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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 336 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 336 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-336
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-10-05-00015 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale de l'Association d'insertion par l'économique
"ANCRE PRESTATIONS" à St Paul 3 Châteaux (2 pages) Page 4
26-2026-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DECOULEUR Prescillia à Tain l'Hermitage (2
pages) Page 7
26-2026-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DEGREMONT Hugo à Valence (2 pages) Page 10
26-2026-10-07-00002 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme FERRER Jérôme à Romans sur Isère (2 pages) Page 13
26-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme GAILLARD Shanais à Le Pègue (2 pages) Page 16
26-2026-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PASCAL Eric à Malataverne (2 pages) Page 19
26-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PLOTON Alexis à Beaumont les Valence (2 pages) Page 22
26-2026-10-07-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme SCEAUVY Magali à Tain l'Hermitage (2 pages) Page 25
26-2026-10-07-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme TAILLEUR TARBE Arnaud à Valence (2 pages) Page 28
26-2026-10-05-00014 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme VINET Laure à Oriol en Royans (2 pages) Page 31
26-2026-10-02-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de
service à la personne de l'organisme MURET Laurence à Bourg les
Valence (2 pages) Page 34
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures élevées de juin à
août 2026 (2 pages) Page 37
26-2026-10-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation, au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de
contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR (2 pages) Page 40
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-10-05-00006 - AP relatif à l'application du régime d'autorisation
propre à natura 2000 pour le projet de protection contre les
éboulements rocheux le long de la route départementale 94 sur la
commune de Saint-May (2 pages) Page 43 2 26_Préf_Préfecture de la Drôme / Bureau des Dotations de l'Etat
26-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant cloture de la régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Tain l'Hermitage (2
pages) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-10-05-00008 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation depenses
Carte Achat (2 pages) Page 49
26-2026-10-05-00009 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
application chorus coeur (2 pages) Page 52
26-2026-10-05-00010 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
application chorus formulaire (3 pages) Page 55
26-2026-10-05-00011 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
depenses chorus DT (3 pages) Page 59
26-2026-10-05-00012 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS Mme
Coronnel (3 pages) Page 63
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-05-00015
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale de l'Association d'insertion par
l'économique "ANCRE PRESTATIONS" à St Paul 3
Châteaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-05-00015 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'Association d'insertion par l'économique "ANCRE PRESTATIONS" à St Paul 3 Châteaux 4
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de Mme la Préfète de la Drôme à Mme Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU le dossier complet présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, le 31 juillet 2026, par l’Association d’insertion par l’économique "ANCRE PRESTATIONS" en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que l’Association d’insertion par l’économique "ANCRE PRESTATIONS" remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Drôme ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-05-00015 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'Association d'insertion par l'économique "ANCRE PRESTATIONS" à St Paul 3 Châteaux 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’association d’insertion par l’économique "ANCRE PRESTATIONS" 2 rue de Clastres 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX en vue d’obtenir l’agrément ESUS; n° SIRET 419481544 00049 est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où l’association d’insertion par l’économique "ANCRE PRESTATIONS" cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 05 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70 avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 14 avenue Duquesne SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif – 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-05-00015 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale de l'Association d'insertion par l'économique "ANCRE PRESTATIONS" à St Paul 3 Châteaux 6 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-07-00006
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DECOULEUR Prescillia à
Tain l'Hermitage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DECOULEUR Prescillia à Tain l'Hermitage 7 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP105381651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DECOULEUR Prescillia 119 avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L’HERMITAGE, le 01/10/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 01/10/26 par Madame DECOULEUR Prescillia en qualité de dirigeante pour l'organisme DECOULEUR Prescillia dont l'établissement principal est situé 119 avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L’HERMITAGE et enregistrée sous le N° SAP105381651 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DECOULEUR Prescillia à Tain l'Hermitage 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DECOULEUR Prescillia à Tain l'Hermitage 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-02-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DEGREMONT Hugo à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DEGREMONT Hugo à Valence 10 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP902212778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DEGREMONT Hugo Bât C - 22 rue Marc Seguin 26000 VALENCE, le 13/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 13/09/26 par Monsieur DEGREMONT Hugo en qualité de dirigeant pour l'organisme DEGREMONT Hugo dont l'établissement principal est situé Bât C - 22 rue Marc Seguin 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP902212778 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DEGREMONT Hugo à Valence 11 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DEGREMONT Hugo à Valence 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-07-00002
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme FERRER Jérôme à
Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00002 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme FERRER Jérôme à Romans sur Isère 13 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP524650322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FERRER Jérôme 9 rue Jean-Jacques Rousseau 26100 ROMANS SUR ISERE, le 29/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 29/09/26 par Monsieur FERRER Jérôme en qualité de dirigeant pour l'organisme FERRER Jérôme dont l'établissement principal est situé 9 rue Jean-Jacques Rousseau 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP524650322 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
. !5(.01) %$ (! !1($*!)!*! %*0.+
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00002 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme FERRER Jérôme à Romans sur Isère 14 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00002 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme FERRER Jérôme à Romans sur Isère 15 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-07-00005
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme GAILLARD Shanais à Le
Pègue
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme GAILLARD Shanais à Le Pègue 16 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP130047509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GAILLARD Shanais 4098 Les Rabassières 26770 LE PEGUE, le 23/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 23/09/26 par Madame GAILLARD Shanais en qualité de dirigeante pour l'organisme GAILLARD Shanais dont l'établissement principal est situé 4098 Les Rabassières 26770 LE PEGUE et enregistrée sous le N° SAP130047509 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance, entretien et vigilance temporaites à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme GAILLARD Shanais à Le Pègue 17 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme GAILLARD Shanais à Le Pègue 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-02-00005
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PASCAL Eric à
Malataverne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PASCAL Eric à Malataverne 19 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990897357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PASCAL Eric 55 rue de la coque 26780 MALATAVERNE, le 17/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 17/09/26 par Monsieur PASCAL Eric en qualité de dirigeant pour l'organisme PASCAL Eric dont l'établissement principal est situé 55 rue de la coque 26780 MALATAVERNE et enregistrée sous le N° SAP990897357 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PASCAL Eric à Malataverne 20 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PASCAL Eric à Malataverne 21 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-02-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PLOTON Alexis à
Beaumont les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PLOTON Alexis à Beaumont les Valence 22 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP109974113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PLOTON Alexis 8 allée des acacias 26760 BEAUMONT LES VALENCE, le 17/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 17/09/26 par Madame PLOTON Alexis en qualité de dirigeante pour l'organisme PLOTON Alexis dont l'établissement principal est situé 8 allée des acacias 26760 BEAUMONT LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP109974113 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PLOTON Alexis à Beaumont les Valence 23 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PLOTON Alexis à Beaumont les Valence 24 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-07-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme SCEAUVY Magali à Tain
l'Hermitage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SCEAUVY Magali à Tain l'Hermitage 25 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP108999459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SCEAUVY Magali 3 place de l’Hermitage 26600 TAIN L’HERMITAGE, le 15/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 15/09/26 par Madame SCEAUVY Magali en qualité de dirigeante pour l'organisme SCEAUVY Magali dont l'établissement principal est situé 3 place de l’Hermitage 26600 TAIN L’HERMITAGE et enregistrée sous le N° SAP108999459 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SCEAUVY Magali à Tain l'Hermitage 26 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SCEAUVY Magali à Tain l'Hermitage 27 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-07-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme TAILLEUR TARBE
Arnaud à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme TAILLEUR TARBE Arnaud à Valence 28 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP519206668
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TAILLEUR TARBE Arnaud 8 allée des Dryades 26000 VALENCE, le 30/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 30/09/26 par Monsieur TAILLEUR TARBE Arnaud en qualité de dirigeant pour l'organisme TAILLEUR TARBE Arnaud dont l'établissement principal est situé 8 allée des Dryades 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP519206668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme TAILLEUR TARBE Arnaud à Valence 29 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-07-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme TAILLEUR TARBE Arnaud à Valence 30 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-05-00014
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme VINET Laure à Oriol en
Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-05-00014 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme VINET Laure à Oriol en Royans 31 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP824593693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VINET Laure 55 chemin des Mérites 26190 ORIOL-EN-ROYANS, le 22/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 22/09/26 par Madame VINET Laure en qualité de dirigeante pour l'organisme VINET Laure dont l'établissement principal est situé 55 chemin des Mérites 26190 ORIOL-EN-ROYANS et enregistrée sous le N° SAP824593693 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 05/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-05-00014 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme VINET Laure à Oriol en Royans 32 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-05-00014 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme VINET Laure à Oriol en Royans 33 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-10-02-00006
Récépissé modificatif de déclaration de service à
la personne de l'organisme MURET Laurence à
Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de service à la personne de l'organisme MURET Laurence à Bourg les Valence 34 RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP109281774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l’organisme MURET Laurence 73 chemin du Valentin 26500 BOURG LES VALENCE, le 22/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 22/09/26 par Madame MURET Laurence en qualité de dirigeante pour l'organisme MURET Laurence dont l'établissement principal est situé 73 chemin du Valentin 26500 BOURG LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP109281774 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
1 ")13!*&% ) - !) + * + -%+31.
