Compte-Rendu - cr 26juin2012

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Compte-Rendu - cr 26juin2012 Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26juin2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Santé, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2012

Approbation du conseil municipal du 3 Mai 2012

Monsieur le Maire ainsi que Monsieur MAUBON font la présentation de la future construction d’habitation dans le haut de la Rue Charles Gabel. Cette résidence sera composée de 18 habitations, (F2 et F3) et de 42 places de stationnement. Monsieur le Maire indique que pour aboutir à cette autorisation, il y a lieu d’effectuer de déplacer deux chemins ruraux :

- Sente du Guépel

- Chemin de la Porte des Champs

Le conseil municipal autorise le déplacement de ces deux chemins ruraux (Sente du Guépél et Chemin de la Porte des Champs)

1°) JURY D’ASSISES 2013

Par courrier du 3 Février 2012, Monsieur le Préfet du Val d’Oise nous transmet son arrêté du 2 Février 2012

portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger en 2013 à la cour d’Assises de Pontoise.

Il appartient au Conseil de procéder au tirage au sort des listes électorales, d’un nombre triple de celui fixé par

l’arrêté de répartition, soit 9 noms pour la commune de Survilliers.

Ne figure sur la liste que les personnes ayant atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile. Sont exclus ou

rayés de la liste annuelle et de la liste spéciale des jurés suppléants de l’année 2013, ceux qui auront rempli les

fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.

Ont été tirés au sort, pour figurer sur la liste préparatoire des jurés appelés à siéger en 2013 à la cour d’assises

de Pontoise :

BEAUMONT Angélique DENIS Epse BELAND Martine IAVERONI Cédric

BENNAMI-SMIRES Mériem DUVAL Cyril LANEL Sylvain

CABARET Arnaud GUILBERT Alexandre YVERNAULT Nathalie

2°) TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire propose que les tarifs (au trimestre) de l’école de musique soient augmentés de la façon suivante :

Suvilliers + cte de

communes*

Au 1er /09/2012

Extérieur

Au 1er /09/2012

Instrument 20 mm/semaine & formation musicale 43.00 90.00

Instrument 30 mm/semaine & formation musicale 64.00 135.00

Instrument 45 mm/semaine & formation musicale 95.00 200.00

Instrument 1h/semaine & formation musicale 125.00 264.00

Instrument 1h30/semaine & formation musicale 187.00 391.00

Eveil musical 45 mm/semaine 10.00 20.00

• Communauté de Communes : ne sont concernés que les élèves qui résident sur une commune qui n’enseigne pas l’instrument exercé. Si la commune concernée enseigne cette discipline (flûte, piano, violon…………..) l’élève sera soumis au tarif extérieur.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.3°) TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose que les tarifs communaux (cantine, études, mercredis et centres de loisirs) soient

augmentés d’environ 3 % (avec les arrondis)

Nouveau tarif

Restaurant communal

Enfant Survilliers et CCRFP 3.40 €

Enfant Hors CCRPF 5.40 €

Portage 4.90 €

Repas Mensuel 9.00 €

Mercredi loisirs hors restaurant

De 7 h à 19 h (Enfant survilliers) 12.80 €

Etudes Dirigées

3 à 4 soirs par semaine dans le mois 26.50 €

1 à 2 soirs par semaine dans le mois 13.30 €

Accueil Maternelles

Matin ou soir survilliers et CCRPF 2.40 €

Matin ou soir Hors CCRPF 5.30 €

Matin et soir Survilliers et CCRPF 4.70 €

Matin et soir Hors CCRPF 7.40 €

Accueil Elémentaires

Matin ou soir survilliers et CCRPF 2.40 €

Matin ou soir Hors CCRPF 5.30 €

Centre de Loisirs 7h‐9h/17h‐19h

Matin ou soir survilliers et CCRPF 1.40 €

Matin ou soir Hors CCRPF 3.20 €

Matin et soir Survilliers et CCRPF 2.80 €

Matin et soir Hors CCRPF 5.90 €

Centres de Loisirs

QF QUOTIENT Nouveaux

quotients

Nouveaux Tarifs

QF1 Quotient supérieur à 796.00 € 6.60 €

QF2 Quotient entre 795 € et 485 € 6.10 €

QF3 Quotient entre 484 € et 350 € 5.45 €

QF4 Quotient inférieur à 349 € 5.00 €

Le Conseil émet un avis favorable à l’unanimité.

