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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-045
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025
complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution
du SI du collège Rachel Salmona du Tréport (30 pages) Page 3
76-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
modification des statuts du SIVOS de l'Union (4 pages) Page 34
76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules (8 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-27-00003 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - 2025-01 (1
page) Page 48
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant organisation
pour le rectorat de ROUEN d'un examen de formateur en premiers
secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 27 mars 2025 (2
pages) Page 50
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2025-02-26-00138 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés héliportés",
mise à jour du mois de février 2025 (4 pages) Page 53
76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la chaine de commandement (14 pages) Page 58
76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires",
mise à jour du mois de février 2025 (5 pages) Page 73
76-2025-02-26-00139 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de
février 2025 (4 pages) Page 79
76-2025-02-26-00136 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois
de février 2025 (3 pages) Page 84
76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour
du mois de février 2025 (7 pages) Page 88
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 février 2025
complémentaire de l'arrêté du 20 novembre
2013 portant dissolution du SI du collège Rachel
Salmona du Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 3E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté complémentaire du 2 1 FEV. 2025
de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Rachel
Salmona du Tréport
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1, .L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1972 portant création du syndicat intercommunal du collège
Rachel Salmona du Tréport ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution du syndicat intercommunal du
collège Rachel Salmona du Tréport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier de la sous-préfète de Dieppe du 25 octobre 2024 aux communes membres du
syndicat leur demandant de délibérer de manière concordante sur la répartition de l'actif et du
passif afin de régler la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Criel-sur-Mer du 17 décembre 2024,
d'Etalondes du 9 décembre 2024, de Flocques du 22 janvier 2025, du Tréport du 19 novembre
2024, de Petit-Caux du 5 décembre 2024, de Saint-Rémy-Boscrocourt du 16 décembre 2024, de
Sept-Meules du 9 décembre 2024 et de Touffreville-sur-Eu du 15 novembre 2024 portant sur la
répartition de l'actif et du passif ;
Vu la délibération de la commune du Tréport du 17 décembre 2024 autorisant l'apurement du
compte 1069 du budget du syndicat intercommunal du collège Rachel Saimona du Tréport par
le débit de son compte 1068 de la somme de 173,76 €;
Considérant que l'arrêté de dissolution du 20 novembre 2013 n'a pas permis de régler la liquidation
comptable du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 4Considérant que l'adoption de délibérations concordantes par les conseils municipaux des communes
membres est une formalité indispensable et préalable à la prise de l'arrêté préfectoral
réglant définitivement la liquidation comptable du syndicat ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport est dissous à compter.de la
publication du présent arrêté.
Article 2: Les modalités de dissolution du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du
Tréport sont constatées conformément aux dispositions des délibérations des communes membres
annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 1 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut fairé l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 5Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ....,
Publié le ? he 9 ô ë E rase Le , P a 5 Délibération n°20! ID :076-217601921-20241220-20241217 01DEL-DE F Répartition de Pactif/passif et du solde de trésorerie Li e Q à ND du syndicat intercommunal du collège Rachel Commune de Criel sur Mer Salmona du Tréport
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
17 décembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept décembre à dix-huit heures, les
| membres du Conseil Municipal. légalement convoqués, se sont réunis Date de la convocation : ne
= sous la présidence de Monsieur Alain TROUESSIN. [1 décembre 2024
Date d'affichage :
LI décembre 2024 Tous les membres étaient présents, à exception de : Christian Adam (pouvoir donné à Alain Trouessin), Elodie Jolly
(pouvoir donné à Francis Siodmak), Agnès Planchon (pouvoir donné à
Claudine Pariche), Elodie Lemaigre (pouvoir donné à Martine Touzain),
Xavier Leconte (pouvoir donné à Alain Trouessin).
Nombre de membres :
En exercice : 23 . - nor qi ee Le 1 , Monsieur Patrick Lamy a été désigné en qualité de secrétaire de séance
Eee par le Conseil Municipal (art. L2121-15 du CGCT).
Madame Carole Da Cunha est désignée auxiliaire de séance.
Le syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport réunissait les communes de
Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu (désormais Petit-Caux), Etalondes, Saint-Rémy-
Boscrocourt, Le Tréport, Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, Flocques et Sept-Meules.
Ce syndicat était chargé de l'entretien des bâtiments et équipements sportifs annexes au collège
(gymnase, vestiaires) et de la prise en charge des activités périscolaires.
Ce dernier a fait l’objet d’un arrêté de dissolution le 20 novembre 2013 ayant procédé, d’une part,
à la répartition de l’actif au prorata du nombre d'habitants des 9 communes membres, et, d’autre
part, à celui du solde de trésorerie du compte 515 à l'association du Collège "Rachel Salmona”.
Toutefois, les services de la DRFiP (Direction régionale des finances publiques) se sont retrouvés
dans l'impossibilité d'exécuter comptablement ces dispositions puisque l'actif et le passif étaient
largement constitués de biens matériels insécables devant obligatoirement faire l’objet d’une
attribution à un bénéficiaire unique, en l'occurrence à l'une ou l'autre des communes composant le
syndicat.
Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 315, elle n'avait pu être effectuée au
profit de l’association susvisée en l’absence de l'émission du mandat de paiement nécessaire par
le syndicat avant sa dissolution le privant d'existence juridique.
Vu:
- Ja loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et
des régions :
- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1 :
- l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du 1° janvier 2014 du
syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport ;
Recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de le présente publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 6Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Recçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
1D : 076-217601921-20241220-20241217 O1DEL-DE Considérant que :
- la répartition de l’actif/passif au prorata du nombre d’habitants des membres est inopérante pour
l'ensemble des biens matériels, et qu’il convient de désigner un attributaire unique ;
- le syndicat du collège Rachel Salmona n’a plus la personnalité juridique lui permettant
d'effectuer le mandat au profit de l’association, et qu’il convient ainsi que le solde du compte 515
d’un montant de 8 400,44 euros soit transféré à une commune qui émettra ensuite le mandat au
profit du bénéficiaire désigné :
- les anciennes communes membres se sont entendues sur les décisions à intervenir pour permettre
la liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel Salmona ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver que l'intégralité de l’actif /passit tel qu’il apparaît dans l’annexe « Tableau de
répartition actif/passif », soit transféré à la commune du Tréport,
- d’approuver l’attribution du solde de trésorerie de 8 400,44 € inscrit au compte 515 au bénéfice
du collège Rachel Salmona, au titre du CREL (Contrat de réussite éducative local), après qu’il
aura été transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par les communes de l’ancien syndicat,
d'établir le mandat de paiement,
- d’autoriser Monsieur le Maire à EE toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Le Secrétaire de séance Le/Maire
Patrick Lamy Alain Trouessin
Acte transmis au représentant de l’état le:? 9 DEC. 2024
Publié 182 ÿ DEC. 2024
Recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de le présente publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 7ETS ] I 7 J L 1! Il TER sd LE CT FOIE URL] SNV Teivert mr CUT CEYCT CE ïTa LUXE EUR ELILE SIMON LIVE£OO1 NP AL C7 re mn L'1TA EUOUBOUE ENV 5 Smivsrer CRENEMENETE I NOTIVE 2Hvd CLEA) CT ECTS ELUTUrE) BA OeE NON] HUBOOT SININA EI MIOS IN ANADNVE vi Fe = CA CET CIE 0 us ELOUC HE) +4 el MON © UNIV EL CSV + SNNY 31211 r_- MELEQUEL CT ze HIOUPULL ENV E Faire CENT 7 EDEN MONS UE CEE COTCS) CI en PO Pr RS wIz TRBTANSE) se +000, ZINSANVHD LIXSVE dv a CES RSLz t1 LCL 74 SIRETILE TN DURS TOUS TENTE2 LITIPEFIE RE EZTEZETET Ei SPPPRIURS,) Ciel dl WSLZ 5 POOCE IE CRECTETTN SHEON 13% CLS) MT G ME rs LR DA e CT LI CILE LTSUMONT st LEC LL.) mo) Üs M ü Evo CSS Ernie CRE E g Mi SHIIN SP IPTOURT) mo k Cru ŒUTart F0 van 1e Pusvs NN TE ==] taTS"2 LOUE LL0| SUV £ DHNNIT 10 BV SHO ÉCOLE RECETTE ETES] CAES) MR MINT 744 C4 CN LLOUE OM SAV EUR T 10: vd SNON CTRTS 15 240 CIS sbiiméscfuris (TXT nr TÉVSSUUONY NON CRETE CAE] CLS AdaE SE:1.1 CT LRELE LI MS +PVTICHAICNI SLA OPY LA LEE NIvVSÿ PYIPITUAT.)| ML L (T3 AA TÉVSS LHONY NON CESTINGETRE TTENTU Siavi ES L —_—__—— L Re eut y | SLI IS TVA SAN MO3UA3Q 13 SNOMIAOBS | PTOC SLNEANTSELLHONE LEE ANA TA SOMB3S N3 359 30 110 Ent] AUVINIANI JIBOD3LVS | M3 NÇ NOLYNIS 30 ESP TTERECETI RETTICET TT] al ALSWOS] NOUVSITVLOL 30 NVIAN 02"6600407A19V 1VL3 4102700 Lr NO NOUS 395436 FCO Lee CEST SE 15] ra59escne10 HMSEGHISE,:0PVORRIEURepNePIGEL Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 8DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE DIEPPE
CANTON D'EU
COMMUNE
D’ETALONDES
DATE DE
CONVOCATION
02/12/2024
DATE D'AFFICHAGE
02/12/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
VOTE
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Répartition de l’actif/passif
et du solde de trésorerie du
syndicat intercommunal du
collège Rachel Salmona du
tréport
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
ID : 076-217602523-20241209-2024 12 02-DE
: N°2024-12-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An Deux Mil vingt-quatre, le 9 décembre, à 18 heures et 30 minutes,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la mairie,
sous la présidence de Monsieur GILLET Jean-Marc, Maire
Etaient présents : Mr YOUNOUS Adep, Mme MANGE Cécile, Mr
LELONG Gianni, Mme VITTU Marie-Pierre, Mr CROISY Richard,
Mme GUSTAVE Dominique, Mme GILLARD Béatrice, Mr WAYER
Frédéric, Mme LARCHEVEQUE Carole, Mme DEPOILLY Tiphanie,
Mr WATTIER Pierre, Mr DONA Mario et Mr QUENEUILLE
Sébastien formant la majorité des membres en exercice
Était absente excusée : Mme D'AGOSTINO Tiphanie
Pouvoirs : Mme D’AGOSTINO Tiphanie a donné pouvoir à Mr DONA
Mario.
Secrétaire de séance : Mme GILLARD Béatrice
Mr le Maire expose :
« Le syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport
réunissait les communes de Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu
(désormais Petit-Caux), Etalondes, Saint-Rémy-Boscrocourt, Le
Tréport, Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, Flocques et Sept-
Meules.
Ce dernier a fait l’objet d’un arrêté de dissolution le 20 novembre
2013 ayant procédé, d'une part, à la répartition de l’actif au prorata
du nombre d'habitants des 9 communes membres, et, d’autre part, à
celui du solde de trésorerie du compte 515 à l'association du Collège
"Rachel Salmona”.
Toutefois, les services de la DRFiP (Direction régionale des
finances publiques) se sont retrouvés dans l'impossibilité d’exécuter
comptablement ces dispositions puisque l'actif et le passif étaient
largement constitués de biens matériels insécables devant
obligatoirement faire l’objet d’une attribution à un bénéficiaire
unique, en l’occurrence à l'une ou l'autre des communes composant
le syndicat.
Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 515, elle
n'avait pu être effectuée au profit de l’association susvisée en
l’absence de l’émission du mandat de paiement nécessaire par le
syndicat avant sa dissolution le privant d'existence juridique.
Toutefois, suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au
courrier de la préfecture, il est apparu que les délibérations prises
par le syndicat et les communes prévoyant que « le solde du compte
515 sera reversé à l'association du Collège “Rachel Salmona" », ne
permettaient pas d'identifier précisément le bénéficiaire auquel les
organes délibérants avaient souhaité l’attribuer en 2013.
Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrêté complémentaire de
dissolution réglant définitivement ces problématiques comptables,
l'ensemble des anciennes communes membres du syndicat doit
délibérer de manière concordante :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 9Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
ID : 07/6-217602523-20241209-2024 12 02-DE
N°2024-12-02
- D'une part, sur l'affectation de l’actif/passif à un attributaire
unique ;
- D’aütre part, sur le revérsement du solde du compte 515 au profit
d’un bénéficiaire clairement identifié.
Aussi,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à
compter du 1er janvier 2014 du syndicat intercommunal du collège
Rachel Salmona du Tréport ;
Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de
Seine-Maritime invitant les communes de Petit-Caux (Biville-sur-
Mer et Tocqueville-sur-Eu) - Etalondes - St-Rémy Boscrocourt -
Touffreville sur Eu - Criel-sur-Mer - Flocques - Sept-Meules - Le
Tréport à identifier un attributaire unique de l’actif/passif du
syndicat et à décider du sort du solde du compte 515, crédité de 8
400,44 euros ;
Considérant que la répartition de l’actif/passif au prorata du nombre
d’habitants des membres est inopérante pour l'ensemble des biens
matériels, et qu’il convient de désigner un attributaire unique ;
Considérant que le syndicat du collège Rachel Salmona n’a plus la
personnalité juridique lui permettant d'effectuer le mandat au profit
de l’association, et qu’il convient ainsi que le solde du compte 515
d’un montant de 8 400,44 euros soit transféré à une commune qui
émettra ensuite le mandat au profit du bénéficiaire désigné ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont
entendues sur les décisions à intervenir pour permettre la liquidation
comptable définitive du syndicat du collège Rachel Salmona ;
Mr le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'approuver, d'une part, la répartition proposée relative à
l’actif/passif telle qu’elle apparaît dans l’annexe « Tableau de
répartition actif/passif » :
- D’approuver, d’autre part, l’attribution du solde de trésorerie de
8 400,44 € inscrit au compte 515 au bénéfice du collège Rachel
Salmona, au titre du CREL (Contrat de réussite éducative local),
après qu’il aura été transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par
les communes de l’ancien syndicat, d’établir le mandat de paiement
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre
toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à
signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y
rapportant. ».
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et après en avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Adopte les propositions susmentionnées.
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance
Béatrice GILLARD
Le Maire
Jean-Marc
F
LC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 10Lefeq
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Arrondissement de DIEPPE
rE
Date de convocation
13/01/2025
Date d'affichage
13/01/2025
Conseillers
en exercice . 14
Absents 4
Présents 10
Votants 14
Procurations 4
Obiet :
Répartition de l'actif
/passif et du solde de
trésorerie du
syndicat
intercommunal du
D 04-2025
de ll
MAIRIE DE :
FLOCQUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOCQUES
L'an Deux mille vingt cinq
Le 22janvier à 17h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence
de Monsieur Eddie Facque, Maire.