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de service à la personne de l'organisme MURET Laurence à Bourg les Valence 35 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-10-02-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de service à la personne de l'organisme MURET Laurence à Bourg les Valence 36 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-10-06-00001
Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
suite aux températures élevées de juin à août
2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 6 OCTOBRE 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux températures élevées de juin à août 2026
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,
Vu l'arrêté ministériel n°2026.10.01-R-ISN du 2 octobre 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par les températures élevées de juin à août 2026 dans le département de la Drôme au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée en qualité de préfète de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-09-30-00004 du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur BARBERA Pierre Directeur Départemental des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en maïs grain, maïs semence, maïs doux semence, sorgho, sorgho semence, tournesol, luzerne semence, pomme de terre, artichaut semence, courge semence, courgette semence, haricot blanc sec, oignon semence, tomate semence, basilic, mélisse, menthe, consécutives aux températures élevées de juin à août 2026 sont présentées, auprès de la DDT par télédéclaration via l’applicatif « AléaNat », à partir du 7 octobre 2026 et au plus tard le 4 novembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 38 Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 6 octobre 2026
Pour la Préfète, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 39 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-10-06-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation, au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime, de prise de contrôle de la société
SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif prévu à
l’article L333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Préfète de la Drôme, Madame Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°26–2026-09-30-00004 du 30 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires, aux agents de la DDT
de la Drôme ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime
n°OS2626005901 présentée le 16 juillet 2026 par Monsieur MARRES Damien, associé exploitant de la
société SCEA DES DOMAINES MONNIER-MARRES ;
Vu l’avis favorable de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Drôme reçu le
14 septembre 2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en un renforcement
du contrôle par Monsieur Damien MARRES de la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR dont il détient 499
parts sociales depuis mars 2025, soit 99,80 % du capital, via la SCEA DES DOMAINES MONNIER-
MARRES dans laquelle il est associé gérant à hauteur de 64,67 %. Il détient donc indirectement 64,54 %
de la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR. Avec l'acquisition de la part sociale (0,20 %) et du droit de vote
correspondant, Monsieur Damien MARRES détient, directement ou indirectement, 100 % des parts
sociales et des droits de vote de la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR par
Monsieur MARRES Damien ;
Considérant que la surface exploitée détenue directement ou indirectement par Monsieur MARRES
Damien, associé exploitant dans la société agricole SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR, sera de
597,84 hectares pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 108 hectares
pondérés ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR 41 Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les motifs suivants : les terres exploitées par la SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR continueront d'être menées en agriculture biologique comme c'est déjà le
cas. La superficie du vignoble sera maintenue et avec elle l'emploi local ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, est
accordée à Monsieur MARRES Damien, associé exploitant de la société agricole SCEA DES DOMAINES
MONNIER-MARRES (n° de SIREN : 333345569 ), déjà associé exploitant de la société agricole SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR (n° de SIREN : 390611168).
