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Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Charron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 15)
Thèmes du document : Transports, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 9
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016
Le quinze décembre deux mille seize à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire.
PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - M. MEUNIER Jacky - Mme BOUTET Martine - M. BAUDOUIN Olivier Mme BRAUD Béatrice - M. FREJOUX Bernard - M. LATAUD Philippe - M. JARNY Jean-Claude M. ROBERGEAU Patrick - Mme GARDIEN Sandrine - Mme MARTIGNON Sandrine M. VERINE Mickaël - Mme MORISSET Séverine
ABSENTS REPRESENTES : Mme PLAIRE Cécilia (pouvoir à Mme Martine BOUTET) M. COLAS Jean-Philippe (pouvoir à M. Jérémy BOISSEAU)
Mme NAULET Marie-Bernadette (pouvoir à Mme Séverine MARTIGNON)
ABSENTE NON REPRESENTEE : Mme LATLI Thiphaine
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine MORISSET
ORDRE DU JOUR :
1° INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER
2° BUDGET COMMUNE
DM 2
3° BUDGET ANNEXE PORT
Remboursement heures supplémentaires
DM 2
4° BUDGETS ANNEXES
amortissement
5° ROTODEVASAGE 2017
Demande de subvention
6° TARIFS 2017 SERVICES COMMUNAUX
Bibliothèque, salles, cimetière, photocopie, droit de place, location terrains communaux 7° TARIFS 2017 TERRAINS A PIEUX
8° TARIFS 2017 PORT
9° TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES 10° DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE
11° CONSEIL PORTUAIRE
Désignation des représentants du Conseil Municipal
12° COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE
Rapport d’activité 2015
13° INFORMATIONS DIVERSES
Exercice de sécurité le 20/01/2017
Prochain conseil municipal le 26/01/2017
Cérémonie des vœux
14° QUESTIONS DIVERSES
Date de la convocation : 02/12/2016
Avis affiché le : 09/12/2016
Publié dans le journal Sud-Ouest le :
A l’ouverture de séance à 20 h 40 arrivée de Mme Martine BOUTET lors de la question n° 1
Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité
1° INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER
Depuis le 1 er septembre 2016, la trésorerie de Marans et la Trésorerie de Courçon sont regroupées. Un seul Trésorier les dirige. Il sollicite l’indemnité de conseil.
C’est le conseil municipal qui décide l’attribution et le taux de cette indemnité. Cette décision est valable durant tout le mandat, sauf délibération contraire expresse du conseil municipal en cours de mandat. Le conseil municipal doit délibérer sur cette question à chaque renouvellement de mandat et à chaque changement de Trésorier.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 12
Conseillers représentés : 2
Conseillers non représentés : 3
Conseillers ayant pris part au vote : 14
Nombre de conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 12
Conseillers représentés : 2
Conseillers non représentés : 3
Conseillers ayant pris part au vote : 14
Nombre de conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 12
Conseillers représentés : 2
Conseillers non représentés : 3
Conseillers ayant pris part au vote : 14
Nombre de conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 12
Conseillers représentés : 2
Conseillers non représentés : 3
Conseillers ayant pris part au vote : 14
Nombre de conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 13
Conseillers représentés : 3
Conseiller non représenté : 1
Conseillers ayant pris part au vote : 16 Page 2 sur 9
Le Conseil Municipal, après délibération, par 9 voix CONTRE ; 3 voix POUR (Mme PLAIRE Cécilia, Mme Martine BOUTET, M. Jean-Claude JARNY) , 4 ABSTENTIONS (M. Philippe LATAUD, M. Jacky MEUNIER, M. Jean-Philippe COLAS, Mme NAULET Marie-Bernadette),
refuse d’allouer au nouveau Trésorier dont dépend la collectivité, l’indemnité de Conseil au motif de la nécessité de maintenir la baisse des dépenses de fonctionnement.
Rappel :
Le Trésorier est le comptable de la collectivité. Pour ce travail, il est rémunéré par l’Etat. En revanche, il n’est pas rémunéré pour les « prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie ». Ces prestations sont facultatives.
