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Procès Verbal - PV 20 12 24
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Luquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 12 24)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département : HAUTES-PYRENEES
Arrondissement : Tarbes
Luguet - Commune
Procès verbal
Le vendredi 20 décembre 2024 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Philippe MASCLE.
Secrétaire de la séance : Danielle DE FILIPPO
Présents : Lionel ALHADEF, Danielle DE FILIPPO, Lydie DUBARRY, Philippe MASCLE, Simon
MENIER, Pascal PONTICO, Guillaume TISNE, Pierrick ZACHER
Représentés :
Absents et excusés : Fabien CARJUZAA, Stéphanie GARCIA
Le Président de séance, après avoir constaté que le quorum était atteint, procède à l'examen de l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour :
- Adhésion à la convention de participation "Prévoyance" proposée par le CDG et participation employeur
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente.
Délibérations du conseil :
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées (N° DE 2024 032)
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion
concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 65 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour
la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Vu la déclaration d'intention de la commune de Luquet de participer à la procédure de consultation engagée par le
Centre de gestion des Hautes Pyrénées en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque
« Prévoyance » ; Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 03 décembre 2024 relatif au choix de la convention de participation et
au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance
Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient
obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à
7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission
obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements
publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a donc lancé le 15 avril 2024 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement
publics du département des Hautes Pyrénées l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a souscrit une convention de participation
pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de 6 ans à compter du 1* janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée
délibérante après consultation du comité social territorial. L'employeur doit également définir le montant de la
participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle
en application de la convention de participation signée avec le CDG 65.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que
chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.
Néanmoins, à compter du 1* janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de
participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre
d'un contrat individuel labellisé.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide, à l'unanimité des présents :
Article 1: d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 65 et
TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1° janvier 2025.
L'offre de base etses options se composent ainsi:
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBI + RI + CTI
T
Garanties de Base obligatoires Taux d'indemnisation | Taux de cotisation
incapacité temporaire de Travail
(ITT) : En relais des obligations 90%
statutaires Invalidité
RI au premier jour de CLM/CLD
Garanties Optionnelles Facultatives | Classique Option 1 : Incapacité temporaire de Travail 95% 6 |
ITT) : En relais des obligations statutaire | (TD) (ga ons SAMBIES | go%eninvalidité | 1.59%
invalidité |
RI au premier jour de CLM/CLD
Option 2 : Perte de retraite | Capital = 50 % du PASS 0.75%
Option 3 : Perte de retraite Capital = 100 % du PASS | me
Option 4 : Décès - PTIA | 100% 0.42%
Les taux de cotisation sont maintenus les trois premières années de la convention de participation.
L'option 1 vient en remplacement de la garantie de base. Les options 2 et3 ne sont pas cumulables.
TB: Traitement Brut indiciaire
NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire
RI: Régime Indemnitaire
CTI: Complément de Traitement indiciaire
Article 2 : de verser une participation financière de 7€ bruts conformément à la saisine du CST en date du 16 octobre
2024 par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité ayant souscrit au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle dans le cadre de la convention de participation du
CDG65.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 65 et Territoria Mutuelle.
Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération : adoptée
Danielle DE FILIPPO
Secrétaire de séance
Philippe MASCLE
Président de séance
TD?
TE FE
7