Etaient présents : Eddie Facque, Alain Picard, Martial Hy, Benoît Lavoine,
Alain Perdieu, Marcel Martin, Christian Leconte, Jeanine Gauthier,
Pierre Gaudry, Nadine Dufour, Marcel Martin.
Mr Leconte et Madame Gauthier sont arrivés à 17h30.
Absents excusés : Mme Mury, Mme Prieur, M. Welsch, Mr Feuray.
Procurations :
Jean-Luc Feuray donne procuration à Martial Hy,
Marie-Brigitte Mury donne procuration à Alain Picard,
Erika Prieur donne procuration à Pierre Gaudry,
Franck Welsch donne procuration à Jeanine Gauthier.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. le Maire expose :
"Le syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport réunissait
les communes de Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu (désormais Petit-Caux),
Etalondes, Saint-Rémy-Boscrocourt, Le Tréport, Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-
Mer, Flocques et Sept-Meules.
Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 20 novembre 2013 ayant
procédé, d'une part, à la répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants
des 9 communes membres, et, d'autre part, à celui du solde de trésorerie du
compte 515 à l'association du Collège "Rachel Salmona".
Toutefois, les services de la DRFiP (Direction régionale des finances publiques)
se sont retrouvés dans l'impossibilité d'éxécuter comptablement ces
dispositions puisque l'actif et le passif étaient largement constitués de biens
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 12Collège Rachel
Salmona
rendue exécutoire
par transmission
en sous-préfecture
matériels insécables devant obligatoirement faire l'objet d'une attribution à un
bénéficaire unique, en l'occurence à l'une ou l'autre des communes composant
le syndicat.
Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 515, elle n'avait pu
être effectuée au profit de l'association susvisée en l'absence de l'émission du
mandat de paiement nécessaire par le syndicat avant sa dissolution le privant
d'existence iuridiaue.
Toutefois, suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au courrier de la
préfecture, il est apparu que les délibérations prises par le syndicat et les
communes prévoyant que “le solde du compte 515 sera reversé à l'association
du Collège "Rachel Salmona”, ne permettaient pas d'identifier précisément le
bénéficiaire auquel les organes délibérants avaient souhaité l'attribuer en 2013.
Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrêté complémentaire de dissolution
réglant définitivement ces problématiques comptables, l'ensemble des
anciennes communes membres du syndicat doit délibérer de manière
concordante :
- D'une part, sur l'affectation de l'actif/passif à un attributaire unique ;
- Dautre part, sur le reversement du solde du compte 515 au profit d'un
bénéficiare clairement identifié.
Aussi,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le code général des colléctivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du
1er janvier 2014 du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du
Tréport ;
Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de Seine-
Maritime invitant les communes de Petit-Caux (Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-
Eu) - Etalondes - St-Rémy-Boscrocourt - Touffreville sur Eu - Criel-Sur-Mer -
Flocques - Sept-Meules - Le Tréport à identifier un attributaire unique de
l'actif/passif du syndicat et à décider du sort du solde du compte 515, crédité de
8400,44 euros ;
Considérant que la répartition de l'actif/passif au prorata du nombre d'habitants
des membres est inopérante pour l'ensemble des biens matériels, et qu'il
convient de désigner un attributaire unique ;
Considérant que le syndicat du collège Rachel Salmona n'a plus la personnalité
juridique lui permettant d'effectuer le mandat au profit de l'association, et qu'il
convient ainsi que le solde du compte 515 d'un montant de 8400,44 euros soit
transféré à une commune qui émettra ensuite le mandat au profit du
bénéficiaire désigné ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont entendues sur les
décisions à intervenir pour permettre la liquidation comptable définitive du
syndicat du collège Rachel Salmona ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 13Je vous propose
-D'APPROUVER, d'une part, la répartition proposée relative à l'actif/passif telle
qu'elle apparaît dans l'annexe "Tableau de répartition actif/passif" ;
-D'APPROUVER, d'autre part, l'attribution du solde de trésorerie de
8400,44€ inscrit au compte 515 au bénéfice du collège Rachel Salmona, au
titre du CREL (Contrat de réussite éducative local), après qu'il aura été
transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par les communes de l'ancien
syndicat, d'établir le mandat de paiement ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes
les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces
administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL. à l'unanimité,
ADOPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet pour
approbation.
Pour copie conforme au registre.
Fait à Flocques, le 04/02/2025
Le Maire, Eddie FACQUE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 14Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le +?
ID : 076-217607118-20241119-DELIB2024 133-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEINE-MARITIME DE LA VILLE DU TREPORT
ANNÉE 2024
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
DÉLIB. 2024/133 RÉPARTITION DE L'ACTIF/PASSIF ET DU SOLDE DE TRÉSORERIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE RACHEL
SALMONA
Le 19 novembre 2024, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Laurent JACQUES, Maire. |
Nombre de membres en Nombre de suffrages lets ee 27 : Contre exercice exprimés :
Abstention.s
Nombre de présents
M. Laurent JACQUES, Mme Nathalie VASSEUR,
M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-
QUENNESSON, Mme Christine LAVACRY, M. Philippe
POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, MM. Rachid
CHELBI, Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-
Pierre BOIMARE, Jean-François CORDESSE, Christophe
DUCHAUSSOY, Mmes Audrey LAVACRY, Anne-Marie
TRÉPÉ, Martine GRUY M. Jean-Luc VINCENT,
Mmes Véronique FLANDRE, Cécile CORPELET.
19
Absents ayant donné pouvoir
M. Jean-Jacques LOUVEL, à Mme Frédérique
CHÉRUBIN-QUENNESSON ;
3 | Mme Sylvie HÉLOIR à Mme Véronique FLANDRE ;
Mme Liseline DAILLY-LAVOINE à M. Laurent JACQUES.
Absents excusés
MM. Richard DENOUN, Cédric MOMPACH,
3 Mme Corinne MILLIEN.
Absents
2 Mme Florence CAILLEUX, M. Sébastien PLANCHE.
Date de la convocation 13 novembre 2024
Secrétaire de séance Nathalie VASSEUR
Auxiliaire de séance Aurélie DÉRASSE
Rapporteur Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON
Le rapporteur expose :
« Le syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport réunissait les communes de
Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu (désormais Petit-Caux), Etalondes, Saint-Rémy-Boscrocourt, Le Tréport, Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, Flocques et Sept-Meules.
Ce dernier a fait l'objet d’un arrêté de dissolution le 20 novembre 2013 ayant procédé, d'une part, à la répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants des 9 communes membres, et, d'autre part,
à celui du solde de trésorerie du compte 515 à l'association du Collège "Rachel Salmona”.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 15Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le
ne n'a
1D : 076-217607118-20241119-DELIB2024 133-DE
Toutefois, les services de la DRFiP (Direction régionale des finances publiques) se sont retrouvés dans
l'impossibilité d'exécuter comptablement ces dispositions puisque l'actif et le passif étaient largement constitués de biens matériels insécables devant obligatoirement faire l'objet d'une
attribution à un bénéficiaire unique, en l'occurrence à l'une ou l'autre des communes composant le syndicat.
Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 515, elle n'avait pu être effectuée au profit de l'association susvisée en l'absence de l'émission du mandat de paiement nécessaire par le syndicat avant sa dissolution le privant d'existence juridique.
Toutefois, suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au courrier de la préfecture, il est apparu que les délibérations prises par le syndicat et les communes prévoyant que « le solde du compte 515 sera reversé à l'association du Collège “Rachel Salmona"», ne permettaient pas d'identifier précisément le bénéficiaire auquel les organes délibérants avaient souhaité l'attribuer en 2013. Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrêté complémentaire de dissolution réglant définitivement ces problématiques comptables, l'ensemble des anciénnes communes membres du
syndicat doit délibérer de manière concordante :
- D'une part, sur l'affectation de l'actif/passif à un attributaire unique ;
- D'autre part, sur le reversement du solde du compte 515 au profit d'un bénéficiaire clairement identifié.
Aussi,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du 1° janvier 2014 du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport ;
Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de Seine-Maritime invitant les communes de Petit-Caux (Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu) - Etalondes - St-Rémy Boscrocourt - Touffreville sur Eu - Criel-sur-Mer - Flocques - Sept-Meules - Le Tréport à identifier un attributaire unique de l'actif/passif du syndicat et à décider du sort du solde du compte 515, crédité de 8 400,44 euros ;
Considérant que la répartition de l'actif/passif au prorata du nombre d'habitants des membres est inopérante pour l'ensemble des biens matériels, et qu'il convient de désigner un attributaire unique ; Considérant que le syndicat du collège Rachel Salmona n'a plus la personnalité juridique lui permettant d'effectuer le mandat au profit de l'association, et qu'il convient ainsi que le solde du compte 515 d'un montant de 8 400,44 euros soit transféré à une commune qui émettra ensuite le mandat au profit du bénéficiaire désigné ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont entendues sur les décisions à intervenir pour permettre la liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel Salmona ;
Je vous propose
o D'APPROUVER, d'une part, la répartition proposée relative à l'actif/passif telle qu'elle apparaît dans l'annexe « Tableau de répartition actif/passif » ;
©. D'APPROUVER, d'autre part, l'attribution du solde de trésorerie de 8 400,44 € inscrit au compte 515 au bénéfice du collège Rachel Salmona, au titre du CREL (Contrat de réussite éducative local), après qu'il aura été transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par les communes de l'ancien syndicat, d'établir le mandat de paiement ;
o D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 16Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024 . :
Publié le x LA
(D : 076-217607118-20241119-DELIB2024 133-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
Le secrétaire de séance, 2 LeMaire
Nathalie VASSEUR / Q)Ltrent JACQUES
LE do
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au représentant de l'État
au titre du contrôle de légalité le : LE ME
De le pub x l 25 iv, Uk - De la publication ou notificationle : jour À
P 25 NW 2024
En vertu des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratifde Rouen (53, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sa réception per le représentant de l'État et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être salsie par voie postale ou par le biais de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la mairie, rus François Mitterrand — CS 70001 — 76470LE TRÉPORT,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 17HÔTEL DE VILLE
DE
PETIT-CAUX
PET x
Siège : HÔTEL DE VILLE
3, rue du val des Comtes
Saint-Martin-en-Campagne
76370 PETIT-CAUX
Tél. 02 35 83 17 57 - Fax : 02 35 04 19 55
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département Arrondissement Canton
Seine-Maritime Dieppe Dieppe 2
Commune
Petit-Caux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 69
Quorum :35
Présents : 42
Votants : 47
Pour : 47
Contre :0
Abstention(s) :0
Le Maire certifie que la liste des
délibérations de la séance du 5
décembre 2024 est affichée à la porte
de l’Hôtel de Ville de PETIT-CAUX.
Article L. 2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie que la convocation
en date du 29 novembre 2024 du
Conseil Municipal du 5 décembre
2024 est affichée à la porte de l'Hôtel
de Ville de PETIT-CAUX.
Article L. 2121-10 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Séance du 5 décembre 2024
N°05122024-25-1039 - NA 7.10
Le cinq décembre deux mil vingt-quatre à 19H00, les membres du Conseil Municipal de
la Ville de PETIT-CAUX, se sont réunis à PETIT-CAUX, dans la salle de conférence
(Hôtel de Ville), 3, rue du Val des Comtes, Commune déléguée de Saint-Martin-en-
Campagne, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Patrice PHILIPPE,
Maire et sous sa présidence, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Etaient Présent(e}s :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étai(en}t Excusé(es) avec pouvoir :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.
Étai(en}t Absent(es) excusé(es) et non excusé(es) :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Isoline ROULAND a été désignée secrétaire de séance.
Par ailleurs, compte tenu du nombre de conseillers municipaux et de la création de 3
« Espaces » pour une gestion plus confortable de la séance de conseil municipal, il est
désigné 3 secrétaires adjoints, à savoir :
Madame Caroline DUHAMEL pour l’Espace 1,
Madame Delphine ALLAIS pour l’Espace 2 et
Monsieur Hubert HEURTAUX pour l’Espace 3
OBJET :
Dissolution du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona situé à Le
Tréport - répartition de l’actif/passif et du solde de trésorerie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 18Séance du 5 décembre 2024
N°05122024-25-1039 - NA 7.10
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du 1° janvier 2014 du syndicat
intercommunal du collège « Rachel Salmona » de LE TREPORT ;
e Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de Seine-Maritime invitant les communes de
PETIT-CAUX (Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu) - ETALONDES - ST-REMY BOSCROCOURT -
TOUFFREVILLE SUR EU - CRIEL-SUR-MER - FLOCQUES - SEPT-MEULES -— LE TREPORTà identifier
un attributaire unique de l’actif/passif du syndicat et à décider du sort du solde du compte 515, crédité de
8 400,44 euros ;
e Considérant l’avis favorable de la commission « Education, Sports et Loisirs » du 8 novembre 2024.
Le Maire expose :
Le syndicat intercommunal du collège « Rachel Salmona » de LE TREPORT réunissait les communes de
PETIT-CAUX, ETALONDES, SAINT-REMY-BOSCROCOURT, LE TREPORT, TOUFFREVILLE-SUR-EU,
CRIEL-SUR-MER, FLOCQUES ET SEPT-MEULES.
Ce dernier a fait l’objet d’un arrêté de dissolution le 20 novembre 2013 ayant procédé, d’une part, à la
répartition de l’actif au prorata du nombre d'habitants des 9 communes membres, et, d’autre part, à celui du solde
de trésorerie du compte 515 à l'association du Collège « Rachel Salmona ».
Toutefois, les services de la DRFiP (Direction Régionale des Finances Publiques) se sont retrouvés dans
l'impossibilité d’exécuter comptablement ces dispositions puisque l'actif et le passif étaient largement constitués
de biens matériels insécables devant obligatoirement faire l’objet d’une attribution à un bénéficiaire unique, en
l’occurrence à l'une ou l'autre des communes composant le syndicat
Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 515, elle n'avait pu être effectuée au profit de
lPassociation susvisée en l’absence de l’émission du mandat de paiement nécessaire par. le syndicat avant sa
dissolution le privant d'existence juridique.
Toutefois, comme suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au courrier de la préfecture, il est
apparu que les délibérations prises par le syndicat et les communes prévoyant que « le solde du compte 515 sera
reversé à l'association du Collège "Rachel Salmona" », ne permettaient pas d’identifier précisément le
bénéficiaire auquel les organes délibérants avaient souhaité l’attribuer en 2013.
Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrêté complémentaire de dissolution réglant définitivement ces
problématiques comptables, l'ensemble des anciennes communes membres du syndicat doit délibérer de manière
concordante :
> D’une part, sur l’affectation de l’actif/passif à un attributaire unique ;
> D’autre part, sur le reversement du solde du compte 515 au profit d’un bénéficiaire clairement identifié.
