son bon état de fonctionnement ;
ARRETE
Article 1 : L’aire d’accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers située route de Gené est fermée du 13 au
26 novembre 2023 inclus.
Article 2: Durant cette période de fermeture, il sera formellement interdit de stationner sur l’aire
d’accueil ou sur les voies d’accès de cette dernière.
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet de la collectivité, publié sur l’aire d'accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Au Lion-d’Angers, le 19 octobre 2023
Le Président
Etienne Glémot
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de comgnes des Vallées dé Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231019-2023-24A-AR
Date de réception préfecture : 23/10/2023