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Procès Verbal - 20150612 pv cm Document publié le Vendredi 12 juin 2015 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150612 pv cm)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 12 JUIN 2015

Le Conseil Municipal s'est réuni le vendredi 12 Juin 2015 à 20H 30 sous la présidence de Jean-François Lhermitte, maire.

Étaient présents:

Mmes Maryline BERTRAND, Yvette BRENET, Chantal ZULUETA

MM. Florian FAUCHER, Francis GLORIE, Jean-François LHERMITTE, Hubert PAILLAT, Guillaume SIMON-BOUHET, Romain THIESSE

Absent excusé : François DAVID (pouvoir à Guillaume SIMON-BOUHET), Mathieu AUBURTIN

Le Procès verbal de la dernière réunion du Conseil du 3 Avril 2015 est approuvé à l'unanimité M. Florian FAUCHER est désigné comme secrétaire de séance

22/15 Déclassement de chemins ruraux

Un certain nombre de chemins ruraux ont aujourd'hui perdu de leur utilité. Du fait d'une part de la diminution de l'élevage et d'autre part de la concentration des exploitations agricoles, certains chemins ont perdu leur usage public et ne sont plus utilisés en tant que tel. De ce fait, ils ne sont plus entretenus par la commune et certains riverains qui se trouvent être propriétaire ou exploitant des deux rives de ces chemins souhaiteraient les acquérir.

Certains d'entre eux ont d'ailleurs manifesté cette intention (MM. RUIZ, METAIS, LEGOUT ou Mme ROTHON).

En conséquence, M. le Maire propose d'entamer la procédure de déclassement de trois chemins qui correspondent à ces cas de figure, sachant qu'il s'agit très probablement des seuls chemins ruraux présentant ces particularités (pas d'usage public et pas d'entretien communal):

• chemin de la Fonclouse

• chemin de l'Audouinière

• chemin de la Boucherie

Le Conseil est donc appelé à approuver le lancement de cette procédure de déclassement, qui sera suivie par une enquête publique confiée à un commissaire enquêteur, puis par la procédure d'aliénation au terme de laquelle le Conseil Municipal sera appelé de nouveau à délibérer.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité, M. JF LHERMITTE ne prenant pas part au vote.

23/15 Virement de crédit

Afin de régler le solde des factures de la salle des fêtes, des frais de géomètre (bornage des chemins à aliéner) et d'achat de buses, la trésorerie nous demande d'effectuer:

• un virement de crédit de 1000 € du chapitre 2138 au profit du chapitre 2315 • un virement de crédit de 3000 € du chapitre 2138 au profit du chapitre 2313.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité

24/15 Aménagement du parc de l’étang ; demande subvention FRIL région Poitou CharentesL'aménagement du parc de l'étang constitue l'un des objectifs majeurs de la commune. Il s'agit d'en faire à la fois un lieu d'animation pour les jeunes et moins jeunes du village, ainsi qu'un lieu d'attraction fort. D'ores et déjà, avec la reprise de la compétence par la commune, l'activité de pêche s'est largement améliorée et les visiteurs sont revenus.

Certes, l'aménagement de ce parc dépend pour partie des orientations qui seront prises par le SMEG pour ce qui est de la réalisation de la station d'assainissement collectif (roselière) envisagée pour 2016, dans la mesure où l'intelligence commande de coordonner et de grouper les travaux, notamment au niveau des infrastructures (notamment pour ce qui concerne les cheminements piétonniers, accessibles aux poussettes)..

Ceci étant, il importe d'ores et déjà de réaliser les aménagements qui ne seront pas impactés par ces travaux et notamment le ponton et les aménagements de jeu.

Après discussion et sur proposition de Romain THIESSE, le programme envisagé pourrait comprendre :

Un ponton, conçu pour les handicapés, permettra également l’accès des enfants, et servira ainsi d'école d'apprentissage à la pêche pour les jeunes.

Des jeux pour adolescents et adultes ; couvrant toutes les classes d'age et comprenant :

• une tyrolienne pour adultes et adolescents

• une balançoire « Nid d'Oiseau »pour jeunes et pré ados

• un toboggan pour jeunes et pré ados

• une « forêt du Gnome » pour jeunes et pré ados

• 2 jeux sur ressort pour les plus jeunes et handicapés

représentant un budget global de 40000 € environ.

