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Déliberation - redevance occupation domaine public
Déliberation - Decision redevance occupation domaine public 1
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - Decision redevance occupation domaine public 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N" 2022- l t-01
Libené - Egalité - Fraternrté
DECISION DU MAIRE
Objet: Redevances relatives à I'occupation du domaine public communal de Charnay-lès-Mâcon
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
YU le code général des collectivités territoriales, notamment les afticles L 2122-22 et L2 I 22'23, YU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125- l, VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire,
VU la décision du maire n" 2022-10-01 relative au montânt des redevances d'occupation du domaine public communale,
CONS|DERANT qu'il convient de retirer la décision n" 2022-10-01, certains montants de redevances devant être revus de manière plus favorable,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre une nouvelle décision afin de fixer les montants des redevances d'occupation du domaine public de la commune de Charnay-lès-Mâcon,
DECIDE
Article ler :
Les redevances d'occupation du domaine public communal sont fixées ainsi qu'il suit :
Cf Tableau détaillé en annexe
Article 2 : Le Directeur général des Services et le Receveur municipal sont, chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 2llll12022
Le Mai
ristine
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision
de Charnay-lès-Mâcon
implicite de rejet. Un
recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dilon, 22 rue d'Assas, 2 1000 Dijon ou sur le site www.telerecours'fr , dans le délai maximùm de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay- lès-Mâcon.
1 Annexe: Tarifs (TTC) de redevance d'occupation du domaine public communal
Tarifs (TTC) de redevance d'occupation du domaine public communalfixés au 22 novembre 2022-
Frais de dossier quelle que soit la nature de l'emprise et
la demande
15€ par demande
Renouvellement ou modification d'une demande 1 0€ par demande
Frais administratifs liés à la régularisation de dossier
d'occupation illicite du domaine public
1 00€ par régularisation
Neutralisation de place de parking 5.80€/place/jour
Occupation de I'espace public pour travaux : Espaces
verts
1j0€lm2lsemaine
Occupation de I'espace public pour travaux : Trottoir,
place ou rue
2.10€ lm2 / semaine
Clôture de chantier 1.50€/ml/semaine
Bungalows ou base de vie pour travaux ou bulle de
vente
30€ / semaine pour 20m,
5€ / semaine / par tranche de 10m, supplémentaire
Echafaudage 0.60€ / ml/ semaine
Support au sol pour l'établissement d'un réseau aérien
provisoire 5€/unité/semaine
lnstallation d'une grue sur roue pour le déchargement
sur domaine public 15€ / jours
Benne, conteneur, groupe électrogène 5€/jour/appareil
Occupation du domaine public par des matériaux gravats,
sable, pavés, dalles, bois etc...
2€lm'lj
Forfait pour non restitution de clefs ou télécommande
(bornes amovibles, cadenas de parking...)
60€ / unité
Véhicule de déménagement (professionnel)
Véhicule de déménagement fait par un particulier
B0€/j
Gratuit
Création d'une entrée charretière 4ml (hors permis de
construire)
1500€ + 200€ par mètre supplémentaire
2 Ancrage définitif de parois berlinoises dans le sous-sol 1500€ forfait par chantier
Remise pour chantier de +B mois 700Â
Occupation du domaine public pour des associations Exonération possible au cas par cas
Toute journée, semaine ou mois entamé est dû.
Les tarifs sont doublés en cas de travaux sans autorisation sur le domaine public.
Tout mois, semaine ou jour commencés sont dus.
La facturation s'applique du lundi au samedi, gratuit le dimanche et jours fériés
Les tarifs de redevance d'occupation du domaine public peuvent être révisés annuellement.
Droit fixe de mise en
place + 1ère semaine
Semaines suivantes
Panneau tout type s5.00 € 10.00 €
Barrière s5.00 € 10.00 €
Cône s5.00 € 10.00 €
Panneau déviation, voie barrée 7s.00 € 1s.00 €
Pré signalisation voie barrée 7s.00 € 1s.00 €
Panneau voie barrée 7s.00 € 1s.00 €
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