Dissolution du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona situé à Le Tréport - répartition de
Pactif/passif et du solde de trésorerie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 19Séance du 5 décembre 2024
N°05122024-25-1039 - NA 7.10
Le Maire poursuit :
Considérant que la répartition de l’actif/passif au prorata du nombre d’habitants des membres est
inopérante pour l'ensemble des biens matériels, et qu’il convient de désigner un attributaire unique ;
Considérant que le syndicat du collège « Rachel Salmona » n’a plus la personnalité juridique lui
permettant d’effectuer le mandat au profit de l’association, et qu’il convient ainsi que le solde du compte 515 d’un
montant de 8 400,44 € soit transféré à une commune qui émettra ensuite le mandat au profit du bénéficiaire
désigné ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont entendues sur les décisions à intervenir pour
permettre la liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel Salmona ;
Sur proposition de la commission « Education, Sports et Loisirs »,
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’'UNANIMITE,
APPROUVE d’une part, la répartition proposée relative à l’actif/passif telle qu’elle apparaît dans l’annexe
« tableau de répartition actif/passif » ;
APPROUVE, d’autre part, l’attribution du solde de trésorerie de 8400,44 € inscrit au compte 515 au bénéfice du
collège « Rachel Salmona », au titre du CREL (Contrat de Réussite Educative Local), après qu’il ait été transféré
à la Ville du Tréport, chargée par les communes de l’ancien syndicat, d’établir le mandat de paiement ;
AUTORISE à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces
administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
Les éléments sont annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à PETIT-CAUX, le 17/12/2024,
Le Maire,
Patrice PHILIPPE. Signé par : Patrice Philinne
Qualié:mare et Dissolution du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmon: situé à Le Tréport - répartition de
l'actif/passif et du solde de trésorerie
Page 3 sur 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 20TS O lo L T I TEwu rs 01] ] I J 1# PIS ATAL) HENTE PT L174 FE 8105 SN LILA ELLE "Ste àDTS LV LONVEEN DA ALAN Lotioh um: OO LC IUUIE LOD/GDAI |SV $ aie avrSUSOWY TvHL00 NYEUAL SIN CI RS)Cocuesic|uutz LOO/B0/0 4 NES SMINENT JIVS IIVOOLAIONI SLA OT NOUVE 3#Vd SAM UO TJ} NOLLD34IM 2 TU |MO) ETC TEA EIDUEWIE TOYS LSONY nm 19 INIS ONVE S3LS Ov: P CE RL CENT A C1 JTOUYSS LEON AO BANIVEI JV + NV TILL SAT 2) MS CT 4 C4 +20 SNL SAIF At PASTPETIGIA ONE S US OT #: MM AMPLI LG €JV UMLOLTY 352% Craie) NO) FOUT HN LA CTr4 Lion sh C3 ETXETRE TFC IT EEE] ADLLAGIZ [eee s DIOCE ÉCTRECIETRE CE Diet Save CEE C1 LTRE-CILE TR ACTE TEINTE ME TT CE CA Ci mn ÉLREZTICE TREAT CE TRE C L Li El D TROIS n U C] ë 5 TER SN | LP ES0 EP | ya CRE cn < vi D 4 ET mt: rt = nr AC TR EUTUAUES D 'SLISN MS TVA | 53312 SNONVOZEIJO LI SNOMIAOBS | FUEL ETTEL EEE LnOnv| net esttivn | INSNISSUUONT 330 | SOUS ND Se JUIL NOLLISHIOOY 310 BLANCO] NOUVSIMVLOL 30 MBA] 0278609407 409V" 1 V13 1 109 00e Le DONC) ÉSÉTEPE) CT 195] L540 s0a10 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 21Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 |
Publié le A4 A2 4 2:24
| 10 :076-217606441-20241216-644_2024040-DE
Mairie de SAINT REMY BOSCROCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 644 2024 040
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE le 16 décembre à 19H00 dans la salle de réunion du Conseil
municipal.
Date de convocation : 09/12/2024
Conseil municipal :
DOUAY-HAGNÈRÉ Martine Maire Conseillers COULOMBEL Joël Adjoint au Maire
TRANEL Michel Adjoint au Maire excusé En exercice 14
TOUSSART Catherine Adjointe au Maire Quorum 08
GREBOVAL Alain Adjoint au Maire Présents 12
AUGER Isabelle Procurations 01
DELAMARRE Marie-Claude Votants 13
GAUDRY Myriam excusée pouvoir à I. AUGER
GEST Cyril
LECONTE Jimmy
LEVASSEUR Michel
LEVASSEUR Yannick
PRESTOT Dominique
ROBILLARD Laurence
Secrétaire : COULOMBEL Joël
OBJET : RÉPARTITION DE L'ACTIF/PASSIF ET DU SOLDE DE TRÉSORERIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE RACHEL SALMONA
Madame le Maire expose :
« Le syndicat intercommunai du collège Rachel Salmona du Tréport réunissait les communes de
Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu (désormais Petit-Caux}, Etalondes, Saint-Rémy-Boscrocourt, Le
Tréport, Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, Hocques et Sept-Meules.
Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 20 novembre 2013 ayant procédé, d'une part,
à la répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants des 9 communes membres, et, d'autre
part, à celui du solde de trésorerie du compte 515 à l'association du Collège "Rachel Salmona'!
Toutefois, les services de la DRAP [Direction régionale des finances publiques) se sont retrouvés
dans l'impossibilité d'exécuter comptablement ces dispositions puisque l'actif et le passif étaient
largement constitués de biens matériels insécables devant obligatoirement faire l'objet d'une
attribution à un bénéficiaire unique, en l'occurence à l'une ou l'autre des communes composant
le syndicat.
Date de publication : 17/12/2024 date d'envoi au contrôle de légalité : 19/12/2024
Voies et délais de recours : Conformément à l'article R-4121-1 du Code de ta Justice Administrative, les octes et décisions
prisent par une administration sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de leur notification ou de leur publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 22Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
| 1D : 076-217606441-20241216-644_2024040-DE
Par ailleurs, concemant la répañlition du solde du compte 515, elle n'avait pu être effectuée au
profit de l'association susvisée en l'absence de l'émission du mandat de paiement nécessaire par
le syndicat avant sa dissolution le privant d'existence juridique.
Toutefois, suite aux échanges précédents avec la DRFIP et au courrier de la préfecture, il est
apparu que les délibérations prises par le syndicat et les communes prévoyant que «le solde du
compte 515 sera reversé à l'association du Collège “Rachel Salmona"», ne permettaient pas
d'identifier précisément le bénéficiaire auquel les organes délibérants avaient souhaité l'attribuer
en 2013. |
Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrété complémentaire de dissolution réglant
définitivement ces problématiques comptables, l'ensemble des anciennes communes membres du
syndicat doit délibérer de manière concordante :
- D'une part, sur l'affectation de l'actif/passif à un attributaire unique : - D'autre part, sur le reversement du solde du compte 515 au profit d'un bénéficiaire clairement identifié.
AUSSI,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, |
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du 1e janvier 2014 du
syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Trépor :
Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de Seine-Maritime invitant les
communes de Pelit-Caux (Biville-sur-Mer et Tocquesville-sur-Eu) - Etalondes - St-Rémy Boscrocourt -
Touffreville sur Eu - Criel-sur-Mer - Flocques - Sept-Meules - Le Tréport à identifier un attibutaire
unique de l'actif/passif du syndicat et à décider du sort du solde du compte 515, crédité de
8 400,44 euros ;
Considérant que la répartition de l'actif/passif au prorata du nombre d'habitants des membres est
inopérante pour l'ensemble des biens matériels, et qu'il convient de désigner un attributaire
unique ;
Considérant que le syndicat du collège Rachel Salmona n'a plus la personnalité juridique lui
permettant d'effectuer le mandat au profit de l'association, et qu'il convient ainsi que le solde du
compte 515 d'un montant de 8 400,44 euros soit transféré à une commune qui émettra ensuite le
mandat au profit du bénéficiaire désigné :
Considérant que les anciennes communes membres se sont entendues sur les décisions à intervenir
pour permettre la liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel Salmona :
Madame le Maire propose
= D'APPROUVER, d'une part, la répartition proposée relative à l'actif/passif telle qu'elle
apparaît dans l'annexe « Tableau de répartition actif/passif » ;:
= D'APPROUVER, d'autre part, l'attribution du solde de trésorerie de 8 400,44 € inscrit au
compte 515 au bénéfice du collège Rachel Salmona, au titre du CREL (Contrat de réussite
éducative local), après qu'il aura été transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par les
communes de l'ancien syndicat, d'établir le mandat de paiement :
Date de publication : 17/12/2024 date d'envoi au contrôle de légalité : 19/12/2024
Voles et délais de recours : Conformément à l'article R-4121-1 du Code de la Justice Administrative, les actes et décisions
priseni par une administration sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de leur nolification ou de leur publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 23Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
| ID : 076-217606441-20241216-644_2024040-DE
= D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches
afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives,
comptables et juridiques s'y rapportant. n
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Le 18 décembre 2024, Martine DOUAY-HAGNÈRÉ
LEN
ñ RC
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= L Z, |
, AE FN, À Ca dom ss
ar, * +
Date de publication : 17/12/2024 date d'envoi au contrôle de légalité : 19/12/2024
Voies et délais de recours : Conformément à l'arlicle R-4121-1 du Code de la Justice Administrative, les actes et décisions
prisent par une administration sont susceptibles de recours devant le tibunaïi administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de leur notification ou de leur publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 24REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE
MAIRIE DE SEPT-MEULES
11 Rue de l'Yères
76260 SEPT-MEULES
Nombre de Membres
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice | part à la
Municipal délibération
11 10 8 1
Séance du 09 Décembre 2024
Date de convocation
28 Novembre 2024
Date d'affichage
28 Novembre 2024
Délibération n° 6712024025
Objet de la délibération :
Répartition de l'actif/passif et du solde de
trésorerie du Collège Rachel Salmona
Acte rehdu exécutoire après dépôt en 7
Préfecture MN We SES
Le
Le MareDE LA SE AARITIME |
Marie-Pierre TAILLEUX
| +
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre et le 09 Décembre à 20 heures 30
_Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Marie-Pierre TAILLEUX, Maire.
Présents : Mesdames Marie-Pierre TAILLEUX, Armelle
HOUZELLE, Brigitte PIGNEUR et Stéphanie POILLY, Messieurs
Franck ALIX, Michel DELMACHE, Stéphane HOULÉ et Stéphane
KLAES :
Absents : Guillaume MULOT (pouvoir à Michel DELMACHE) et
Pierre ROUSSEY-PIGNEUR
Secrétaire de séance : Stéphane HOULE
Madame le Maire expose : «Le Syndicat Intercommunal du
Collège Rachel Salmona du TREPORT réunissait les communes
de BIVILLE SUR MER et TOCQUEVILLE SUR EU (désormais
PETIT-CAUX), ETALONDES, SAINT REMY BOSCROCOURT, LE
TREPORT, TOUFFREVILLE SUR EU, CRIEL SUR MER,
FLOCQUES et SEPT-MEULES. Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté
de dissolution le 20 Novembre 2013 ayant procédé, d'une part, à
la répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants des 9
communes membres, et, d'autre part, à celui du solde de trésorerie
du compte 515 à l'association du Collège "Rachel Salmona”.
Toutefois, les services de la DRFiP (Direction régionale des
finances publiques) se sont retrouvés dans l'impossibilité d'exécuter
comptablement ces dispositions puisque l'actif et le passif étaient
largement constitués de biens matériels insécables devant
obligatoirement faire l'objet d'une attribution à un bénéficiaire
unique, en l'occurrence à l'une ou l'autre des communes
composant le syndicat.
Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 515,
elle n'avait pu être effectuée au profit de l'association susvisée en
l'absence de l'émission du mandat de paiement nécessaire par le
syndicat avant sa dissolution le privant d'existence juridique.
Toutefois, suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au
courrier de la Préfecture, il est apparu que les délibérations prises
par le syndicat et les communes prévoyant que «le solde du
compte 515 sera reversé à l'association du Collège "Rachel
Salmona'"», ne permettaient pas d'identifier précisément le
bénéficiaire auquel les organes délibérants avaient souhaité
l'attribuer en 2013.
Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrêté
complémentaire de dissolution réglant définitivement ces
problématiques comptables, l'ensemble des anciennes communes
membres du syndicat doit délibérer de manière concordante :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 25- D'une part, sur l'affectation de l'actif/passif à un attributaire
unique ;
- D'autre part, sur le reversement du solde du compte 515 au
profit d'un bénéficiaire clairement identifié.
Aussi,
‘Vu la Loi du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 20 Novembre 2013 portant dissolution
à compter du 1° Janvier 2014 du Syndicat intercommunal du
Collège Rachel Salmona du TREPORT;
Vu le courrier recommandé du 25 Octobre 2024 de la Préfecture
de Seine-Maritime invitant les communes de PETIT-CAUX
(BIVILLE SUR MER ET TOCQUEVILLE SUR EU) - ETALONDES - ST-
REMY BOSCROCOURT - TOUFFREVILLE SUR EU - CRIEL
SUR MER - FLOCQUES - SEPT-MEULES et LE TREPORT à
identifier un attributaire unique de l'actif/passif du syndicat et à
décider du sort du solde du compte 515, crédité de 8.400,44
euros;
Considérant que la répartition de l'actif/passif au prorata du
nombre d'habitants des membres est inopérante pour l'ensemble
des biens matériels, et qu'il convient de désigner un attributaire
unique ;
Considérant que le Syndicat du Collège Rachel Salmona n'a
plus la personnalité juridique lui permettant d'effectuer le mandat
au profit de l'association, et qu'il convient ainsi que le solde du
compte 515 d'un montant de 8.400,44 euros soit transféré à une
commune qui émettra ensuite le mandat au profit du bénéficiaire
désigné ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont
entendues sur les décisions à intervenir pour permettre la
liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel
Salmona ;
l'est proposé :
= d'approuver, d'une part, la répartition proposée relative à
l'actif/passif telle qu'elle apparaît dans l'annexe «Tableau de
répartition actif/passif» ;
= d'approuver, d'autre part, l'attribution du solde de trésorerie de
8 400,44 € inscrit au compte 515 au bénéfice du Collège Rachel
Salmona, au titre du CREL (Contrat de réussite éducative local),
après qu'il aura été transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par
les communes de l'ancien syndicat, d'établir le mandat de
paiement ;
= d'autorise Madame le Maire, ou son représentant, à
entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et
juridiques s'y rapportant. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal
adopte les propositions susmentionnées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 26er
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Département de la Seine Maritime
Commune de TOUFFREVILLE SUR FU
AOC PREVILEN SUR},
Ÿ Ld Séance du 15 Novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération numéro 02 du 15/11/2024
* Nombre de conseillers en exercice : 09 * Date de la convocation :08 Novembre 2024
* Présents : 08* Absents : 01 * Pouvoirs : 01 * Pour : 09 * Contre : 00 * Abstention : 00
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze Novembre à dix-huit heures quarante-cing minutes, le
Conseil Municipal de Touffreville-sur-Eu, légalement convoqué s'est réuni à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Paul MERLIN, Maire.
