Compte-Rendu - 02 15

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Compte-Rendu - 02 15 Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 15)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Banque, 1

Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du lundi quinze

février deux mille vingt et un à dix-neuf heures trente.

L'an deux mille vingt et un, le lundi quinze février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle des fêtes de la mairie sous la

présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Carine BONNIN, Élisabeth DELIGNE, Corinne

SINGER, et Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume LANDUREAU, Jean-Louis

MARIE, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 19 membres.

Absent excusé : Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE

Absente avec pouvoir :

Marie Dominique PEYRAUD CASCALES donne pouvoir à Carine BONNIN

Laura VIDAL donne pouvoir à Elisabeth DELIGNE

Nathalie HAUGUEL donne pouvoir à François VENDITTOZZI

Agathe LEGRAS donne pouvoir à Isabelle BOURLAND

Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Daniel BOURSIER

Marie-Christine QUEVA donne pouvoir à Nicolas PERAUD

Éric MONTAGNE a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 18/01/2021

Point budgétaire

1- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt à long terme de 300 000,00€ auprès du Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres

2- Délibération fixant les indemnités des élus suite à l’attribution d’une délégation supplémentaire à un conseiller municipal

3- Délibération pour le droit à la formation des élus et la fixation des crédits affectés

4- Délibération concernant la prise en charge des frais engagés par les élus

5- Délibération relative aux frais de déplacement des agents en mission

6- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la commune de Villedoux et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine à titre transitoire de l’ensemble immobilier situé au 22 rue de la Liberté et cadastré AB 34 et AB 33

7- Délibération d’approbation du compte administratif 2020 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

8- Délibération d’approbation du compte administratif 2020 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

9- Délibération d’approbation des comptes de gestion 2020 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC

10- Affectation du résultat 2020 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE2

11- Affectation du résultat 2020 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

12- Vote du Budget Primitif 2021– BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

13- Vote du Budget Primitif 2021 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC

Point ressources humaines

14- Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

15- Délibération de création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non-complet – avancement de grade

16- Délibération de suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 26/35ème et création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 30/35ème suite à modification du temps de travail supérieure à 10%

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Éric MONTAGNE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu précédent est approuvé à l'unanimité.

Point budgétaire

1- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt à long terme de 300 000,00€ auprès du Crédit Agricole de Charente Maritime Deux Sèvres.

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique la nécessité pour la commune de recourir à un emprunt moyen

terme de 300 000,00 € pour financer une acquisition immobilière.

L’offre suivante a été proposée à Monsieur le Maire par Madame DEPONT Estelle, responsable des collectivités pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres :

· Montant du capital emprunté : 300 000 € (trois cent cinquante mille euros) · Durée d’amortissement en mois : 180 mois

· Type d’amortissement : échéances constantes

· Taux d’intérêt : 0,81 % Fixe (intérêts calculés sur la base de 360/360) · Possibilité d’inclure un différé d’amortissement en capital d’une durée maximale de 12 mois

· Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, sous réserve du paiement des indemnités financières actuarielles et de gestion

· Périodicité : Trimestrielle

· Déblocage des fonds : 10 % des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat, et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts.

· Frais de dossier : 0,10% du montant avec un minimum de 150,00 € soit 300,00€. Le montant sera déduit lors de la première réalisation du capital emprunté. · Autres commissions : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes :3

- décide de contracter un emprunt de 300 000 € (trois cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse régionale Charente-Maritime-Deux-Sèvres, dont les caractéristiques sont les suivantes :

· Montant du capital emprunté : 300 000 € (trois cent cinquante mille euros) · Durée d’amortissement en mois : 180 mois

· Type d’amortissement : échéances constantes

· Taux d’intérêt : 0,81 % Fixe (intérêts calculés sur la base de 360/360) · Possibilité d’inclure un différé d’amortissement en capital d’une durée maximale de 12 mois

· Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, sous réserve du paiement des indemnités financières actuarielles et de gestion

· Périodicité : Trimestrielle

· Déblocage des fonds : 10 % des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat, et le solde dans les 6 mois suivants.

· Frais de dossier : 0,10% du montant avec un minimum de 150,00 € soit 300,00€. Le montant sera déduit lors de la première réalisation du capital emprunté. · Autres commissions : Néant

- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en capital et en intérêts.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la gestion de contrat d’emprunt.

2- Délibération fixant les indemnités des élus suite à l’attribution d’une délégation supplémentaire à un

conseiller municipal à compter du 1er mars 2021

DELIBERATION

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu la délibération en date du 29 juin 2020 fixant les indemnités des élus,

Vu l’arrêté municipal en date du 5 février 2021 portant nouvelle délégation à un conseiller municipal,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 2 254 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,60%

Considérant que pour une commune de 2 254 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80% pour un adjoint et 6% pour un conseiller délégué.