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du Code de justice administrative et L411-
2 du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) peut
être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A VALENCE, le 6 octobre 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture,
Signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR 42 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-10-05-00006
AP relatif à l'application du régime d'autorisation
propre à natura 2000 pour le projet de
protection contre les éboulements rocheux le
long de la route départementale 94 sur la
commune de Saint-May
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-05-00006 - AP relatif à l'application du régime d'autorisation propre à natura 2000 pour le projet de protection contre les éboulements rocheux le long de la route départementale 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-10-05-00006
EN DATE DU 5 OCTOBRE 2026
RELATIF À L’APPLICATION DU RÉGIME D’AUTORISATION PROPRE À NATURA 2000 POUR LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES ÉBOULEMENTS ROCHEUX LE LONG DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 94 SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAY
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ; VU l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 n° 26-2025-09-01-00024 portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU l’arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR8212019 "Baronnies - gorges de l'Eygues";
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-329-0013 du 25 novembre 2014 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Drôme ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000, faisant office de dossier de demande d'autorisation, déposée par le Conseil départemental de la Drôme, Direction des Déplacements, le 31 août 2026 par courriel en vue de réaliser des travaux de protection contre les éboulements rocheux menaçant la sécurité publique sur une falaise bordant la RD94, sur la commune de Saint-May ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR8212019 "Baronnies - gorges de l'Eygues", et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ; CONSIDÉRANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire du site Natura 2000 FR8212019 "Baronnies - gorges de l'Eygues", compte tenu des mesures d’évitement et de réduction qui seront mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public organisée du 15 au 30 septembre 2026 inclus conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-05-00006 - AP relatif à l'application du régime d'autorisation propre à natura 2000 pour le projet de protection contre les éboulements rocheux le long de la route départementale 44 ARRÊTE
Article 1 :
Le Conseil départemental de la Drôme, sis 26 avenue du Président Herriot à Valence, représenté par son président, est autorisé à réaliser les travaux de protection contre les éboulements rocheux sur la RD94, PR 69+380 à PR 69+160, secteur de Roche Pourrie sur la commune de Saint-May, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8212019 "Baronnies - gorges de l'Eygues".
Article 2 :
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions inscrites dans l'évaluation des incidences et du présent arrêté. Ils devront être achevés au plus tard le 31 mars 2027.
Article 3 :
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement définies dans l’évaluation des incidences, et notamment :
• l’adaptation du calendrier des travaux, qui seront réalisés entre octobre 2026 et mars 2027, soit en dehors des périodes les plus sensibles de reproduction des oiseaux ;
• le respect du plan de vol défini entre le PNR des Baronnies provençales et les entreprises réalisant l’héliportage pour l’apport des matériaux ;
• la localisation et le balisage des emprises nécessaires à la réalisation des travaux ;
• la préparation et l’exécution des travaux seront réalisés sous le contrôle d’un écologue dont l’intervention portera sur la recherche de plantes et animaux appartenant à des espèces protégées dans la zone exposée aux impacts des travaux et le cas échéant, sur la préconisation et la mise en œuvre des moyens et techniques propres à éviter leur destruction et à limiter le dérangement des espèces de faune.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié au Conseil départemental de la Drôme.
Fait à Valence, le 05/10/2026
Pour la Préfète par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-05-00006 - AP relatif à l'application du régime d'autorisation propre à natura 2000 pour le projet de protection contre les éboulements rocheux le long de la route départementale 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-05-00004
Arrêté préfectoral portant cloture de la régie de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale
de Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant cloture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Tain l'Hermitage 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 5 OCTOBRE 2026 PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L’ÉTAT INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5 et L.2122-22;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 à L.511-7 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics, modifié par le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du conditionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrête du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de recettes au nom et pour le compte de l’État ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°02-5189 du 22 octobre 2002 instituant une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de TAIN L’HERMITAGE ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-06-22-0001 du 22 juin 2023 portant nomination d’un régisseur de recettes et de son mandataire suppléant auprès de la police municipale de la commune de TAIN L’HERMITAGE;
VU le courrier du 21 novembre 2025 de Monsieur le Maire de TAIN L’HERMITAGE demandant la clôture de cette régie ;
VU l’avis favorable de la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme en date du 12 juin 2026 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l’État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant cloture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Tain l'Hermitage 47 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n°02-5189 du 22 octobre 2002 instituant une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de TAIN L’HERMITAGE est abrogé.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n°26-2023-06-22-0001 du 22 juin 2023 portant nomination d’un régisseur de recettes et de son mandataire suppléant auprès de la police municipale de la commune de TAIN l’HERMITAGE est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. À cet égard, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de TAIN L’HERMITAGE.