Présents : Messieurs CLEMENT Sébastien, DAGICOUR Jean-Jacques, LEBAS Fabien,
MASSY Jérôme, MERLIN Paul et Mesdames DÉSHAYES Nathalie, MERLIN Christine,
TRIZAC Myrianne.
Absents : M DAGICOUR Denis
Pouvoirs : M DAGICOUR Denis donne pouvoir à M. MERLIN Paul
Secrétaire de séance : MME Christine MERLIN
RÉPARTITION DE L'ACTIF/PASSIF ET DU SOLDE DE TRÉSORERIE DU SYNDICAT INTERCOMMU-
NAL DU COLLÈGE RACHEL SALMONA
Le rapporteur expose :
« Le syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport réunissait les communes
de Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu (désormais Petit-Caux), Etalondes, Saint-Rémy-
Boscrocourt, Le Tréport, Touffreville-sur-Eu, Criel-sur-Mer, Flocques et Sept-Meules.
Ce dernier a fait l’objet d’un arrêté de dissolution le 20 novembre 2013 ayant procédé, d’une
part, à la répartition de l’actif au prorata du nombre d'habitants des 9 communes membres, et,
d’autre part, à celui du solde de trésorerie du compte 515 à l'association du Collège "Rachel
Salmona".
Toutefois, les services de la DRFIP (Direction régionale des finances publiques) se sont retrouvés dans l'impossibilité d'exécuter comptablement ces dispositions puisque l'actif et le
passif étaient largement constitués de biens matériels insécables devant obligatoirement faire
l’objet d’une attribution à un bénéficiaire unique, en l’occurrence à l'une ou l'autre des
communes composant le syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 28Par ailleurs, concernant la répartition du solde du compte 515, elle n'avait pu être effectuée au
profit de l’association susvisée en l’absence de l’émission du mandat de paiement nécessaire
par le syndicat avant sa dissolution le privant d'existence juridique.
Toutefois, suite aux échanges précédents avec la DRFIP et au courrier de la préfecture, il est
apparu que les délibérations prises par le syndicat et les communes prévoyant que « le solde du
compte 515 sera reversé à l'association du Collège "Rachel Salmona" », ne permettaient pas
d’identifier précisément le bénéficiaire auquel les organes délibérants avaient souhaité
l’attribuer en 2013.
Cet aspect doit donc impérativement être éclairci.
Afin de permettre au préfet de prendre un arrêté complémentaire de dissolution réglant
définitivement ces problématiques comptables, l'ensemble des anciennes communes membres
du syndicat doit délibérer de manière concordante :
- D'une part, sur l’affectation de l’actif/passif à un attributaire unique ;
- D'autre part, sur le reversement du solde du compte 515 au profit d’un bénéficiaire
clairement identifié.
Aussi,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du 1‘ janvier 2014
du syndicat intercommunal du collège Rachel Salmona du Tréport ;
Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de Seine-Maritime invitant les
communes de Petit-Caux (Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu) - Etalondes - St-Rémy
Boscrocourt - Touffreville sur Eu - Criel-sur-Mer - Flocques - Sept-Meules — Le Tréport à
identifier un attributaire unique de l’actif/passif du syndicat et à décider du sort du solde du
compte 515, crédité de 8 400,44 euros ;
Considérant que la répartition de l’actif/passif au prorata du nombre d’habitants des membres
est inopérante pour l'ensemble des biens matériels, et qu’il convient de désigner un attributaire
unique ;
Considérant que le syndicat du collège Rachel Salmona n’a plus la personnalité juridique lui
permettant d’effectuer le mandat au profit de l’association, et qu’il convient ainsi que le solde
du compte 515 d’un montant de 8 400,44 euros soit transféré à une commune qui émettra
ensuite le mandat au profit du bénéficiaire désigné ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont entendues sur les décisions à inter-
venir pour permettre la liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel Sal-
mona ;
Je vous propose
« D'APPROUVER, d’une part, la répartition proposée relative à l’actif/passif telle
qu’elle apparaît dans l’annexe « Tableau de répartition actif/passif » ;
» D’APPROUVER, d’autre part, l'attribution du solde de trésorerie de 8 400,84 € ins-
crit au compte 515 au bénéfice du collège Rachel Salmona, au titre du CREL (Con-
trat de réussite éducative local), après qu’il aura été transféré à la Ville du TRÉPORT, chargée par les communes de l’ancien syndicat, d’établir le mandat de paiement ; = D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les dé- marches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 293TT UICRE TRES Het l ADO TL rs 3àOs 1271 TM ANT EIMELLRI SET TO | PUF UUPTT FT PTIT NT | vs NI 190 NV ETS E ET GYOELL TRI ON TAPANT SIETETYE IC UANI SUMCNT/ HS TRE 27e SAMU OT MOLTIA4S2| CU MI TE00t TTEOETURE NETEYEZ SR OT SIN TS nMde NEDee SELS VI | vvirv uv | BE-TEUL ÉLITLLE HTATESUMORTS Le “ NN 3 LL TRI SIL) FATCUCT MT Ds Li70 EEE SN L SAIT a SHONVA NOTICE EUOVBLOUNTT SVT QUUTY | |VIA OUT rQ ri 99660: +L27 © 0 SM € MIJNAN 107 bel SUNITY CEE CHOUTITZ ESRECRETREL LE EE EU ET EIZSR MOZPUIL ENV STAPS FEVER INT SILMONTE BC £FO! Tears Es A TENTE PT NI SLLNON TV G] € GC az àe DE abuaG FISNÈDEE 15 LE EEE: LMICT LES ZTESUNT IX AUS CNPET HIT: C DATE SOTLE 59973 ed HOILIA4EM JL CESD LR T1 D AMOIC AQVLS ENS TEA MOLLIIHM 226 OLILE AUS LC CS NIV £ ex-hÿ CETTE CETTE ES ï DOYUS NS 2604 sdLi ENOUVIISEIT " SOINS FTTe) SAINS BOT, prreremcs| 5 LE eseestisonv] ane Le Raw ER nocsnber, ag SAPINSANI 30 OLD NBTE NO NOLYNDIERT SNDISACUS Nardanau,4 82 USSR D MERCEL CT et 0 229% LVL LIOD OUTIT Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 30RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
DÉPARTEMENT DE LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEINE-MARITIME DE LA VILLE DU TREPORT
ANNÉE 2024
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
DÉLIB. 2024/165 | ECRITURES DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE RACHEL SALMONA - APUREMENT DU COMPTE
1069
Le 17 décembre 2024, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Laurent JACQUES, Maire.
Pour 21 Nombre de membres en 27 Nombre de suffrages Contre 0
exercice exprimés - xe P Abstention.s ! 0
M. Laurent JACQUES, Mme Nathalie VASSEUR,
M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-
QUENNESSON, M. Jean-Jacques LOUVEL,
Mme Christine LAVACRY, M. Philippe POUSSIER,
Mme Mélanie DELGOVE, MM. Rachid CHELBI, Jean
Nombre de présents 20 ! VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Pierre BOIMARE, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Mmes Audrey LAVACRY, Anne-Marie TRÉPÉ, Martine GRUY, M. Jean-Luc VINCENT,
Mmes Véronique FLANDRE, Corinne MILLIEN.
Absents ayant donné pouvoir 1! Mme Sylvie HÉLOIR à Mme Véronique FLANDRE.
Absent excusé 1 M. Richard DENOUN
Mmes Liseline DAILLY-LAVOINE, Florence CAILLEUX,
Absents 5 |M. Sébastien PLANCHE, Mme Cécile CORPELET,
M. Cédric MOMPACH.
Date de la convocation ___{ 11 décembre 2024
Secrétaire de séance Nathalie VASSEUR
Auxiliaire de séance Aurélie DERASSE
Rapporteur Laurent JACQUES
Le rapporteur expose :
« Par délibération du 19 novembre 2024, afin de permettre le règlement des problématiques comptables liées à la dissolution du syndicat intercommunal du collège Rachel SALMONA, le Conseil Municipal a autorisé la désignation de la Ville du Tréport en tant qu'attributaire unique concernant l'affectation de l'actif/passif du budget du syndicat.
Dans le cadre du passage des écritures nécessaires à la dissolution du budget du syndicat et du transfert des comptes de ce budget sur le budget de la Ville du Tréport, la commune a été informée par le Comptable public de l'existence d'un solde débiteur de 173,76 € au compte 1069 du budget du syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 31Or, le passage des écritures de dissolution nécessite l'apurement du compte 1069 du budget du
syndicat, puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut
donc pas être, de ce fait, transposé dans le budget de la Ville du Tréport.
Afin d'apurer le compte 1069 du budget du syndicat, il est proposé, sur ce même budget, de solder le compte 1069 par le débit du compte 1068, qui est créditeur de 254 825,07 €.
L'opération comptable consistera à débiter le compte 1068 de la somme de 173,76 € et à créditer le
compte 1069 de là même somme.
Aussi,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant dissolution à compter du 1° janvier 2014 du
syndicat intercommunal du collège Rachel SALMONA du Tréport ;
Vu le courrier recommandé du 25 octobre 2024 de la préfecture de Seine-Maritime invitant les
communes de Petit-Caux (Biville-sur-Mer et Tocqueville-sur-Eu) - Etalondes - St-Rémy Boscrocourt -
Touffreville sur Eu - Criel-sur-Mer - Flocques - Sept-Meules - Le Tréport à identifier un attributaire unique de l'actif/passif du syndicat ;
Vu la délibération n°2024/133 du Conseil municipal du 19 novembre 2024, relative à la répartition
de l'actif/passif et du solde de trésorerie du syndicat intercommunal du collège Rachel SALMONA
du Tréport ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que la répartition de l'actif/passif au prorata du nombre d'habitants des membres était
inopérante pour l'ensemble des biens matériels, et qu'il convenait de désigner un attributaire
unique ;
Considérant que les anciennes communes membres se sont entendues sur les décisions à intervenir
pour permettre la liquidation comptable définitive du syndicat du collège Rachel SALMONA, et
. notamment sur l'affectation de l'actif/passif du syndicat à la Ville du Tréport ;
Considérant l'adoption par la Ville du Tréport de la nomenclature M57 pour son budget principal au
1°" janvier 2023 ;
Considérant que le compte 1069 n'existe pas en M57 et qu'il convient par conséquent de procéder
à son apurement dans le budget du syndicat intercommunal du collège Rachel SALMONA du
Tréport, pour pouvoir procéder aux écritures comptables de dissolution du syndicat ;
Je vous propose
» D'AUTORISER l’apurement du compte 1069 du budget du syndicat intercommunal du
collège Rachel SALMONA par le débit du compte 1068 dudit budget de la somme de
173,76 € ;
" DE DEMANDER au Comptable public de passer les écritures correspondantes ;
» D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches
et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 32LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
-_ ADOPTE les propositions susmentionnées.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Nathalie VASSEUR Laurent JACQUES
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au représentant de l'État
au titre du contrôle de légalité le : CF _. LL. 2024 - De la publication ou notification le :
En vertu des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Kouen (53, vvonue Gustave Flaubert - 76000 Rouen) dans us délei de deux mois à compter de sa réception parle représentant de l'État et de sa publication ou sa notification, postale ou par le biais de l'application informatique « lélérecours citoyens » accessible 2 partir du site Internet Cette juridiction peut êtreon re Un recours gracieux pourra préélablement être réalisé dans le même Délai auprès de la mairie, rue François Mitterrand - CS 70001 - 76470 LE TRÉPORT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 complémentaire de l'arrêté du 20 novembre 2013 portant dissolution du SI du collège Rachel Salmona du Tréport 33Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
modification des statuts du SIVOS de l'Union
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification des statuts du SIVOS de l'Union 34E _ Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 À FEV. 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l’Union
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, AUS EEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 L.5211-
20 et L.5212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2004 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de l'Union;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de l'Union ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Union du 4 décembre 2024
relative à la modification de ses statuts et à la prise de compétence garderie périscolaire
(régularisation) ;
Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable
en ce qui concerne l'application des articles L. 5211-17 et 5211-20 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification des statuts du SIVOS de l'Union 35Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Union sont annexés
au présent arrêté.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 4 août 2014 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de l'Union est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Union ainsi
que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun:en:ce qui le:concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 2 À FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
UN, È
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification des statuts du SIVOS de l'Union 36SIVOS DE L'UNION GRAIMBOUVILLE & SAINT GILLES DE LA
NEUVILLE
Siège social : Mairie de Graimbouville
N° Siret : 25760485000012
90, route d’Etainhus 76430 Graimbouville
680235204252 © sivosdelunion@graimbouville.fr
S1Y0S de l'union ARRESAE TANT ANS Tu ASE
Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de l’Union
Article 1° : En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
e Saint-Gilles-de-la-Neuville
e Graimbouville
Un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal à vocation scolaire de l’Union ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet l’organisation d’un regroupement pédagogique entre les deux
communes et notamment :
e Le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de
service) ;
e La restauration scolaire ;
e La garderie ; .
e _L’accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires relevant de la
compétence d’organisation de la mobilité exercée par la communauté urbaine Le Havre Seine-
Métropole ;
En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assure
l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion des personnels
dédiés) et d’investissement rattachées aux compétences transférées par ses communes membres
énumérées ci-dessus.
NB : les communes conservent la compétence, acquisition immobilière, de construction, réparation et
entretien des bâtiments scolaires.
” Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Graimbouville, 90 Route d’Etainhus.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à
raison, pour chaque commune de :
e 6 délégués titulaires
e 1 délégué suppléant
Le comité peut, le cas échéant, s’adjoindre des représentants du corps enseignants ou des parents
d’élèves avec simple voix consultative.
Article 6 : Le bureau est composé d’un président et en application des dispositions de l’article L 5211-
10 du CGCT, le nombre de vice-présidents — dont le nombre est librement déterminé par l’organe
délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci -, et, éventuellement, des
autres membres du bureau est fixé par le comité syndical lors de son installation suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification des statuts du SIVOS de l'Union 37Article 7 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances
publiques attaché à l’établissement.
Article 8 : La contribution des communes est déterminée de la façon suivante :
e 50% selon le nombre d’habitants de chaque commune (population légale)
e 50 % selon le nombre d’élèves domiciliés dans chacune des communes et fréquentant les
classes du regroupement (situation au 1° janvier).