Le Conseil Municipal :

• approuve ce budget de 40 0000 € comprenant ponton handicapés et jeux pour jeunes, adolescents, adultes et handicapés

• l'inscrit sur les trois exercices 2015 à 2017

• autorise Monsieur le Maire à solliciter l'aide de la Région Poitou Charente, par le biais du FRILE

• autorise Monsieur le Maire à solliciter toute autre aide auprès du département, du FEDER, etc

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

25/15 Instruction des autorisations d'urbanisme. Convention avec la communauté de communes de Parthenay Gatine

La commune s'est dotée de la compétence en matière d'autorisation d'urbanisme. Elle a dans un premier temps confié à l’état l'instruction de ces autorisations d'urbanisme, service exercé par la DDT de Bressuire. Il est toutefois apparu que ce service ne répondait pas aux attentes des usagers, d'une part à cause de son éloignement, d'autre part du fait de la surcharge de travail des agents qui y sont affectés, ce qui entraîne de nombreux retards dans l'instruction de ces dossiers et de constantes demandes de pièces complémentaires.La communauté de communes envisage de se doter à compter du 1° Juillet 2015 d'un service d'application du Droit des Sols, pouvant rendre le même service, mais cette fois payant. Ce surcoût n'est toutefois que provisoire, puisque de toute façon, la gratuité des services de l’État ne court que jusqu’à la fin de l'année 2016, et que par ailleurs, la taxe d'aménagement renvoie le coût de cette prestation, non sur le contribuable, mais bien sur l'impétrant à l'autorisation d'urbanisme.

En conséquence, le Conseil est appelé à délibérer sur la proposition du Maire suivante : »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L422-1, L422-8 et R423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 134,

Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État,

Vu la délibération de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine en date du 29 avril 2015 portant création et mise à disposition d’un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,

Eu égard à la fin des mises à disposition des services de l’État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a décidé de la création d’un service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).

Or, en application des dispositions du code de l'urbanisme, les communes peuvent disposer du service commun d’un établissement public de coopération intercommunale pour l'étude technique des demandes de permis, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables ou autres autorisations qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ce service.

Le service commun est géré par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre. Toutefois, en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou sous celle du Président de l’EPCI. Les communes de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, compétentes en la matière (hormis les communes en RNU), sont libres d’adhérer, en totalité ou pour partie, à ce service commun après établissement et signature d’une convention fixant les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les dispositions financières, les conditions du suivi du service commun et les responsabilités en cas de recours.

Le service commun ADS instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le certificat d'urbanisme d'information, le certificat d'urbanisme opérationnel, la déclaration préalable, le permis d'aménager, le permis de démolir et le permis de construire.

Ce service porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction à compter de l’examen de la recevabilité de la demande jusqu’à la proposition de décision au maire de la commune, ainsi que d’une assistance juridique de premier niveau, hors recours contentieux.

La commune reste seule compétente, notamment en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent.

La mise à disposition par la Communauté de communes du service commun ADS donne lieu à remboursement des frais engagés par le service dans le cadre de la mutualisation. Une tarification à l’acte sera appliquée dans les conditions suivantes, en fonction des autorisations et actes dont le service commun assurera l'instruction pour chaque commune concernée :- Certificat d’urbanisme de type b : 40 €,

- Déclaration préalable : 80 €,

- Permis de démolir : 90 €,

- Permis de construire : 120 €,

- Permis aménager ou lotir : 140 €.

La convention de mise à disposition du service commun est conclue pour une durée de trois ans renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de dénoncer la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des dossiers individuels relatifs à l’application du droit des sols pour tous les

dossiers déposés à compter du 1er juillet 2015,

- DECIDE de confier à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, dans le cadre d’un service commun et aux conditions tarifaires susvisées, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol suivants:

o certificat d'urbanisme opérationnel,

o déclaration préalable,

o permis d'aménager,

o permis de démolir,

o permis de construire.

- Approuve les termes de la convention annexée à la délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Cette délibération est approuvée par 8 voix pour et deux voix contre (Guillaume SIMON-BOUHET et François DAVID, qui estiment anormal de faire payer un service, même de faible qualité, qui était jusqu'à présent gratuit)

26/15 Enquête publique sur le SCOT du Pays de Gatine

Par délibération du 20 Juin 2014, le Conseil Municipal a désapprouvé le projet de SCOT du pays de Gatine.

Ce projet est aujourd'hui soumis à une enquête publique du 26 Mai au 25 Juin.

Le Conseil ne peut que réitérer sa position initiale.

