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Arrêté - ARR 2026 363 Delegation de signature au DGAS M. Vigne Attestations d accueil
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 363 Delegation de signature au DGAS M. Vigne Attestations d accueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
»
Direction des Affaires Juridiques
Réf. JURI 26-075
ARRÊTE MUNICIPAL N°2026/ à 6 >
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DGAS EN CHARGE DES
FONCTIONS SUPPORTS ET DE L’INNOVATION PUBLIQUE EN MATIERE D’ATTESTATIONS D'ACCUEIL
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-19, 3°,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire en date du 27 mars 2026,
Vu l’organigramme en date du 22 avril 2026,
Considérant qu’aux fins de faciliter la gestion communale et la bonne administration, le Maire peut donner délégation aux responsables de services communaux ;
Considérant qu’afin de faciliter le traitement des demandes liées aux attestations d’accueil, il convient de donner délégation de signature, au nom et pour le compte du Maire, au DGAS en
charge des Fonctions Supports et de l’Innovation Publique, Monsieur Stéphane VIGNE,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation à Monsieur Stéphane VIGNE, en qualité de DGAS en charge
des Fonctions Supports et de l’Innovation Publique, pour signer les attestations d’accueil
(formulaire Cerfa n°10798*04).
Article 2 : La présente délégation de signature ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier ressortissant du domaine délégué.
Article 3 : Monsieur Stéphane VIGNE rendra compte au Maire de toutes difficultés survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation de signature ainsi que de tous problèmes même sortant de son domaine de compétences et dont elle pourrait avoir
connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Article 4: Monsieur Stéphane VIGNE, DGAS en charge des Fonctions Supports et de
l'Innovation Publique, rendra compte au Maire chaque mois au moins de l’exercice de la
présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane VIGNE, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil et publié sur le site internet de la Commune.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr Î
www.ermont.fr ® @Mairie Ermont Ÿ Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-363-AR
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de Pacte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le 2 | eu | d
3 € D'& Y
(ER 51 (LEZ NO
x (ES EL
: +} d'Ërn
= Con$eiller dépdrtementalldu Val d'Oise
Exécutoire en application de l'article R. 2131-1
Publié le : 2Y\ou (AG
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-363-AR
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026