Elles donnent lieu au versement, par la commune, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». L’indemnité est calculée par rapport à la moyenne des dépenses des trois dernières années. Ainsi, pour la commune de Charron, le montant de l’indemnité 2016 s’élèverait à 488,32 € pour une année pleine. Pour 120 jours elle s’élèverait à 162,77 €
2° BUDGET PRINCIPAL : DM 2
La présente décision modificative a pour objet d’inscrire des crédits suffisants au compte 6558 (contributions obligatoires) pour permettre le paiement de la participation communale aux opérations de démoustication 2016 qui s’élève à 2 049,02 €.
Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité adopte la décision modificative n° 2 qui s’équilibre ainsi :
DEPENSES RECETTES
fonctionnement 0 € 0 €
investissement 0 € 0 €
Détail Dépenses de Fonctionnement :
DEPENSES BUDGET DM 2
011 Charges à caractère général 298 520,00 298 520,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 667 813,00 -1 082,00 666 731,00
014 Atténuations de produits 14 184,00 14 184,00
65 Autres charges de gestion courante 71 426,00 1 082,00 72 508,00
66 Charges financières 36 907,00 36 907,00
67 Charges exceptionnelles 103,00 103,00
022 Dépenses imprévues 49 361,00 49 361,00
023 Virement à la section d'investissement (2) 295 285,00 295 285,00
TOTAL 1 433 599,00 0,00 1 433 599,00
Détail par article :
012 Charges de personnel et frais assimilés 667 813,00 -1 082,00
6332 Cotisations versées au FNAL 382,00
6336 Cotisations au centre national et CNFPT 6 663,00
6338 Autres impôts,taxes&vers.assimilés s ur rémuner. 1 145,00
6411 Personnel titulaire 438 471,00 -1 082,00
6413 Personnel non titulaire 2 772,00
6451 Cotisations à l'URSSAF 66 632,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 114 434,00
6454 Cotisations aux ASSEDIC 177,00
6455 Cot isations pour assurance du personnel 30 050,00
6458 Cotisations aux organismes sociaux 5 217,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 870,00
65 Autres charges de gestion courante 71 426,00 1 082,00
6531 Indemnités 51 324,00 -1 944,00
6532 Frais de mission 701,00
6533 Cotisations de retraite 2 112,00 -78,00
6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 5 016,00 -57,00 Page 3 sur 9
6535 Formation 460,00
6541 Créances admises en non-valeur 103,00
6558 Autres contributions obligatoires 1 300,00 2 000,00
657362 CCAS 5 500,00
657364 A caractère industriel et commercial 221,00
6574 Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de droits privé 5 850,00
3°) REMBOURSEMENT AU BUDGET COMMUNAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PORT
Le conseil portuaire, lors de sa séance du 17/11/2014, s’est dit favorable au remboursement des heures supplémentaires payées par la commune aux agents municipaux pour l’entretien des cales : - indemnisation pour travail de nuit (avant 7 h du matin)
- heures de travail du samedi matin.
Le conseil Municipal a adopté cette mesure le 14/12/2015.
Pour l’année 2015 le remboursement s’est élevé à 1 365 € toutes charges comprises. Pour l’année 2016, il s’élève à : 1 766,93 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité accepte de prélever sur le budget annexe 2016 du Port la somme de 1 766,93 € pour venir en compensation des heures supplémentaires des agents municipaux rémunérés sur le budget communal.
