Déliberation - 3 Deliberation approbation de la redevance oocupation domaine oublic pour concessionnaires de reseaux 2022 11 67

Documents similaires

Déliberation - Decision redevance occupation domaine public 1

Déliberation - 101 24 Fixation du montant de la redevance pour oc

Déliberation - 061 25 Fixation du montant de la redevance pour oc

Déliberation - DEL 149 2023 RODP redevance occup domaine public c

Déliberation - 106 24 Fixation du montant de la redevance pour oc

Déliberation - 8 Deliberation adoption breglement de voirie commu

Déliberation - DELIB n°2024.44 redevances occupation domaine publ

Déliberation - Tarif 2023 occupation domaine public marche munic

Déliberation - 3 Redevance pour occupation provisoire sur domaine

Déliberation - redevance occupation domaine routier

Déliberation - 3 Deliberation approbation de la redevance oocupation domaine oublic pour concessionnaires de reseaux 2022 11 67 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - 3 Deliberation approbation de la redevance oocupation domaine oublic pour concessionnaires de reseaux 2022 11 67)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE

SAONE-et-LOIRE

Arrondissement de

MACON

Canton de

Mâcon-Centre

OBJET

de la délibération:

Approbation de la

redevance

d'occupation du

domaine public pour

les concessionnaires

de réseaux

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice :

29

Présents à la séance :

26

Le Conseil a été

convoqué le :

31 octobre 2022

La liste des délibérations a

été publiée et affichée

le 14 novembre 2022

2022-11-67

REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)

Le Conseil Municipal s'est réuni le sept novembre deux mille vingt-deux à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,

CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques,

RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, PETIT Jean-Pierre, JETON-

DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, ISABELLON Anne, MONTEIX Anne, VOISIN Laurent.

Etait excusée : GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.

Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy

Rapporteur Patrick BUHOT

EXPOSE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de demander les redevances

d'occupation du domaine public communal pour le passage des canalisations de gaz, électricité et réseau de télécommunication d'ORANGE qui sont dues pour l’année 2022 et les années suivantes.

Il s'agit de déterminer les modalités non seulement de leur calcul mais également de leur

revalorisation annuelle.

Le montant dû à la collectivité est fixé en effet par délibération du conseil municipal en fonction de

critères et de montants plafonds déterminés réglementairement, conformément aux articles R.2333-

105 du CGCT pour l'électricité, R.2333-I 14 et suivants du CGCT pour le gaz et R.20-51 et suivants

du code des postes et télécommunications électroniques pour les réseaux de télécommunication.

Ainsi :

a Pour le gaz :

Ill est proposé au Conseil Municipal de déterminer la formule de calcul servant à fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public pour le réseau public de distribution par le réseau public de transport et de distribution de gaz en application de paramètres fixés réglementairement et ce, au taux maximum.

Celle-ci est fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année X :

Calcul de la RODP Transport due par GRTGAZ :2022-11-67

PR = [(0,035 € x Lt) + 100 €] x 1,31

Où :

*PR est le plafond de redevance due par l'occupant, la commune fixe le plafond (PR) au maximum, 100%.

*Lt = Longueurs (m) des canalisations de transport (transmis par GRTgaz) ; la longueur des

canalisations de transport correspond à 10% du réseau de transport gaz.

*100 € représente un terme fixe

* index ingénierie : est de 1.31 en 2022 ; coefficient d'évolution en proportion de l'index

ingénierie défini dans un avis au Journal officiel (JO) du 1e" mars 1974 et publié au Bulletin officiel du

ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesuré au cours des 12 mois

précédent la publication de l'index connu au 1er janvier.

Cette formule de calcul sera celle utilisée pour la revalorisation annuelle, en fonction des paramètres exprimés ci-dessus.

Calcul de la RODP Distribution Gaz due bar GRDF :

PR= [(0,035 € x Ld) + 100 €] x index ingéniérie

Où :

*PR : est le plafond de redevance due par l'occupant, la commune fixe le plafond (PR) au maximum :100%.

*Ld = longueurs (m) des canalisations de distribution pour l'année X, transmis par le distributeur

*100 euros : représente un terme fixe

*index ingénierie : est de 1.31 en 2022 ; coefficient d'évolution en proportion de l'index

ingénierie défini dans un avis au Journal officiel (JO) du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du

ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesuré au cours des 12 mois

précédent la publication de l'index connu au 1er janvier.