Après en avoir délibéré, avec effet au 1

er

mars 2021, décide à l’unanimité des votes :4

• De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- maire : 42,162 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- adjoints : 17,060 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- conseillers municipaux délégués : 5,784 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

• De transmettre au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonction Nom Indemnités

Maire VENDITTOZZI François 42,162 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

1ère adjoint WANTZ David 17,060 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

2ème adjoint SINGER Corinne 17,060 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

3ème adjoint BOURSIER Daniel 17,060 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

4ème adjoint QUEVA Marie-Christine 17,060 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

5ème adjoint TOLEDANO Jean-Philippe 17,060 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué BOURLAND Isabelle 5,784 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué VIDAL Laura 5,784 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué PEYRAUD CASCALES Marie

Dominique

5,784 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué GALERAN Éric 5,784 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

3- Délibération pour le droit à la formation des élus et la fixation des crédits affectés.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants

(L5214-8 pour les communautés de communes) ;

Considérant que les membres du conseil municipal (communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;5

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal (communautaire) sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire décide à l’unanimité des votes :

d'adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5% (3 610 €) du montant des indemnités des élus.

de valider les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

: de décider que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

4- Délibération concernant la prise en charge des frais engagés par les élus.

Arrivée de Jean-Louis MARIE à 20h14 et il prend part au vote.

DELIBERATION

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;6

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières

allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26

février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019

modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Les dispositions relatives au remboursement des frais d’hébergement et de repas sont indiquées à l’annexe 1.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas.

2.2. Frais de transport

Pour les déplacements dans un périmètre de 200 km, l'utilisation du véhicule de services sera

privilégiée. En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode

de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 1.

2.3 Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2) :

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un

remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou

d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur

domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes :

▪ séances plénières du conseil municipal,

▪ réunions des commissions dont ils sont membres,

▪réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour

représenter la commune.

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour des réunions à caractère municipal.

Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de

croissance (SMIC)

2.4. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :7

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

L'arrêté chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123- 22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d’hébergement et de repas (annexe 1)8

4-2 Frais de transport (annexe 1)

5. Dispositions communes : remboursements

5-1 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service comptabilité au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé, d’adopter ces dispositions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- adopte la proposition de Monsieur le Maire

ANNEXE 1 jointe à la délibération : BAREMES DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX

Indemnités d’hébergement et de repas : Taux au 1er juillet 2020

 Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120,00€ pour les élus(es) reconnus en qualité de personne en situation de handicap ou en situation de mobilité réduite.

 Remboursement des frais de transport

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.

 Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixés dans le tableau ci-dessous et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (mappy) (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques : Taux au 1er mars 2019

Catégorie (puissance

fiscale du véhicule)

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de

10 000 km

De 5cv et moins 0,29€ 0,36€ 0,21€ De 6cv et 7cv 0,37€ 0,46€ 0,27€ De 8cv et plus 0,41€ 0,50€ 0,29€

Utilisation des véhicules à 2 roues : Taux au 1er mars 2019

Montants

Motocyclette (cyclindrée supérieure à 125cm3) 0,14€

Vélomoteur (et autres véhicules à moteur) 0,11€

INDEMNITES MONTANTS Indemnité de repas 17,50€ Indemnités de nuitées province (petit déjeuner inclus) 70,00€

Indemnités de nuitées ville de + de 250 000 habitants (petit déjeuner inclus)

90,00€

Indemnités de nuitées PARIS (petit déjeuner inclus 110,00€9

5- Délibération relative aux frais de déplacements des agents en mission

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 définissant le cadre général des conditions et des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il appartient à l'assemblée de délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en matière de mission en matière d’hébergement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les cas ouvrant droit au versement d’indemnités

Cas d’ouverture Déplacement Nuitées Repas Prise en charge

Préparation à concours Oui Oui Oui employeur Concours ou examens à raison

de 1/an

Oui Oui Oui employeur

Formation de professionnalisation Oui Oui Oui Employeur Action de lutte contre l’illettrisme

et pour l’apprentissage de la

langue française

Oui Oui Oui Employeur

Formation CNFPT Oui Oui Oui Employeur Formation hors CNFPT Oui Oui Oui Employeur

Les conditions de remboursements

En ce qui concerne les concours et examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examens professionnel.

Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense. Pour rappel, est en mission l’agent en service muni d’un ordre de mission dûment signé par l’autorité territoriale, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence admi- nistrative et hors de sa résidence familiale.

Les tarifs

- Les frais de déplacement :

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vi- gueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare. Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministre de l’inté- rieur et de l’aménagement du territoire.

- Les frais d’hébergement et de repas

L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006. Ce plafond est aujourd’hui de :10

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120,00€ pour les agents reconnus en qualité de personne en situation de handicap ou en situation de mobilité réduite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des votes : - D’adopter les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents en mission énoncées ci-dessus.

6- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la commune de Villedoux et l’établissement public Foncier de Nouvelle Aquitaine à titre transitoire de l’ensemble immobilier situé au 22 rue de la liberté et cadastre AB 34 et AB 33

DELIBERATION

VU la délibération en date du 26 février 2018 concernant la délégation du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier et la signature d’une convention opérationnelle

n°17-18-03 d’action foncière pour la redynamisation du centre bourg,

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2018 concernant l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-18-03 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg,

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2019 concernant l’autorisation de signer à signer l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17-18-03 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg avec l’Etablissement public Foncier de la Nouvelle Aquitaine concernant l’intégration d’un nouveau périmètre,

VU la délibération en date du 18 janvier 2021 concernant l’acquisition d’un usufruit temporaire de 3 ans pour le bien cadastré AB n°33 (maison habitation) et AB n°34 (local commercial) situé 22 rue de la liberté à VILLEDOUX,

Monsieur le Maire expose la nécessité de signer une convention de mise à disposition de l’ensemble immobilier concerné par la délibération citée ci-dessus dans l’attente de la signature de l’acte notarié.

Cette convention vaut transfert de jouissance et de gestion et entraine une subrogation de la commune de Villedoux dans tous les devoirs et obligations de l’EPF.

Monsieur le Maire demande à être autoriser à signer la convention de mise à disposition afin de pouvoir réaliser les travaux de séparation de la partie habitation et de la partie commerciale (compteur électrique, compteur d’eau, cuve à fioul).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des votes :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre transitoire entre la commune de VILLEDOUX et l’établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine de l’ensemble immobilier situé 22 rue de la Liberté à VILLEDOUX

INDEMNITES MONTANTS Indemnité de repas 17,50€ ou aux frais réels dans la limite du plafond forfaitaire

Indemnités de nuitées province (petit déjeuner inclus 70,00€

Indemnités de nuitées ville de + de 250 000 habitants

(petit déjeuner inclus)

90,00€

Indemnités de nuitées PARIS (petit déjeuner inclus) 110,00€11

7- Délibération d’approbation du compte administratif 2020- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal désigne Monsieur WANTZ, adjoint chargé du budget et des finances pour assurer la présidence de la séance consacrée au Compte Administratif.

Le Conseil examine le Compte Administratif 2020 du BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE qui s’établit comme suit :

Hors de la présence de François VENDITTOZZI, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2020 du budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

8- Délibération d’approbation du compte administratif 2020- BUDGET ANNEXE BAR TABAC

DELIBERATION

Le Conseil Municipal désigne Monsieur WANTZ, adjoint chargé du budget et des finances pour assurer la présidence de la séance consacrée au Compte Administratif.

Le Conseil examine le Compte Administratif 2020 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC qui s’établit comme suit :12

Hors de la présence de François VENDITTOZZI, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le Compte Administratif 2020 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC.

9- Délibération d’approbation du compte de gestion 2020- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC

DELIBERATION

Le Conseil Municipal de VILLEDOUX,

après s’être fait présenter, le BUDGET PRIMITIF 2020 du BUDGET PRINCIPAL COMMUNE, le

BUDGET PRIMITIF 2020 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC PRESSE ainsi que les décisions

modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de

gestion dressés par le receveur, accompagnés des états de développement de compte de tiers ainsi que

les états de l’Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’année 2020,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant aux bilans de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les13

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

2 - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare à l’unanimité que les comptes de gestion du BUDGET COMMUNAL et du BUDGET

ANNEXE dressés pour l’exercice 2020 par le comptable supérieur, visés et certifiés conformes par

l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

10- Affectation du résultat 2020- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

DELIBERATION

Sous la présidence de François VENDITTOZZI, maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

compte

administratif

2019

Virement à la

section de

fonctionnement

Résultat de

l’exercice

2020

Restes à

Réaliser

2020

Soldes

des

Restes à

Réaliser

Chiffres à

prendre en

compte

pour

l’affectation

de résultat

INVEST

-212 854,96 214 694,88 14 633,35

91 326,36

Excédent invest reporté

au BP 2021

001 recettes = 1 839,92€ 105 959,71 93 166,28

FONCT 288 068,79 200 000,00 190 384,45 278 453,24

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, le conseil municipal, décide à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2020 : 278 453,24 € * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 93 166,28€ * Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 92 123,60 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 93 154,36 €