Si la loi ALUR impose dans son article L.122-1-2 du Code de l'Urbanisme, que le SCOT doit présenter « une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs », force est de constater que l’interprétation qui en est faite par le projet de SCOT est totalement irréaliste. Au lieu d'analyser la consommation d'espace, le SCOT s'est contenté d'une analyse succincte et non étayée, des permis deconstruire délivrés, donnée qui est considérée par tous les experts comme imparfaite et non satisfaisante, alors même que de nombreux autres fichiers existent sont plus pertinents et doivent être utilisés (Enquête TERUTI LUCAS de la DRAAF, SITADEL,fichier foncier MAJIC et plan cadastral informatisé (PCI), base de données IGN, Corine Land Cover, Données SAFER, Recensement Général Agricole (RGA), Déclarations PAC (RPG)

Les deux sénateurs des Deux Sèvres ont interpellé le Préfet le 27 Janvier 2015 sur l'application locale qui « ne prenait pas en compte les spécificités du monde rural, et que la moyenne départementale des parcelles constructibles soit différenciée entre les zones urbaines et les zones rurales ».

Or, le projet de SCOT commet la même erreur, vraisemblablement sous l'influence exagérée des services de l’État en imposant pour les communes rurales, une surface moyenne par logement de 1233 m² de terrain, la moyenne du département étant de l'ordre de 1187 m2

La spécificité du monde rural exige que chaque habitation puisse être dotée d'un potager, d'un verger, d'une basse-cour, voire de bâtiments pour abriter quelques bêtes. L'urbanisme rural ne peut naturellement être confondu avec un urbanisme péri urbain. Le maintien du paysage bocager, des haies, qui est largement souhaité, ne peut s’accommoder d'un paysage classique de lotissement. Au contraire, il est possible de favoriser ainsi la biodiversité, avec des haies, des noues, des fossés, en respectant les caractéristiques initiales paysagères. L'attractivité du monde rural, qui est nécessaire pour l'entretien des routes, des chemins, des haies, des mares, etc, tient essentiellement à la disponibilité en espace. Vouloir la réduire à des formes urbaines analogues à celle des lotissements péri urbains, ne peut qu'aboutir au résultat inverse à celui recherché.

En ce sens, la règle de surface moyenne de 1233 m2 ne peut être appliquée aux communes situées par le SCOT en catégories III à V et ne caractérise en aucune manière un espace rural..

Nous demandons les modifications suivantes :

• que pour les communes de catégories III à V, le principe soit d'abord posé d'une diminution de la consommation d'espaces naturel, agricole et forestier de l'ordre de 15% soit posé, au niveau d'élaboration du document d'urbanisme (commune ou intercommunal dans le cas d'un PLUI) sauf exception motivée, ce qui est totalement conforme au principe de réduction de la consommation d'espace posé par l'article . L.122-1-2 du Code de l'Urbanisme

• que la surface moyenne soit calculée sur la base de cette diminution, avec toutefois un seuil minimum de 1800 m2/maison en moyenne, ce qui correspond à un type d'habitat rural, largement différencié de l'habitat urbain (type lotissement)

• la suppression de l'exigence de la production obligatoire d'un projet d’ensemble,paysager et urbain, pour les sites d'extension urbaine d'une superficie supérieure à 2300 m², ces projets n'ayant de sens que pour des extensions urbaines dix fois supérieures.

• que la règle exigeant la création d'opération d'ensemble (c'est à dire en pratique lotissement ou ZAC) à savoir de 60 à 40 % pour les communes situées en secteur III à V soit purement et simplement supprimée. En effet, elle conduit à exiger la réalisation de lotissement ou de ZAC dont les délais de commercialisation pourraient très largement dépasser un mandat municipal. Ainsi dans une commune où les besoins en nouveaux logements seraient de 15 pour les dix prochaines, un lotissement de 6 maisons devrait être prévu. Cette règle d'opération d'ensemble, à tout le moins ne devrait concerner que les communes dans lesquelles le rythme de construction prévisible est supérieur à 6 maisons/an. Des exceptions dûment motivées devraient pouvoir être prévues.

Il demande au Pays de Gatine de prendre en compte ces observations et d'amender en ce sens le SCOT. Il recommande au Pays de Gatine de suivre désormais la consommation d'espace naturel , agricole et forestier, non pas à partir du fichier des permis de construire, mais à partir des fichiers agricoles PAC,complétés des informations communales pour ce qui est des friches agricoles, des espaces forestiers et naturels.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

27/15 Indemnité stagiaire Valentin LOIRET

La commune accueille depuis le 8 Juin Valentin LOIRET, étudiant en 1° année du BTS GPN du Lycée Agricole du Briacé.