Pour les bâtiments à usage partagé communes/SIVOS
La répartition des dépenses de fonctionnement/investissement des bâtiments à usage partagé entre les
communes et le SIVOS est déterminé par clé de répartition spécifiques et fait l’objet d’une
délibération annuelle du comité syndical prise à l’issue d’une concertation avec les communes
membres.
Article 9 : Les recettes du budget du SIVOS sont celles prévues au CGCT, notamment dans son
article L. 5212-19.
Article 10 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu’ils
ressortaient de l’arrêté préfectoral du 4 août 2014.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification des statuts du SIVOS de l'Union 38Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
modification des statuts du SMBV du Dun et de
la Veules
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 39PRÉFET |
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
Arrêté du 239 FEV. 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-20 :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS- ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
l'arrêté du 15 juin 2000 portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la
Veules ; .
l'arrêté du 19 août 2019 modifiant les statuts du syndicat mixte des bassins versants du Dun et
de la Veules ;
l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mens Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
la délibération du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules du 9 septembre
2024 proposant la modification de son siège ;
les délibérations favorables des conseils municipaux de Bénesville du 24 septembre 2024, de
Prétot-Vicquemare du 4 octobre 2024, de Reuville du 31 octobre 2024 et du conseil
communautaire de la CC Plateau de Caux du 10 décembre 2024 ;
l'absence de délibération des communes de Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises,
Gonzeville, de la communauté de communes Côte d'Albâtre et de la communauté de
communes Terroir de Caux :
Considérant que les organes délibérants de chaque membre disposent d'un délai de trois mois, à
compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur
le changement de siège,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard :
Courriel :
02 35 06 30 00
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 40Considérant. qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe,
ARRETE
Article 1*- Le siège du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules est désormais situé
en mairie de Fontaine-le-Dun, Place Docteur Courbe, 76740 FONTAINE LE DUN.
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules sont
annexés au présent arrêté. h
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 19 août 2019 modifiant l'arrêté préféctoral du 15 juin 2000, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules est abrogé.
Article 4- La sous-préfète de l'arrondissement Dieppe, le directeur régional des finances publiques de
Normandie, le président du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules ainsi que les
maires des communes membres et les présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui le”
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète
AA
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 41SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERANTS DU DUN ET DE LA VEULES
STATUTS
Article 1°: Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivants,
il est constitué entre les collectivités suivantes un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de
"Syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules".
© pour la compétence GEMAPI et les items 4°, 11°, 12° de l'article L 211-7 du code de
l'environnement :
+ Communauté de communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de :
AVREMESNIL LUNERAY
BRACHY QUIBERVILLE-sur-MER
GREUVILLE SAINT DENIS-d'ACLON
GRUCHET-SAINT-SIMEON SASSETOT-le-MALGARDÉ
GUEURES TOCQUEVILLE-en-CAUX
LONGUEIL VÉNESTANVILLE
© pour la compétence GEMAPI (sauf la défense contre la mer) et les items 4, 11 et 12 de l'article
L 211-7 du code de l'environnement :
+ Communauté de communes Côte d'Albâtre pour tout ou partie des communes de :
ANGIENS HEBERVILLE
AUTIGNY HOUDETOT
BLOSSEVILLE LA CHAPELLE SUR DUN
BOURG DUN LA GAILLARDE
BOURVILLE MANNEVILLE-es-PLAINS
BRAMETOT SAINT AUBIN-sur-MER
CRASVILLE-la-ROCQUEFORT | SAINT PIERRE-le-VIEUX
ERMENOUVILLE SAINT PIERRE-le-VIGER
FONTAINE-le-DUN SOTTEVILLE-sur-MER
GUEUTTEVILLE-les-GRES VEULES-les-ROSES
> pour la compétence GEMAPI (sauf la défense contre la mer) :
+ Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville pour tout ou partie des
communes de :
BÉNESVILLE GONZEVILLE
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT | PRÉTOT-VICQUEMARE
CANVILLE-les-DEUX-ÉGLISES | REUVILLE
© pour les compétences 4°, 11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
| + les communes de BÉNESVILLE, BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, CANVILLE-les-DEUX- EGLISES, GONZEVILLE, PRETOT-VICQUEMARE et REUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 42Atticle 2 : Objet et compétences
> COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI)
Le syndicat a pour objet de prévenir et de lutter contre les inondations, préserver et restaurer le bon
fonctionnement des milieux aquatiques sur les bassins versants :
- du Dun,
- dela Veules,
- de Sotteville - la Chapelle.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (article L 215-14 du code de l'environnement), le préfet en vertu de son pouvoir de police
des cours d'eau non domaniaux (article L 215-7 du code de l'environnement) et le maire au titre de son
pouvoir de police administrative (article L 2212-2-5° du CGCT). :
Le syndicat exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L 211-7 du code de l'environnement qui recouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce las ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence, l'activité du syndicat sur les différentes missions
suivantes :
Défense contre les inondations, prévention, réduction de la vulnérabilité
+ Réalisation d'études hydrauliques d'aménagement et de gestion à l'échelle d'un bassin
versant ; :
° Gestion des systèmes d'endiguement existants :
-_ définition et régularisation des systèmes d'endiguement,
- ‘ gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement dont la liste et la
localisation sont définies par délibération du comité syndical,
- réalisation de travaux de confortement ; entretien, gestion et surveillance des ouvrages,
- suppression ou déplacement de systèmes d'endiguement,
-_ réalisation des études de danger.
+ Gestion des aménagements hydrauliques existants :
_- gestion, surveillance et entretien des bassins d'écrêtements et de rétention des eaux
visant à limiter les inondations dont la liste et la localisation sont définies par
délibération du comité syndical,
- gestion des systèmes de protection contre la mer classés dont la liste et la localisation
sont définies par délibération du comité syndical,
- réalisation d'études hydrauliques, de travaux de confortement, suppression ou
déplacement d'ouvrages hydrauliques.
+ Réalisation d'études relatives à la connaissance de l'aléa, à la connaissance des enjeux et de
leur vulnérabilité ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 43+ Réalisation d'études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la protection ou
la prévention contre les inondations et submersions marines ;
° Information et sensibilisaition des populations, élus locaux :
- communiquer sur le risque inondation,
- entretenir la mémoire des évènements passés (repères de crues,.....).
* Réduction de la vunérabilité aux inondations (apporte un appui technique à l'élaboration des
documents de gestion de crise) ;
+ Mise en place et exploitation d'un système de mesures pour la surveillance des crues ;
* Toutes opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités (prospection
foncière, réserve...).
Sont exclues des compétences du syndicat, les études et travaux sur :
% le recul du trait de côte par érosion du littoral,
% les eaux pluviales urbaines telles que définies par le législateur,
& les inondations provoquées par les remontées de la nappe phréatique. à
Préservation,_entretien, restauration du fonctionnement_des _milieux_aquatiques, en vue de
préserver/restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondations
° Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve (y compris gestion des espèces
invasives.....) ;
+ Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales (gestion
du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales,
remontée des points d'abreuvement) ; l'entretien courant définit à l'article L 215-14 du code de
l'environnement incombant au riverain ;
+ Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur (zones d'expansion de crue,
restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale des cours d'eau) ;
° Elaboration des plans pluriannuels de gestion et cours d'eau et annexes ;
* Restauration de la continuité écologique: animation et coordination des opérations
coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages ;
° Inventaire, surveillance, entretien et restauration des zones humides, propriété du eynoical ou
de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées ;
+ Etudes de diagnostic (hydraulique, hydrobiologique, hydromorphologique et de continuité écologique) de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent ;
+ Acquisitions foncières.
Sont exclues des compétences du syndicat, les études et travaux sur :
& les poteaux sur berges (EDF, France Telecom...),
& les murs (clôture, pignons de maisons, soutènement et fondations...),
& les fourreaux (eau, gaz, assainissement, téléphone, électricité et réseaux divers.....).
Sont exclues des compétences du syndicat, les travaux sur :
& les ouvrages d'art (ponts publics et privés, buses, passerelles, murs et fondations).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 44> AUTRES MISSIONS/COMPÉTENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI
Le syndicat exerce également des missions non incluses dans la GEMAPI qui relèvent de la
coordination, de l'animation, de la concertation dans la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations telle que définie au L 211-7 du code de
l'environnement :
4° La maîtrise des eaux de ruissellement rural et la lutte contre l'érosion des sols ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Rentre dans le cadre de ces compétences, l'activité du syndicat sur les différentes missions suivantes :
Surveillance et gestion de la ressource en eau :
. Lutte contre l'érosion des sols (animation, étude, travaux, acquisition foncière...) ;
* Lutte contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique auprès
des agriculteurs, des collectivités et des particuliers, en partenariat avec les chambres
d'agriculture et les professionnels ou associations concernés ;
* Appui technique et avis sur documents et autorisations d'urbanisme et dossiers administratifs
transmis par les services de l'Etat sur les questions liées à l'eau ;
* Appui technique aux collectivités pour la gestion des ruissellements pluviaux urbains ;
* Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la
biodiversité : suivi des espèces, poissons migrateurs... ;
+ Participation à des actions en faveur de la qualité des milieux littoraux.
Animation, concertation et communication :
+ Appui à l'animation, l'élaboration et la coordination de toute démarche contractuelle et
partenariale, de planification et de programmation liée à l'eau ;
* Appui à l'animation et au suivi de contrats et programmes terriortaox liées à l'eau ;
° Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de planification ;
+ Communication générale, sensibilisation de la population, actions pédagogiques.
Article 3 : Siège
st 4 du syndicat est fixé en mairie de Fontaine-le-Dun, Place Docteur Courbe, 76 740 FONTAINE-
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 45Article 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
des collectivités membres à raison de :
- un délégué titulaire
- un délégué suppléant
par commune membre représentée.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres sont représentés par autant de
délégués titulaires et suppléants, qu'ils ont de communes adhérentes, à raison d'un délégué titulaire et
d'un délégué suppléant par commune.
Atticle 6 : Bureau et commissions
Le comité élit, en son sein, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé comme suit : - un président,
- deux vice-présidents,
- neuf membres.
Le comité élit, en son sein, parmi les délégués qui le composent, des commissions thématiques
permanentes où temporaires chargées de préparer les programmations d'études et de travaux. Le
nombre de membres n'est pas limité et la commission peut être élargie aux acteurs locaux et
compétents dans le domaine.
Article 7 : Contribution
La contribution des communes membres ou groupements de communes est fixée de la manière
suivante :
7-1 Investissement
> Travaux sur le bassin versant :
- 34% au prorata de la superficie concernée par le bassin versant de chaque commune
adhérente (selon plan annexé),
- 33 % au prorata de la population de chaque commune concernée par le bassin versant (selon
plan annexé) telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment
homologué (population sans double compte),
- 33% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la.
commune dans le bassin versant (selon tableau annexé).
> Travaux sur les rivières :
- 25% au prorata de la superficie concernée par le bassin versant de chaque commune
adhérente,
- 25 % au prorata de la population de chaque commune concernée par le bassin versant telle
qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué
(population sans double compte),
- 25% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la
commune dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du linéaire de berge de chaque commune concernée.
7-2 Fonctionnement
La contribution des communes et des groupements de communes sera répartie comme en matière
d'investissement.
Article 8 : Receveur du syndicat
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances
publiques attaché à l'établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 46Article 9 : Adhésion
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de
coopération intercommunale et sur simple délibération de son comité.
Article 10 :
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient
de l'arrêté préfectoral du 19 août 2019.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts du SMBV du Dun et de la Veules 47Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-27-00003
Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - 2025-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-27-00003 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - 2025-01 48DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 18 mars 2025
SALLE JP PROUST
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-01 - 14h00 :
Demande d’extension d’un magasin INTERMARCHE de 485m2 par la reprise d’une cellule vacante portant la surface du projet à 2971m2 sur la commune d’Isneauville
Composition de la commission :
– madame Sylvie LAROCHE, maire d’ISNEAUVILLE, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– monsieur Abdelkrim MARCHANI ou madame Nadia MEZRAR, désignés par le conseil de
la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d’implantation ;
– monsieur Djoudé MERABET ou madame Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le
Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou monsieur Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
* monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) , * monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
*madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
* monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-27-00003 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - 2025-01 49Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-02-21-00004
Arrêté du 21 février 2025 portant organisation
pour le rectorat de ROUEN d'un examen de
formateur en premiers secours citoyens (PAE
FPSC) et composition du jury du 27 mars 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant organisation pour le rectorat de ROUEN d'un examen de formateur en premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 27 mars 2025 50PREFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
FRAME et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
de 15-63
Arrêté du 21 février 2025 portant organisation pour le rectorat de ROUEN d’un examen de
formateur en premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 27 mars 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu . le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
_ SeCours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de
l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité
civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à.
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le certificat de condition d'exercice pour les années scolaires 2023-2024 et
2024-2025 délivré par le directeur de l'enseignement scolaire, permettant au
rectorat de la région académique de Normandie de dispenser les unités
d'enseignement PSC1 et PAE FPSC ;
Vu la demande d'organiser un jury PAE FPSC présentée par le RECTORAT de
Normandie. .-
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1: La composition du jury de l'examen de formateurs aux premiers secours civiques
(FPSC) du jeudi 27 mars 2025 à 14h30 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée comme
suit : |
+ M.Elodie BRUMENT (UDPS76) Présidente
+ M. Olivier FAYON (rectorat)
+ M. Gaël MIGLIACCIO (rectorat)
+ M. Samuel BERTIN (SDIS76)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant organisation pour le rectorat de ROUEN d'un examen de formateur en premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 27 mars 2025 51Article 2 : Le jury procéde aux évaluations sommatives et certificatives et se prononce sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établit un procès
verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivre le certificat de
compétence.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
Ed
Tiffany WÉYNACHTER
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2025 portant organisation pour le rectorat de ROUEN d'un examen de formateur en premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 27 mars 2025 52Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00138
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés
héliportés", mise à jour du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00138 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2025 53Yvetot, le 26 FEV 2075
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- À N°8
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de « l’unité sauveteurs spécialisés
héliportés », mise à jour du mois de février 2025
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1711141) du 6 avril 2017 relative à l'armement
des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par les équipes spécialisées ;
VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1705834] 21 février 2017 relative à l'emploi des
hélicoptères de la sécurité ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la mise à jour du schéma zonal d'armement des bases hélicoptères de la sécurité civile du 18 septembre 2020, relatif au fonctionnement des unités de sauveteurs spécialisés
héliportés ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-024 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de « l’unité sauveteurs spécialisés héliportés ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00138 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2025 54Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer à l'armement des hélicoptères de la sécurité civile.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
L'arrêté n°AG-2024-024 du 7 février 2024 est abrogé.
