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Déliberation - 24 100 Achat de 4 parcelles a Monlogement27 pour la construction de la fabrique des solutions dans le cadre de l operation ANRU les Acacias La Londe Les Oiseaux
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 100 Achat de 4 parcelles a Monlogement27 pour la construction de la fabrique des solutions dans le cadre de l operation ANRU les Acacias La Londe Les Oiseaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
F
Hi * VILLE DE Q ss
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31
Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30
Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30
Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
SSSSSSSSSSEES
DÉLIBÉRATION : 24-100 Achat de 4 parcelles à Monlogement27 pour la construction de la fabrique des solutions dans le cadre de l'opération ANRU les Acacias - La Londe - Les Oiseaux
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE Î 9 SEP ,
AFFICHÉLE {9 SEP. 2% +22
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-100-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-100-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-100
ACHAT DE 4 PARCELLES À MONLOGEMENT27 POUR LA
CONSTRUCTION DE LA FABRIQUE DES SOLUTIONS DANS LE
CADRE DE L’OPÉRATION ANRU LES ACACIAS - LA LONDE -
LES OISEAUX
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers est engagée dans un programme de rénovation urbaine dans les quartiers les Acacias la Londe les Oiseaux, au côté de nombreux partenaires dont l’ Agglomération Seine- Eure et le bailleur social MonLogement27.
Dans le cadre de cette opération, il est prévu la construction de nouveaux équipements publics, dont celui dénommé « Fabrique des Solutions » et la requalification des espaces publics.
La Fabrique des Solutions regroupe au sein d’un même établissement, le centre social pastel, le CCAS, la Caf et l’'UTAS du Département de l’Eure.
MonLogement27, aujourd’hui a déjà réalisé la démolition de deux immeubles dénommés Ill et Sambre, implantés sur les parcelles dont le rachat par la Ville est l’objet de la présente délibération.
La Ville et MonLogement27 ont délégué au titre de leurs compétences respectives la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux à l’ Agglomération Seine-Eure pour la requalification des espaces publics.
A ce titre, l’ensemble des partenaires réunis autour du programme de l'ANRU ont retenu l’aménagement d’un parvis sur l’avenue François Mitterrand permettant une ouverture du quartier vers l’espace urbain, et notamment l’avenue Winston Churchill desservie par un bus à haut niveau de service.
Aussi, pour permettre la construction de la Fabrique des Solutions et l’aménagement du parvis, MonLogement27 a proposé à la Ville de Louviers la cession des parcelles AT 444, 452, 453 et 616 pour une surface de 4 800 m° pour un montant de 14 388 € net vendeur. Tous les frais (en particulier les frais de notaire) inhérents à cette cession resteront à la charge de la Ville.
A signature de l’acte, dans l’attente de la finalisation des programmes de travaux, les parcelles acquises seront intégrées au patrimoine privé de la Ville.
A l’achèvement des travaux, un classement dans le domaine public sera proposé en fonction des usages.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-100-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2121-29, L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2211-1 et L.2221-2,
Considérant le plan cadastral de la propriété,
APPROUVE l'achat selon les conditions définies par l’offre de cession,
PRECISE que tous les frais inhérents à cet achat (notamment frais de
notaire) seront à la charge de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
correspondants et tout autre document s’y rapportant ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes
procédures foncières nécessaires pour la réalisation des deux opérations
« Fabrique des Solutions » et requalification des espaces publics.
DIT que les sommes correspondantes seront inscrites sur les lignes
budgétaires prévues à cet effet.
Adoptée à l’unanimité
Mme Anne TERLEZ et M. Daniel GERMATN intéressés ne prennent pas
part au vote
Pour copie conforme FE
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-100-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024