4°) BUDGET ANNEXE DU PORT : DM 2
La présente décision modificative a pour objet d’inscrire au budget annexe des crédits suffisants pour financer l’ensouillage des corps morts et le remplacement des bouées.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 2 qui s’équilibre ainsi :
DEPENSES RECETTES
fonctionnement 0 € 0 €
investissement -2 291 € - 2 291 €
DETAIL FONCTIONNEMENT
DEPENSES BUDGET DM 2 €
011 Charges à caractère général 99 047,00 2 904,00 101 951,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 000,00 239,00 3 239,00
65 Autres charges de gestion courante 5 199,00 -852,00 4 347,00
66 Charges financières 761,00 761,00
67 Charges exceptionnelles 219,00 219,00
023 Virement à la section d'investissement (2) 5 262,00 -2 291,00 2 971,00
042 Opé. d'ordre transfert entre sections (2) 11 434,00 11 434,00
TOTAL 124 922,00 0,00 124 922,00
DETAIL INVESTISSEMENT
DEPENSES BUDGET R à R DM 2 23 Immobilisations en cours 3 573,00 69 048,00 -2 291,00 70 330,00
16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 13 123,00 13 123,00
TOTAL 83 453,00
RECTTES BUDGET R à R DM 2 106 Réserves 13 324,64 13 324,64
021 Virement de la section de fonctionnement 5 262,00 -2 291,00 2 971,00
040 11 434,00
001 Excédent reporté 55 723,36
TOTAL 83 453,00 Page 4 sur 9
5°) BUDGETS ANNEXES : TERRAIN A PIEUX - ZONE D’ACTIVITE PORTUAIRE - PORT : AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2-27 et R 2321-1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 relative aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
- adopte les durées d’amortissement suivantes :
Article Désignation durée amortissement
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études non suivie de réalisation 5 ans
2031 frais d'étude suivie de réalisation 10 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivie de réalisation 5 ans
2033 frais d'insertion suivie de réalisation 10 ans
2051 Concessions et droits assimilés (logiciel) 5 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 10 ans
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111 Terrains nus 20 ans
2115 Terrains bâtis 20 ans
2118 Autres terrains 20 ans
212 Agencements et aménagements de terrains
2121 Terrains nus 20 ans
2125 Terrains bâtis 20 ans
2128 Autres terrains 20 ans
213 Constructions
2131 Bâtiments 20 ans
2135 Instal.géné.,agence,aménats constructions 20 ans
2138 Autres constructions 20 ans
215 Installations,matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées 20 ans
2153 Installations à caractère spécifique 20 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2157 Agencement et aménagements du mat. et outil. Indus 15 ans
218 Autres immobilisations corporelles
2181 Install.générales,agencement & aménagements divers 20 ans
2182 Matériel de transport 5 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 15 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
2188 Coffre-fort 20 ans
- applique pour les immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction comptable à laquelle se rattache l’acquisition. - fixe à 500 € HT le seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent en un an
- précise que les amortissements sont calculés à partir de la date de mise en service des acquisitions selon la règle du prorata temporis.
- applique ces durées d’amortissement aux biens acquis à compter du 1 er janvier 2017 .
La commune a l’obligation d’amortir les dépenses d’investissement inscrites dans les budgets annexes M4 : Port ; terrain à pieux ; zone d’activité portuaire.
Or elle ne l’a jamais fait. Page 5 sur 9
Définition :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
Si la commune devait rattraper toutes les écritures passées, il y aura + 1 million d’euros de dépenses à amortir.
Amortir, cela revient à inscrire une dépense en fonctionnement et une recette en investissement. C’est donc une écriture qui s’équilibre. Néanmoins comme chaque section doit être votée en équilibre, il faudrait disposer de suffisamment de recettes de fonctionnement pour, même en les étalant, rattraper toutes les écritures depuis l’origine.
Le nouveau trésorier a accepté que la collectivité pratique l’amortissement à compter du 1 er janvier 2017. Il n’y aura donc pas d’effet rétroactif.
6°) ROTODEVASAGE 2017 :
Un rotodévasage régulier est nécessaire pour contenir l’envasement des cales et les rendre facilement accessibles.
Depuis 2016, par mesure d’économie, ce dévasage se fait deux fois par an au Port du Pavé et une fois par au Corps de Garde.
Ainsi pour 2017 le rotodévasage se fera au Pavé au mois d’Avril et au mois de Novembre. Quant au port du Corps de Garde il ne se fera qu’au mois de Novembre. Le coût de ces interventions est de 30 340 € HT.
L’aide du Département est de 12 136 € (40 %)
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
- sollicite , pour l’année 2017, l’intervention d’un rotodévaseur deux fois par an au Port du Pavé (Avril et Novembre) et une seule fois par an au Corps de Garde (Novembre) - fixe l’enveloppe budgétaire 2017 à 30 340 € HT
- s’engage à inscrire au Budget annexe Port 2017 cette dépense
- sollicite la participation du Département, soit 40 % du montant HT de la dépense.