Il effectue, dans le cadre de sa scolarité, son stage annuel conventionné avec la commune.

A ce titre, il peut bénéficier d'une indemnité de stage, qui n'est pas assujettie aux prélèvements sociaux, dans la mesure où elle ne dépasse pas le plafond légal.

Le Conseil Municipal donne son accord pour le versement d'une indemnité de 508€/mois à M. Valentin LOIRET pendant les 10 semaines de son stage. Ses frais de déplacement à l'intérieur de la commune dans le cadre de son activité d'inventaire des haies lui seront également défrayés.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

28/15 Subventions

Après analyse et débat, il est proposé d'attribuer les premières subventions suivantes :

CCAS de Saint Germier 600 €

ADMR 100 € (idem 2014)

APE école primaire Vasles Ménigoute 100 € (idem 2014)

Judo Parthenay Pays gatine 50 € (2 adhérents de St Germier)) AS Pays Ménigoutais (Foot) 75 € 3 adhérents de St Germier) ou (Union Sportive Vasléenne)

Donneurs de sang 100 € (idem 2014)

APE Collège Ménigoute 30 €

Basket Club Ménigoutais 100 € (4 adhérents de St Germier)

Ces premières propositions cadrent avec le budget (1600 €)

Cette délibération est approuvée à l'unanimité

29/15 Cession parcelle ZO012

La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZO 012 dans le hameau de l'Archerie d'une superficie d'environ 300 m2.

Cette parcelle n'est d'aucune utilité pour la commune et en pratique elle est utilisée depuis de nombreuses années par M. Dimitri BILLEROT, riverain, qui l'a intégrée dans un pré.

La solution la plus simple est de régulariser la situation et de céder cette parcelle à M. Dimitri BILLEROT et Mme Sabrina DIARD, moyennant le prix de 200 €.

Cette cession se fera sous forme d'un acte administratif, Mme Maryline BERTRAND, 1° Adjointe étant mandatée pour y représenter la commune.Cette délibération est approuvée à l'unanimité

30/15 Tarif salle des fêtes

Durant l'hiver et le printemps, les tivolis ont été refaits avec les moyens communaux par Y. JOLY, H. PAILLAT et R. ARTAULT.

De ce fait, ils pourront désormais être installés tout l'été. Il convient donc d'instaurer un nouveau tarif pour l'utilisation conjointe de la salle 2 (cuisine) et des tivolis , à savoir

Habitants St Germier Hors commune

5 heures 80 € 110 € 24 heures 100 € 140 €

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

31/15 Achat matériel informatique groupement de commandes

La communauté de communes envisage de lancer une consultation pour l'acquisition de matériel informatique, sous forme d'accord cadre valable 2 ans, conformément à l'article 8 du CMP

Ceci permettrait à la commune de St Germier, en cas d'adhésion, de bénéficier des tarifs obtenus.

M. le Maire propose au Conseil d'adhérer à ce groupement de commandes et de l'autoriser à signer la convention et tout document s'y rapportant.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

32/15 Admission en non valeur, créance Mme Zélie JEANNE

La commune de St Germier a émis fin 2008 un titre de recettes de 2910,04€ à l'encontre de Mme Zélie Jeanne, suite à la décision du TGI de Bressuire qui avait autorisé la commune à démolir l'immeuble cadastré AA 105 et 102 lui appartenant.

La trésorerie nous a proposé d'admettre ce titre en non valeur.

Le Conseil Municipal :

* s'oppose à l 'admission de ce titre en non valeur, Mme Zélie JEANNE étant propriétaire de trois terrains à St Germier cadastrés AA 28, 102 et 105

• invite la trésorerie de Parthenay à recouvrer cette somme par tout moyen

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Questions diverses

Recensement 2016 : Un recensement de la population aura lieu à compter du mois de Janvier 2016. Mme Sabine GUERIN a été désignée comme coordonnateur et il conviendra de recruter un agent recenseur.Abribus ; V. PLAULT a proposé un devis de 1100 € HT pour chacun des deux abribus, devis qui a été accepté.

La commune de Ménigoute, sollicitée pour participer au financement de l'abribus de la Boucherie, se propose de réaliser le socle en béton. Les deux abribus seront donc installés durant l'été.

Église, chauffage et gardiennage, calvaire : la représentante de l'association diocésaine est venue en mairie pour :

• demander si l'église était assurée

• la prise en charge par la commune des dépenses d’électricité et de gaz, ou bien le versement d'une indemnité de gardiennage

• la réalisation du calvaire de la place de la mairie, une famille de saint germier étant prête à fournir le bois

• l'assurance du remplacement des vitraux défaillants (type rosace)

Suite à cette réunion, le père Mouchard, responsable des paroisses du secteur diocésain de Parthenay a souhaité rencontrer M. le Maire.