4°) LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX 2011/2012, des LOCAUX COMMERCIAUX et de l’ADMR

Chaque année au 1er Septembre, il convient de réévaluer les loyers des logements communaux en fonction de l’indice du coût de la construction, (moyenne 2010 : 118.70, moyenne 2011 : 120.95).

Les montants augmentés de ce pourcentage sont fixés comme suit :

Adresse Type Superficie Loyers en Euros

6 Rue Jean Jaurès F2 35 M2 213.85

6 Rue Jean Jaurès F2 45 M2 222.58

6 Rue Jean Jaurès F4 61 M2 372.59

Place Dhuicque F2 43 M2 262.55

Place Dhuicque F4 66 M2 410.90

8 Rue Jean Jaurès F4 81 M2 467.61

Garages (5) 52.49

Logements Colombier F4 67 M2 410.02

Loyer place d’huicque F4 69 M2 420.39

Logement Jardin

Frémin

F4 69 M2 420.39LOYERS COMMERCIAUX et ADMR

Comme pour les loyers des logements communaux, les locaux Commerciaux du Colombier doivent être revalorisés au 1er Septembre 2012 du même taux, soit :

166.90 € pour les 3 premières années

247.76 € de la 3ème à la 6ème année

333.81 € de la 6ème à la 9ème année

494.04 € après la 9ème année

Monsieur le Maire propose de porter les charges à 170.00 € par mois.

Pour l’ ADMR

‐ Loyer : 687.29 €

‐ Charge : 280.13 €

‐ Alarme : 113.62 €

Soit 1.081.04 € par mois à compter du 1er Septembre 2012.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

5°) TARIFS MONUMENT DU SOUVENIR

Le Jardin du souvenir sera installé courant septembre au cimetière.

Monsieur le Maire propose un tarif de 100 € pour la participation à :

‐ la fabrication et la pose de la plaque nominative sur le monument du souvenir

‐ l’entretien du site

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

6°) ACTIVITES 3EME AGE

Le 28 Juin est organisée une sortie « Les Misérables » en Car.

Madame GREMEAUX, Adjointe au 3ème âge, propose que soit demandée une participation de 50 €.

Du 9 au 12 Octobre est organisé un voyage en Moselle.

Coût demandé à chaque participant :

Chambre simple = 431.00 €

Chambre double = 365.00 €

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

7°) DEMANDE DE SUBVENTIONS ASSAINISSEMENT JARDIN FREMIN

Les travaux de réhabilitation du réseau assainissement sont en cours d’étude.

Le marché va prochainement être lancé et les travaux débutés en Novembre.

Les dossiers de demandes de subventions vont être préparés par CCST afin d’être présentés auprès du Conseil Général – Conseil Régional – Agence de l’Eau.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal pour demander les subventions aux différentes entités citées ci‐dessus.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

8°) TAXE ASSAINISSEMENT (PAC)

CONVENTION AVEC LE SICTEUB

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de recouvrement et de reversement de la part communale de la participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) créée par la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012‐354 du 14Mars 2012) pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux d’assainissement.

Le Code de la Santé publique, en son article L 1331‐7 prévoit qu’à compter du 1er Juillet 2012 les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Cette participation représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement non collectif, diminué du coût de branchement.

« Le syndicat » a instauré par délibération n° 2012 du 14 Juin 2012 la PAC à compter du 1er Juillet 2012.

« La commune a instauré par délibération du 26 Juin 2012 la PAC à compter du 1er Juillet 2012.

Il est rappelé que le fait générateur de la PAC est le raccordement effectif au réseau collectif d’assainissement et que la PAC est due par le propriétaire de l’immeuble dès délivrance de l’arrêté d’assainissement autorisant le raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement.