Fait à Valence, le 5 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
- signé-
Pauline Girardot
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant cloture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Tain l'Hermitage 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-05-00008
2026-1005 Arrete portant subdelegation
depenses Carte Achat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00008 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation depenses Carte Achat 49 ARRÊTÉ N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE DÉPENSES PAR CARTE ACHAT
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n° U10321611329790 en date du 8 septembre 2026 nommant M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental ;
VU la décision collective en date du 30 décembre 2020 nommant Mme Dominique CORONNEL en qualité de coordinateur départemental dépenses au secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de gestion entre la préfecture de la Drôme et la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CORONNEL, secrétaire administratif, coordinateur départemental dépenses au Secrétariat Général Commun Départemental afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Mme CORONNEL est désignée responsable de programme carte achat (RPCA) déléguée.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00008 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation depenses Carte Achat 50 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CORONNEL, délégation de signature est donnée à Mme Céline BALDAIRON et M. Nicola DUTARTRE, pour valider les actes visés à l’article 1er du présent arrêté.
Mme Céline BALDAIRON et M. Nicola DUTARTRE sont désignés responsables de programme carte achat déléguée suppléants.
Article 3 : Mesdames Laurence GIRARD, Isabelle BAYART et Sonia VARTANIAN sont désignées référents cartes achats.
Article 4 : L’arrêté n° 26-2025-09-03-00003 en date du 3 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 : Le Directeur du secrétariat général commun départemental, ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 5 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
SIGNÉ
Jean DE BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00008 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation depenses Carte Achat 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-05-00009
2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
application chorus coeur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00009 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus coeur 52 ARRÊTÉ n° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DANS L’APPLICATION CHORUS CŒUR
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n° U10321611329790 en date du 8 septembre 2026 nommant M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-31-00009 en date du 31 août 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-02-10-00003 en date du 10 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs du Secrétariat Général Commun ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00009 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus coeur 53 ARRÊTE
Article 1 : Sont habilités à intervenir pour l’application chorus cœur les agents ci-après :
NOM PRENOM
BALDAIRON Céline
BAYART Isabelle
CORONNEL Dominique
DUCLOS Isabelle
DUTARTRE Nicola
DU WICQUET Christelle
GIRARD Laurence
GOLETTO Nathalie
NAVARRO Jennifer
POMIER Alexandre
TURC Corinne
VARTANIAN Sonia
Article 2 : Sont désignés les agents ci-dessus pour intervenir dans l’application Chorus cœur dans le respect des instructions reçues du directeur du SGCD.
Article 3 : L’arrêté n° 26-2026-02-10-00003 en date du 10 février 2026 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 5 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
SIGNÉ
Jean DE BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00009 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus coeur 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-05-00010
2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
application chorus formulaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00010 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus formulaire 55 ARRÊTÉ N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DANS L’APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n° U10321611329790 en date du 8 septembre 2026 nommant M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-31-00009 en date du 31 août 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean DE BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté n° 26-2025-09-03-00002 en date du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs du Secrétariat Général Commun ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00010 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus formulaire 56 ARRÊTE
Article 1 : : Sont habilités pour saisir, valider les demandes d’achats ou de subventions ainsi que faire le service fait :
Sur le BOP 354, BOP 216 et le compte de commerce 907.
Nom Saisie Validation Certification des services faits
POMIER Alexandre X X X
DUCLOS Isabelle X X X
BALDAIRON Céline X X X
MOUNIER Nathalie X X X
DU WICQUET Christelle X X X
CORONNEL Dominique X X X
GIRARD Laurence X X X
BAYART Isabelle X X X
VARTANIAN Sonia X X X
GOLETTO Nathalie X X X
NAVARRO Jennifer X X X
DUTARTRE Nicola X X X
Sur les BOP 723, 207, 348, 362, 363, 349 :
Nom Saisie Validation Certification des services faits
BALDAIRON Céline X X X
CORONNEL Dominique X X X
DUTARTRE Nicola X X X
GOLETTO Nathalie X X X
NAVARRO Jennifer X X X
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00010 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus formulaire 57 Sur les BOP 216, 176, 134, 148, 215, 217, 206, 155 et 124 pour l’action sociale
Nom Saisie validation Certification des services faits
BALDAIRON Céline X X X
BOUDOUX Magali X X X
DAMIRON Corinne X X X
DUTARTRE Nicola X X X
CORONNEL Dominique X X X
TERRAIL Doris X X X
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l’article 1er du présent arrêté pour la saisie et validation des demandes d’achats, de subventions ainsi que pour faire le service fait dans le respect des instructions reçues du directeur du SGCD.
