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Procès Verbal - Proces verbal23 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Manses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal23 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
MANSES - Commune
Procès verbal
Le mercredi 23 juillet 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de Madame VERDIER SIMONE.
Secrétaire de la séance : Madame HAURAT NATHALIE
Présents : Madame VERDIER SIMONE, Monsieur CARD EMMANUEL, Monsieur BALFOUR COLIN, Monsieur DE BOECK FILIP, Monsieur FERRAND PHILIPPE, Madame HAURAT NATHALIE, Monsieur VANDERSTAPPEN DONALD
Représentés :
Absents et excusés : Madame BUKZIN JOELLE, Madame DELABYE JOELLE, Madame POUSSE NADEGE, Monsieur TOLOSA JUAN
Ordre du jour :
• Nomination secrétaire de séance
• Approbation compte rendu dernier conseil
• Situation foncière à Castelcrabe : lancement procédure officielle d'expropriation • Opportunité achat Maison Carbonnel
• Problématique de la cantine de Rieucros après la liquidation de l'asso des parents d'élève • Le point sur les travaux de voirie
• Le point sur les travaux de signalétique suite à l'adressage
• Questions diverses
Délibérations du conseil :
Régularisation de la voirie communale hameau de Castel Crabe Acquisition des emprises (N° DE_023_2025)
La Maire de la commune
- rappelle au Conseil Municipal, que depuis plusieurs années la commune a régularisé les emprises de sa voirie par des acquisitions amiables, ce qui a permis à mettre à jour le tableau de classement par délibération DE_001_2025 en date du 16 janvier 2025 - indique qu'il reste une parcelle (Bien Non délimité cadastré C 1300 constitué de 2 lots) située sous l’emprise de la route communale au hameau de Castel Crabe, non acquise par refus du propriétaire - indique que de nombreuses démarches ont été entreprises en vain pour trouver une solution amiable
- indique que devant les refus du propriétaire, il est nécessaire de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique pour régulariser cette situation
- indique que la parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage par un géomètre expert pour déterminer la surface de l’emprise réelle de la route à exproprier
L’assemblée, après en avoir délibéré, :
- décide de procéder à une enquête publique et parcellaire en vue d'acquérir cette parcelle par voie d'expropriation
- décide de solliciter du Préfet de l'Ariège, l’ouverture :
- d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP
- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents et actes relatifs à ce projet
Délibération : adoptée
Madame VERDIER SIMONE
Président de séance
Madame HAURAT NATHALIE
Secrétaire de séance