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
—=— pe
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00138 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2025 55UNITE DE SAUVETEURS SPECIALISES HELIPORTES (USSH)
REFERENT DEPARTEMENTAL USSH
GROUPEMENT OUEST 300286 CADINOT STEPHANE
REFERENT ADJOINT - SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SH AQUA)
PT GROUPEMENT OUEST 300285 MACHARD PHILIPPE
REFERENT ADJOINT - SAUVETEUR HELIPORTE MILIEU PERILLEUX (SMP)
RS RE GROUPEMENT OUEST 300239 AMELINE FREDERIC
SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SAV H)
LE HAVRE SUD 992798 ABARNOU STEPHEN
LE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY
LE HAVRE SUD 990585 COQUET BAPTISTE
LE HAVRE SUD 802240 CUVILLIEZ JULIEN
LE HAVRE SUD 994034 DESPLANQUES FREDERIC
LE HAVRE SUD 993313 DROU AURELIEN
LE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME
LE HAVRE SUD 760178 FONTAINE AURELIEN
LE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE
LE HAVRE SUD 991745 HAREL FLORIAN
LE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS
LE HAVRE SUD 100070 LENOUVEL LOIC
LE HAVRE SUD 300160 LHEUREUX LAURENT
LE HAVRE SUD 802466 MAITREPIERRE AYMERIC
LE HAVRE SUD 992183 RIBON ADRIEN
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL
LE HAVRE SUD 991694 SINAEVE JASON
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK
LE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE
19
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00138 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2025 56UNITE DE SAUVETEURS SPECIALISES HELIPORTES (USSH)
SAUVETEUR HELIPORTE MILIEU PERILLEUX (SMP H)
LE HAVRE NORD 802327 DEMEILLERS ANTHONY
LE HAVRE NORD 991774 DUPRE SYLVAIN
LE HAVRE NORD 990379 FRADET NICOLAS
LE HAVRE NORD 990167 GASSE SEBASTIEN
LE HAVRE NORD 991617 GUILLEMOT JUDICAEL
LE HAVRE NORD 991433 LEAL ANAIS
LE HAVRE NORD 991081 LE DREZEN LOIC
LE HAVRE NORD 802329 LENOIR STEPHANE
LE HAVRE NORD 801726 PECQUERI DAVID
9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00138 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de "l'unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2025 57Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00137
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la chaine de
commandement
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 58S< Yvetot, le 26 FEV 7
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE N° AG-2025- 117
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaîne de commandement,
mise à jour du mois de février 2025.
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté n°AG-2024-022 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la chaîne de commandement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans la liste jointe en annexe sont déclarés
aptes à participer aux opérations de la chaine de commandement, telle que définie dans
le règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2024-022 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 59Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de
la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 60CHAINE DE COMMANDEMENT
CHEF DE SITE
DIRECTION 200351 BOYER JEAN MICHEL
DIRECTION 200323 CAUMONT FABRICE
GROUPEMENT EST 142000 CHAUVEL THOMY
DIRECTION 993941 CHISLARD CHRIS
DIRECTION 990968 COLIBERT HERVE
DIRECTION 384189 CROS ALEXANDRE
DIRECTION 996805 DELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHE
DIRECTION 995521 GOUEZEC STEPHANE
GROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN
DIRECTION 118000 MARGRIT VALERIE
DIRECTION 996617 MEYER NICOLAS
DIRECTION 760144 PELLOIN WILLIAM
GROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUEL
DIRECTION 760133 PERROT SYLVERE
DIRECTION 760134 PHILIP RONAN
DIRECTION 200366 RENAULT PHILIPPE
DIRECTION 993872 SUFFYS ARNAUD
DIRECTION 800108 TACONNET LUC
GROUPEMENT SUD 990651 TIRELLE ERIC
20
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 61CHAINE DE COMMANDEMENT
CHEF DE COLONNE
CAUCRIAUVILLE 995514 BOUCQUILLON LARA
CAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANE
DIRECTION 758012 COLLEMANT FRANCOIS
DIRECTION 801993 DIDOT ERIC
DIRECTION 993688 DUQUESNE STEPHANIE
ELBEUF 994868 GOMBS GAEL
GROUPEMENT OUEST 711042 GONDE DIDIER
GROUPEMENT EST 994916 GRILLON STÉPHANE
GROUPEMENT EST 800724 HAUGUEL RODOLPHE
DIRECTION 481011 HELLO VINCENT
ELBEUF 995522 JOANNON JULIEN
GAMBETTA 994952 LALANDE GUILLAUME
DIRECTION 200336 LEBORGNE CEDRIC
DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN
MONTIVILLIERS 447036 MAHIEU RICHARD
LE HAVRE NORD 200361 MARGRIT CHRISTOPHE
LE HAVRE SUD 991137 MARTIN CHRISTOPHE
DIRECTION 200345 MENDY EMMANUEL
DIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN
DIRECTION 100067 PASSANI JEAN NOEL
DIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEU
ROUEN-SUD 995170 RIBOT ROZENN
DIRECTION 801530 RICHARD SEBASTIEN
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS
LE GRAND QUEVILLY 802270 STER BENOIT
DIRECTION 758033 TESNIERE HERVE
DIRECTION 992446 TIRELLE ANNE
27
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 62CHAINE DE COMMANDEMENT
CHEF DE GROUPE
LE HAVRE NORD 300239 AMELINE FREDERIC
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTIN
BOLBEC 114002 ANQUETIL JEROME
SAINT VALERY EN CAUX 655001 BAILLEUL HERVE
GRAND COURONNE 319002 BENARD SEBASTIEN
GROUPEMENT OUEST 996144 BOCHET FRANÇOIS
GROUPEMENT SUD 200240 BONTE WILLIAM
GRAND COURONNE 802163 BOUCOURT STEEVE
YVETOT 758004 BOUDIN DANY
SAINT LAURENT EN CAU 801037 BOUDIN STEPHANE
BAILLY EN RIVIERE 800553 BOULENGER STEPHANE
CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANE
FAUVILLE EN CAUX 800573 BOURQUARD DAMIEN
GROUPEMENT OUEST 996090 BRAULT FLORENTIN
CENTRE DE FORMATION 995188 BRILLET ALEXIS
GROUPEMENT EST 994863 BRUN HERMANN
GROUPEMENT SUD 801713 BUCHY GERARD
CANY BARVILLE 801620 BUNEL MANUEL
DIRECTION 995547 CASADA GUILLAUME
DIRECTION 711088 CASAUBIEILH BRICE
BARENTIN 200255 CAUMONT JEAN CHARLES
CAUCRIAUVILLE 801719 CAVELIER BENOIT
YVETOT 200308 CHEVALIER THIERRY
DIRECTION 384005 CIVES MARIO
LILLEBONNE 200028 CIVES NICOLAS
YERVILLE 752010 COTE FABRICE
SAINT ROMAIN DE COLB 994373 CUISSINAT FREDERIC
LILLEBONNE 384010 DEHORS PATRICK
PAVILLY 495002 DELABRIERE SYLVAIN
LES PRES SALES 801704 DELACROIX ANTHONY
CAUDEBEC EN CAUX 384054 DELALANDRE BERNARD
CAUCRIAUVILLE 300264 DELAMARE CEDRIC
LES PRES SALES 802730 DELMACHE SEBASTIEN
GAMBETTA 200311 DESCHAMPS THIERRY
GROUPEMENT OUEST 196005 DODELIN MATHIEU
NEUFCHATEL EN BRAY 462016 DORAY SEBASTIEN
LONDINIERES 392004 DOUTRELEAU NICOLAS
DIRECTION 800498 DRAULT OLIVIER
DIEPPE 800216 DRAULT SABRINA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 63CHAINE DE COMMANDEMENT
CHEF DE GROUPE
Affectation territoriale | Matrice | Agent
FECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONY
BOLBEC 114022 DUCLOS SYLVAIN
DEVILLE LES ROUEN 802598 DUFOUR ROMAIN
LA MAILLERAYE SUR SE 401013 DUPARC JEAN PHILIPPE
GAMBETTA 200283 DUPRE CYRIL
YVETOT 801020 DUVAL ARNAUD
ELBEUF 200295 DUVAL BENOIT
ROUEN-SUD 200067 FAIVRE YANNICK
LA MAILLERAYE SUR SE 401015 FERRAND FREDERIC
DIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE
GOURNAY EN BRAY 312029 FONTAINE LAURENT
DIRECTION 802507 FOURNIER FLORIAN
PAVILLY 495031 FOURNIER MICKAEL
CAUCRIAUVILLE 384366 GALLE QUENTIN
CODIS 994573 GENOU TEO
LUNERAY 125 GILLES FRANCK
ELBEUF 200315 GLASSET PHILIPPE
CODIS 700021 GODEBOUT GILLES
VALMONT 103 GREMONT ANTHONY
GROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENT
DIRECTION 994567 GUICHENEY GREGORY
GROUPEMENT EST 200325 HAUDELIN OLIVIER
MONTVILLE 752028 HONGUER GUILLAUME
FECAMP 802324 HOUSSAYE FREDERIC
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
ELBEUF 800284 HUMBLOT VAN RAES PHILIPPE
ETRETAT 254010 JEAN ERIC
FONTAINE LE DUN 272013 JOLLY DIMITRI
ANGERVILLE L'ORCHER 800520 KOZEL RICHARD
ROUEN-SUD 995888 LACUBE FLORENT
BOSC LE HARD 125012 LAGNEL FABRICE
DIRECTION 992629 LAINE DAMIEN
GROUPEMENT OUEST 300238 LAMBERT FRANCK
DIRECTION 993881 LAMBERT MARTIN
CODIS 200269 LANGLOIS BRUNO
CODIS 994572 LAUNOIS VALENTIN
LE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINE
SAINT ROMAIN DE COLB 302019 LEBOURGEOIS AYMERIC
BLANGY SUR BRESLE 101018 LECANU CHRISTOPHE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 64CHAINE DE COMMANDEMENT
CHEF DE GROUPE
Affectation territoriale Agent
GROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIEN
SAINT VAAST D'EQUIQU 652008 LECLERCQ ULRICH
LA FEUILLIE 263008 LECOINTRE JEAN MICHEL
GROUPEMENT SUD 200250 LEMAIRE OLIVIER
CANY BARVILLE 802055 LEMESLE FABRICE
OFFRANVILLE 482026 LEPETIT MATHIEU
YERVILLE 752022 LOTON STEPHANE
SAINT SAENS 800742 MACQUET ALEXANDRE
GROUPEMENT OUEST 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK
FORGES LES EAUX 801809 MALLET EMMANUEL
ROUEN-SUD 100027 MARTIN JEAN JACQUES
LES GRANDES VENTES 990531 MENOU AURELIEN
CANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN
NOTRE DAME DE GRAVEN 384016 MESQUITA PEDRO
DIRECTION 802668 MILAN GILBERT
GROUPEMENT SUD 994905 MILLOT YANN
DIRECTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
ARQUES LA BATAILLE 991739 MONCHY PASCAL
CRIEL SUR MER 252006 OBRY REYNALD
ELBEUF 996097 ORTIZ SEBASTIEN
GODERVILLE 302008 PASQUIER HERVE
CAUCRIAUVILLE 300270 PAUMELLE XAVIER
LE HAVRE NORD 300275 PETREMANN MATHIAS
CODIS 802146 PIANO FREDERIC
SOTTEVILLE LES ROUEN 760125 PIGEON FABRICE
CODIS 801525 POUSSET SEBASTIEN
SAINT AUBIN LES ELBE 561032 PREMONT JULIEN
LE HAVRE NORD 802798 PRIGENT SEBASTIEN
INCHEVILLE 482015 QUESNEL OLIVIER
DIRECTION 995515 RAFFAITIN EMMANUELLE
GROUPEMENT SUD 996066 RAYMOND GUILLAUME
LES PRES SALES 255048 REGNIER DAVID
HERICOURT EN CAUX 800759 REMOND SYLVAIN
DOUDEVILLE 991597 RENAULT JULIEN
ANGERVILLE L'ORCHER 014021 RENAULT LIONEL
GROUPEMENT OUEST 196022 RESSE SYLVAIN
GROUPEMENT EST 200331 REVELLE STYVE
DIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUEL
DIEPPE 026016 RODARIE RENE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 65CHAINE DE COMMANDEMENT
CHEF DE GROUPE
Affectation territoriale Agent
GODERVILLE 302030 ROQUIGNY ANTOINE
LONDINIERES 802189 ROULLAND DAVID
LE HAVRE NORD 802245 ROUSSIGNOL FREDDY
SOTTEVILLE LES ROUEN 801891 ROUTIER SEBASTIEN
LE HAVRE SUD 995389 ROUZE GEOFFREY
GROUPEMENT EST 994353 ROUZIER JEREMY
CENTRE DE FORMATION 802672 SAHUT JULIEN
CODIS 801892 SANTIN ALBERIC
TOURVILLE LA RIVIERE 801718 SERGENT YOHANN
BOLBEC 200245 SOUDAIS STEPHANE
GROUPEMENT EST 624026 SURET FREDERIC
DIEPPE 802140 TASSERIE VINCENT
TOTES 700025 TECHER CHRISTOPHE
CAUCRIAUVILLE 760211 THOMAS ENRICK
ELBEUF 231045 VACLE NICOLAS
GOURNAY EN BRAY 312049 VASSEUR FREDERIC
DIRECTION 400039 VIOGNE ARNAUD
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE
135
CADRES DE RENSEIGNEMENTS CODIS
Affectation territoriale
DIRECTION 802232 AVRIL VINCENT
DIRECTION 802236 BAUER MICKAEL
CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANE
DIRECTION 400038 DOLE FABIEN
DIRECTION 802507 FOURNIER FLORIAN
DIRECTION 996616 JAUD MAXIME
DIRECTION 996578 KOUIDER FARID
DIRECTION 801880 LAVENU GAEL
CODIS 217050 MENARD JEREMY
DIRECTION 200317 MICHEL FREDERIC
DIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMY
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU
12
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 66CHAINE DE COMMANDEMENT
OFFICIER PRESSE
CAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANE
DIRECTION 995547 CASADA GUILLAUME
DIRECTION 200323 CAUMONT FABRICE
DIRECTION 384189 CROS ALEXANDRE
GROUPEMENT EST 800724 HAUGUEL RODOLPHE
GROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN
DIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN
GROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUEL
ROUEN-SUD 995170 RIBOT ROZENN
GROUPEMENT SUD 990651 TIRELLE ERIC
10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 67CHAINE DE COMMANDEMENT
MEDECIN ASTREINTE DEPARTEMENTALE
Affectation territoriale L Marie
GROUPEMENT EST 993539 COLLE BAPTISTE
GROUPEMENT OUEST 800307 FORT JEAN LUC
DIRECTION 996469 FROMENTIN BENOÎT
TOTES 700033 GALLOIS HERVE
GROUPEMENT SUD 996557 PEBRE MORGANE
DIRECTION 800659 SENEZ THIERRY
6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 68CHAINE DE COMMANDEMENT
OFFICIER DE SANTE
Affectation territoriale | Matiue |
GROUPEMENT EST 992256 BREE FLORIAN
GROUPEMENT SUD 990375 DELAHOCHE SERY VANESSA
GROUPEMENT OUEST 802304 DUMOUCHEL MICHAEL
DIRECTION 254024 HELIN ROMAIN
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
DIRECTION 991117 JAHIER GIROIS VIRGINIE
6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 69CHAINE DE COMMANDEMENT
LISTE SPE SSSM SSO