7°) TARIFS 2017 SERVICES COMMUNAUX :
Le Conseil Municipal, après délibération,
à l’unanimité décide d’augmenter les tarifs des services suivants : droits de place ; photocopie ; location terrains communaux ; concessions cimetière ; salles communales, bibliothèque.
par 12 voix POUR , 4 voix CONTRE (M. Jérémy BOISSEAU, Mme Martine BOUTET, M. Jean- Philippe COLAS, M. Patrick ROBERGEAU ), décide d’augmenter les tarifs de 2 % à compter du 1er janvier 2017 , soit :
2017
2016 2%
DROITS DE PLACE m/l 0,67 € 0,68 €
camion 80,34 € 81,95 €
PHOTOCOPIE
A4 recto 0,37 € 0,38 €
A4 recto verso 0,74 € 0,75 €
A3 recto 0,74 € 0,75 €
A3 recto verso 1,48 € 1,51 €
Location terrains communaux terrain bâti le m2 0,48 € 0,49 €
terrain non bâti le m2 0,38 € 0,39 €
CIMETIERE concession 30 ans 119,48 € 121,87 €
concession 50 ans 191,58 € 195,41 €
COLUMBARIUM
15 ans 418,18 € 426,54 €
30 ans 716,88 € 731,22 €
1 an 55,62 € 56,73 €
Maison des Associations p/jr 112,27 € 114,52 €
caution 597,40 € 609,35 €
SALLE DES FETES autres : 1 jour 297,13 € 303,07 € Page 6 sur 9
autres : 2 jours 445,99 € 454,91 €
caution 597,40 € 609,35 €
BIBLIOTHEQUE
famille 15,00 € 15,30 €
individuelle +18 ans 11,00 € 11,22 €
individuelle -18 ans gratuit gratuit
8°) TARIF 2017 TERRAIN A PIEUX :
Depuis 2012 le tarif n’a pas changé : 1,14 € le m 2.
Le Maire propose le maintien de ce tarif pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide le maintien du tarif de 2012, soit 1,14 € le m 2 à compter du 1 er janvier 2017.
9°) TARIFS 2017 PORT :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs 2016 pour l’année 2017, soit :
HT TTC
plaisancier + corps mort privé moins de 8 m 227,25 € 272,70 €
du 1 er avril au 15 novembre 8 m et + 303,00 € 363,60 €
plaisancier + corps mort communal moins de 8 m 227,25 € 272,70 €
du 1er avril au 15 novembre 8 m et + 303,00 € 363,60 €
bateau mytiliculteur à l'année moins de 15 m 24,84 € 29,80 € 15 m et plus 32,59 € 39,11 €
Corps mort ANNEXE des mytiliculteurs 19,51 € 23,42 €
taxe d'usage le point 1,54 € 1,56 €
bateau pêcheur à l'année moins de 8 m 80,73 € 96,88 € 8 m et plus 161,45 € 193,74 €
bateau Pêcheur saison civelles moins de 8 m 126,25 € 151,50 €
du 1er décembre au 31 mars 8 m et plus 202,00 € 242,40 €
location de D.P.M. le m2 non bâti 1,56 € 1,87 € le m2 bâti 3,11 € 3,73 €
CORPS MORT 80,73 € 96,88 €
USAGER
NON USAGER
REDEVANCE D'USAGE TERRE
PLEIN HT TTC
HT TTC
1ère semaine à compter du 1er jour gratuit gratuit
16,84 € 20,20 €
2ème semaine à compter du 1er jour 16,84 € 20,20 €
33,67 € 40,41 €
3ème semaine à compter du 1er jour 16,84 € 20,20 €
33,67 € 40,41 €
4ème semaine à compter du 1er jour 42,09 € 50,50 €
58,92 € 70,71 €
suivantes à compter du 1er jour 42,09 € 50,50 €
58,92 € 70,71 €
MISES A L'EAU HT TTC
forfait annuel 41.67 € 50, 00 €
1 jour 4,17 € 5,00 €
CORPS MORT VISITEUR HT TTC
≤ 8 m semaine 21,05 € 25,26 € Page 7 sur 9
mois 63,13 € 75,75 €
> 8 m semaine 25,25 € 30,30 € mois 75,75 € 90,90 €
redevance occupation sans titre p/jour 16,84 € 20,20 €
10°) INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le Logement, codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts , permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un Plan Local d’Urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.
