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Arrêté - 2023 07 Animaux domestiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 Animaux domestiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
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Cormier
ARRÊTÉ PERMANENT N°2023/07
OBJET : Réglementation de la circulation des animaux domestiques
Le Maire de la Commune de Saint Aubin du Cormier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1243 du Code Civil ;
Vu l’article R610-5 du Code pénal;
Vu L'article 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental de l’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publiques, il importe de
réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens sur la commune.
Arrête :
Article 1 : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune,
tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d’un collier ou d’une puce indiquant
le nom et l'adresse de leur propriétaire.
Article 2: Sur ces mêmes voies, et ces mêmes lieux les chiens et autres animaux devront être tenus
impérativement en laisse.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation » et une mise en fourrière ainsi qu’une
contravention seront ordonnées.
Article 3 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que
celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité
publiques.
Article 4 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour
ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils devront procéder au
nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément à la loi.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des services de la Commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, Madame la
Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie Autonome Territoriale
de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont il leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché,
selon les formes prévues par l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
o à
D Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh 1: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr F1 VitledesaintAubinduCormier