Affectation territoriale | Matiue |
GROUPEMENT SUD 996731 AFFAGARD HUGO
GROUPEMENT OUEST 996735 AUGAGNEUR ROMANE
GROUPEMENT SUD 994385 BRUMENT VIVIEN
FRANQUEVILLE ST PIER 996730 CHIODO DAMIEN
LUNERAY 993539 COLLE BAPTISTE
GROUPEMENT EST 993539 COLLE BAPTISTE
DIRECTION 996732 DELAHAYE HÉLÈNE
SAINT ROMAIN DE COLB 384124 GOUPIL MARJOLAINE
GROUPEMENT SUD 995618 JARRY CHARLOTTE
GROUPEMENT SUD 996893 LEPAS MARMION SOPHIE
YVETOT 993618 MARGRIT SIMON
GROUPEMENT SUD 996780 PELON HUGO
GROUPEMENT SUD 996781 RIANCHO LOPEZ MANON
BACQUEVILLE EN CAUX 996506 SCHANFELAER JULIE
PAVILLY 991945 VILLIER LEA
GROUPEMENT EST 991386 BAYEUL MELANIE
SOTTEVILLE LES ROUEN 996018 BEAUTE LOUISE
ARQUES LA BATAILLE 384335 BELLO LUCIE
LA NEUVILLE CHANT D' 800464 BENAMEUR MOHAMED
ANGERVILLE L'ORCHER 994878 BIVEL JULIEN
FONTAINE LE BOURG 992078 BONHOMME KARINE
CAILLY 760119 BOUTRAIS DELPHINE
DIRECTION 992256 BREE FLORIAN
GROUPEMENT EST 996491 BRUNET SOPHIE
DIRECTION 760370 BRUYNEEL SEBASTIEN
FRANQUEVILLE ST PIER 996250 CHEVALLIER-RESCH MARIE-PIERRE
VALMONT 993699 CODEVELLE GERALDINE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 70CHAINE DE COMMANDEMENT
LISTE SPE SSSM SSO
Affectation territoriale Agent
DIRECTION 990375 DELAHOCHE SERY VANESSA
DIEPPE 996101 DELARUE CAMILLE
AUFFAY 994757 DELESCLUSE TIMOTHÉE
GROUPEMENT OUEST 995629 DODELIN VANESSA
ENVERMEU 802736 DUHAMEL MARIE LAURE
GROUPEMENT OUEST 802304 DUMOUCHEL MICHAEL
SERVAVILLE 548009 DURAND FRANCOIS
LE GRAND QUEVILLY 992021 DUVAL CAROLINE
FRANQUEVILLE ST PIER 802037 FIDELIN KARINE
AUFFAY 994586 GAUDU ANTONIN
DIRECTION 993732 GODET ERIC
BUCHY 802014 GUERARD CORINNE
GROUPEMENT SUD 995667 GUESNON ANAÏS
DIRECTION 254024 HELIN ROMAIN
BARENTIN 990741 HENRY LAETITIA
CAILLY 995096 HERAN SOLENE
FORGES LES EAUX 992398 HY PIERRE EMMANUEL
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
DIRECTION 991117 JAHIER GIROIS VIRGINIE
LA NEUVILLE CHANT D' 993510 LAROSE ALEXANDRE
GROUPEMENT SUD 992417 LE GALL MARCEL
LA NEUVILLE CHANT D' 994986 LECACHEUR CLAIRE
GODERVILLE 760124 LEGROS LAETITIA
SAINT MARTIN DE BOSC 996251 LEMOINE JULIE
GROUPEMENT OUEST 993349 MARIE MARINE
MONTIVILLIERS 994361 MARTIN SEBASTIEN
OFFRANVILLE 995985 MATRANGA JULIE
MONTVILLE 993509 MULOT DE LACROIX DE LAVALETTE CARMEN
GOURNAY EN BRAY 991644 PASSET CORINE
BOSC LE HARD 995649 PECHAUX MARIE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 71CHAINE DE COMMANDEMENT
LISTE SPE SSSM SSO
Affectation territoriale
CAUDEBEC EN CAUX
YVETOT
SERVAVILLE
SOTTEVILLE LES ROUEN
CRIEL SUR MER
FAUVILLE EN CAUX
LILLEBONNE
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT SUD
TOTES
GROUPEMENT SUD
ELBEUF
BUCHY
GROUPEMENT OUEST
GODERVILLE
GODERVILLE
NOTRE DAME DE GRAVEN
GAMBETTA
802404
992432
801463
995355
992845
995606
801464
996459
996573
996525
995691
996104
996254
993813
992491
992517
996154
802738
75
PIERRE TIPHAINE
PILORGET FRANCK
PINON PHILIPPE
PROUST ELODIE
QUEDVILLE PAULINE
ROUAULT JEAN-PIERRE
SABLIN DAVID
SAINT AUBIN STÉPHANIE
SEIGNEUR AURORE
SENECAL ANNE-CLAIRE
SMETEK STEVEN
STELLA CHARLYNE
TOUDIC AMANDINE
TRUONG HUU TONY
VASSE STEPHANIE
VASSE SAMSON
VASSE FREDERIQUE
WALLON GUILLAUME
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00137 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la chaine de commandement 72Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00141
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à
bord des navires", mise à jour du mois de février
2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2025 73Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE N° AG-2025- Aè À
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions à bord des
navires », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux
interventions à bord des navires et des bateaux ;
VU la circulaire n°10CE111049C du 08 avril 2011 et les scénarios pédagogiques associés
de mai 2003 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-028 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « interventions à bord des navires ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à
exercer la spécialité interventions à bord des navires et des bateaux.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté AG n°2024-028 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2025 74Article 4 Le Directeur départemental des Services d’incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
ne
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2025 75INTERVENTION A BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX
ET EXPLORATION LONGUE DUREE
CONSEILLER TECHNIQUE- IBNB 4 - REFERENT DÉPARTEMENTAL
DIRECTION 481011 HELLO VINCENT Oui
CHEF DE GROUPE - IBNB 3 - REFERENT DÉPARTEMENTAL ADJOINT
IBNB-S
DIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEU Oui Oui
GROUPEMENT OUEST 200361 MARGRIT CHRISTOPHE
CHEF DE GROUPE - IBNB 3 - REFERENTS ADJOINTS
IBNB-S
Oui
DIRECTION 200366 RENAULT PHILIPPE
CHEF DE GROUPE - IBNB 3
IBNB-S
SR A NS GROUPEMENT SUD 200240 BONTE WILLIAM
FECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONY Oui
CODIS 994573 GENOU TEO Oui
GROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN Oui
DIRECTION 760133 PERROT SYLVERE Oui Oui
BOLBEC 200245 SOUDAIS STEPHANE
6
CHEF D'UNITE - IBNB 2
IBNB-S
A NO ST ROUEN-SUD 802320 BOCLET BERTRAND Oui
CANTELEU 384004 CHEVALIER JOHN Oui
DIEPPE 200305 CLAPISSON FABIEN Oui
CANTELEU 200342 DROUET MICHAEL
LE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE Oui Oui
CODIS 760182 LEBOUCHER BENOIT Oui Oui
ROUEN-SUD 222027 LHOMME GREGORY Oui
ROUEN-SUD 200344 LUCOT LAURENT Oui
ROUEN-SUD 802664 MARCOT SEBASTIEN
ROUEN-SUD 801889 MOUFADDAL YACINE Oui Oui
ROUEN-SUD 200244 POUVREAU FREDERIC Oui
ROUEN-SUD 990485 SCHERRER DIMITRI Oui
LE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE Oui
ROUEN-SUD 993328 TRICHET PATRICE Oui
14
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2025 76INTERVENTION A BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX
ET EXPLORATION LONGUE DUREE
EQUIPIER - IBNB 1
IBNB-S
PC A GAMBETTA 991035 BARBIER EDOUARD Oui
ROUEN-SUD 991785 BERMENT FLORIAN Oui
ROUEN-SUD 990162 BERTIN GUILLAUME Oui
LA NEUVILLE CHANT D" 384101 BERTRAND EDDIE Oui
ROUEN-SUD 996167 BIEQUE FRANÇOIS Oui
LE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY Oui Oui
ROUEN-SUD 991452 BOUCHER SEBASTIEN Oui
ROUEN-SUD 991083 CHAUMIER FABIEN Oui Oui
ROUEN-SUD 802326 COLLINET DAMIEN
LE HAVRE SUD 995945 CORNEC BRIEG Oui
CAUCRIAUVILLE 995373 DAGNEAU BASTIEN Oui
ROUEN-SUD 994735 DA SILVA GOMES ARTHUR Oui
ROUEN-SUD 996171 DESFRIECHES ERWAN Oui
CAUCRIAUVILLE 996172 DESVAUX THÉO Oui
CODIS 991776 DOTHAL MATHIEU Oui
ROUEN-SUD 995093 DUBOIS FELIX Oui
DUCLAIR 801603 DUGAUTHIER CYRIL
LE HAVRE NORD 991774 DUPRE SYLVAIN Oui Oui
LE HAVRE SUD 994035 FERNANDES MAXIME Oui
ROUEN-SUD 802504 FIDELIN FLORENT Oui
CAUCRIAUVILLE 993944 FRUTIEAUX VALENTIN Oui
ROUEN-SUD 993484 GAYE IBRAHIM Oui
ROUEN-SUD 991630 GILLARD CLEMENT Oui Oui
ROUEN-SUD 802345 GOMEZ LUDOVIC Oui
ROUEN-SUD 990158 GRENIER BRUNO
LE HAVRE NORD 991617 GUILLEMOT JUDICAEL Oui Oui
LE HAVRE SUD 995928 LEBAS CLEMENT Oui
CAUCRIAUVILLE 995982 LEBON JONATHAN Oui
LE HAVRE SUD 993011 LEBOUTEILLER JORDAN ALI Oui Oui
ROUEN-SUD 990169 LE CLOITRE ARNAUD Oui
LE GRAND QUEVILLY 993396 LEFEUVRE ROMAIN Oui Oui
CAUCRIAUVILLE 993324 LEGRAND VINCENT Oui Oui
LE HAVRE SUD 993012 LEPONT LENY
ROUEN-SUD 994394 LEVIF GUILLAUME Oui
LE HAVRE SUD 991989 LOGER NANCY
ROUEN-SUD 991496 MAREST CLEMENT Oui
ROUEN-SUD 802467 MOLON YOANN
ROUEN-SUD 990155 ODOUARD STEVEN Oui
ROUEN-SUD 760445 PESQUET CEDRIC Oui
LE HAVRE SUD 991062 PHILIPPE BENJAMIN Oui
ROUEN-SUD 992787 PREVERT MAXIME Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2025 77INTERVENTION A BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX
ET EXPLORATION LONGUE DUREE
EQUIPIER - IBNB 1
IBNB-S ELD
TE Oui Oui ROUEN-SUD 995195 RIEM ALEXANDRE
ROUEN-SUD 991693 SAILLOT THOMAS
ROUEN-SUD 990176 TARDIF FLORIAN Oui
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK Oui
45
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00141 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2025 78Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00139
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions,
secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare", mise à jour du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00139 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 79Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
Yvetot, le 9 $ FEV 702
ARRETE n° AG-2025- AA9I
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare », mise à jour du mois de février 2025.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences des
« interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté n°AG-2024-026 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « interventions, secours et sécurité en milieu aquatique
et hyperbare » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
Article 1
Article 2
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare, pour
des opérations dont la profondeur n'excède pas 30 mètres.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00139 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 80Article 3
Article 4
L'arrêté n°AG-2024-026 du 7 février 2024 est abrogé.
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
_Ée
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00139 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 81SECOURS ET SECURITE EN MILIEU AQUATIQUE ET HYPERBARE
REFERENT DEPARTEMENTAL - SAL 3
Affectation territoriale Matricule
DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN Oui
Affectation territoriale Matricule
GROUPEMENT SUD 100044 ROUALO GWENAEL Oui
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU Oui
CHEF D'UNITE SAL - SAL 2
LE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHEN Oui
ROUEN-SUD 800497 BANGOURA DAVID Oui
ROUEN-SUD 384349 CHARPENTIER GAUTHIER Oui
YVETOT 801020 DUVAL ARNAUD Oui
LE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME Oui
LE HAVRE SUD 800595 FORTIN FREDERIC Oui
LE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE Oui
LE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS Oui
ROUEN-SUD 384136 HEUDE THOMAS Oui
DIEPPE 800645 JAN RENAUD Oui
LE HAVRE SUD 300160 LHEUREUX LAURENT Oui
LE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE Oui
ROUEN-SUD 801889 MOUFADDAL YACINE Oui
ROUEN-SUD 760334 ORANGE CEDRIC Oui
ROUEN-SUD 991777 PESTRIMAUX LUDOVIC Oui
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL Oui
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK Oui
LE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE Oui
BARENTIN 200285 VANBESIEN FRANCOIS Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00139 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 82SECOURS ET SECURITE EN MILIEU AQUATIQUE ET HYPERBARE
DIEPPE
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
ROUEN-SUD
DIEPPE
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
ROUEN-SUD
DIEPPE
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
DIEPPE
DIEPPE
148014
994998
993041
990585
802240
993762
993731
994034
993313
994035
760178
995193
993852
991745
992139
802796
990169
100070
802466
200244
026024
801888
990485
991694
994724
995196
SCAPHANDRIER AUTONOME - SAL 1
Den es en [ BARTHELEMY FRANCK
BAUDAIS DENIS
BIZEUL CHARLY
COQUET BAPTISTE
CUVILLIEZ JULIEN
DAGUERRE ALEXIS
DEPINAY SIMON
DESPLANQUES FREDERIC
DROU AURELIEN
FERNANDES MAXIME
FONTAINE AURELIEN Oui
GARCIA MARTIN
GUILLEMOT PIERRE ADRIEN
HAREL FLORIAN
JAMET GUILLAUME
JAMET TONY
LE CLOITRE ARNAUD Oui
LENOUVEL LOIC
MAITREPIERRE AYMERIC Oui
POUVREAU FREDERIC Oui
RENOULT STEPHANE Oui
ROYER GILLES Oui
SCHERRER DIMITRI
SINAEVE JASON
TOULLEC ADRIEN
WISSOCQ CHARLES-HENRI
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00139 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 83Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00136
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention",
mise à jour du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00136 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2025 844 a 2! Yvetot, le 26 FE 2075
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE N° AG-2025- A16
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention »,
mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la
spécialité « prévention » ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU L'arrêté n° AG-2024-031 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « prévention » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à
exercer la spécialité prévention.