La taxe est acquittée sur la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue dans le délai de 18 ans, après son classement en terrain constructible. Son taux est fixé à 10 % de la plus-value. La taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains :
• jusqu’à 15 000 €.
• lorsque le prix de cession est inférieur à trois fois le prix d’acquisition • constituant des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession
• pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois à compter de sa perception • échangés dans le cadre d’opérations de remembrement
• cédés à un organisme d’habitation à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux
• cédés à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent.
Le Conseil Municipal, après délibération, par 13 voix POUR ; 3 ABSTENTIONS (Mme Sandrine GARDIEN, M. Philippe LATAUD, Mme Séverine MORISSET)
- décide d’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
- dit que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle la délibération est exécutoire - dit que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant cette même date.
L’esprit du législateur : l’ouverture à la construction de terrains agricoles provoque pour la collectivité un accroissement de sa population et des dépenses d’équipements publics qui lui sont liées. De ce fait, pour faire face à ces dépenses nouvelles, le propriétaire « partagera » sa plus-value avec la collectivité, dans la limite de 10 %.
Calcul : prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation. En l’absence de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2/3 du prix de la cession.
Monsieur LATAUD n’est pas favorable à cette nouvelle taxe : « les équipements publics sont déjà là, pourquoi pénaliser le nouvel arrivant ? »
Le Maire lui répond que les équipements publics doivent être entretenus (voirie, éclairage public, bâtiments publics....) et qu’il faut s’adapter aux besoins des nouveaux habitants (création de nouveaux services).
Madame MORISSET craint que cette taxe ne surenchérisse au final le prix de vente du terrain ou pire qu’elle contribue à dissuader les vendeurs potentiels.
Le Maire lui rappelle que cette taxe s’applique sur la plus-value. Plus la différence sera élevée entre la valeur initiale du terrain et son prix de vente, plus la taxe sera élevée. D’autre part, les plus-values sont imposables. Le propriétaire n’a donc pas intérêt à vendre trop cher son terrain. Quant à l’effet
dissuasif, il rappelle que la taxe ne représente que 10 % de la plus-value. Page 8 sur 9
11°) DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE
Le nombre de tués sur les routes est encore trop important (environ 60 morts par an en Charente-Maritime). Causes : alcool, stupéfiant, vitesse excessive et refus de priorité.
Le Préfet déclare la sécurité routière grande cause départementale pour l’année 2017. Il souhaite impliquer les élus locaux dans des actions locales de sécurité routière. A ce titre, il demande qu’un élu référent soit désigné dans chaque collectivité.
Le Conseil Municipal, désigne à bulletin secret, par 15 voix (1 bulletin blanc), Monsieur Jérémy BOISSEAU, référent sécurité routière.
12°) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL PORTUAIRE Les représentants sortants sont de nouveau candidats, soit :
M. Jérémy BOISSEAU (titulaire)
M. Jacky MEUNIER (suppléant)
Le Conseil Municipal, désigne à bulletin secret,
M. Jérémy BOISSEAU (titulaire) 15 voix (1 bulletin blanc)
M. Jacky MEUNIER (suppléant), 15 voix (1 bulletin blanc)
13°) RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DE LA CDC AUNIS ATALNTIQUE Chaque conseiller a pris connaissance du rapport qui a été transmis par voie électronique le 28/11/2016.
Ce rapport n’appelle aucun commentaire et ne soulève ni débat ni questionnement.
14°) INFORMATIONS DIVERSES
EXERCICE DE SECURITE LE 20/01/2016 . La commission sécurité s’est réunie le 08/12/2016 pour élaborer l’exercice prévu le 20/01/2016 à 19 h 00.
Ce sera l’occasion de tester la sirène et les messages téléphoniques d’alerte ainsi que l’installation la nuit des batardeaux.
Les membres de la réserve communale de sécurité ont été conviés. Dans un premier temps les habitations les plus exposées ont été identifiées. Les habitants concernés doivent quitter leur domicile en cas d’alerte inondation/submersion. Si leur logement dispose d’un étage ils peuvent rester chez eux confinés.