Par ailleurs, il semble que les affaires de l’église de St Germier doivent se régler avec les paroissiens de St Germier (qui apparemment n'étaient pas au courant de cette démarche de l'association diocésaine et qui s'en sont étonnés), M. le Maire a donc proposé à Anne-Marie DESRE, qui gère effectivement la paroisse avec Paulette ARTAULT, de provoquer une rencontre entre la mairie et les paroissiens de St Germier pour connaître exactement les souhaits des paroissiens, sachant que la commune n'a pas l'intention de se soustraire à ses obligations vis à vis de l'église (cf réfection de la toiture qui pèse pour environ 3000€/an en remboursement d'emprunt et le budget de 1200 € inscrit au budget 20156 pour la réfection des marches de l'église et la création d'une rampe pour personnes à mobilité réduite.

A l'issue de cette réunion, le Conseil sera appelé à délibérer sur les mesures à prendre.

Giratoire et sécurité des routes de Pamproux et Ménigoute : l’État vient de nous accorder la subvention maximale possible au titre de la DETR de 2544 € (en sus de la subvention de 2995 € du département). Les travaux ont été commandés et devraient se dérouler pour le giratoire la semaine du 6 Juillet, et pour les ralentisseurs dans les semaines suivantes. Leur emplacement a été définitivement arrêté à l'issue d'une réunion avec le département et M. Laurent Allard (positionnement entre la maison de L. Allard et l'arrêt de bus scolaire)

Curage des fossés : Un recensement a fait apparaître qu'environ 5600 m de fossés devraient être curés, dans un premier temps. La consultation d'entreprises en cours a permis d'attribuer le marché à G. SIMON-BOUHET pour un montant de l'ordre de 3660€ ttc..

Ceci nécessitera toutefois la collaboration d'agriculteurs pour apporter les bennes et évacuer immédiatement la terre extraite des fossés. Cette opération pourra se dérouler en Août.:

Assainissement du bourg : L'assainissement du bourg est prévu depuis plus de dix ans, suite au schéma directeur départemental. Cette responsabilité qui incombe au SMEG s'est traduite par la réalisation de réseaux (notamment rue de l’Église), l'achat par le SMEG d'une parcelle de prés de 3000 m2 à proximité de l'étang. La réalisation de la roselière et donc de l'assainissement, promise a été décalée d'année en année et serait actuellement prévue pour 2016. Toutefois, la compétence assainissement est revendiquée par la CCPG, qui accepterait de la sous traiter partiellement au SMEG.Il s'agit d'une situation relativement grave, à plusieurs titres :

• la réalisation de cette station d'épuration est promise depuis 2004 et sa réalisation retardée d'un an chaque année. Même si le SMEG annonce officieusement une réalisation en 2016, cette information n'est pas confirmée officiellement

• Saint Germier est actuellement la seule commune du canton qui ne dispose pas d'assainissement collectif, contrairement aux préconisations du schéma directeur départemental.

• depuis plus de 10 ans, toutes les nouvelles constructions dans le bourg se font sous un régime dérogatoire, le SMEG autorisant l'absence de fosses toutes eaux, puisque l'assainissement collectif est promis dans le bourg

• la carte communale de 2006 a délibérément concentré la croissance urbaine dans le bourg, c'est à dire dans un secteur devant être assaini, mais qui en pratique ne l'est pas • les eaux usées et pluviales du bourg de St Germier se jettent donc en aval du bourg dans le Saint Germier, qui lui même se jette dans la Vonne vers Jazeneuil.

Au delà de la discussion entre la CCPG et le SMEG pour savoir qui sera compétent en terme d'assainissement collectif au 1° Janvier 2016, il importe que sans attendre, des décisions soient prises pour que la programmation de cette station de St Germier soit actée pour 2016, soit par le SMEG (à charge pour la CCPG de reprendre cet engagement), soit par la CCPG

D'ores et déjà des contacts ont été pris tant vis à vis du SMEG que de la sous préfecture de Parthenay, au titre du respect du schéma directeur départemental d'assainissement.

Cette action sera poursuivie par les élus.

Une réunion exceptionnelle du CM où le Président du SMEG et le vice-président compétent de la CCPG seraient invités n'est pas à exclure.

La séance est levée à 23 heures.