Article 2 L'aptitude peut être retirée temporairement ou définitivement à tout agent précité non
à jour en matière de formation de maintien des acquis.
Article 3 L'arrêté AG n°2024-031 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00136 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2025 85Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, et le responsable
départemental de la spécialité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
2
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00136 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2025 86PREVENTION
de no c# un SATEY DEEE GOUEZEC STEPHANE
Groupement.
1 DIRECTION
RESPONSABLE DEPA 4
1 GROUPEMENT PREVENTION 118000 MARGRIT VALERIE
1 GROUPEMENT PREVENTION 200336 LEBORGNE CEDRIC
GROUPEMENT PREVISION ET
1 6144 BOCHET FRANCOIS AMENAGEMENT DU TERRITOIRE #3 F0
2 GROUPEMENT PREVENTION 801713 BUCHY GERARD
PEMENT PREVISION ET
3 HAE E BEVISIQ 711088 CASAUBIEILH BRICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4 GROUPEMENT PREVENTION 400038 DOLE FABIEN
5 GROUPEMENT PREVENTION 800216 DRAULT SABRINA
6 GROUPEMENT PREVENTION 100089 DUCHOSSOY STEPHANE
7 GROUPEMENT PREVENTION 993061 ELOY BLAISE
8 GROUPEMENT PREVENTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE
MENT PREVISION ET
9 APS UÈE cu 994567 GUICHENEY GREGORY AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
10 GROUPEMENT PREVENTION 300238 LAMBERT FRANCK
11 GROUPEMENT PREVENTION 800499 LATISTE FABRICE
GROUPEMENT PREVISION ET
12 995516 LECOEUR FABIEN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
13 GROUPEMENT PREVENTION 200250 LEMAIRE OLIVIER
14 GROUPEMENT PREVENTION 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK
15 GROUPEMENT PREVENTION 760183 METAIS BENOIT
16 GROUPEMENT PREVENTION 200317 MICHEL FREDERIC
17 GROUPEMENT PREVENTION 994905 MILLOT YANN
18 GROUPEMENT PREVENTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
29 AROUPEMENT PREVISION ET 760133 PERROT SYLVERE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
20 GROUPEMENT PREVENTION 400034 ROCHETTE EMMANUEL
2 GROUPEMENT PREVENTION 802046 TIFAGNE MICKAEL
22 GROUPEMENT PREVENTION 400037 ZABIEGO FRANCK
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00136 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2025 87Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00140
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "sauvetage
aquatique", mise à jour du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 88| 4 Yetot, le 9$ FFY 92
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- 12e
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « sauvetage aquatique »,
mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « sauvetage
aquatique » ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-027 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « sauvetage aquatique ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations de sauvetage aquatique.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 89Article 3
Article 4
L'arrêté n°AG-2024-027 du 7 février 2024 est abrogé.
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
= Ps
| Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 90SAUVETAGE AQUATIQUE
REFERENT DEPARTEMENTAL - SAV 3
Vives
GROUPEMENT OUEST 300286 CADINOT STEPHANE
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT - SAV 3
Vives
GROUPEMENT OUEST 300285 MACHARD PHILIPPE Oui
CONSEILLER TECHNIQUE - SAV 3
Affectation territoriale
GROUPEMENT OUEST 200308 CHEVALIER THIERRY Oui
DIRECTION 802678 LEFRANCOIS CLEMENT
GROUPEMENT OUEST 300270 PAUMELLE XAVIER
CHEF DE BORD - SAV 3
Vives
LE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHEN Oui
FECAMP 994966 BACHARD ALEXANDRE Oui
ROUEN-SUD 800497 BANGOURA DAVID Oui
LE HAVRE NORD 801727 BERTHAUT MATTHIEU
FECAMP 991075 BOBEE JONATHAN
FECAMP 993771 BUISSON JEAN-MARC Oui
FECAMP 384066 CANION JULIEN Oui
NEUFCHATEL EN BRAY 990836 CHARTIER MAXIME
YVETOT 200308 CHEVALIER THIERRY Oui
CANTELEU 992015 CORNU VINCENT Oui
LE HAVRE SUD 802240 CUVILLIEZ JULIEN Oui
FECAMP 991065 DELHAY YANNICK Oui
LE HAVRE SUD 994034 DESPLANQUES FREDERIC Oui
GROUPEMENT SUD 760574 DIRUY ARMAND Oui
YVETOT 801020 DUVAL ARNAUD
LE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME Oui
LE HAVRE SUD 760178 FONTAINE AURELIEN Oui
LE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE
LE HAVRE SUD 991745 HAREL FLORIAN Oui
DIRECTION 254024 HELIN ROMAIN
LE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS Oui
DIEPPE 802796 JAMET TONY
DIEPPE 800645 JAN RENAUD
DIEPPE 711003 LABOULAIS CHRISTOPHE
ETRETAT 302016 LEBOURGEOIS CEDRIC
CODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENT
LE HAVRE SUD 100070 LENOUVEL LOIC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 91SAUVETAGE AQUATIQUE
CHEF DE BORD - SAV 3
Vives
LE HAVRE SUD 300160 LHEUREUX LAURENT
LE HAVRE SUD 802466 MAITREPIERRE AYMERIC
ROUEN-SUD 760339 MARQUIS CEDRIC
LES PRES SALES 802654 MOPIN NICOLAS
CAUCRIAUVILLE 300270 PAUMELLE XAVIER
DIEPPE 026024 RENOULT STEPHANE
DIEPPE 994636 SAJOT MATHIEU Oui
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL Oui
LE HAVRE SUD 991439 TALEUX SEBASTIEN Oui
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK
DIEPPE 992783 THEBAULT CEDRIC
LE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE Oui
BARENTIN 200285 VANBESIEN FRANCOIS Oui
ETRETAT 148073 VANHEECKHOET WILFRID
DIEPPE 802334 VIOGNE ALBAN
NAGEUR SAUVETEUR COTIER - SAV 2
Vives
(2
DIEPPE 991474 ANSOUT ALEXIS
DIEPPE 148014 BARTHELEMY FRANCK
LE HAVRE SUD 993675 BECQUET CORALINE
CRIQUETOT L'ESNEVAL 196021 BERTHAUT ALEXANDRE
FECAMP 996349 BEUGNIET JEFFREY
LE HAVRE SUD 995965 BIS THÉO
LE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY Oui
ELBEUF 991742 BODIN MATHIEU
LE HAVRE SUD 993005 CANIEL BRICE
LE HAVRE SUD 992012 CASTELOT QUENTIN
FECAMP 990730 COLLET ANGELINE
ROUEN-SUD 802326 COLLINET DAMIEN Oui
LE HAVRE SUD 990585 COQUET BAPTISTE Oui
LE HAVRE SUD 995932 DAMIEN TRISTAN
LES PRES SALES 255053 DECAYEUX CEDRIC
DIEPPE 994219 DEKYNDT MARTIN
ETRETAT 993254 DELAUNAY JEROME
LE HAVRE SUD 993313 DROU AURELIEN
CENTRE DE FORMATION 800684 DUBRUNQUEZ JEROME
CRIQUETOT L'ESNEVAL 995165 DUBUC MATHIEU ROLAND
LE GRAND QUEVILLY 760427 DUPONT JULIEN
BARENTIN 802336 DURAND MICKAEL Oui
FECAMP 991429 DURIEUX NICOLAS Oui
ROUEN-SUD 992929 DUVAL ROMAIN Oui
GODERVILLE 992484 FANONNEL ANTHONY
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 92LE HAVRE SUD
FECAMP
LES PRES SALES
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
DIEPPE
ETRETAT
LES PRES SALES
DIRECTION
LE HAVRE SUD
DIEPPE
DIEPPE
LE HAVRE SUD
DIEPPE
SAINT VALERY EN CAUX
DIEPPE
DIEPPE
LE HAVRE SUD
CODIS
ELBEUF
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
ROUEN-SUD
ROUEN-SUD
DIEPPE
DIEPPE
FECAMP
SAINT VALERY EN CAUX
DIEPPE
LE HAVRE SUD
SOTTEVILLE LES ROUEN
ROUEN-SUD
FECAMP
LE GRAND QUEVILLY
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
LE HAVRE SUD
ETRETAT
DIEPPE
DIEPPE
DIEPPE
LES PRES SALES
LE HAVRE SUD
DIEPPE
SAUVETAGE AQUATIQUE
Vives
994035
994327
802407
800595
995193
993852
995936
993748
994204
992629
995928
995958
802619
993012
801427
991877
993646
994975
802528
992038
760095
801889
995959
760334
057014
995927
994517
992609
993063
994506
992183
100044
801888
996190
800293
990485
991694
991104
992504
890764
994724
992112
993729
995967
995196
FERNANDES MAXIME
FLAMMER AURELIEN
FORESTIER ROMAIN
FORTIN FREDERIC
GARCIA MARTIN
GUILLEMOT PIERRE ADRIEN Oui
JACOBS LUCAS
JEAN GREGORY
JOLIBOIS NICOLAS
LAINE DAMIEN
LEBAS CLEMENT
LECLERCQ BENOÎT Oui
LEFEBVRE GREGORY
LEPONT LENY
LEQUEN JULIEN
LEQUESNE PIERRE
LOVALLO CHRISTOPHE
MARQUES-FARIA JALLEL-MIGUEL
MICHAUD CHARLY
MONCHOIS PAUL
MORIOT LAURE Oui
MOUFADDAL YACINE Oui
NOEL ALEXANDRE
ORANGE CEDRIC Oui
ORTIE WILFRIED
PELLIEUX FLORIAN Oui
POLOSSE CYRIL
PRUVEL MICKAEL
PUEYO VALENTIN
REGNIER PIERRE
RIBON ADRIEN Oui
ROUALO GWENAEL
ROYER GILLES Oui
RUNEL-PAULHAN SYLVAIN
SCELLES ETIENNE
SCHERRER DIMITRI Oui
SINAEVE JASON
SUTERA FRANCK
THIEULENT NICOLAS
THOS ELODIE Oui
TOULLEC ADRIEN
VADECARD SEBASTIEN
VALDIN DYLAN
VERLAGUET DYLAN
WISSOCQ CHARLES-HENRI
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 93SAUVETAGE AQUATIQUE
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE - SAV 1
Vives
ROUEN-SUD 995316 ALAIN BAPTISTE
LE HAVRE SUD 996314 ALVAREZ NAVARRO BASTIEN
ROUEN-SUD 995875 ARGENTIN ERWANN
ELBEUF 994738 BARILLEAU MARION
ROUEN-SUD 994998 BAUDAIS DENIS
ELBEUF 995494 BENOIT NICOLAS Oui
ROUEN-SUD 991785 BERMENT FLORIAN
ROUEN-SUD 990162 BERTIN GUILLAUME Oui
LES PRES SALES 462009 BOUREL EMMANUEL Oui
ELBEUF 995956 CARRET TOM
CAUDEBEC EN CAUX 993120 CHAMBRY EMELINE Oui
ROUEN-SUD 384349 CHARPENTIER GAUTHIER Oui
ROUEN-SUD 216023 CHOPART DANY
ELBEUF 994911 CHUPIN AURÉLIEN
ELBEUF 991059 COPIN ALEXANDRE Oui
ROUEN-SUD 995192 CORNU GUILLAUME Oui
NOTRE DAME DE GRAVEN 996567 COURRAEY CLÉMENT
ROUEN-SUD 992102 CRESSENT FLORIAN
ROUEN-SUD 993762 DAGUERRE ALEXIS
ELBEUF 711057 DANET ALEXANDRE Oui
ROUEN-SUD 994735 DA SILVA GOMES ARTHUR
ROUEN-SUD 995952 DECROIX HADRIEN
ROUEN-SUD 993731 DEPINAY SIMON Oui
DIEPPE 991717 DESARMAGNAC ANTOINE Oui
ROUEN-SUD 996171 DESFRIECHES ERWAN
ROUEN-SUD 994441 DUPRE CLEMENT Oui
LE TRAIT 990484 FOLOPPE MARC
DIEPPE 993238 FRUTIEAUX FOLATRE ESTELLE
ELBEUF 992891 GRUMETZ ANTONIN Oui
ROUEN-SUD 384136 HEUDE THOMAS Oui
ROUEN-SUD 992139 JAMET GUILLAUME Oui
GAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIEN Oui
SOTTEVILLE LES ROUEN 800311 JOUTEL FRANCOIS Oui
ELBEUF 996041 KATUSZYNSKI ROMAN Oui
ROUEN-SUD 995947 LALOI PAULINE
ROUEN-SUD 990169 LE CLOITRE ARNAUD Oui
NOTRE DAME DE GRAVEN 384019 LECOINTRE ROMUALD
ELBEUF 802431 LEFRANCOIS FABRICE Oui
ROUEN-SUD 993303 LOBBEDEZ QUENTIN Oui
LE HAVRE SUD 993928 MAHE LEON
ROUEN-SUD 990801 MALMAISON DAMIEN Oui
ROUEN-SUD 991496 MAREST CLEMENT Oui
CAUCRIAUVILLE 384315 MATEUF ROMAIN
ELBEUF 995130 MESSIER KILLIAN
ELBEUF 993235 MIGNOT ALEXIS Oui
ROUEN-SUD 802467 MOLON YOANN Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 94SAUVETAGE AQUATIQUE
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE - SAV 1
Vives
DUCLAIR 993416 MONCHAUX JULIEN
DUCLAIR 222026 MORETTI BERNARD Oui
DUCLAIR 996027 MORETTI EMMA
DIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN
ROUEN-SUD 991777 PESTRIMAUX LUDOVIC Oui
ROUEN-SUD 200244 POUVREAU FREDERIC Oui
ELBEUF 992368 PRAY CEDRIC
LE GRAND QUEVILLY 800717 QUANTIN STEPHAN
DUCLAIR 995050 RIBES ALEXIS Oui
CODIS 495035 ROBERT NICOLAS Oui
GRAND COURONNE 991365 ROUSSEL PHILIPPE
ELBEUF 994786 SABAROTS JEAN BAPTISTE
DIEPPE 996223 SELLIER BENJAMIN
59
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00140 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "sauvetage aquatique", mise à jour du mois de février 2025 95