Article 3 : L’arrêté n° 26-2026-02-03-00002 en date du 10 février 2026 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire dans l’application chorus formulaire est abrogé.
Article 4 : Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 5 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
SIGNÉ
Jean DE BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00010 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS application chorus formulaire 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-05-00011
2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
depenses chorus DT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00011 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS depenses chorus DT 59 ARRÊTÉ N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES CHORUS DT
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n° U10321611329790 en date du 8 septembre 2026 nommant M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-31-00009 en date du 31 août 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean DE BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté n°26-2025-09-03-00002 en date 3 septembre 2025 du portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs du SGCD ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00011 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS depenses chorus DT 60 ARRÊTE
Article 1 : Sont habilités en qualité de gestionnaires valideurs départementaux CHORUS DT les agents dont la liste suit :
BOP 354 Valideur à la commande Valideur pour le paiement
MOUNIER Nathalie X X
DU WICQUET Christelle X X
CORONNEL Dominique X X
POMIER Alexandre X X
DUCLOS Isabelle X X
BALDAIRON Céline X X
GASIERO Denis X
CHEVRIER Agnès X
BOURGEAT Isabelle X
VAN ZELE Virgile X
CHAUVET Sylvie X
PLOMB Valérie X
FERNANDEZ Sabina X
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l’article 1er du présent arrêté pour la gestion des frais de déplacement pour le budget opérationnel du programme 354.
Ces agents sont chargés de traiter dans l’application Chorus-DT toute demande d’ordre de mission et/ou toute demande d’états de frais.
La délégation de signature doit s’exécuter dans le respect du dispositif de validation des actes, conformément aux profils définis pour chacun des agents.
Article 3 : L’arrêté 26-2025-09-03-00007 en date du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses chorus DT est abrogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00011 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS depenses chorus DT 61 Article 4 : Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 5 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
SIGNÉ
Jean DE BARJAC
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00011 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS depenses chorus DT 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-05-00012
2026-1005 Arrete portant subdelegation OS
Mme Coronnel
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00012 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS Mme Coronnel 63 ARRÊTÉ n° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MME DOMINIQUE CORONNEL, COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL DÉPENSES AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n° U10321611329790 en date du 8 septembre 2026 nommant M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental ;
VU la décision collective en date du 30 décembre 2020 nommant Mme Dominique CORONNEL en qualité de coordinateur départemental dépenses au secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de gestion entre la préfecture de la Drôme et la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé, délégation de signature est donnée à Mme Dominique CORONNEL, secrétaire administratif, coordinateur départemental dépenses au Secrétariat Général Commun Départemental pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort des blocs 1, 2 et 3.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00012 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS Mme Coronnel 64 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CORONNEL, délégation de signature est donnée à Mme Céline BALDAIRON et M. Nicola DUTARTRE, pour signer les actes visés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la préfète
Par subdélégation du directeur
le coordinateur départemental dépenses
SGCD
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
Article 4 : L’arrêté n° 26-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 est abrogé.
Article 5 : Le Directeur du secrétariat général commun départemental, ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 5 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
SIGNÉ
Jean DE BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00012 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS Mme Coronnel 65 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Programmes Intitulé des programmes Ministère
147 Politique de la ville
Fonction publique
207 Sécurité et éducation routières
215 action sociale conduite et pilotage des politique de l’agriculture -action sociale Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
217 action sociale Ministère de la Transition Ecologique
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique Ministère de l’Intérieur
349 Fonds pour la Transformation de la Fonction Publique Minsistère de la Transformation et dela Fonction Publique
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
362 plan de relance Ministère de l’Economie, des finances et de la Relance
363 Plan de relance Minsitère de l’intérieur
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'économie, des finances et de la Relance
147
ANNEXE :
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
148 restauration inter-
administrative
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction
publique
216
(formation)
216
(action sociale)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables -action sociale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00012 - 2026-1005 Arrete portant subdelegation OS Mme Coronnel 66