Arrêté - Arrete du 04 05 2023 Circulation des animaux domestiques publie le 11 05 2023

Documents similaires

Arrêté - Arrete 04 05 2023 Circulation animaux domestiques

Arrêté - animaux domestiques

Arrêté - Arrete reglementant les animaux domestiques

Arrêté - 2023 07 Animaux domestiques

Arrêté - arrete divagation animaux domestiques

Arrêté - 2026 29 Arrêté réglementation de la circulation de

Arrêté - ARRETE 20220171 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION D

Arrêté - Arrêté+réglementant+la+circulation+des+animaux+dom

Arrêté - ARRETE PORTANT A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATI

Arrêté - ARRETE INTERDISANT LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION

Arrêté - Arrete du 04 05 2023 Circulation des animaux domestiques publie le 11 05 2023 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 04 05 2023 Circulation des animaux domestiques publie le 11 05 2023)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, $: Ville de Ste Foy- lès-Lyon

Arrêtén'[ G-iloZS_Og

Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon

Arrêté du Maire

Objet : Circulation des animaux domestiques

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, etL2212-2 1"

VU le Code Rural et notamment ses articles L211-14-2, L211-16, L211-19-1, L211-22 à L211-26, L212-10, L212-13 et 1215-3-1

VU le Code pénal et notamment ses articles R610-5, R622-2, R634-2,

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, notamment ses articles 97, 99-6 et 122,

VU les arrêtés municipaux du 30 mars 2016 < domaine d'application, horaires d'ouvertures et de fermeture de I'espace public Bourrat > et << domaine d'application des parcs et jardins communaux (autres que Bourrat) >,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

CONSIDÉRANT le nombre important d'animaux domestiques présent sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter la réglementation relative aux conditions de présence et de circulation des animaux domestiques, en particulier des chiens, afin notamment d'empêcher leur divagation et la souillure des lieux publics,

Article I : OÉCIDE que sur toute l'étendue du territoire communal, la divagation des animaux domestiques, au sens des lois et règlements, est interdite. Sont exclus de cette interdiction les animaux se trouvant en action de chasse ou de garde ou protection d'un troupeau.

Article 2 : Les animaux trouvés errants en état de divagation sont saisis et mis en fourrière où ils sont gardés pendant un délai de I jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par le responsable de la fourrière. Ces animaux ne sont restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Article 3 : Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse. Cette mesure ne concerne pas les chiens guide ou d'assistance.

Article 4 : L'accès aux transports en commun, aux lieux publics (à I'exception des lieux mentionnés par I'arrêté du 30 mars 2016 réglementant la fréquentation des parcs et jardins), aux locaux ouverts au public et le stationnement dans les parties communes des immeubles est interdit aux chiens classés en première catégorie.

Les chiens classés en première et seconde catégorie ne peuvent circuler sur la voie publique et les lieux publics autorisés que tenus en laisse, muselés et conduit par une personne majeure.

Article 5 : L'article 4.9 << mesures relatives aux animaux > de l'arrêté municipal du 30 mars 2016 << domaine d'application, horaires d'ouveftures et de fermeture de l'espace public Bourrat > et I'article 5.9 < mesures relatives aux animaux > de l'arrêté municipal du 30 mars 2016 < domaine d'application des parcs et jardins communaux (autres que Bourrat) > sont remplacés par les dispositions suivantes :

Toute correspondance administrative doit être adressée à :

Madame le Maire . 10, rue Deshay . BP 27 - 69110 Sainte.Foy-lès-Lyon Té1. | 04 72 32 59 00 ' Fax : 04 72 32 59 49 - Site internet : www.saintefoyleslyon.fr

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20230509-MG-2028-08-AR

Date de réception préfecture : 09/05/2023Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Artic 9:

Article 10:

Article 11:

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Mesures relatives aux animaux

L'accès aux espaces est interdit aux nouveaux animaux de compagnie (type rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons).

Les chiens doivent être constamment tenus en laisse, sauf dans les espaces qui

leur sont dédiés, type parc à chiens. Le port d'une muselière est obligatoire pour

les catégories de chiens visées par la loi. L'accès des aires de jeux d'enfants et

d'activité sportive est interdit aux chiens.

Tous les animaux doivent être identifiables par tatouage conforme à la réglementation ou par puce électronique.

Tout chien ayant mordu une personne est soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais, à la surveillance d'un vétérinaire pendant une durée de 15 jours. En outre, pendant cette période de surveillance, le propriétaire ou le détenteur est tenu de soumettre l'animal à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire.

ll est interdit aux propriétaires de chiens ou à leur gardien de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, les rues, les pelouses et végétaux des jardins publics et espaces verts en dehors des espaces dédiés. À ce titre, ils doivent se munir de tout dispositif de leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections.

Lorsque qu'un animal est laissé dans un véhicule en stationnement prolongé, toutes les dispositions sont prises pour que celui-ci ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

ll est interdit pour un gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage.

Les personnes qui détiennent un ou plusieurs chiens à un titre quelconque sont responsables de la gêne que ces animaux sont susceptibles d'apporter à la tranquillité publique.

Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui par I'utilisation d'un animal sans même qu'il en résulte une incapacité de travail est puni par le Code Pénal.

ll est interdit d'élever et d'entretenir dans les habitations un nombre d'animaux tel que la sécurité ou la salubrité publique soit compromise.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté municipal n'492 du 28 janvier 2003.

Monsieur le Directeur Général des Services et les agents de la force publique sont chargés de I'exécution du présent arrêté applicable

représentant de l'État dans le département.

après publication et transmission au

,le 4

Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours du Maire ou contentieux devant le Tribunal

Fait à Sai

Le Maire,

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publicité Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20230509-MG-2028-08-AR Date de réception préfecture : 09/05/2023