Les membres de la réserve communale et les conseillers municipaux présents se sont partagé les secteurs à évacuer. Ils devront rendre visite préalablement, chez toutes les personnes concernées, pour leur expliquer l’exercice.
Après l’évacuation, un débriefing sera organisé à la salle des fêtes avec tous les participants. L’exercice ne durera qu’une heure.
REUNION PUBLIQUE DIGUES LE 16 DECEMBRE 2016 : à la salle des fêtes à 19 h 00. Les participants sont :
• Monsieur Éric JALON, Préfet de la Charente-Maritime
• Monsieur Raynald VALLEE, Directeur de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
• Monsieur Lionel QUILLET, Vice-Président du Littoral au Conseil Départemental, maître d’œuvre
• Monsieur Patrick BLANCHARD, Président du SYHNA, porteur du projet • Madame Suzanne TALLARD, Députée
• Madame Maryline SIMONE, Conseillère Régionale
• Madame Karine DUPRAZ, Conseillère Départementale
• Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président de la CDC AUNIS ATLANTIQUE Une information sur cette réunion a été distribuée dans toutes les boîtes aux lettres. Le Maire espère une ambiance bienséante. « On peut ne pas être d’accord, mais il faut dire les choses correctement ».
CONSEIL MUNICIPAL LE 26 JANVIER 2017 : il a finalement été reporté à une date ultérieure
CEREMONIE DES VŒUX : le mercredi 11 janvier 2017 à 19 h 00 à la salle des fêtes. Page 9 sur 9
14°) QUESTIONS DIVERSES :
Madame GARDIEN :
demande que les miroirs soient changés rue de La Rochelle pour des raisons de sécurité car ils sont devenus opaques.
demande quand débuteront les destructions des maisons restantes ? « Début 2017 lui répond le Maire. Nous attendons la confirmation ». renouvelle le constat que les véhicules roulent vite devant la zone commerciale. Monsieur MEUNIER communique l’information suivante : un radar pédagogique a été installé rue du Château pendant 8 jours au mois de septembre 2016. Il a dénombré le passage en moyenne de 2 000 véhicules p/jr (sens entrant + sens sortant).
Dans le sens entrant :
• 31 % ont roulé entre 51 et 71 km/h
• 4 % entre 71 et 90 km/h
• et 22 véhicules ont roulé au-dessus de 92 km/h ; Il a même été enregistré une vitesse de 129 km/h dans le sens sortant.
Des aménagements de la chaussée sont nécessaires pour limiter la vitesse de la circulation, tels que dos d’âne et ilot central avec chicane. Le Maire doit relancer le Département sur ce sujet. fait part du constat suivant : les salles mises à disposition ne sont pas toujours très propres. Le Maire rappelle que les salles sont mises gratuitement à la disposition des associations sans aucune limitation. La collectivité rend service. En contrepartie, il est normal que les associations nettoient les salles après en avoir profité. Or, bien souvent les salles ne sont pas rendues propres. Monsieur LATAUD suggère de refuser de prêter les salles à ceux qui ne respectent pas la consigne. Madame BRAUD fait remarquer que pour le repas du 3 ème âge elle a dû faire le ménage après une association
Monsieur ROBERGEAU informe les conseillers combien les anciens ont été heureux des chocolats et du champagne offerts.
Monsieur MEUNIER déplore les actes de vandalisme au city parc alors que l’installation des nouveaux jeux n’est pas encore terminée. Il craint qu’il y ait des destructions.
Le Maire regrette que le tourniquet n’ait pas encore été mis en place.
FIN DE LA SEANCE à 21 h 25
La parole est donnée au public :
Monsieur Michel ANNEREAU félicite les employés communaux pour les décorations de Noël.
BOISSEAU Jérémy MEUNIER Jacky BOUTET Martine BAUDOUIN Olivier BRAUD Béatrice COLAS Jean-Philippe
FREJOUX Bernard LATAUD Philippe JARNY Jean-Claude
NAULET Marie-
Bernadette ROBERGEAU Patrick GARDIEN Sandrine
MARTIGNON Sandrine VERINE Mickaël PLAIRE Cécilia LATLI Tiphaine MORISSET Séverine