Ainsi à réception de l’arrêté d’assainissement autorisant le raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement émis par le Maire,, le propriétaire de l’immeuble est redevable d’une PAC syndicale et d’une PAC communale dont les montants figurent sur ledit arrêté.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) COMMUNALE

Il est proposé au Conseil Municipal, le calcul de la PAC pour un montant de 1.000 € HT à compter du 1er Juillet 2012. La PAC est calculée sur la base d’une logement‐équivalent représentant 125 m2 de surface plancher :

‐ Logement‐équivalent : 1.000 € HT

‐ Logement individuel : équivaut à 1 logement‐équivalent

‐ Hôtel : 2 chambres valant 1 logement équivalent

‐ Bureaux : calcul établi sur la surface plancher du permis de construire affectée du coefficient défini ci‐après, le choix le plus favorable pour l’industriel étant retenu, ramenée en logements‐équivalents (basé sur 125 M2 = 1.000 € ‐ 40 % soit 600 €).

0 M2 à 10.000 M2 : 1 logement‐équivalent

10.000 à 20.000 M2 : 0,9 logement‐équivalent

20.000 à 30.000 M2 : 0,8 logement équivalent

30.000 à 40.000 M2 : 0.7 logement équivalent

40.000 à 50.000 M2 : 0.6 logement équivalent

Au‐delà de 50.000 M2 : 0.5 logement équivalent

‐ Entrepôts : calcul établi sur la surface plancher du permis de construire après abattement de 40 % et ramenée en logements‐équivalents (basés sur 125 M2) = 1.000 € ‐ 40 % = 600 €

‐ Usines : calcul établi sur la surface plancher du permis de construire ramenée en logements‐équivalents (basés sur 125 m2) = 1.000 € ‐ 40 = 600 €

‐ Logements collectifs (dans le cas où le nombre n’est pas fixé) – les restaurants et les établissements privés (écoles, cliniques, maisons de retraites) : calcul établi sur la surface plancher du permis de construire ramenée en logements‐équivalents (basés sur 125 M2)

‐ Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

EXONERATION ENTREPOTS PANHARD

Le permis de construire concernant le 4ème entrepôt du parc logistique « La Porte des Champs » a été déposé. La participation PRE au constructeur se monte à :

‐ Part Communale : 161.650.00 €

‐ Part SICTEUB : 73.595.80 €

Avec le nouveau calcul à compter du 1er Juillet 2012, la part communale s’élèverait à 78.600 €.

Monsieur le Maire propose qu’une exonération exceptionnelle de 50 % soit appliquée sur le montant de 161.650 € sur le dossier de permis de construire PANHARD.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.9°) EMPRUNT

Afin de pouvoir honorer les différents travaux d’investissement sur la commune Monsieur le Maire propose qu’un emprunt moyen terme soit sollicité auprès des banques pour mener les travaux de réhabilitation du Jardin Frémin plus rapidement. La Caisse d’Epargne a remis une proposition pour un emprunt de 300 K€ sur une période allant de 5 à 10 ans. Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour engager la commune sur cette base, à un taux fixe qui sera inférieur à 4.50 %. Un autre emprunt de même montant va être recherché pour une durée équivalente. Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

10°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le CIG pour une collectivité et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage. La convention est consentie pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

DIVERS

RM GREMEAUX :

‐ Compte rendu de la réunion du STIF, concernant le barreau Sud de Gonesse, qui devrait voir le jour en 2016. ‐ Le pont SNCF de Fosses sera mis en circulation alternée prochainement pour une durée d’un mois. ‐ Rail à vélo installé dans le parking de la gare.

N RACAULT : Soulève le problème posé par l’augmentation de la participation des parents à la carte Imagine’R. La cause est due au Conseil Général qui ne participe plus. La CCRPF maintient sa participation à hauteur de 50 %. A voir avec la communauté de communes pour négocier un tarif bus, et non carte imaginaire.

R HOF : Distribution de composte en Septembre – Octobre à Louvres.

L GUEDON : Fait part du rapport annuel du SICTEUB.