Total affecté au c/1068 : 185 298,88 €

11- Affectation du résultat 2020- BUDGET ANNEXE BAR TABAC14

DELIBERATION

Sous la présidence de François VENDITTOZZI, maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

compte

adminis-

tratif 2019

Virement à

la section

de fonction-

nement

Résultat de

l’exercice 2020

Restes à

réaliser

2020

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation

de résultat

INVEST

8 060,95 Excédent invest reporté au BP

2021

001 recettes

=21,95€

8 082,90

8 082,90

FONCT 72 937,07 62 999,23 6 107,60 69 106,83

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la déli- bération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investisse- ment et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investisse- ment, le conseil municipal, décide à l'unanimité d'affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2020 : 69 106,83 € * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : néant * Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : néant Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 69 106,83 €

Total affecté au c/1068 : néant

12- Vote du budget primitif 2021- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

DELIBERATION

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021-BUDGET PRINCIPAL COMMUNE. Le budget se présente comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 452 000,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 986 000,00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 452 000,00€ 1 452 000,00€ Section d'investissement 986 000,00€ 986 000,00€ TOTAL 2 438 000,00€ 2 438 000,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget principal commune 2021,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le budget primitif 2021- BUDGET PRINCI- PAL COMMUNE arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;15

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 452 000,00€ 1 452 000,00€ Section d'investissement 986 000,00€ 986 000,00€ TOTAL 2 438 000,00€ 2 438 000,00€

13- Vote du budget primitif 2021- BUDGET ANNEXE BAR TABAC

DELIBERATION

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021- BUDGET ANNEXE BAR TABAC qui se présente comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 78 607,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 69 128,78 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 78 607,00€ 78 607,00€ Section d'investissement 69 128,78€ 69 128,78€ TOTAL 147 735,78€ 147 735,78€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget principal bar tabac 2021,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le budget primitif 2021- BUDGET ANNEXE BAR TABAC arrêté comme suit :

- au niveau de l’article pour la section de fonctionnement,

- au niveau de l’article pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 78 607,00€ 78 607,00€ Section d'investissement 69 128,78€ 69 128,78€ TOTAL 147 735,78€ 147 735,78€

Point ressources humaines

14- Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,16

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant) Admininistrative Adjoint administratif

Adjoint adm principal

1ère classe

Rédacteur principal

2è classe

ASVP – agent d’accueil

Secrétariat général

DGS

Animation Adjoint d’animation Animateurs en accueil collectif de mineurs Agent périscolaire

Technique Adjoint technique

Adjoint tech principal

1ère classe

Agent de maitrise

principal

Cuisinier - aide de cuisine

Agent entretien voirie-espaces verts

Adjoint responsable du service technique

Responsable service technique

Social ASEM principale 1ère

classe

Responsable service scolarité

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votes d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).17

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

15- Délibération de création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non- complet – avancement de grade

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Il est exposé au Conseil Municipal que les agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votes les articles suivants :

Article 1er : OBJET

Il est créé à compter du 1er mai 2021 un emploi permanent à temps non-complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (grade d’avancement).

Il est supprimé à compter du 1er mai 2021 un emploi à temps non complet (24/35ème) d’adjoint technique territorial.

Article 2 : BUDGET18

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants au grade et emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice 2021.

Article 3 : EXECUTION

Monsieur le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité.

Article 4 : EFFET

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er mai 2021 de la manière suivante : Filière : technique, Catégorie : C, Cadre d’emploi : adjoints technique territoriaux, grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe, statut : titulaire, temps de travail : 24 heures, effectif : 1 agent.

16- Délibération de suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 26/35ème et création d’un

poste d’adjoint territorial d’animation à 30/35ème suite à modification du temps de travail supérieur à 10% Délibération relative aux frais de déplacements des agents en mission

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 27 juin 2016 créant l’emploi d’adjoint d’animation territorial de

2

ème

classe, à temps non-complet à 26/35

ème

.

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation territorial de la directrice adjointe de l’accueil collectif de mineurs permanent à temps non-complet (de 26 heures hebdomadaires à 30 heures hebdomadaires) afin de pouvoir assurer l’ensemble des nouvelles missions administratives liées à la co-direction.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes :

décide

Article 1er : la suppression, à compter du 1

er

mai 2021, d’un emploi permanent à temps non-

complet (26 heures hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial,

Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non- complet (30 heures hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial,

précise :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2021

Questions diverses :

• Corinne SINGER relance les élus pour les prochaines élections prévues en juin et appelle aux volontaires pour tenir les bureaux de votes (13 et 20 juin prochain)

• Monsieur le Maire annonce que 277 observations ont été formulées dans le cadre du pluih et que des réponses devraient y être apportées début février par la commission d’enquête.19

• Monsieur le Maire expose que Jean-Pierre SERVANT, président de la communauté de communes Aunis Atlantique a engagé un plan de mutualisation avec implication du conseil municipal. Il ajoute qu’il souhaite que les commissions communales se saisissent de cette problématique. Cette démarche implique une remise au gout du jour du projet de territoire et une reprise du pacte financier et fiscal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30