Acte Administratif - ARRP 2023 030

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Acte Administratif - ARRP 2023 030 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2023 030)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIS

DE VAUCLUSE _— Publié le

— ID : 084-218400265-20230216-ARR30_2023-AR

ARRONDISSEMENT

D'APT

ns N° 030 /2023

MAIRIE Mis en ligne le 2 1 FEV. 2073

CADEN ET ARRÊTÉ MODIFIANT LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC

84160 Cadenet

Téléphone 04 90 68 13 26

E-mail : accueil@mairie-cadenet.fr

Internet : www.mairie-cadenet.fr

Le Maire de CADENET,

VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge notamment le Maire de la police municipale ;

VU l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 relative à l'éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l'environnement, en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses :

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'article 189 ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et

des paysages, et notamment les articles 1er, 3, 7 et 72 ;

VU la Charte du Parc naturel régional du Luberon, et notamment les objectif B.2.5. « Participer à l'amélioration de la qualité du ciel nocturne » et B.2.11. « Conforter des pratiques naissantes

d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables » :

VU le budget annuel communal consacré à l'éclairage public et les hausses régulières du prix de l'électricité ;

VU la Charte du Parc naturel régional du Luberon, et notamment les objectif B.2.5. « Participer à l'amélioration de la qualité du ciel nocturne » et B.2.11. « Conforter des pratiques naissantes d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables » ;

VU la délibération n°1/2023 en date du 13 février 2023 adoptant le principe de l'extinction de

l'éclairage public nocturne ;

CONSIDERANT qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permet de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, de limiter la pollution lumineuse qui a des impacts sur la biodiversité ainsi que la vision du ciel étoilé ; et considérant qu’une telle action volontariste contribue à l'échelon communal à la mise en œuvre des nécessaires transitions énergétique et

écologique ;

ARRETE

Article 1: Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 1° février 2023, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le

ID : 084-218400265-20230216-ARR30_2023-AR

Article 2 : L'éclairage public sera éteint sur la partie du territoire communal définie à l'article 3

de 00 heure à 5 heures du matin.

Article 3 : Sont concernées par l'extinction de l’éclairage public, les voies suivantes :

Les Ferrages

Rue de Ceux de Dien Bien Phu

Zone Artisanale Les Meillères

Avenue de la Gare (partie ouest)

Rue Font de l'Aube

Article 4 : En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.

- D'un recours gracieux

- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au

requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.

- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

gracieux.

- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du

recours gracieux. En effet; le silence gardé par l'administration pendant 2

mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la Préfète du département de Vaucluse,

Madame la Présidente du Conseil Départemental,

Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Luberon,

Monsieur le Président de COTELUB,

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de CADENET,

Monsieur le responsable de la Police Municipale de CADENET,

Monsieur le responsable de l'entreprise SEP chargée de l'entretien de l'éclairage public.

Fait à CADENET, le 16 février 2023

Le Maire,

Jean Marc BRABANT