Cette formule de calcul sera celle utilisée pour la revalorisation annuelle, en fonction des paramètres exprimés ci-dessus.

o Pour l'électricité :

l'est proposé au Conseil Municipal de déterminer la formule de calcul servant à fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public pour le réseau public de distribution d'électricité, en application de paramètres fixés réglementairement et ce, au taux maximum.

Cette fixation s'appuie sur la formule réglementaire suivante, appropriée à la strate de population à laquelle appartient la commune :

Pour les communes entre 5 000 hab. < population < 20 000 hab. : cela correspond à 0,381

Ainsi, la RODP réseaux électriques = (0,381 x P - 1204) € x index ingénierie

Où :2022-11-67

- P représente la population de la commune suivant le dernier recensement publié par

l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ; pour 2022, il s’agit du recensement de 2019 ;

- index ingénierie : est de 1.4458 pour 2022 ; coefficient d'évolution en proportion de l'index

ingénierie défini au Journal officiel (JO) du 1° mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de

l'équipement, des transports et du logement, mesuré au cours des 12 mois précédent la publication

de l'index connu au 1er janvier.

Cette formule de calcul sera celle utilisée pour les revalorisations annuelles ultérieures, en fonction des paramètres exprimés ci-dessus.

co Pour les communications électroniques :

l'est proposé au Conseil Municipal de déterminer la formule de calcul servant à fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public par le réseau de télécommunication, en application de paramètres fixés réglementairement et ce, au taux maximum.

Le montant de redevance diffère selon qu'il s'agisse d’une application sur le domaine public routier ou non.

Il est proposé de le voter au montant maximum, correspondant au plafond réglementaire de redevance, à savoir, pour 2022 :

S'agissant du domaine public routier communal

- 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 28,43 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, où non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ainsi, cela donne la formule de calcul suivante :

En souterrain : _R= 42.64€x* km d'artères (transmis par les opérateurs) En aérien : R= 56.85€x* km d’artères (transmis par les opérateurs)

Autres : R= 28.43 €*m?

S'agissant du domaine public routier non communal

- 1421.36€ par kilomètre et par artère en souterrain,

- _1421.36€ par kilomètre et par artère en aérien,

- 923.89 € par m? au sol pour les installations autres

Ainsi, cela donne la formule de calcul suivante :

En souterrain : R= 1421.36€* km d’artères

En aérien : R= 1421.36€* km d’artères

Autres : R= 923.89 €*m?

Les définitions des paramètres sont les suivantes :

- _R= redevance due

- Artères = utilisation du sol ou sous-sol, fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés d’un entre deux supports ; ils sont donnés par les opérateurs

- Autres = cabine téléphonique, sous répartiteur, armoire.2022-11-67

Il conviendra d'appliquer à chacune de ces formules de calcul, l'index de revalorisation (*} pour les revalorisations annuelles ultérieures. Cet index correspond à la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, cet index étant publié

mensuellement par le ministère chargé de l'Equipement.

Il est proposé au conseil municipal, ainsi, de fixer le montant de l’ensemble de ces redevances au taux

maximum prévu, selon les règles de valorisation définies par les codes précités et de l'index de

référence en vigueur.

Il est précisé que le montant à mettre en recouvrement se verra appliquer la règle de l’arrondi à

l'euro le plus proche, comme le prévoit l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des

personnes publiques.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport aux fins d’instauration de

redevances pour les ouvrages de réseaux publics de transport, distribution de gaz, d'électricité et de

télécommunication, de fixation du montant des redevances au taux maximum et de détermination

des modalités de revalorisation annuelle pour qu'il ne soit pas nécessaire de délibérer à nouveau.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités locales et notamment les articles L.2333-84, R.2333-105 et

R.2333-1 14,

VU le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment les articles R.20-5|

et suivants,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2321-3 et

suivants,

VU l'avis favorable de la commission Finances du 29 octobre 2022,

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2022, Le rapporteur entendu,

Après interventions de J.P. PETIT, P. LOPEZ, F. DUVERNAY et de Mme le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l'instauration des redevances d'occupation pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, pour les ouvrages de réseaux publics d'électricité et pour les2022-11-67

réseaux de télécommunications, redevances qui sont dues chaque année et ce, au taux maximum, sur la base de la formule de calcul telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE leur revalorisation annuelle, sur la base de la formule de calcul, par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie pour le gaz et l'électricité et de l'index travaux publics pour les télécommunications tels que présentés ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à recouvrir les redevances et les indemnités en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ainsi qu’à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le A

(Christine ROBI